Résolutions de la COP7 Ramsar

Résolution VII.30: Statut de la Yougoslavie à la Convention de Ramsar

"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

1. RAPPELANT le document Ramsar COP7 DOC. 23 sur le statut de la Yougoslavie à la Convention;

2.     NOTANT que la Partie contractante «République fédérale socialiste de Yougoslavie» a cessé d’exister et a été remplacée par cinq États successeurs;

3. CONSIDÉRANT que les États successeurs continuent, en général, d’être liés par les obligations contractées par l’État prédécesseur au titre des traités;

4. SACHANT que trois des États successeurs de la République fédérale socialiste de Yougoslavie sont Parties contractantes à la Convention de Ramsar;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

5. DEMANDE INSTAMMENT à la Bosnie-Herzégovine et à la République fédérale de Yougoslavie de soumettre au dépositaire une notification de succession à la Convention de Ramsar, comme les autres États successeurs l’ont fait.

Pour tout renseignement, contactez: Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, fax +41 22 999 0169, e-mail ). Publié le 1 août 1999, Dwight Peck, Ramsar.