Convention sur les zones humides

Résumé des décisions prises à la 19e réunion du Comité permanent, le 28 octobre - 1 novembre 1996

Finances de la Convention

Décision 19.1: Le rapport du Sous-groupe des finances sur le projet de budget pour 1996, qui montre un revenu estimé de 2.418.458 francs suisses ainsi que des dépenses estimées de 2.413.040 francs suisses, avec un excédent du revenu par rapport aux dépenses de CHF 5.418, est accepté par consensus.

Projets proposés au Fonds Ramsar de petites subventions

Décision 19.2: Les 15 projets des groupes 1 et 2, présentés par l’Algérie, l’Argentine, le Bangladesh, l’Equateur, le Guatemala, le Honduras, l’Iran, le Kenya, le Mali, le Pakistan, les Philippines, le Suriname, le Togo, la Trinité-et-Tobago et l’Ouzbékistan, pour un montant total de CHF 502.150, sont tous approuvés. Le Bureau assurera le suivi des six projets du groupe 2 qui nécessitent quelques modifications avant déboursement des fonds. Douze projets n’ont pas été recommandés pour financement en raison de problèmes dans leur conception ou d’autres facteurs. Le solde d’environ CHF 382.000 est reporté pour les projets de l’année prochaine.

Principes opérationnels pour l’administration du Fonds Ramsar de petites subventions

Décisions 19.3 et 19.4: Le Comité approuve de nouveaux Principes opérationnels pour le Fonds de petites subventions. Dorénavant, les projets éligibles pour les subventions du Fonds sont avant tout ceux qui contribuent à l’application des objectifs opérationnels du Plan stratégique 1997-2002.

Décision 19.5: Le Sous-groupe des finances est chargé de collaborer avec le Secrétaire général aux activités d’appel de fonds au profit du Fonds de petites subventions.

Plan d’activité et budget du Bureau pour 1997

Décisions 19.6 et 19.21: Le Bureau a reçu instruction de terminer la répartition de l’emploi du temps et des responsabilités du personnel dans le plan d’activité révisé du Bureau pour 1997, réorganisé sous forme de tableau pour en faciliter la lecture et de soumettre le plan à la Présidente du Comité permanent pour approbation au nom du Comité permanent.

Décision 19.7: Le projet de budget pour 1997, modifié de façon à inclure CHF 70.000 pour le Fonds de réserve et qui présente maintenant un revenu estimé de CHF 2.940.988, des dépenses estimées de CHF 2.857.839 et un excédent estimé du revenu par rapport aux dépenses de CHF 83.149, est approuvé par consensus.

Décision 19.8: «Reconnaissant les efforts considérables et positifs déployés par le Bureau et, en particulier, par le Secrétaire général, pour que le budget Ramsar soit en excédent, le Comité permanent, à sa 19e réunion exprime sa satisfaction au Secrétaire général et à ses collègues du Bureau Ramsar.»

Activités de communication

Le Conservatoire du Littoral (France) a présenté un projet de création d’un programme hors siège de communication et de formation pour la Convention de Ramsar qui serait situé à Evian (France), dans un immeuble appartenant au Conservatoire et dont les locaux seraient modifiés aux frais de la ville d’Evian et du Conservatoire. Il est estimé que le budget de la Convention pour la communication et les publications, qui s’élève à environ CHF 300.000, serait complété d’un montant égal en fonds de contrepartie provenant de donations privées ce qui améliorerait les capacités de la Convention dans ce domaine.

Décisions 19.9 et 19.27: Le Conservatoire du Littoral (France) est invité à poursuivre son étude de faisabilité concernant l’initiative d’Evian et à faire rapport à la réunion suivante du Comité permanent.

Semaine mondiale des zones humides

Décision 19.10: Il est décidé de faire du 2 février la Journée mondiale des zones humides. Les Parties contractantes qui le souhaitent peuvent organiser des cérémonies d’une semaine mais toutes les Parties contractantes sont priées de célébrer, chaque 2 février, à partir de 1997, la Journée mondiale des zones humides. Le Bureau, dans la mesure du temps et des ressources dont il dispose, devrait s’efforcer d’obtenir que l’Organisation des Nations Unies désigne le 2 février «Journée mondiale des zones humides». Le matériel de sensibilisation nécessaire aux activités devrait mettre en valeur les avantages que présentent les zones humides pour les êtres humains. Le Groupe de spécialistes de Wetlands International de l’éducation et de la sensibilisation du public – ESP (en collaboration avec d’autres partenaires) informera le Bureau, avant la fin novembre 1996, sur les activités qui pourraient avoir lieu le 2 février 1997. A son tour, le Bureau informera les Parties. En outre, conformément à la Résolution VI.9, le Groupe de spécialistes ESP de Wetlands International préparera, pour la prochaine réunion du Comité permanent, un document plus général sur les besoins en matière d’éducation et de sensibilisation du public aux fins d’améliorer la conservation des zones humides. Un groupe d’étude formé du Costa Rica, de l’Indonésie, de la Malaisie, du Royaume-Uni et de Wetlands International a été constitué et chargé de faire rapport au Comité permanent.

Questions relatives au personnel et à l‘administration

Décision 19.11: le Comité permanent approuve la création d’un nouveau poste technique au Bureau, entièrement financé par les contributions volontaires de Parties contractantes d’Europe, afin que le Bureau puisse répondre à des engagements de plus en plus nombreux, notamment dans le domaine de la gestion de programmes et de la mise en valeur des ressources pour contribuer à l’application de la Convention. Ce nouveau poste permettra aussi au Bureau de collaborer activement avec de grandes institutions européennes.

Les Etats-Unis ont fait une proposition complémentaire visant à créer un programme de stages dans le double objectif d’apporter un appui aux Conseillers techniques et d’offrir des possibilités de formation à des étudiants des diverses régions et ont offert de contribuer financièrement à ce programme. Les Etats-Unis ont engagé des fonds pour financer un poste de stagiaire auprès de la Conseillère technique pour la Région néotropicale et une autre contribution destinée à un autre stagiaire pour une autre région.

Michael Smart, Conseiller spécial, a informé le Comité permanent qu’il quitterait le Bureau dans le courant de 1997 afin de se consacrer à des activités de terrain. Le Comité permanent a adopté la déclaration suivante:

Décision 19.12: Le Comité permanent rend hommage au dévouement et à l’engagement de Mike Smart, tout au long des années qu’il a consacrées à la Convention de Ramsar. Le Comité lui exprime ses remerciements et l’assure de sa haute estime pour le concours précieux et les efforts qu’il a déployés en vue de faire reconnaître les valeurs des zones humides, de développer les mécanismes de la Convention et de faire progresser la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Le Comité souhaite un plein succès et une bonne santé à M. Smart dans ses activités futures et prie le Bureau de trouver les moyens de l’associer aux activités permanentes de la Convention.

Décision 19.13: le Comité permanent recommande au Directeur général de l’UICN d’approuver le renouvellement du contrat de M. Delmar Blasco au poste de Secrétaire général de la Convention de Ramsar pour la période allant du 1er août 1997 au 31 juillet 2000.

Rapport et plan de travail du GEST

Décision 19.14: Le projet de plan de travail du Groupe d’évaluation scientifique et technique est approuvé; il couvre les domaines suivants: 1) produits chimiques toxiques, 2) évaluation économique, 3) restauration et remise en état des zones humides, 4) éducation et sensibilisation du public, 5) caractéristiques écologiques, 6) Registre de Montreux et procédure d’orientation sur la gestion, 7) plans de gestion, 8) Banque de données Ramsar, 9) évaluation mondiale des ressources des zones humides, 10) critères d’identification des zones humides d’importance internationale, 11) relations entre le GEST et les organes scientifiques subsidiaires d’autres institutions et 12) Fonds de petites subventions.

Examen des questions de conservation et d’utilisation rationnelle

Wetlands International (M. Moser) a présenté les activités essentielles menées au nom de la Convention par Wetlands International et demandé l’avis du Comité sur plusieurs points.

Décision 19.15: il n’y aura pas de publication genre «annuaire» du Directory of Wetlands of International Importance pour la prochaine CdP mais les données seront mises à disposition sur disquette. En revanche, «Une Vue d’Ensemble des Sites Ramsar du Monde» devrait être mise à jour pour la prochaine CdP. Les fiches techniques Ramsar devraient être communiquées vers le milieu de 1997 pour que les données sur les sites Ramsar existants puissent être mises à jour dans un délai d’une année.

Notification des changements dans les caractéristiques écologiques

Le Bureau a demandé un avis sur les moyens d’améliorer l’application de l’article 3.2 de la Convention sur la notification des changements dans les caractéristiques écologiques et de la Résolution VI.17 sur des sites particuliers.

Décision 19.16: Le Bureau devrait contacter les Parties contractantes et se tenir informé des mesures prises pour résoudre les problèmes de changement dans les caractéristiques écologiques des sites, devrait encourager la prise de mesures complémentaires si nécessaires et offrir son aide.

Procédure d’orientation sur la gestion

Décision 19.17: Le Comité permanent décide que le Bureau doit adopter une approche proactive dans l’application de la Procédure d’orientation sur la gestion.

Signalisation des sites Ramsar

Décision 19.18: les Parties contractantes devraient entreprendre de placer des panneaux descriptifs à l’entrée de tous les sites Ramsar. Ces panneaux devraient porter le logo Ramsar ainsi qu’un texte dont le libellé suivant est suggéré et peut être modifié selon les circonstances particulières:

CE SITE, D’UNE SUPERFICIE DE XXX HECTARES A ÉTÉ INSCRIT PAR LE GOUVERNEMENT (NOM DU PAYS) SUR LA LISTE DES ZONES HUMIDES D’IMPORTANCE INTERNATIONALE ÉTABLIE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION SUR LES ZONES HUMIDES, TRAITÉ INTERNATIONAL SIGNÉ À RAMSAR (IRAN) EN 1971, DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LA CONSERVATION ET L’UTILISATION RATIONNELLE DES ZONES HUMIDES DANS LE MONDE ENTIER.

La protection et la gestion de ce site sont assurées par: (nom et adresse, y compris No de téléphone et de télécopie, de l’organisme responsable)

Variante pour les pays fédératifs: SUR PROPOSITION DU GOUVERNEMENT (NOM DE L’ETAT/DE LA PROVINCE), CE SITE, D’UNE SUPERFICIE DE XXX HECTARE, A ÉTÉ INSCRIT PAR LE GOUVERNEMENT (NOM DU PAYS)

Création d’un Comité pour les zones humides méditerranéennes

Décision 19.19: Le Comité permanent approuve la déclaration sur l’association du Bureau avec le Comité proposé pour les zones humides méditerranéennes, figurant dans l’encadré ci-après.

Projet de COMITÉ POUR LES ZONES HUMIDES MÉDITERRANÉENNES (sous l’égide de la Convention de Ramsar)
Caractéristiques
Consultatif mais orienté vers l’action
Non exclusif, ouvert aux gouvernements, aux ONG, au secteur privé et aux instituts scientifiques et techniques
Approuvé par le Comité permanent Ramsar
Organisé en groupes de projets souples, établis selon les besoins
Il serait bon d’élaborer des critères pour établir, de façon pratique et pragmatique, la composition du Comité (nombre des membres et représentation) ainsi que la fréquence des réunions.
Objectifs et Fonctions
Fournir des avis à toutes les Parties intéressées et, en particulier, au Bureau Ramsar et au Coordonnateur et Secrétariat de MedWet, sur les mesures pratiques à prendre en vue d’appliquer la Stratégie pour les zones humides méditerranéennes, et pour ce faire:

proposer des actions internationales en faveur des zones humides méditerranéennes;
approuver et soutenir, sur demande, des initiatives nationales en faveur des zones humides;
promouvoir un appui financier accru à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides méditerranéennes.

Adhésion du Bureau au Conseil mondial de l’eau et au Global Water Partnership

Décision 19.20: L’adhésion du Bureau au Conseil mondial de l’eau et au Global Water Partnership ne recueille pas un appui suffisant et le Bureau est prié de rechercher une forme différente de collaboration et de faire rapport, à la prochaine réunion du Comité permanent, sur l’état de ses discussions avec ces groupes.

Demande de statut de partenaire présentée par Les Amis de la Terre International

Les Amis de la Terre International ont demandé le statut d’organisation partenaire de la Convention.

Décision 19.22: Le Bureau devrait étudier de plus près la demande et obtenir davantage d’informations sur Les Amis de la Terre pour que le Comité puisse examiner la question à sa prochaine réunion. Le Bureau devrait aussi examiner d’autres partenariats possibles et présenter une liste à la prochaine réunion du Comité permanent.

Suivi des résolutions de la Conférence des Parties

Processus Rio+5

Décision 19.23: Le Bureau est prié de contacter les autorités administratives et de leur demander officiellement de prendre contact avec les autorités chargées, dans leurs pays respectifs, d’évaluer l’application d’Action 21 et des autres décisions de la Conférence des Nations Unies sur l’Environnement et le Développement (Rio de Janeiro, 1992), d’attirer leur attention sur les réalisations de Ramsar et de les encourager à faire entendre la voix de la Convention, en particulier dans la perspective de la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies qui sera consacrée à ce sujet (juin 1997).

Compilation des décisions de la Conférence des Parties

Décision 19.24: Le Bureau doit commencer à préparer une compilation ou un recueil de toutes les décisions prises par les six sessions de la CdP à ce jour selon les thèmes du Plan stratégique.

Prix pour la conservation des zones humides

Le Secrétaire général a demandé des précisions sur la nature du Prix pour la conservation des zones humides et le cahier des charges associé. Le Canada a proposé de consigner quelques idées et de les communiquer à brève échéance et de préparer des recommandations générales pour des prix nationaux Ramsar.

Décision 19.25: Un cahier des charges relatif au Prix Ramsar pour la conservation des zones humides sera préparé et examiné par le Comité permanent à sa réunion de 1997.

Etude des moyens de diminuer les frais et du déplacement éventuel du Bureau

Décision 19.26: Le Comité permanent décide d’établir un Sous-groupe sur le déplacement éventuel du Bureau, composé du Canada, de la Malaisie, de la Nouvelle-Zélande si elle le souhaite, du Panama, de la Suisse et de l’UICN, qui travaillera par correspondance, étudiera la question selon la démarche proposée par le Canada et fera rapport à la prochaine réunion du Comité permanent.

Le Sous-groupe sur le déplacement éventuel du Bureau suivra le cahier des charges proposé par le Canada:

1. Etudier les avis pertinents de l’UICN, des Parties contractantes, du Gouvernement helvétique, du Bureau
2. Analyser les avantages et inconvénients économiques/budgétaires
3. Etudier les avantages et inconvénients pour le personnel et le programme
4. Déterminer les répercussions politiques et juridiques
5. Tenir compte de la suggestion de l’UICN proposant de se limiter aux pays où existe une présence de l’UICN
6. Etudier les processus suivis par Wetlands International, la Convention sur la désertification, la Convention sur la diversité biologique et la Convention-cadre sur les changements climatiques pour choisir leur nouveau lieu de résidence
7. Solliciter un avis indépendant pour préparer des recommandations pour le Comité permanent
8. Faire des recommandations sur la suite à donner au processus, s’il y a lieu

Le Comité permanent est invité à suivre la démarche en deux étapes proposée par l’Iran. Première étape: le Sous-groupe sur le déplacement du Bureau devrait étudier la question de savoir si le Bureau doit être déplacé car, pour l’instant, nul ne semble convaincu que ce soit une bonne idée. Deuxième étape: si la réponse est positive, le Bureau devrait préparer des critères de sélection d’un nouveau lieu de résidence que le Comité permanent pourrait examiner à sa 20e ou 21e réunion.

Commentaires sur les lignes directrices de l’OCDE

Décision 19.28: Les Parties contractantes sont priées de communiquer leurs commentaires au Bureau, avant le 30 avril 1997, sur les lignes directrices de l’OCDE établies à l’intention des organismes d’aide pour une meilleure préservation et une utilisation durable des zones humides tropicales et subtropicales.

7e Session de la Conférence des Parties

Décision 19.30: La 7e CdP aura lieu en mai 1999. Les dates exactes sont laissées à l’appréciation du Costa Rica et du Bureau. La durée de la CdP devrait être la même que celle de la Conférence de Brisbane: huit jours de travail sur neuf. Un Sous-groupe sur les préparatifs de la CdP a été formé pour aider le Costa Rica et se compose du Costa Rica, de l’Australie, de l’Iran, des Pays-Bas (s’ils le souhaitent), du Sénégal et des Etats-Unis.

Décision 19.31: Le thème général de la 7e CdP devrait être conçu autour du concept «Les zones humides et les peuples» et couvrir la participation active des communautés locales, la formation, l’éducation et la sensibilisation du public. Le Sous-groupe sur la CdP affinera ce thème d’ici le mois de janvier et fera parvenir des propositions aux membres du Comité permanent qui tranchera en vue de d’entamer rapidement les activités de promotion.

Prochaine réunion du Comité permanent

Décision 19.32: La 20e réunion du Comité permanent devrait avoir lieu dans la semaine du 29 septembre au 2 octobre 1997 à Gland, Suisse. La première journée sera réservée aux réunions du Sous-groupe des finances et de tout autre sous-groupe, selon les besoins.

Pour tout renseignement, contactez: Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, fax +41 22 999 0169, e-mail ramsar@ramsar.org ). Publié le 26 novembre 1996, Dwight Peck, Ramsar.