Résolutions de la COP7 Ramsar

Résolution VII.16: La Convention de Ramsar et l’étude d’impact

"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

1. RAPPELANT l’Article 3.2 de la Convention selon lequel chaque Partie contractante «prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste[des zones humides d’importance internationale], qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d’évolution technologique, de pollution ou d’une autre intervention humaine», ainsi que l’Article 3.1, qui stipule que les Parties contractantes «élaborent et appliquent leur plan d’aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant que possible, l’utilisation des zones humides de leur territoire»;

2. RAPPELANT EN OUTRE la Recommandation 6.2 qui «engage les Parties contractantes à intégrer, de façon claire et transparente, des considérations environnementales en rapport avec les zones humides, dans leurs décisions de planification»;

3. SACHANT que l’Action 2.5.1 du Plan stratégique 1997-2002 prévoit de «compléter les Orientations complémentaires sur l’utilisation rationnelle en présentant à une séance technique de la 7^e CdP (1999) les résultats d’une étude sur des directives d’évaluation de l’environnement et des exemples des meilleurs pratiques actuelles en matière d’EIE»;

4. SACHANT ÉGALEMENT que l’Action 2.5.4 du Plan stratégique 1997-2002 prie les Parties contractantes de «tenir compte de la Gestion intégrée de l’environnement et de l’Evaluation stratégique de l’environnement (aux niveaux local, provincial, du bassin versant/fluvial ou de la zone côtière) lors de l’évaluation des impacts de projets de développement ou modifications des modes d’utilisation des sols et de l’eau»;

5. RAPPELANT l’Objectif opérationnel 2.4 du Plan stratégique 1997-2002 qui demande aux Parties contractantes de «fournir des évaluations économiques des avantages et des fonctions des zones humides pour les besoins de planification de l’environnement» et la Recommandation 6.10 qui affirme «qu’il est vital d’identifier et de mesurer toutes les valeurs économiques des zones humides et de faire rapport à ce sujet afin d’améliorer la sensibilisation nationale et internationale à la nécessité et aux avantages de la conservation des zones humides»;

6. RÉAFFIRMANT le rôle des études d’impact et des évaluations économiques en tant qu’instruments essentiels pour aider les Parties contractantes dans leurs efforts visant à réaliser les objectifs de la Convention, notamment en ce qui concerne la gestion des sites inscrits sur la Liste des zones humides d’importance internationale (Liste de Ramsar) et l’application des principes d’utilisation rationnelle;

7. NOTANT AVEC APPROBATION que les questions ayant trait à l’étude d’impact et à l’évaluation économique font partie du Plan de travail conjoint entre la Convention de Ramsar et la Convention sur la diversité biologique (CDB) (Résolution VII.4) et que ce plan a été entériné par la Décision IV/15 de la quatrième réunion de la Conférence des Parties à la CDB;

8. NOTANT ÉGALEMENT AVEC SATISFACTION que la Décision IV/10c de la CDB concernant les études d’impact et la réduction des effets néfastes encourage spécifiquement une collaboration dans ce domaine entre la CDB, la Convention de Ramsar, la Convention sur les espèces migratrices (CMS), l’International Association for Impact Assessment (IAIA) et l’UICN-Union mondiale pour la nature;

9. AYANT CONNAISSANCE du document sur La Convention de Ramsar et l’étude d’impact, présenté à la Séance technique IV de la présente session, et en particulier de ses conseils concernant l’adoption de méthodes intégrées d’étude d’impact aux niveaux des politiques, des plans, des programmes et des projets;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

10. ENGAGE les Parties contractantes à intensifier leurs efforts pour garantir que tout projet, plan, programme et politique susceptible de modifier les caractéristiques écologiques de zones humides inscrites sur la Liste de Ramsar, ou d’avoir des effets défavorables sur d’autres zones humides de leur territoire fera l’objet d’une étude d’impact rigoureuse, et à officialiser cette procédure en prenant des dispositions politiques, juridiques, institutionnelles et administratives.

11. INVITE les Parties contractantes à s’assurer que les études d’impact évaluent les écosystèmes de zones humides à leur juste valeur, en tenant compte de leurs fonctions, valeurs et avantages multiples, afin que les procédures de prise de décision et de gestion tiennent compte de ces valeurs écologiques, économiques et plus généralement sociales.

12. INVITE Également les Parties contractantes à faire en sorte que les études d’impact en rapport avec les zones humides soient transparentes et participatives de façon à associer les parties prenantes locales, comme invoqué dans les «Lignes directrices pour la mise en œuvre et le renforcement de la participation des communautés locales et des populations autochtones à la gestion des zones humides» (Résolution VII.8).

13. INVITE ENFIN les Parties contractantes, dans le cadre de leurs pratiques de surveillance continue et d’étude d’impact en rapport avec des sites inscrits sur la Liste de Ramsar, à appliquer le Cadre de conception d’un programme de surveillance continue des zones humides (Résolution VI.1) et le Cadre d’évaluation des risques pour les zones humides (Résolution VII.10).

14. PRIE les Parties contractantes qui partagent des zones humides et des bassins hydrographiques de rechercher, avec les pays voisins, des approches concertées en matière d’étude d’impact, comme invoqué dans les «Lignes directrices pour l’intégration de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides dans la gestion des bassins hydrographiques» (Résolution VII.18) et les «Lignes directrices pour la coopération internationale dans le cadre de la Convention de Ramsar» (Résolution VII.19).

15. CHARGE le Bureau Ramsar de continuer à œuvrer en collaboration avec les Secrétariats de la CDB et de la CMS, ainsi qu’avec l’OCDE, l’IAIA, l’UICN et d’autres partenaires pertinents, pour explorer les possibilités d’utiliser les études d’impact comme instruments d’élaboration et d’application de mesures incitatives en faveur de la conservation et de l’utilisation rationnelle des écosystèmes de zones humides.

16. CHARGE ENFIN le Groupe d’évaluation scientifique et technique et le Bureau Ramsar, en collaboration avec leurs homologues de la CDB et d’autres conventions pertinentes, ainsi que d’organisations spécialisées, d’étudier les lignes directrices existantes et les informations disponibles en matière d’étude d’impact sur l’environnement et d’évaluation économique des zones humides, compte tenu de la priorité élevée accordée à ces activités durant la dernière période triennale (Recommandations 6.2 et 6.10). Les résultats pourraient être communiqués dans un dossier Internet donnant des informations sur l’utilisation de l’étude d’impact sur l’environnement et de l’évaluation économique en tant qu’instruments permettant d’identifier les possibilités d’appliquer les principes d’utilisation rationnelle.

Pour tout renseignement, contactez: Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, fax +41 22 999 0169, e-mail ). Publié le 30 juillet 1999, Dwight Peck, Ramsar.