La Convention sur les zones humides

Compte rendu de la 21e réunion du Comité permanent

(19-24 octobre 1998, Gland, Suisse)

1. La Hongrie (Présidente)souhaite la bienvenue aux participants et constate que les neuf représentants régionaux au Comité permanent (CP) sont présents ainsi que presque tous les membres suppléants. Elle prend note, avec satisfaction, de la présence d’un grand nombre de pays observateurs, signe de l’intérêt croissant porté à la Convention. Elle ajoute que cette réunion est particulièrement importante puisqu’il s’agit de la dernière réunion ordinaire du CP avant la 7e Session de la Conférence des Parties (COP7). Elle salue les organisations partenaires et se réjouit de pouvoir bénéficier de leur expertise durant la réunion. Elle félicite le Bureau pour tout le travail de préparation de la documentation.

2. La Présidente fait observer que les quatre sous-groupes du CP se sont réunis durant les deux jours précédents pour préparer les décisions qui seront examinées par le CP. Elle souligne que, dans les débats, les participants doivent avoir à l’esprit la mission de la Convention: «la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides par des mesures prises au plan national et par la coopération internationale comme moyens de parvenir au développement durable dans le monde entier».

3. L’ordre du jour proposé est adopté par consensus.

4. Il est indiqué que les pays observateurs sont habilités à assister à la réunion et qu’il n’est donc pas nécessaire de statuer sur leur admission. La formalité d’admission des organisations observatrices est adoptée par consensus.

5. M. David McDowell, Directeur général de l’UICN – Union mondiale pour la nature,en saluant les participants déclare que c’est un privilège pour l’UICN d’accueillir dans ses locaux l’un des traités de l’environnement les plus dynamiques. Il fait observer que l’UICN célébrera son 50e anniversaire à Fontainebleau d’ici deux semaines et que ce sera aussi l’occasion de célébrer des partenariats tels que celui-ci. Il confirme l’importance de cette dernière réunion du CP avant la COP7 qui tracera la voie de la Convention dans le siècle prochain. Il se félicite de l’intérêt croissant que la Convention porte à la crise mondiale de l’eau, aux effets des changements climatiques sur les écosystèmes d’eau douce et côtiers et sur la diversité biologique dans les pays en développement; il constate que depuis trois ans, la convention a beaucoup plus évolué qu’elle ne l’avait jamais fait en cessant de s’intéresser essentiellement aux espèces indicatrices pour devenir un partenaire de premier plan dans les efforts déployés en faveur de la diversité biologique mondiale. Il se réjouit des nouvelles alliances nouées avec la Convention sur la diversité biologique (CDB), le Partenariat global sur l’eau, le Conseil mondial de l’eau, etc. et souhaite que d’autres protocoles d’entente soient bientôt conclus avec la Convention sur la lutte contre la désertification (CLD) et la Convention-cadre sur les changements climatiques (FCCC). Il se déclare impressionné par le premier lien à long terme établi entre Ramsar et le secteur privé, c’est-à-dire avec le Groupe Danone, dans le but de renforcer les activités de communication et de formation.

6. M. McDowell promet que les organisations partenaires relèveront le défi pour contribuer aux nouvelles activités et, note que la documentation préparée pour la 21e réunion du CP montre à l’évidence toutes les contributions récentes des ONG. La Convention de Ramsar est unique en raison des contributions que les ONG apportent à son travail, citant le Forum mondial sur la diversité biologique qui doit se tenir sous l’égide de l’UICN avant la COP7. Le FMD s’est révélé un instrument mondial important et dans le cadre du FMD les experts pourront discuter des avis qu’ils donneront aux mille délégués et plus à la COP. Il remercie la Présidente et le Secrétaire général pour les excellentes relations de travail instaurées depuis trois ans.

7. La Hongrie (Présidente) remercie M. McDowell pour ses remarques et lui transmet les meilleurs vœux du CP pour sa carrière future, après son départ de l’UICN.

8. M. John O’Sullivan, BirdLife International, déclare que BirdLife est heureux d’être associé aux travaux de la Convention en cette époque où celle-ci est en train de se doter de nouveaux instruments et prévoit que la COP ajoutera sans doute de nouvelles structures aussi importantes pour la Convention que le furent les Amendements de Regina. BirdLife appuie résolument la nouvelle «Vision pour la Liste de Ramsar». Il est convenu depuis longtemps que les obligations découlant de la Convention de Ramsar ne se limitent pas à l’inscription d’un site sur la Liste de Ramsar mais jamais les autres obligations n’ont été définies et il souhaite que le réseau BirdLife de Zones importantes pour les oiseaux puisse être utile à cet égard. À son avis, il n’y a jamais eu autant de possibilités de créer de nouveaux instruments et il estime qu’il importe de les relier les uns aux autres.

9. M. O’Sullivan fait remarquer que BirdLife International a toujours attaché beaucoup d’importance aux Rapports nationaux (RN) et se réjouit des Rapports de synthèse régionaux Ramsar qui sont proposés; il espère que l’on n’y fera preuve d’aucune indulgence au cas où il apparaîtrait que les obligations ne sont pas respectées. Il se réjouit de la publication des Rapports nationaux sur Internet et félicite les Parties contractantes qui ont déjà soumis leur Rapport national tout en priant les autres Parties contractantes de le faire de toute urgence – il est désormais possible de repérer celles qui auront omis de fournir un Rapport national rigoureux. Il prie tous les participants d’intervenir pour obtenir la soumission de Rapports nationaux complets et le prompt paiement des contributions à la Convention.

10.La Hongrie (Présidente) reprenant les commentaires de M. O’Sullivan relatifs aux Rapports nationaux souhaite que le Bureau reçoive tous les Rapports nationaux comme pour Brisbane, mais à temps pour permettre d’évaluer l’application du Plan stratégique en vue de la COP7. Elle compte sur l’appui fidèle de BirdLife International.

11. Cassandra Phillips, WWF International, observe que le WWF a 10 ans de plus que Ramsar, a joué un rôle dans sa création et continue de promouvoir activement la Convention. Ayant maintenant des bureaux dans quelque 50 pays, le WWF peut apporter une vaste expérience du terrain. Elle reprend à son compte les commentaires de BirdLife en ce qui concerne les Rapports nationaux. Le WWF suit actuellement l’application du Plan stratégique et des résolutions de Brisbane à différents égards, par exemple a) dans ses contributions au GEST et aux Parties contractantes auxquelles il donne des avis sur les menaces de pollution des zones humides par des produits toxiques, b) par la contribution du Service des politiques sociales du WWF sur l’intégration de valeurs socio-économiques dans les lignes directrices sur la gestion, c) par ses contributions sur les espèces exotiques/envahissantes et d) en ce qui concerne la Résolution VI.3 sur les populations autochtones et locales. À la COP7, le WWF suivra de près les progrès concernant la «Vision pour la Liste de Ramsar» et estime qu’il s’agit d’une initiative extrêmement intéressante.

12. Mme Phillips fait observer que le WWF prépare un rapport pour la COP7 contenant une réflexion sur les premiers 27 ans de la Convention et des recommandations pour l’avenir qui serviront de base aux interventions futures du WWF. Elle fait observer que la Présidente du Groupe d’évaluation scientifique et technique, Mme Yaa Ntiamoa-Baidu est, depuis peu, membre du personnel d’encadrement du WWF International.

13. M. Michael Moser, Wetlands International, à la lecture de la documentation préparée pour cette réunion, exprime sa satisfaction de constater le dynamisme de la Convention: de nouvelles Parties contractantes, de nouveaux partenariats stratégiques et de nombreux instruments nouveaux émergent d’une démarche fortement analytique. Il approuve le projet de programme de travail du Bureau pour 1999 et fait remarquer que ce programme est en résonance étroite avec les accords de coopération que Ramsar a déjà conclus avec Wetlands International. Il se réjouit de la mise au point de la «Vision pour la Liste de Ramsar».

14. M. Moser mentionne que Wetlands International tiendra la réunion de son Conseil à Dakar, Sénégal, en novembre 1998, parallèlement à la 2e Conférence internationale sur les zones humides et le développement appuyée par les secrétariats de cinq conventions et pour laquelle on attend 450 participants de plus de 90 pays. La réunion du Conseil examinera l’évolution de Wetlands International depuis sa création il y a trois ans. Dans l’année écoulée, le siège régional pour l’Asie et le Pacifique a subi une crise de croissance mais la nouvelle identité de l’organisation s’est établie sans heurt. Wetlands International dispose d’un nouveau siège splendide à Wageningen grâce à l’appui généreux du gouvernement des Pays-Bas et l’organisation a enregistré des réalisations positives aux niveaux mondial et régional. Scott Frazier fera rapport sur l’évolution de la Banque de données Ramsar. Le projet d’évaluation mondiale des ressources des zones humides, financé par le Royaume-Uni, promet de fournir de nouvelles informations intéressantes. Wetlands International continue d’aider à l’élaboration de stratégies nationales pour les zones humides et d’initiatives semblables dans de nombreux pays.

15. M. Moser annonce qu’il va bientôt quitter son poste de Directeur de Wetlands International (AEMO) pour des raisons personnelles et remercie le CP, les partenaires et le personnel du Bureau pour 10 années extraordinaires durant lesquelles il a assisté à toutes les réunions du Comité permanent, depuis 1988. Il est heureux de quitter la Convention de Ramsar en si bonne forme et espère pouvoir continuer de travailler avec la famille Ramsar dans son nouvel état d’expert indépendant.

La Hongrie (Présidente)

16. souhaite à M. Moser tout succès pour l’avenir et se déclare ravie qu’il ne disparaisse pas totalement de l’horizon. Elle ajoute que le Bureau prévoit de participer à la réunion de Dakar.

17. Aucune question émanant du CP20 n’est signalée qui ne soit couverte ailleurs dans le présent ordre du jour.

18. fait observer qu’après examen des rapports des réunions paneuropéenne, panafricaine et panaméricaine, la seule question restée en suspens est celle de la réunion panafricaine qui recommande à la COP d’envisager 1) d’entamer une procédure pour changer le nom de la Convention en anglais en «Convention on Wetlands» et en français en «Convention sur les zones humides» et 2) d’élaborer un protocole sur l’eau dans le cadre de la Convention. Ce sont deux questions importantes mais il faudrait qu’elles fassent l’objet d’un suivi pour la COP.

19. déclare que les Parties contractantes africaines sont en train de discuter de ces questions et pourraient les proposer à la COP en vue d’un débat. La Présidente rappelle le délai de 60 jours pour soumettre des projets de décisions avant la COP.

20. évoquant le document DOC. 7.1 souligne deux omissions concernant le financement apporté par le Royaume-Uni à des réunions régionales et les travaux du Comité des ONG américaines pour Ramsar. Il rappelle les progrès accomplis depuis la dernière réunion du Comité permanent avec l’adhésion de 18 nouvelles Parties contractantes - ce qui rapproche de l’objectif «d’adhésion universelle» fixé dans le Plan stratégique - et plus 70 millions d’hectares inscrits sur la Liste de Ramsar. Il réitère l’importance des relations de travail établies avec les organisations partenaires et exprime sa gratitude à la Lettonie, au Costa Rica et à l’Ouganda qui ont accueilli les réunions régionales ainsi qu’aux Parties contractantes qui ont aidé à financer le voyage de certains participants. Il remercie également les hôtes des deux prochaines réunions régionales, la Nouvelle-Zélande et les Philippines. Il se déclare tout particulièrement reconnaissant envers le gouvernement de la Suède pour son don généreux qui permettra de garantir la participation de délégués à ces réunions et il remercie le gouvernement de la République islamique d’Iran qui a offert d’accueillir une réunion sous-régionale dans le but d’encourager les pays de sa région à adhérer à la Convention.

21. Le Secrétaire général souligne les progrès accomplis par la Convention dans le domaine de la communication et les nouveaux moyens électroniques mis en place, en particulier le site d’accueil de la Convention sur Internet qui, en août, a enregistré plus de 6000 utilisateurs qui ont consulté plus de 22 000 pages. Il exprime ses remerciements à Dwight Peck qui a contribué à cet effort. Il attire également l’attention sur le nouveau Directory of Wetland Management Training Opportunities et espère que la première édition conduira à de nouvelles améliorations à l’avenir.

22. attire l’attention sur le paragraphe 46 du rapport du Secrétaire général concernant l’étude des Politiques nationales européennes pour les zones humides, menée par Maryse Mahy et Anett Zellei qui lui a succédé en collaboration avec les Parties contractantes, afin d’évaluer la mise en œuvre des Politiques nationales pour les zones humides. Il espère qu’un rapport sera prêt à être diffusé sur Internet d’ici la fin de l’année. Mentionnant le nombre relativement faible de nouveaux sites inscrits par les pays d’Europe - à l’exception de l’Ukraine et du Royaume-Uni - depuis la 20e réunion du CP, pour des raisons qui ne sont pas très claires. Il souhaite que de nouveaux sites soient inscrits avant la COP7.

23. fait observer que le gouvernement du Guatemala a approuvé le rapport de la Procédure d’orientation sur la gestion pour la Laguna El Tigre, qui sera bientôt diffusé. Elle mentionne un intérêt croissant pour la Convention dans la sous-région des Caraïbes, notamment en raison d’une réunion régionale récente et des efforts déployés par la Trinité-et-Tobago et les Bahamas pour promouvoir les avantages de l’adhésion pour les petits États insulaires en développement. Elle exprime sa satisfaction pour l’intérêt que les missions, à Genève, de la Région néotropicale manifestent envers la promotion de la Convention.

24. attire l’attention sur le fait qu’une dizaine de pays africains sont en train de terminer leurs formalités d’adhésion à la Convention et remercie les organisations partenaires qui ont apporté leur soutien à ce processus.

La Coordonnatrice régionale pour l’Asie, Rebecca D’Cruz,

25. remercie les Philippines et la République islamique d’Iran qui ont offert d’organiser une réunion régionale et une réunion sous-régionale et fait état des progrès vers l’adhésion à la Convention de la RDP lao, du Kazakhstan, du Liban et de l’Arabie saoudite. Elle donne la priorité à la coopération avec les instruments bilatéraux et multilatéraux dans la région, recherche l’aide des Parties contractantes de la région et remercie celles-ci pour l’aide qu’elles ont apportée à ce jour.

La Hongrie (Présidente)

26. s’interroge sur le passage du rapport du Secrétaire général qui mentionne une «adhésion» possible du Bureau Ramsar au Comité consultatif et technique pour l’Asie du Sud-Est du Partenariat global sur l’eau alors que la 20e réunion du Comité permanent n’a manifesté que peu d’intérêt pour une telle adhésion. Il est répondu que le texte fait uniquement référence à des discussions relatives à la reconnaissance de Ramsar en tant que partenaire dans une relation de travail avec le Comité consultatif et technique pour l’Asie du Sud-Est.

27. remercie le Bureau pour la documentation et pour le site Internet et exprime la nécessité d’attribuer davantage de ressources financières à la mise en valeur des ressources humaines notamment pour 1) appuyer la participation d’administrateurs et de planificateurs des zones humides à des programmes de formation aux technologies de pointe, 2) former des techniciens des zones humides bien qu’il soit difficile de mobiliser des ressources financières pour ce faire et 3) rechercher et rassembler des données.

28. s’interroge sur les références, dans le paragraphe 3.2.5 concernant l’Océanie, à «World’s Greatest Wetlands» (Les plus belles zones humides du monde) et à un site d’Australie non nommé. Le Bureau explique qu’il n’a pas été possible, faute de ressources, de faire progresser ce nouvel instrument et que le libellé provient du Programme de travail du Bureau pour 1998. Le Bureau assure que si le projet est poursuivi, les Parties contractantes pertinentes seront consultées.

29. fait remarquer que la coopération du Bureau avec d’autres instruments de l’environnement, notamment dans le cadre des protocoles d’entente avec la CDB et la CMS, éventuellement avec la FCCC et la CLD et avec des groupes régionaux absorbe une part supplémentaire des ressources du Bureau.

30. fait remarquer que le personnel du Bureau est bien peu nombreux pour mener à bien ce programme si ambitieux mais que celui-ci est réalisable avec l’aide des Parties contractantes et des ONG partenaires.

La Hongrie (Présidente)

31. demande si le projet de programme de travail suscite des commentaires et fait remarquer que le Bureau a beaucoup de travail supplémentaire à faire en préparation de la COP7. Il est possible que le programme soit modifié ultérieurement pour tenir compte des questions qui émaneront de la COP7.

32. faisant référence au programme de travail pour la région Asie, indique qu’une répartition sous-régionale a été incluse par inadvertance et sera retirée. Il reconnaît aussi que cette répartition présente Taiwan comme un État souverain, qu’il s’agit également d’une erreur et que cela ne signifie en aucune manière que la Convention reconnaît Taiwan comme État souverain.

Israël

33. s’interroge sur la déclaration du Secrétaire général concernant l’intégration d’Israël dans le Groupe régional de l’Asie. Le Secrétaire général répond qu’il n’a fait aucune affirmation mais a simplement mentionné que la question était à l’étude.

34. exprime le vœu de soumettre des commentaires par écrit sur la partie concernant l’Océanie dans le programme de travail, ce que la Présidente approuve.

Décision SC21.1: Le projet de programme de travail du Bureau pour 1999 est approuvé par consensus.

35. présente la question et rappelle les discussions de la 20e réunion du CP, sur l’Action 8.1.3 du Plan stratégique concernant le rôle et les responsabilités du Comité permanent et l’Action 8.1.2 sur la représentation régionale au Comité permanent qui sont traitées ici ensemble. Le CP, à sa 20e réunion n’a pas terminé la discussion de ces sujets en raison des préoccupations manifestées à propos des régions; un sous-groupe a été créé et chargé de traiter de l’ensemble de la question. Le Canada, la Hongrie (présidence), la République islamique d’Iran, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Sénégal et l’Uruguay ont siégé au Sous-groupe avec l’aide de l’Allemagne. Un document de travail a été envoyé aux membres du groupe pour commentaire mais seuls deux membres ont répondu. Un document résumé a été distribué lors des réunions régionales qui ont eu lieu à ce jour et envoyé à toutes les autres Parties contractantes pour commentaires mais il y a eu très peu de réponses. La Présidente s’est sentie obligée de préparer le document pour l’ordre du jour comprenant le projet de décision et les propositions contenues dans le document DOC. 8.1. Elle résume les principales nouveautés: 1) six groupes régionaux, 2) les pays qui ne sont pas encore Parties contractantes sont déjà assignés à des régions, 3) ce sont les groupes qui nomment les Parties contractantes qui siègent au Comité permanent, 4) instauration d’un système proportionnel pour la participation au Comité permanent et 5) élimination de la catégorie de "membres suppléants".

36. Elle poursuit en expliquant les résultats de la réunion du Sous-groupe tenue lundi: différentes conventions utilisent différentes répartitions administratives régionales et le Sous-groupe a estimé que la méthode utilisée par la CITES était celle qui convenait le mieux à Ramsar. Le modèle de la CITES permet une certaine souplesse, de façon que les Parties contractantes proches des limites des régions puissent choisir à quelle région elles souhaitent appartenir. La Russie a demandé le statut d’observateur permanent à toutes les réunions régionales de l’Asie et le Sous-groupe recommande que cette requête soit examinée à la prochaine réunion de l’Asie. La proposition contient une annexe qui répartit les pays dans chaque région et la République islamique d’Iran, soulevant une objection, propose d’autres catégories régionales.

37. Le Sous-groupe a trouvé un consensus sur tous les paragraphes du projet de décision à l’exception des paragraphes 4 et 5. En conséquence, le présent projet contient à la fois la proposition originale et la proposition de la République islamique d’Iran. L’Iran a également rédigé une autre annexe contenant des listes de pays correspondant à sa propre proposition. Le Sous-groupe, n’ayant pas réussi à statuer sur les paragraphes 4 et 5, demande au Comité permanent d’examiner l’ensemble de la question.

38. remercie la Présidente pour son rapport objectif sur les conclusions du Sous-groupe et affirme que la proposition de l’Iran n’a aucune motivation politique; elle suit la pratique adoptée par d’autres conventions et respecte la tradition de l’ONU. L’intention de la deuxième proposition n’est pas politique alors que le projet original l’est. Les groupes établis par la CITES ne constituent qu’une liste indicative émanant du Secrétariat, qui n’a jamais été adoptée par décision d’un organisme intergouvernemental et ne peut donc servir de modèle. La proposition de l’Iran est identique à celle qu’ont adoptée beaucoup d’autres conventions sur l’environnement.

39. fait observer que différentes conventions suivent différentes pratiques et qu’il n’y a pas de règle générale. Toutes les règles adoptées par Ramsar tendent à rapprocher la Convention de conventions relatives à la diversité biologique telles que la CITES et c’est la raison pour laquelle les cas de la FCCC et de la Convention de Bâle n’ont pas été examinés.

L’Italie

40. est d’avis que toute comparaison avec d’autres conventions doit être guidée par la notion de territoire (qui correspond à Ramsar et à la CMS, par exemple) et estime donc que la CITES n’est pas un bon modèle. L’objectif devrait être d’établir des réseaux à l’intérieur de régions biogéographiques dont la délimitation n’est pas influencée par des préoccupations politiques ou administratives.

L’Allemagne

41. appuie le texte original du projet de décision qui se justifie du point de vue géographique.

Les États-Unis

42. sont du même avis que l’Allemagne et l’Italie et sont favorables à la proposition d’origine qui s’appuie sur des régions biogéographiques, semble raisonnable et n’apporte pas de changement radical aux pratiques adoptées jusqu’ici par Ramsar. Les États-Unis approuvent vigoureusement la proposition d’origine de la Présidente.

43. rappelle les avis exprimés par les réunions paneuropéennes à propos du regroupement de l’Europe de l’Est et de l’Ouest et estime que, dans ce contexte, la proposition de l’Iran est inacceptable.

L’Uruguay

44. exprime l’opinion des Parties contractantes de la Région néotropicale qui privilégient la proposition originale s’appuyant sur des régions biogéographiques, pour ce qui est du paragraphe 4. À propos du paragraphe 5, le Représentant régional estime qu’il a besoin de consulter les Parties contractantes de la Région néotropicale pour savoir si elles préfèrent la version originale sans la clause de souplesse. À la réunion panaméricaine, les Parties contractantes de la région des Caraïbes ont souhaité étudier les autres possibilités concernant la représentation régionale qui correspondrait le mieux à leur sous-région.

45. déclare qu’il n’y a pas de consensus sur le découpage des régions et estime que ce qui est important c’est la manière dont la décision affecte la région d’Asie. Avant de poursuivre la discussion, la question devrait être d’abord examinée par la région d’Asie. La région d’Asie pourrait prendre position à la réunion régionale de février, aux Philippines, et sa décision serait communiquée à la COP7.

Le Sénégal

46. rappelle les discussions de la réunion panafricaine sur le sujet, en juillet 1998, qui ont démontré une préférence nette pour les six régions de la proposition d’origine. S’il n’y a pas de consensus, la question devrait être discutée par la COP.

L’Égypte

47. est du même avis que la Malaisie, à savoir que toute décision affectant une région doit d’abord être prise par cette région car il ne serait pas raisonnable d’imposer un regroupement arbitraire à une région.

L’Australie

48. appuie le regroupement d’origine fondé sur des considérations biogéographiques et appuie le groupe Océanie. L’Australie prend ses obligations régionales très au sérieux et, avec Wetlands International, appuie le Chargé de liaison Ramsar pour l’Océanie qui cherche à obtenir l’adhésion des nations du Pacifique Sud. L’Australie appuie la proposition originale.

49. apporte une précision concernant les déclarations des autres groupes régionaux qui soutiennent le projet original. Le Représentant se déclare certain que l’Uruguay n’a pas proposé que la Région néotropicale devait décider pour l’Asie; que l’Allemagne ne soutenait que le regroupement des deux régions européennes en une seule; que les États-Unis voulaient dire qu’ils soutenaient la proposition d’origine concernant la région nord-américaine; que l’Afrique ne voulait pas dire qu’elle souhaitait décider pour l’Asie mais que seule la COP devait prendre cette décision; que l’Australie soutenait un groupe océanien et il appuie l’opinion de la Malaisie selon laquelle il faut laisser au groupe asiatique le soin de décider de la question pour lui-même.

50. L’Iran demande quel est l’objectif des regroupements régionaux? C’est de promouvoir les objectifs du Plan stratégique par la coopération régionale au sein d’organisations régionales. Si le regroupement régional est tellement artificiel qu’il n’y contribue pas, il faut le réviser. Si les membres des différentes régions ne peuvent pas travailler ensemble, cela ne contribue pas aux objectifs; le Traité sur l’interdiction des essais nucléaires est resté inactif dans la région d’Asie pendant près de deux ans car il était impossible d’organiser des réunions. Ce qui compte dans les regroupements régionaux, c’est l’aspect pratique, réalisable et la possibilité de servir les objectifs de la Convention.

51. se dit convaincue que tous les orateurs précédents se référaient à l’annexe contenant la liste des pays qui ne peut être séparée du projet de décision. Il est vrai que les Parties contractantes d’Asie n’ont pas eu l’occasion de discuter de cette question en réunion régionale, mais elle attire l’attention sur le fait que c’est au Comité permanent et à la COP que le Plan stratégique donne mandat de réviser la représentation au Comité permanent et non aux régions elles-mêmes. C’est le Comité permanent qui doit faire une recommandation à la COP. Elle fait remarquer que l’objectif de la Convention est la conservation des zones humides et leur utilisation durable ce qui est très différent de l’objectif du Traité sur l’interdiction des essais nucléaires et qu’il importe de garder cela présent à l’esprit.

52. précise que ce qu’elle a voulu dire c’est que les orateurs précédents n’avaient pas l’intention de décider quoi que ce soit pour le Groupe d’Asie et ne s’étaient exprimés qu’à propos de leurs régions respectives.

Les États-Unis

53. font observer que pour l’Iran, les régions doivent décider elles-mêmes de leur composition. Les Etats-Unis soulignent qu’il y a conflit entre cela et le projet de paragraphe 5 qui organise les régions et contient la clause de souplesse permettant aux Parties contractantes proches des limites de différentes régions d’exercer leur droit de souveraineté afin de choisir leur région d’appartenance et indiquent que le Sous-groupe a appuyé la clause de souplesse mais n’a pas approuvé l’idée selon laquelle les régions pourraient décider pour elles-mêmes.

Israël

54. appuie la remarque des États-Unis et soutient la majorité des orateurs et la proposition originale. Israël, en tant que membre de la région d’Asie a tout à fait l’intention de participer à la réunion régionale de l’Asie, qui aura lieu aux Philippines. Le Représentant est d’avis que la deuxième proposition a pour seul objectif d’exclure Israël de la région. Israël exprime sa gratitude à la Présidente pour son rapport objectif et au Bureau pour la documentation. Israël résistera à toute tentative de politiser la Convention de Ramsar. La proposition de l’Iran est étrangère à la tradition Ramsar de regroupement biogéographique. Israël a le sentiment qu’il s’agit uniquement d’isoler Israël et de l’empêcher de contribuer à la Convention de Ramsar et se méfie des motifs qui ont conduit l’Iran à présenter cette proposition. Israël demande à Ramsar de ne pas se politiser et de laisser les questions politiques à l’Assemblée générale des Nations Unies. Israël respectera toute décision de la réunion régionale de l’Asie mais uniquement si le consensus est celui des Parties contractantes de Ramsar en Asie et non du Groupe de l’Asie aux Nations Unies.

La Malaisie

55. trouve intéressante l’opinion des États-Unis sur la contradiction qui existe entre le fait que les régions décident pour elles-mêmes et le droit souverain des Parties contractantes à décider. La Malaisie appuie l’opinion de l’Iran selon laquelle les pays d’Asie doivent décider de la composition de la famille d’Asie. Ne pas le faire reviendrait à laisser entrer quelqu’un chez soi sans qu’il ait frappé à la porte. Le Représentant demande que les Parties contractantes d’Asie décident elles-mêmes en février et présentent une recommandation à la COP pour décision finale, afin que les Parties contractantes d’Asie qui ne sont pas présentes ici puissent donner leur avis. Il soulève la question de l’efficacité – ne pas se laisser aller à un regroupement artificiel imposé, mais procéder à un regroupement qui fera avancer les objectifs de la Convention de Ramsar.

La Hongrie (Présidente)

56. demande aux participants d’examiner les dispositions du projet de décision, à l’exception des paragraphes 4 et 5 et répond aux questions sur la suppression des représentants suppléants au Comité permanent pour pouvoir augmenter le nombre de membres, sur les raisons de fonder la représentation proportionnelle sur 12 et sur le retrait de l’obligation, pour le ministère des Affaires étrangères, de notifier les noms des représentants individuels au Comité permanent, proposition jugée trop lourde. Grâce à l’intervention de l’Ouganda et de l’Égypte, on a choisi le nouveau libellé qui demande une notification des autorités administratives «par voie diplomatique».

Le Secrétaire général

57. propose de mentionner, en plus des représentants des pays en développement, les représentants des pays à l’économie en transition, conformément à la Résolution VI.6 de la COP6 qui élargit l’éligibilité au Fonds de petites subventions à la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Il assure à l’Égypte que le fait d’intégrer les économies en transition n’affectera en rien l’appui apporté aux pays en développement et il est convenu d’ajouter «pays en transition».

58. fait remarquer qu’un consensus a été trouvé sur tous les projets de décisions pour la COP à l’exception des paragraphes 4 et 5, y compris l’annexe II.

Le Panama

59. demande que le rapport à la COP mentionne que le Panama préfère une représentation proportionnelle basée sur un représentant pour 10 plutôt que 12 Parties contractantes.

60. reprenant la discussion sur les paragraphes 4 et 5 qui restent non résolus, fait remarquer que le CP doit présenter une proposition à la COP.

Les États-Unis

61. proposent, pour satisfaire le vœu de l’Égypte et de la Malaisie qui souhaitent organiser une discussion de l’Asie avant la COP, d’organiser un comité au début de la COP.

62. fait remarquer que les organes de la Convention de Ramsar ont toujours pris des décisions par consensus mais qu’il semble qu’aucun consensus ne soit maintenant possible et qu’il faudra pour la première fois dans l’histoire de Ramsar, recourir à un vote.

63. ne souhaite pas rompre avec la tradition du consensus en créant un précédent par un vote sur la question mais n’y ferait pas objection et si la Présidente insiste pour organiser un vote, l’Iran a d’autres commentaires à faire.

La Malaisie

64. réitère son point de vue selon lequel la famille d’Asie doit pouvoir décider de sa propre composition. Le Représentant demande instamment que la question ne soit pas décidée par un vote, ce qui créerait un dangereux précédent. Il recommande de suivre la voie du consensus pour que les Parties d’Asie puissent décider de ce qui est bon pour elles.

65. exprime sa préférence marquée pour le consensus, mais le Plan stratégique exige une décision sur cette question et, en l’absence de consensus, un vote semble nécessaire.

L’Italie

66. signale quelques problèmes inhérents à la proposition de l’Iran, par exemple le regroupement régional de la Grèce avec la Nouvelle-Zélande. Mais le véritable problème, c’est que les regroupements sont viables s’ils se font en fonction de critères biogéographiques qui associent des Parties ayant les mêmes préoccupations en groupes qui coopèrent.

67. rappelle que l’Article 5 de la Convention demande la coopération en toute circonstance et pas seulement au sein des régions.

68. se déclare peinée d’avoir à remettre en question l’interprétation juridique de l’Article 14 du Règlement intérieur donnée par la Présidente et demande un avis juridique. L’Article 14 prévoit le vote de décisions et non de projets de décisions. La question devrait être renvoyée à la COP7. Le Représentant regrette de contester mais se sent obligé de le faire parce que la Présidente a une attitude partiale sur la question.

69. fait remarquer que la décision concerne le choix du projet de décision qui sera présenté à la COP; en conséquence, établir une distinction entre des décisions et des projets de décisions, serait faire assaut de subtilité.

La République islamique d’Iran

70. soulève un point de procédure, remet en cause l’interprétation de la Présidente et demande un avis juridique.

Le Secrétaire général

71. fait remarquer que la Convention n’a pas de conseiller juridique car elle n’en a jamais eu besoin jusqu’à présent et estime, comme la Présidente, que le Comité permanent ne fait que décider de «transmettre des documents à la COP7» et non de la substance de la question du regroupement elle-même. C’est une décision qui est demandée au Comité permanent et que le Comité permanent est habilité à prendre.

Les États-Unis

72. appuient l’interprétation de la Présidente et du Secrétaire général. Le Représentant déclare qu’il lui a semblé, lors de la réunion du Sous-groupe, que la République islamique d’Iran n’était pas opposée au consensus avec mention des réserves émises par l’Iran et considère qu’il n’y a aucun problème juridique.

La Malaisie

73. demande de préserver le principe du consensus et propose que les deux projets soient mis entre crochets et présentés pour décision à la COP. Les Parties contractantes d’Asie auraient ainsi le temps de discuter et cela éviterait que des groupes travaillent les uns contre les autres.

L’Ouganda

74. suggère que le Comité permanent transmette à la COP le texte ayant réuni le consensus avec le projet de l’Iran en annexe; bien que cela puisse sembler retarder une décision, ce serait préférable à un vote.

75. fait la distinction entre 1) appeler à un vote sur une version et 2) parvenir à un consensus sur la communication à la COP de versions entre crochets avec une explication dans le rapport de la Présidente du Comité permanent à la COP7.

76. La Malaisie est favorable à la communication de propositions entre crochets. Le Canada préférerait envoyer les deux options sous forme de décision prise par consensus, en mentionnant que la majorité appuie une des propositions et qu’un membre du Comité permanent soutient l’autre. La République islamique d’Iran ne voit aucune objection à mentionner que l’autre proposition émane de l’Iran. L’Australie estime que l’Océanie préférerait communiquer les deux options accompagnées d’une note indiquant de quel appui bénéficie chaque proposition. L’Uruguay approuve la communication des deux options entre crochets indiquant que recueille davantage d’appuis que l’autre. L’Égypte, bien que n’ayant pas le droit de vote, soutient la proposition de l’Ouganda qui consiste à envoyer les propositions entre crochets.

Décision CP21.2: Le Comité permanent décide de communiquer à la COP7 le projet de décision sur les catégories régionales tel que modifié par le Sous-groupe sur les catégories régionales et comprenant les deux propositions entre crochets, l’une soutenue par la majorité des membres et l’autre par la République islamique d’Iran, ainsi qu’une Annexe I pour chaque version et une Annexe II.

El Salvador

77. annonce qu’El Salvador a signé les documents d’adhésion à la Convention le 14 mai, que la signature a été ratifiée le 2 juillet et forme le vœu qu’El Salvador puisse participer à la COP7 en tant que Partie contractante. Le délégué rend hommage à la coopération entre les représentants des gouvernements et les ONG qui a permis cette adhésion.

78. accueille chaleureusement cette nouvelle et souhaite que le processus d’adhésion soit terminé avant la COP7.

Le Secrétaire général adjoint

79. rappelle les deux questions examinées: 1) recommander à la COP7 les membres du prochain GEST et 2) modifier le modus operandi du GEST. La Résolution VI.7 demandait au GEST de servir de nœud dans un réseau d’experts mais cela ne s’est pas fait; les membres du GEST ne sont pas du tout en cause mais cela signifie que le GEST ne peut tourner dans le vide. Il faut des mécanismes pour que le GEST puisse fournir ce que demande la COP. Le Bureau demande que des points focaux soient établis dans chaque Partie contractante pour assurer la liaison avec le GEST, et constituer un réseau mondial maintenant un dialogue sur des questions pour lesquelles le GEST a besoin de la participation d’experts plus nombreux afin d’améliorer le courant d’information. Le projet de décision demande aux organisations partenaires de devenir membres à part entière du GEST pour faciliter un meilleur accès à leurs groupes de spécialistes et demande également un statut d’observateur réciproque auprès des organes experts équivalents ou conventions avec lesquels Ramsar a soit un protocole d’entente, soit un protocole de coopération.

80. Le Sous-groupe recommande, outre les nouvelles dispositions, de s’en tenir à l’organisation traditionnelle (membres et suppléants) en attendant que le débat sur les régions soit résolu.

Mme Yaa Ntiamoa-Baidu, Présidente du GEST

81. approuve le contenu du projet de révision du GEST; la proposition du Bureau amènera davantage d’experts et un meilleur courant d’information. Elle prie instamment le Comité permanent d’aller dans ce sens même s’il semble nécessaire de conserver la structure actuelle pour une autre période triennale. Elle fait trois autres suggestions:

• Il est nécessaire d’établir clairement les procédures et d’éclaircir les relations entre le GEST et le Bureau: quel est le degré d’indépendance du GEST? Quelle influence, quel contrôle le Bureau doit-il exercer sur le GEST?
• Le CP devrait envisager d’accorder au GEST un budget indépendant sur lequel le Président du GEST aurait un certain contrôle. Le GEST pourrait alors décider de la fréquence des réunions, recruter les experts nécessaires, etc.
• Le CP devrait envisager d’établir un budget de fonctionnement pour que le Président du GEST puisse organiser les travaux du GEST à moins que ce Président ne vienne d’une organisation suffisamment riche.

82. fait observer que le Sous-groupe a essayé d’examiner les questions du GEST et de la régionalisation ensemble et que cela a abouti à la question: la structure du GEST devrait-elle être le reflet de celle du CP du point de vue de la représentation régionale? Le Sous-groupe a approuvé le réseau de points focaux, reconnaissant que le GEST ne peut être tenu de résoudre tous les problèmes lui-même et prie instamment les partenaires de devenir membres à part entière.

83. L’idée d’un budget indépendant pour le GEST est techniquement réalisable mais improbable compte tenu de la prudence exercée par le Sous-groupe des finances concernant le budget proposé pour la prochaine période triennale et si l’on considère que la Présidente du Comité permanent elle-même ne dispose pas d’un budget indépendant.

84. explique qu’il n’y a actuellement ni problème ni conflit dans les relations entre le GEST et le Bureau mais que la question doit un jour être posée du degré d’indépendance du GEST dans le cadre du mandat du CP et de la COP, en ce qui concerne le choix des questions à traiter, des priorités, etc.

85. prie le GEST et le Bureau de continuer de travailler dans un esprit de coopération et prend note de la demande d’avis de Mme Ntiamoa-Baidu sur cette question pour les futurs GEST. La Présidente demande que ces commentaires soient enregistrés pour référence.

86. La Hongrie (Présidente) suggère d’accepter, en principe une composition du GEST qui reflète celle du CP. L’Uruguay, le Canada et l’Australie sont favorables à cette opinion mais certains proposent de recommander une liste traditionnelle de noms au cas où l’on ne parviendrait pas à résoudre la question des régions. La France propose la représentation par domaine d’expertise plutôt que par région et note qu’aucun spécialiste des sciences humaines n’a été choisi dans la liste de candidats proposés. Le Secrétaire général demande de préserver la simplicité dans la recommandation à la COP, c’est-à-dire d’adopter simplement le principe de «représentation reflet» en promettant de proposer des noms par la suite. La Présidente note que l’on a essayé de fonder le choix sur le domaine d’expertise mais que l’on n’a pu éviter le critère régional de sélection pour le GEST.

Décision SC21.3: Le Comité permanent décide, par consensus, que la représentation au Groupe d’évaluation scientifique et technique doit être le reflet de la composition du Comité permanent et adopte le texte du projet de décision à transmettre à la COP sans y joindre les noms des candidats suggérés. Ceux-ci seront recommandés à la COP7 par le Comité de la Conférence.

Le Secrétaire général adjoint

87. indique que les différentes parties de ce programme seront examinées séparément mais qu’il faut aussi les voir comme faisant partie du programme global.

Le Canada

88. fait rapport sur l’examen par le Sous-groupe du processus concernant les prix: 74 candidatures ont été reçues; le Bureau a établi un processus de sélection rigoureux et a transmis au Sous-groupe une sélection de noms, documents à l’appui en suggérant des principes de travail. Le Sous-groupe a écarté l’idée d’attribuer un prix «In Memoriam» mais a décidé qu’il conviendrait d’explorer un autre moyen de reconnaître des réalisations à titre posthume, à l’occasion de la COP7. Le Sous-groupe a recommandé cinq lauréats en choisissant des colauréats pour deux des trois catégories et a recommandé d’adopter la proposition de remettre un «objet d’art peu onéreux» qui a été immédiatement dévoilé.

L’Italie

89. demande que non seulement le nom des lauréats mais aussi les raisons pour lesquelles ils sont couronnés soient largement diffusés dans les médias et le Secrétaire général décrit le plan prévu pour tirer profit, dans la presse, de la remise des prix afin de promouvoir la Convention dans le cadre d’entretiens écrits et sur vidéo, de présentations à la COP7, etc.

Décision SC21.3 bis: Le Comité permanent décide de remettre le prix Ramsar pour la conservation des zones humides conjointement au professeur Vitaly G. Krivenko (Fédération de Russie) et à M. Victor Pulido (Pérou) dans la catégorie «individuelle», conjointement à Lake Naivasha Riparian Association (Kenya) et à la Société pour la protection de Prespa (Grèce) dans la catégorie des ONG et enfin au Pacific Estuary Conservation Program (Canada) dans la catégorie des organisations gouvernementales et d’adopter le diplôme et l’objet d’art proposés par le Bureau, qui seront remis à chacun des lauréats.

90. fait part de sa satisfaction pour le travail accompli par Mireille Katz qui s’est occupée du projet de prix pour la conservation des zones humides, au prix d’un énorme effort de travail pour assurer le suivi des candidatures, négocier l’objet d’art et préparer les procédures de sélection.

Le Secrétaire général

91. décrit le contexte de la recherche d’une nouvelle identité graphique afin d’exprimer l’idée que la Convention ne s’intéresse plus surtout aux habitats des oiseaux d’eau mais consacre ses efforts aux questions plus générales de l’utilisation durable des ressources des zones humides. C’est en grande partie parce que la Convention a pris de l’expansion dans les pays en développement où les questions relatives aux zones humides englobent fréquemment les questions relatives à la subsistance de la population qu’il est devenu nécessaire d’adopter un point de vue plus large. La vingtième réunion du Comité permanent avait demandé de préserver le logo original mais cela s’est révélé impossible. Le Bureau a demandé à cinq agences publicitaires professionnelles de proposer des concepts et a choisi celui que présentait Saatchi et Saatchi, qui met l’accent sur le nom de «Ramsar» plutôt que sur un élément graphique qui n’aurait aucune souplesse en petites dimensions.

Saatchi et Saatchi

92. présente, à l’aide du programme PowerPoint, l’évolution de la recherche d’une nouvelle identité graphique et explique le raisonnement conceptuel et artistique qui sous-tend le nouveau logo proposé, ainsi que sa souplesse d’utilisation.

Le Canada, président du Sous-groupe

93. remercie Saatchi et Saatchi pour leur travail et recommande le logo proposé qu’il juge excellent pour promouvoir la nouvelle identité de la Convention, attirer l’intérêt des gouvernements et des entreprises. La contrepartie est la perte de 25 ans de tradition, avec un logo utilisé dans le monde entier, mais il existe des exemples de changement de logo qui démontrent que cela peut se faire sans heurts et avec beaucoup d’effet. Le Sous-groupe est «raisonnablement satisfait» du logo proposé et recommande au CP de l’adopter.

94. est invité à parler du changement de logo de Wetlands International et explique que dans ce cas il était impossible de conserver l’ancien logo. En fait, les logos ne peuvent être adoptés par des comités et Ramsar a choisi une voie intelligente en recherchant un avis d’experts; il recommande de ne pas laisser à chacun le soin de modifier le logo mais de l’accepter ou de le rejeter tout simplement. Il recommande de faire la transition vers le nouveau logo rapidement et radicalement.

Le Secrétaire général

95. propose d’accepter le nouveau logo et de le lancer à partir du 1er janvier1999. Il ne voit pas de conséquences financières importantes à ce changement.

Décision SC21.4: Le Comité permanent adopte le nouveau logo Ramsar conçu par Saatchi et Saatchi et décide que le Bureau le lancera le 1er janvier 1999 par les moyens appropriés.

96. souhaite qu’il soit versé au procès-verbal qu’à son avis le nouveau logo représente très bien l’élément aquatique mais que l’on n’y trouve pas l’élément flore et faune qui est très important.

La Hongrie (Présidente)

97. prend note de cette préoccupation mais ajoute qu’il est impossible de faire plaisir à tout le monde. Elle est satisfaite de voir que le mot «Ramsar» est à nouveau souligné.

Le Secrétaire général adjoint

98. note le succès croissant du concept de JMZ, plus de 50 pays ayant informé le Bureau de leurs activités menées au niveau national et au niveau local pour la JMZ 1998. Le thème suggéré pour la JMZ 1999 est le même que celui de la COP: «L’homme et les zones humides: un lien vital». Le Bureau, une fois encore, préparera des documents de référence simples et une déclaration du Secrétaire général pouvant être citée; il prie les Parties contractantes de réfléchir, dès maintenant, à la meilleure manière de promouvoir ce thème de la population locale gérant ses zones humides. Il estime que la JMZ est un «phénomène en plein essor».

L’Ouganda

99. estime que la JMZ est très utile pour mobiliser l’appui du gouvernement et l’appui local aux activités et mentionne les activités très réussies organisées par l’Ouganda en 1998. Le Représentant demande si des progrès ont été faits pour officialiser la Journée mondiale des zones humides auprès des Nations Unies et sur le processus de choix des thèmes à l’avenir.

Le Secrétaire général

100. explique qu’avec l’aide généreuse offerte l’été dernier par la mission de Malaisie auprès des Nations Unies à New York, le Bureau a préparé des documents demandant la reconnaissance de la JMZ par les Nations Unies mais la demande a été présentée trop tard pour être examinée dans le cycle actuel. Depuis, le Bureau n’a pas pu assurer le suivi de cette question. En ce qui concerne les thèmes futurs de la JMZ, la question figurera à l’ordre du jour de la 22e réunion du CP.

101. offre généreusement de demander à sa mission à New York de s’informer sur les progrès du processus et, au besoin, de demander au Bureau tout documentation utile.

102. demande aux Parties contractantes d’utiliser la Journée/Semaine mondiale des zones humides pour promouvoir la Convention et sensibiliser le public aux valeurs d’utilisation rationnelle prônées par Ramsar.

Le Panama

103. à l’aide du programme PowerPoint, présente son projet de création d’un Centre Ramsar, dans le cadre de sa Cité des connaissances installée sur les terrains d’une ancienne base militaire américaine:

Très brièvement, l’exposé décrit l’aptitude unique du Panama à accueillir un Centre régional Ramsar, du point de vue de son potentiel biologique et de son infrastructure technique et indique que le Centre régional sera un mécanisme important pour la coordination, la formation, la recherche et d’autres échanges en rapport avec la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Le Centre régional Ramsar pour l’hémisphère occidental, situé dans la ville de Panama, appuiera l’application de la Convention de Ramsar par des travaux de recherche et des études sur la gestion et l’utilisation rationnelle des zones humides en accordant une attention à la diversité biologique et aux avantages que les zones humides offrent à la population. Les objectifs de la Convention seront promus dans le cadre de séminaires, conférences et réunions régionaux qui établiront des liens entre les Parties contractantes afin de faciliter l’application de la Convention par la coordination et l’échange entre l’hémisphère occidental et d’autres régions du monde.

Le gouvernement de la République de Panama s’engage à accorder une concession au Centre régional Ramsar en tant que centre international de recherche scientifique dans la Cité des connaissances, assorti de toutes les incitations conférées par le Gouvernement aux membres de ce complexe international académique et scientifique situé dans l’ancienne base militaire de Clayton, au bord du canal de Panama. Le Gouvernement s’engage également à participer au cofinancement des salaires, de l’appui et des dépenses de services.

La mission du Centre sera la suivante: «contribuer à l’immense tâche de ‘Sauver la Planète’» et promouvoir le bien-être de l’homme par la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides dans l’hémisphère occidental en œuvrant au développement durable par la promotion d’activités scientifiques et pédagogiques spécifiques. Le Centre est conçu comme une entité autofinancée qui négociera ses services et recevra des dons afin d’élaborer des programmes.

L’Uruguay,

104. qui représente la Région néotropicale remercie le Panama de son initiative et des efforts consentis en vue de son application et rappelle que la réunion régionale panaméricaine a soutenu très vigoureusement cette initiative.

105. s’exprimant au nom du Belize, du Costa Rica, de la République dominicaine, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua (GRUCA), affirme l’appui de ces pays au projet de Centre régional Ramsar, appui qui a déjà été exprimé par les ministres de l’Environnement et du Développement lors de leur 19e réunion au Belize en avril dernier et par la réunion régionale panaméricaine Ramsar qui a eu lieu en juin dernier à San José. L’objectif de cette initiative est de renforcer les activités de formation et de recherche sur les zones humides d’importance internationale dans l’hémisphère occidental. GRUCA est d’avis que l’initiative panaméenne sera bénéfique non seulement à Ramsar mais à la région dans son ensemble et apportera un appui précieux aux études de recherche futures semblables à celles qu’appliquent le Caddo Lake Institute et les Amis de la Terre dans les Amériques.

106. soutiennent fermement l’initiative panaméenne.

107. soutien l’initiative panaméenne et espère qu’un projet semblable pourrait un jour être entrepris en Afrique.

108. soutien l’initiative panaméenne et demande d’instaurer des liens officiels de coopération dans l’espoir que l’Espagne puisse aider de manière plus tangible à établir le Centre régional Ramsar.

Les États-Unis

109. soutiennent l’initiative panaméenne de tout cœur et font remarquer que l’Initiative États-Unis/Ramsar Wetlands for the Future partage un bon nombre d’objectifs semblables et qu’il conviendrait d’explorer les possibilités d’action conjointes avec le Centre Ramsar proposé.

La Malaisie

110. félicite le Panama pour son initiative et soutient la proposition.

Décision SC21.5: Le Comité permanent soutient l’initiative du gouvernement du Panama de créer, dans la Cité des connaissances, le Centre Ramsar pour la formation et la recherche dans l’hémisphère occidental; accueille favorablement l’appui manifesté par les pays de la région et hors de la région; demande aux Parties contractantes d’apporter encore leur appui et demande au Secrétaire général de soutenir le Panama dans la réalisation de l’initiative.

111. exprime la satisfaction de son gouvernement pour l’appui reçu à cette réunion. Il souligne que, pour son gouvernement, cette initiative fait partie de son engagement envers les zones humides d’importance internationale qui sont au nombre de quatre au Panama. Avec cette initiative, le Panama réaffirme sa tradition historique de point de rencontre et espère redevenir un centre d’innovations. Il remercie tout particulièrement les délégués d’Amérique latine et des Caraïbes qui ont apporté constamment leur appui mais il est reconnaissant de l’appui apporté par les Parties contractantes d’autres régions et souligne que cette initiative leur sera également ouverte.

Le Secrétaire général adjoint

112. fait référence au projet de document DOC.13 pour la COP7 sur le Programme d’information qui est proposé et qui fait appel aux efforts du Bureau en matière d’éducation, de sensibilisation du public et de communication et comprend quelques mesures pour les Parties contractantes. Le Programme est issu de l’Objectif général 3 du Plan stratégique. Le document qui est communiqué est un extrait du document DOC.13 qui résume le Programme du point de vue des Parties. Le Secrétaire général adjoint fait remarquer que l’on s’est efforcé, dans ce document, de déterminer des groupes cibles et déclare que le Sous-groupe a demandé davantage d’informations sur les comportements à changer dans chaque groupe.

113. Il attire l’attention sur le paragraphe 12, consacré aux programmes de renforcement des capacités des communautés, qui est essentiellement le fruit d’un Atelier spécialisé sur l’éducation, la sensibilisation du public et la communication, organisé au Bureau en septembre 1998, avec l’appui du projet d’Évian. Le Domaine II du Programme concerne la stratégie de communication demandée par le Plan stratégique et la COP6. Il s’agit, pour la première fois, d’une tentative de fournir à la Convention de nouvelles orientations en matière d’éducation et de sensibilisation du public (ESP) et de donner à ces activités une plus grande priorité dans les préoccupations de la Convention.

Le Canada

114. indique que le Sous-groupe a discuté du Programme de manière approfondie et félicite le Bureau qui l’a conçu. Il rappelle les mesures demandées aux Autorités administratives, que l’on trouve dans le résumé, en particulier la mise en place d’un réseau de points focaux nationaux et de points focaux pour les ONG. Dans les États fédéraux, l’autorité nationale est souvent moins apte à entrer en contact avec les paliers inférieurs de gouvernement. Il attire l’attention sur le rôle de Wetlands Link et les délais, précisés dans le document pour soumettre les rapports. Le Sous-groupe recommande au CP d’approuver le document DOC.13 pour la COP7 sous sa forme de projet.

Le Secrétaire général adjoint

115. fait observer que le document DOC.13 sera discuté lors de la séance technique (ST) III de la COP7 et qu’un projet de décision pourrait être préparé avec la contribution du Comité permanent pour être présenté par l’intermédiaire de la séance technique. L’Atelier sur l’éducation, la sensibilisation du public et la communication a suggéré de présenter le Programme à la COP7 sous le parrainage de l’Australie et, éventuellement, d’autres Parties contractantes et d’utiliser Waterwatch Australia comme modèle.

La Hongrie (Présidente)

116. s’interroge sur l’utilisation du mot «outreach» en anglais qui convient, certes, en anglais mais pas en hongrois et peut-être pas dans d’autres langues. Elle s’interroge sur «general community» (communautés en général) comme groupe cible car tous les membres appartiennent également à des groupes plus resserrés et la phrase «landowners and wetland managers» (propriétaires terriens et administrateurs de zones humides). La Présidente estime que des informations supplémentaires sur les groupes cibles sont nécessaires ainsi que sur l’effet souhaité sur ces groupes. Elle propose d’ajouter «ONG nationales» au Groupe C.3 et se demande si l’action I.1, dans le paragraphe 12, qui établit les programmes nationaux est réaliste pour les zones humides et s’il ne serait pas préférable de demander que l’accent soit mis sur les zones humides dans le cadre d’efforts plus larges d’éducation, de sensibilisation du public et de communication (ESP) comme pour la diversité biologique.

117. estime que le document DOC.13 est un bon document, complet et demande d’ajouter «agriculture» au paragraphe D) 2. À son avis, le mot «outreach» ne pose pas de problème en anglais et en français. Il souhaite que davantage d’attention soit accordée aux utilisateurs des zones humides et de l’eau en soi. L’Italie est d’accord avec l’idée de points focaux nationaux, ce serait aux Parties contractantes d’y réfléchir et de choisir les personnes qui ont suffisamment d’expérience de Ramsar et sont capables d’influer sur d’autres institutions de leur pays.

Le WWF International

118. estime que de bons points précis ont été soulevés dans le document DOC.13 mais se demande quel peut être le volume des efforts d’ESPC consacrés uniquement aux zones humides Ramsar plutôt qu’aux ressources d’eau douce, par exemple. La représentante du WWF serait d’avis, dans le cadre de Ramsar, de ne pas se servir de l’ESPC comme d’une fin en soi mais d’en faire un instrument. Cependant, globalement, le WWF est satisfait du travail consacré au projet de document DOC.13 pour la COP7.

119. a déployé des efforts particuliers pendant la saison des oiseaux et estime que les mesures devraient être spécifiques et entrer dans le cadre de campagnes d’éducation plus larges, notamment pour les écoliers.

Les États-Unis

120. font remarquer que les Comités nationaux Ramsar ne sont pas mentionnés dans ce document et se demandent comment les intégrer.

Le Secrétaire général adjoint

121. convient que le Bureau est conscient de la nécessité de renforcer le rôle des Comités nationaux Ramsar dans le Programme. Les Comités existant devraient comprendre le point focal pour l’ESP et cela figurera dans le projet de décision.

Décision SC21.6: Le Comité permanent décide d’approuver en principe le Programme d’information sous forme de projet de document DOC.13 pour la COP7, afin qu’il soit affiné pour la Séance technique III de la COP7 et approuve l’idée de demander aux Parties contractantes d’établir des points focaux nationaux en ESPC.

122. exprime la satisfaction du Comité pour les efforts accomplis par tous ceux qui ont travaillé au projet de document sur l’information.

123. fait le point sur la situation du Projet d’Évian signé en janvier 1998, la première grande initiative Ramsar à laquelle participe le secteur privé, dans ce cas le Groupe Danone (France). Le document DOC.9.5 résume les progrès des thèmes d’action du projet d’Évian. Il cite l’étude menée par le Bureau sur la capacité de communication électronique des Autorités administratives et décrit les premiers efforts déployés par le Bureau pour fournir à certaines Parties contractantes un accès à l’Internet et au courrier électronique. Il souligne que des traductions du dossier d’information Ramsar sont en train d’être réalisées en chinois, en arabe et en farsi et qu’une traduction existante en russe est actuellement mise à jour.

124. indique que le Sous-groupe a étudié les documents et se réjouit des efforts décrits mais qu’aucune décision n’est demandée.

Le Secrétaire général

125. évoque la Rencontre d’Évian qui aura bientôt lieu. Il s’agit de la première des tables rondes de haut niveau à laquelle participeront d’abord les pays de la Région néotropicale puis les pays francophones d’Afrique de l’Ouest et puis l’Asie; il y aura une réunion par année. La plupart des Parties contractantes invitées délèguent des personnes de rang relativement élevé qui participent rarement aux affaires concernant Ramsar. La rencontre commencera à Évian puis se rendra en Camargue afin de prendre connaissance d’activités relatives à la restauration des zones humides et à la recherche menées avec l’aide de la Station biologique de la Tour du Valat.

126. Il ajoute qu’il étudie la possibilité de conclure des accords de partenariat avec Shell et que s’il existe suffisamment d’intérêt, il entamera des négociations sur les avantages mutuels qui pourraient être recherchés. Il espère pouvoir présenter une proposition ferme à la réunion du CP de l’année prochaine.

127. se félicite des efforts de renforcement de l’Internet déployés par le Bureau étant donné la très grande importance de ce moyen de communication et se réjouit de constater que la Papouasie-Nouvelle-Guinée est sur la liste des pays qui recevront une aide prioritaire.

La Hongrie (Présidente)

128. demande ce qu’il en est de l’idée de réaliser l’ouvrage de prestige «Jewels in the Crown» (Joyaux de la Couronne) dont il a été question à la 20e réunion du Comité permanent et le Secrétaire général indique que la Suisse a généreusement offert une partie du financement mais qu’il n’a pas encore été possible d’obtenir le reste du financement. Living Earth (Royaume-Uni) a mentionné la possibilité de produire l’ouvrage meilleur marché au Royaume-Uni. Cette proposition reste à l’étude mais ne donnera pas de résultat à temps pour la COP7.

129. déclare que le Comité permanent prend note des progrès réalisés dans tous ces domaines, bien qu’aucune décision ne soit nécessaire et exprime la satisfaction du Comité permanent pour le travail de tous ceux qui ont participé au Projet d’Évian.

Le Secrétaire général adjoint

130. fait remarquer que le document DOC.9.9 du 21e Comité permanent a pour objet d’informer le Comité permanent sur les progrès de création du site Ramsar virtuel par un Centre d’éducation sur les zones humides de Sydney Harbor, parallèlement aux Jeux olympiques 2000. Avec un appui généreux du Gouvernement fédéral australien, d’autres sources australiennes et un financement provenant du Bureau, le projet est en bonne voie et possède maintenant un site d’accueil sur l’Internet. D’autres ressources seront nécessaires, cependant, mais les organisateurs ont beaucoup d’espoir. Le Secrétaire général adjoint se rendra à Sydney au moment de la réunion régionale de l’Océanie et pourra aider à motiver des donateurs potentiels.

131. exprime les vœux du Comité permanent pour la réussite du projet.

132. indique que selon le Sous-groupe, les préparatifs sont en bonne voie mais qu’aucune recommandation n’est nécessaire.

133. décrit l’infrastructure prévue pour la COP7 et les excursions qui seront proposées aux délégués avant, pendant et après la Conférence. Tous les détails figureront dans le courrier qui sera communiqué le mois prochain aux Parties.

Le WWF international

134. demande si les organisations partenaires devront également payer leur espace d’exposition. Bien que la chose n’ait pas été examinée, le Secrétaire général estime que de l’espace pourrait être mis à la disposition des partenaires en raison des liens particuliers mais que s’ils ont besoin de beaucoup d’espace, il faudra sans doute qu’ils paient. L’idée de vendre de l’espace vise à aider le Costa Rica à couvrir les frais de la COP par tous les moyens possibles. La Présidente attire l’attention sur la brochure de réservation d’hôtel préparée par l’agence de voyages MKI Travel qui sera également insérée dans le courrier. Le site Internet de MKI propose des logements à prix encore plus bas que ceux qui sont inclus dans la proposition officielle.

La discussion

135. qui s’ensuit révèle que les séances techniques, dont la répartition sera régionale, auront lieu dans la salle des plénières, qui sera divisée par des partitions, et dans l’hôtel qui se trouve de l’autre côté du parking. Le transport sera assuré à partir et vers tous les hôtels le matin et le soir. L’information concernant les visas sera communiquée dès qu’elle sera connue et le Bureau et le Comité d’organisation collaborent avec les autorités d’immigration dans l’espoir d’obtenir des dispenses spéciales pour faciliter l’obtention de visas, par exemple pour que les visas puissent être délivrés à l’arrivée à San José.

L’Espagne

136. déclare que le succès de la COP7 lui tient à cœur et qu’elle souhaite établir des liens de coopération avec le Costa Rica pour veiller à la participation des délégués d’Amérique latine. Le Représentant fait état des enseignements tirés de la catastrophe récente survenue à Doñana, dans laquelle l’Espagne a souffert des conséquences d’une mauvaise coordination. La Politique nationale de l’Espagne pour les zones humides s’efforcera de coordonner les politiques dans le secteur de l’eau et pourrait servir de modèle à d’autres. Elle sera présentée à la Séance technique I de la COP7.

Le Costa Rica

137. exprime sa gratitude à l’Espagne pour son offre d’aide généreuse à la COP7.

138. déclare que le Comité permanent prend note des progrès des préparatifs de la COP7, remercie le Costa Rica pour les efforts déployés à ce jour et demande au Bureau et aux autorités du Costa Rica d’éclaircir la question des visas en temps voulu.

139. rappelle que la COP6 a demandé une révision du Règlement intérieur pour l’aligner sur celui d’autres conventions, en particulier la CDB et l’adapter aux besoins de Ramsar le cas échéant. Le Sous-groupe a examiné les articles proposés et les recommande au CP avec quelques amendements. En particulier, l’Article 21.3 prévoyant que le président de la COP devrait être Président du Comité permanent doit être éliminé; le Président du Comité permanent doit continuer d’être élu par les nouveaux membres du Comité permanent.

140. Des changements spécifiques du libellé sont reflétés dans le Règlement intérieur révisé joint au présent rapport mais les Parties ont exprimé les idées suivantes. Le Sénégal espère que tous les documents présentés seront distribués dans les trois langues mais le Secrétaire général indique que dans des cas exceptionnels, lorsque les propositions sont faites en séance, l’interprétation simultanée doit suffire car une traduction écrite retarderait beaucoup trop la procédure. Les Philippines et les États-Unis suggèrent d’inclure une formule empêchant que la procédure soit arrêtée pour des raisons techniques afin de préserver la souplesse et empêchant la présentation inattendue de nouvelles propositions. À la disposition prévoyant que toute Partie contractante peut demander un vote au scrutin secret le Sous-groupe recommande d’ajouter un texte précisant que celui-ci doit être approuvé par une majorité simple des Parties présentes et votantes, au risque de voir une seule Partie retarder la procédure en demandant des votes au scrutin secret. D’autres propositions d’amendement du texte de plusieurs articles portent sur la question de savoir qui peut demander un vote et comment. La demande de présentation prompte des pouvoirs, au début de la COP, est légèrement assouplie. Les États-Unis font observer que les questions budgétaires sont absentes de la liste des points de l’ordre du jour d’une COP contenue à l’Article 9; le Secrétaire général explique que le texte de la Convention fait déjà obligation à la Conférence des Parties de traiter des questions budgétaires.

L’Uruguay

141. demande de laisser l’Article 46.2 en suspens et de le reprendre après le débat sur les «décisions» sous le point 10.3 de l’ordre du jour.

142.verse au compte rendu l’opinion des États-Unis stipulée à la réunion du Sous-groupe, selon laquelle l’Article 40, sur l’adoption du budget ne doit pas être interprété comme signifiant que les Parties contractantes n’ayant pas encore accepté les Amendements de Regina se verraient imposer des contributions obligatoires.

Le Royaume-Uni

143. mentionne des imprécisions dans l’Article 4.3 sur les moyens d’obtenir l’appui d’un tiers des Parties contractantes pour tenir une réunion extraordinaire et dans l’Article 13 sur les moyens de communiquer les documents; le Représentant du Royaume-Uni est invité à proposer des amendements au Bureau.

144. estime que l’Article 3.2 qui prévoit la réunion de la COP dans le pays hôte du Bureau en l’absence d’invitation, devrait être discuté avec la Suisse. La Suisse promet de consulter son gouvernement sur la question. Il est remarqué que le terme «accueillir» la COP n’aurait pas, dans cette situation, les conséquences financières habituelles; le financement devrait provenir d’autres sources. La Présidente se demande qui, dans ce cas, paierait pour la réunion et le Secrétaire général fait remarquer qu’il s’agit d’une particularité de la Convention de Ramsar qui, à la différence d’autres traités, n’a aucune disposition budgétaire portant sur l’organisation des COP; si aucun pays hôte n’est prêt à financer une bonne partie des frais de réunion de la COP, il n’y a pas de solution toute prête. Les Pays-Bas font remarquer que la CMS n’ayant reçu aucune invitation à réunir sa COP a pu tenir celle-ci dans les locaux de l’Organisation des Nations Unies à Genève et imputer les coûts à son poste budgétaire prévu pour les conférences des Parties.

Discussion

145. Le CP discute de l’opportunité de disposer d’un lexique de noms équivalents pour les ministères chargés des relations extérieures/affaires étrangères; les articles qui demandent la signature du «ministère des Affaires étrangères» risquent d’être utilisés pour exclure des délégués de Parties contractantes qui donnent d’autres noms à ces ministères. En ce qui concerne l’Article 7.1 sur les qualifications demandées aux délégués d’ONG présentes à titre d’observateurs, il s’agit simplement, pour le Bureau de prendre des informations sur les ONG qui ne sont pas suffisamment connues du personnel. Selon l’Article 7.1, le président de la COP ne serait pas obligé d’ouvrir personnellement la prochaine COP; un compatriote serait automatiquement présent comme membre du CP. Les membres du Comité permanent se montrent réticents à ouvrir le Comité de la Conférence à des observateurs trop nombreux, de peur d’alourdir le débat mais cet article ne fait référence qu’aux relations spéciales avec les partenaires et laisse ouverte la possibilité de les faire participer selon les besoins. Il est entendu que chaque délégué, pour pouvoir voter, doit être dûment accrédité auprès de la COP par son gouvernement. La Malaisie demande à quel moment les projets d’article entreront en vigueur; il est entendu qu’ils entreront en vigueur dès la présentation du point de l’ordre du jour que la COP à la Convention de Ramsar examine au début de chaque session: «Adoption du Règlement intérieur». La Malaisie et l’Ouganda s’interrogent sur la légalité du changement de Règlement intérieur en cours de session, mais le Secrétaire général estime que c’est une pratique commune d’adopter le Règlement au début de la session et de l’appliquer.

Le Panama

146. n’est pas satisfait par les dispositions de l’Article 50 sur le tirage au sort en cas de ballottage et préfère que le vote se poursuive jusqu’à ce qu’il y ait élection. Le texte suggéré par le Panama pour l’Article 50 est accepté par consensus.

147. propose de prendre une décision sur le projet de Règlement intérieur modifié.

Décision SC21.7: Le Comité permanent adopte le projet de Règlement intérieur avec les amendements acceptés. (Le texte approuvé est joint au présent compte rendu).

148. exprime la gratitude du CP aux collègues qui ont travaillé au projet de Règlement intérieur.

149. annonce que le Sous-groupe a adopté la recommandation contenue au paragraphe 7 du document DOC. 10.3 de la 21e réunion du CP 21, à savoir que toutes les résolutions et recommandations devraient désormais être appelées «décisions».

L’Uruguay

150. souligne que les avis juridiques obtenues sur le sujet ne sont pas en faveur de cette conclusion, ne coïncident pas et en fait se contredisent. Il semble qu’il conviendrait de parvenir à une solution différente. Les résolutions et les recommandations sont une tradition pour Ramsar bien qu’il y ait parfois quelque confusion à leur sujet. Mais il existe une différence du point de vue de leur caractère contraignant – les résolutions ont un caractère contraignant. Adopter l’appellation «décision» pourrait prêter à confusion quant aux intentions des mesures prises précédemment. L’Uruguay est d’avis qu’il convient de garder la distinction actuelle tout en l’utilisant avec plus de circonspection et suggère de transmettre une nouvelle proposition à la COP7 contenant des définitions des mots «résolution», «recommandation» et «décision».

Les États-Unis

151. font remarquer que de l’avis de l’Office of Legal Affairs du Département d’État américain, tout comme de l’UNESCO, le mot ne peut être changé sans amendement au texte de la Convention. Les États-Unis estiment, comme l’Uruguay, qu’il convient de continuer d’utiliser la terminologie traditionnelle: «résolution» et «recommandation». L’Article 6 du traité stipule que la COP fait des «recommandations» aux Parties contractantes et il y a là une intention. Les résolutions doivent être utilisées pour des questions de procédure, les recommandations pour demander aux Parties contractantes et à d’autres parties de prendre des mesures.

Discussion

152. Le Panama appuie la recommandation de l’Uruguay. La République tchèque estime que la distinction résolution/recommandation est suffisamment claire tandis que l’utilisation du terme «décision» effacerait cette distinction. Le Sénégal explique la différence, déclarant que les résolutions concernent les Parties contractantes qui ont accepté volontairement les obligations de la Convention et les recommandations s’adressent à ceux qui n’ont pas accepté ces obligations. D’autres font remarquer que les Parties qui ont le droit de vote peuvent «prendre la résolution» de faire quelque chose mais peuvent seulement «recommander» à d’autres de faire quelque chose. L’Ouganda et la Hongrie demandent que les termes soient définis dans le Règlement intérieur.

Décision SC21.8: Le Comité permanent décide que la Convention continuera d’établir une distinction entre résolutions et recommandations dans la terminologie officielle et peut utiliser le terme générique «décisions» dans le Règlement intérieur pour se référer aux résolutions et aux recommandations.

153. annonce que le Sous-groupe a examiné et accepté sans amendement la méthode proposée par le Bureau pour rassembler et présenter les Rapports de synthèse régionaux à la COP7, à savoir, les représentants régionaux présenteront chaque Rapport de synthèse régional puis chaque Coordonnateur régional fera un exposé résumé à l’aide du programme Power Point.

Décision SC21.9: Le Comité permanent adopte la méthode proposée par le Bureau pour créer et présenter les Rapports de synthèse régionaux à la COP7 d’après les Rapports nationaux.

154. invite instamment les Parties contractantes qui ne l’ont pas encore fait à soumettre leur Rapport national.

155. propose de regrouper les rapports de synthèse pour l’Europe de l’Est et l’Europe de l’Ouest en une seule présentation et invite les Représentants de ces régions à donner leur avis à ce sujet.

156. indique que le Sous-groupe a accepté les recommandations du Bureau sur le suivi de l’étude du WCMC qui a été commanditée et financée par cinq conventions relatives à la diversité biologique (Ramsar, la CDB, la CITES, la CMS et la Convention du patrimoine mondial), et invite le Comité permanent à approuver la participation du Bureau à ce projet comme mentionné dans le paragraphe 9 du document DOC. 10.5.

Le Secrétaire général adjoint

157. indique que des représentants des cinq conventions susmentionnées ont assisté à deux ateliers, le premier, à Genève, au niveau politique auquel il a participé lui-même et le second, plus récent à Bonn, au niveau technique, auquel a participé M. Peck; il ajoute que les choses avancent. Les participants aux deux ateliers ont été d’avis de présenter le rapport final du WCMC aux organes de chaque Convention, homologues du Comité permanent Ramsar. L’atelier technique a arrêté des moyens pour appliquer rapidement les recommandations, à peu de frais, par exemple l’ouverture d’une page d’accueil commune sur Internet pour les cinq conventions, et a chargé le WCMC de présenter des propositions concrètes pour les aspects plus coûteux. Les estimations de coûts ont été faites par le premier atelier avec des propositions pour obtenir, avec l’appui du PNUE, une aide du FEM, entre autres. Les premières étapes disposent de budgets plus faibles. Il n’est absolument pas envisagé de faire appel au budget central de la Convention pour appliquer les recommandations contenues dans le paragraphe V.2 du rapport du WCMC.

Les Pays-Bas

158. estiment que ces efforts sont extrêmement importants même s’ils coûtent cher et que les délais fixés semblent longs. Le Représentant pense qu’ils permettront d’économiser de l’argent à long terme. Il considère l’étude du WCMC comme une analyse des lacunes, le véritable travail d’harmonisation restant à faire. Il invite à faire une distinction entre l’établissement de rapports au niveau international et au niveau national. Il se demande pourquoi la Convention de Berne n’a pas été invitée alors qu’elle a beaucoup de préoccupations identiques.

159. pense que l’absence de la Convention de Berne provient de sa nature régionale et surtout du fait que son Secrétariat a décidé de ne pas contribuer au financement de l’étude.

L’Italie

160. estime que la Convention de Berne est importante en Europe et qu’il conviendrait de s’enquérir de sa participation tant auprès du Secrétariat de Berne que du WCMC. La Présidente charge le Bureau de s’enquérir de la participation éventuelle de la Convention de Berne.

Le Panama

161. demande si la FCCC et la CLD ont l’intention de présenter l’étude du WCMC à leurs prochaines COP et le Secrétaire général répond qu’il est en réalité du ressort du WCMC et non de Ramsar de s’informer à ce sujet.

Décision SC21.9 bis: Le Comité permanent approuve l’intention du Bureau de poursuivre sa coopération aux propositions du WCMC pour l’élaboration d’un réseau harmonisé de ressources d’information et d’enseignement pour les conventions et approuve, en principe, les recommandations du WCMC sur la simplification des Rapports nationaux. Le Comité charge le Bureau de préparer un document pour l’ordre du jour et un projet de décision pour la COP7 sur le suivi du projet d’harmonisation du WCMC et demande que la Convention-cadre sur les changements climatiques et la Convention sur la lutte contre la désertification et, éventuellement, la Convention de Berne soient encouragées à participer au projet. Le Comité autorise la Présidente à approuver le projet de décision parrainé par le Comité permanent pour la COP7 une fois que le Bureau aura communiqué le projet de décision à tous les membres du Comité permanent pour commentaire.

162. indique que le Sous-groupe recommande que le Comité permanent approuve le rapport du Comité permanent.

Décision SC21.10: Le Comité permanent accepte que le projet de rapport du Comité permanent soit peaufiné et transmis à la COP.

163. décrit les progrès du GEST et indique que les membres du GEST, pour la période triennale sont Makoto Komoda, Mihály Vegh, Roberto Schlatter, Allan Smith, Keith Thompson, François Letourneux et elle-même, et ajoute que le membre suppléant, Max Finlayson, a assisté à toutes les réunions en raison de son expertise pour toutes les questions concernées. M. Smith a démissionné après la première année et a été remplacé par Mauricio Cervantes Abrego. Le GEST a reçu l’aide des organisations partenaires et Mme Ntiamoa-Baidu remercie tout particulièrement David Pritchard et John O’Sullivan de BirdLife International, Scott Frazier et Nick Davidson de Wetlands International, Jean-Yves Pirot de l’UICN et un certain nombre d’experts du WWF.

164. Mme Ntiamoa-Baidu indique que les tâches du GEST lui ont été confiées par la COP6 et le Plan stratégique et que le Bureau a aidé à déterminer 10 domaines prioritaires. À la première réunion, le GEST a modifié la priorité et s’est attelé aux quatre questions identifiées comme les plus importantes: 1) les Critères Ramsar, 2) la surveillance continue et les caractéristiques écologiques, 3) les lignes directrices relatives aux plans de gestion et 4) la restauration et la remise en état.

165. En ce qui concerne les critères, le GEST estime que, dans l’ensemble, les critères existants sont rigoureux mais recommande leur réorganisation en deux groupes: représentativité et caractère unique, d’une part, et diversité biologique, d’autre part. Le GEST recommande d’inclure les valeurs d’utilisation pour l’homme dans les lignes directrices sur les critères plutôt que dans les critères eux-mêmes. Le CP a demandé au GEST de réexaminer cette recommandation avec deux représentants des sciences sociales et, à sa réunion suivante, le GEST a abouti à la même conclusion, à savoir réorganiser les critères en deux groupes, réviser le texte pour exclure les ambiguïtés et étoffer les lignes directrices. Madame Ntiamoa-Baidu attire l’attention sur la contribution de Bronwen Golder au GEST, qui préconise l’inscription de sites à la Convention sur la base des sciences naturelles et, lorsque les sites sont inscrits, d’accorder une attention particulière aux questions socio-économiques afin de gérer correctement les sites; à cet effet, il serait bon d’étoffer les principes d’utilisation rationnelle. Elle craint que l’on ne perde l’essentiel de vue et que l’on ne diminue l’effet de l’inscription des zones humides d’importance internationale si l’on ajoute des critères sur l’utilisation par l’homme.

166. Le GEST a précisé les définitions des caractéristiques écologiques et des changements dans les caractéristiques écologiques et propose un nouveau texte pour les moderniser et exclure les ambiguïtés.

167. Makoto Komoda et Roberto Schlatter ont mené une étude sur l’efficacité des Lignes directrices Ramsar relatives aux plans de gestion et n’ont trouvé aucune raison de leur apporter des modifications substantielles.

168. En ce qui concerne la restauration, le GEST a reçu un rapport complet de Mihály Végh. Un rapport complet sur toutes les questions abordées par le GEST sera préparé pour la COP7.

Le Sénégal

169. demande que l’on s’intéresse davantage aux questions d’utilisation par l’homme. Il compare les discussions du Comité permanent sur l’utilisation par l’homme à un dialogue de sourd et ne peut croire que tous les sites Ramsar ne soient inscrits que sur la base des sciences naturelles.

Mme Ntiamoa-Baidu

170. répond que le GEST ne conteste pas l’importance extraordinaire des zones humides pour la population et ajoute qu’étant elle-même d’origine ghanéenne, elle n’ignore rien de cette question dans le contexte africain. Mais ce qui fait l’importance d’une zone humide, ce qui lui donne son caractère, ce n’est pas l’utilisation qu’on en fait. C’est son état écologique qui détermine son caractère de zone humide d’importance internationale et c’est là le rôle des critères.

171. demande pourquoi les valeurs hydrologiques ont été retirées des critères et Mme Ntiamoa-Baidu explique que l’existence de chaque zone humide est tellement interdépendante de son hydrologie que les valeurs hydrologiques sont inhérentes au premier critère et seront explicitées dans les lignes directrices.

L’Italie

172. fait remarquer que la discussion lui rappelle les conflits entre les parties prenantes et les protecteurs, purs et durs, de la nature. Depuis le début, Ramsar a élargi le champ de ses préoccupations et tient compte aujourd’hui des réalités socio-économiques. L’écologie doit être vue dans une perspective large. Le document est moderne et tient compte de la nécessité de mesurer l’impact sur les valeurs des zones humides pour déterminer la durabilité. Il reconnaît que les aires protégées ne peuvent pas être des îles.

173. approuvent l’opinion du GEST selon laquelle les critères existants ont des incidences sur les préoccupations sociales et économiques. En revanche, les États-Unis estiment qu’il devrait être possible d’élaborer des critères fondés sur les systèmes hydrologiques transfrontières. Par exemple, le Pantanal qui appartient à plusieurs États a des liens avec de nombreux facteurs sociaux tels que la maîtrise des crues, le commerce et le transport.

174. fait remarquer que l’une des séances techniques de la COP7 traitera de toutes ces questions, que le GEST fera rapport à la COP7 et que l’on prépare un projet de décision. Elle demande que le Comité permanent laisse la COP examiner l’ensemble de la question; le CP ne peut pas, pour l’instant, prendre position à ce sujet mais tous les commentaires seront enregistrés. Chacun des produits du GEST qui ont été mentionnés fait l’objet d’un point différent de l’ordre du jour de cette réunion. Elle remercie les membres du GEST pour leur travail et félicite Mme Ntiamoa-Baidu qui a présidé le Groupe avec tant d’efficacité. Elle encourage les membres du GEST à poursuivre leur travail de préparation des documents pour la COP.

175. indique que le Sous-groupe accepte la présentation du rapport pour la COP7 et souhaite que le rapport comprenne un rapport d’activité sur l’application du Plan stratégique.

Décision SC21.11: Le Comité permanent approuve la présentation proposée pour le Rapport du Bureau à la COP qui devrait être présenté en tant que Rapport du Secrétaire général.

176. indique que le Sous-groupe recommande le projet de décision au Comité permanent mais a modifié l’Article 4 de manière à stipuler que toutes les caractéristiques doivent être remplies et pas uniquement l’une ou l’autre d’entre elles. Les articles proposés ont été modifiés dans le cas des organisations non gouvernementales pour comprendre également les organisations intergouvernementales. Il ajoute que les quatre partenaires ont tous suggéré des modifications au projet présenté l’année dernière par le Canada et que toutes ces modifications ont été incorporées. La COP doit approuver le statut de tout nouveau partenaire.

Le Canada

177. estime que les obligations inscrites à l’Article 4 sont beaucoup trop strictes et recommande de retirer le mot «all» (toutes) et de remplacer «most» (la plupart) par «many» (de nombreuses). Il estime que ce projet est voué à l’échec car il empêchera l’adhésion de nouveaux partenaires au lieu de l’encourager.

178. est du même avis et fait remarquer que certains des participants au processus craignaient que le projet n’amène à accueillir trop de nouveaux partenaires sans discrimination.

Les États-Unis

179. sont du même avis que le Canada et le Secrétaire général et espèrent que Ramsar encouragera l’adhésion de nouveaux partenaires, éventuellement par un protocole d’entente pour une période d’essai de deux ans, par exemple. Les articles mentionnés sont intimidants. Une nouvelle catégorie pourrait être ajoutée, par exemple «associés» au lieu de «partenaires».

L’Italie

180. se félicite de l’ouverture de la Convention de Ramsar à la coopération et espère qu’elle restera réceptive à de nouveaux partenariats. De jeunes groupes sans beaucoup d’expérience mais avec beaucoup de bonne volonté devraient être encouragés à participer.

L’Australie

181. préfère une catégorie unique de partenariat et propose de changer l’obligation de remplir «la plupart des» caractéristiques pour «de nombreuses» dans l’Article 4.1 et de modifier l’Article 4 pour le texte suivant «tenant compte des caractéristiques suivantes». La Malaisie appuie la proposition australienne.

Décision SC21.12: Le Comité permanent décide d’adopter le projet de décision proposé pour la COP7 ainsi que les nouvelles règles régissant l’acceptation de nouvelles organisations partenaires, avec les amendements apportés au libellé par l’Australie.

182. fait rapport sur l’état de la Banque de données Ramsar et observe que la qualité des données continue de s’améliorer. Alors qu’à la réunion d’octobre 1994 du Comité permanent 62% des sites seulement avaient des Fiches descriptives Ramsar (FDR), 76,5% en ont aujourd’hui et seuls 7% ne disposent pas de données suffisantes; 4% n’ont pas de cartes, 24% ont des cartes de mauvaise qualité, 28% de bonnes cartes ce qui est une légère amélioration par rapport à l’année dernière. Wetlands International a fourni des rapports pour cinq réunions Ramsar dans l’année écoulée et a participé à trois d’entre elles. La programmation permettant une saisie simplifiée des données est presque terminée. Wetlands International Afrique-Europe-Moyen-Orient a trouvé un financement pour ouvrir un site Internet pour la Banque de données; il s’agit actuellement d’un «profil graphique» et un nouveau profil sur l’application des critères a récemment été ajouté pour sept régions. La prochaine étape consiste à permettre aux utilisateurs d’avoir accès à la Banque de données mais cela ne commencera qu’après la COP7. L’utilisateur pourra poser un certain nombre de questions et chercher une carte interactive d’une région ou d’un pays ou d’un site individuel.

183. M. Frazier fait remarquer qu’il est prévu de mettre complètement à jour le Répertoire des zones humides d’importance internationale pour la COP7. Il sera disponible sous format traitement de texte ou texte pur plutôt que sous forme imprimée. Le délai pour intégrer les données dans le Répertoire est fixé à la fin de l’année. Le gouvernement des Pays-Bas, dans le cadre de RIZA, apporte un financement à l’édition révisée de la Vue d’ensemble des sites Ramsar et le 31 décembre a été fixé comme délai pour introduire des données dans cette publication.

184. remercie M. Frazier pour son rapport et ajoute un commentaire sur l’intérêt évident de prendre la peine de remplir correctement la FDR et de communiquer de bonnes informations pour la Banque de données.

185. déclare que le Sous-groupe 1) a noté les domaines nécessitant d’être approfondis dans le document DOC. 10.7(b), 2) appelle à une réunion consultative en janvier et 3) ne propose pas d’amendement pour la proposition concernant le karst.

Le Secrétaire général adjoint

186. rappelle brièvement le projet «Vision». L’exercice s’articule essentiellement sur les travaux du GEST concernant les critères, notamment la réorganisation et la question de l’utilisation par l’homme. Simultanément, le Canada a engagé le CP20 a établir une Vision pour la Liste de Ramsar et ses objectifs à long terme. Le projet de document DOC. 13.3 pour la COP7 joint au document DOC. 10.7(b) pour la 21e réunion du Comité permanent est surtout un document sur l’état des activités en cours mais il propose un texte préliminaire pour cette «Vision» reliant chaque critère Ramsar à ses objectifs et comprenant un lexique. Il y a eu cinq projets successifs et il en faudra probablement encore autant avant la COP7. Le but est de donner aux Parties contractantes les outils qui leur permettront d’adopter une approche stratégique vis-à-vis de l’inscription de nouveaux sites sur la Liste. La contribution du Sous-groupe sera intégrée aux futurs projets de document. David Stroud, BirdLife International, Wetlands International et beaucoup d’autres ont apporté une aide précieuse et davantage de Parties contractantes devraient participer au projet au fur et à mesure de l’évolution du document. L’a