Résolutions de la COP7 Ramsar

Résolution VII.15: Mesures d’incitation en faveur de l’application des principes d’utilisation rationnelle

"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

1. RAPPELANT qu’aux termes de l’Article 3.1 de la Convention, les Parties contractantes «élaborent et appliquent leurs plans d’aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste [des zones humides d’importance internationale] et, autant que possible, l’utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire»;

2. RAPPELANT EN OUTRE la Résolution 5.6 sur les Orientations complémentaires pour l’application du concept d’utilisation rationnelle et, en particulier, les références faites dans ce texte, d’une part, à l’élimination des avantages fiscaux et des subsides qui favorisent la destruction des zones humides et, d’autre part, à l’introduction de mesures d’incitation «pour encourager les activités compatibles avec le maintien des zones humides, pour promouvoir leur conservation et y contribuer»;

3. REMARQUANT que les mesures d’incitation sont inscrites dans le Plan de travail conjoint signé entre la Convention de Ramsar et la Convention sur la diversité biologique (CDB) (Résolution VII.4) et approuvé par la Décision IV/15 de la Quatrième réunion de la Conférence des Parties (COP) à la CDB;

4. PRENANT NOTE des Décisions III/18 et IV/10A de la Conférence des Parties contractantes à la CDB relatives aux mesures d’incitation et CONSTATANT notamment que dans cette dernière décision, il est considéré «^{qu'il importe de concevoir les mesures d'incitation selon une approche par écosystème et en ayant à l'esprit les responsables de la gestion des ressources visés}»;

5. PARTAGEANT le point de vue exprimé dans la Décision IV/10A de CDB, à savoir que  «^{l'évaluation économique de la diversité biologique et des ressources biologiques constitue un outil important aux fins de mesures d'incitation économiques bien ciblées et étalonnées}»;

6. AFFIRMANT qu’il est d’importance critique, pour l’application de la Convention et de ses principes d’utilisation rationnelle, de concevoir et d’appliquer des mesures d’incitation en faveur de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides ainsi que d’identifier et d’éliminer les incitations qui entravent la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides;

7. NOTANT AVEC SATISFACTION que la Décision IV/10A de la CDB sur les mesures d’incitation invite l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l’UICN-Union mondiale pour la nature, le Secrétariat de la CDB et d’autres organisations pertinentes à préparer un document de travail dans le but d’élaborer des orientations sur cette question qui seront examinées à la COP5 de la CDB;

8. AYANT EXAMINÉ le document sur les mesures d’incitation présenté à la Séance technique III de la présente session de la Conférence des Parties contractantes;

9. RÉALISANT qu’il importe d’envisager les mesures d’incitation dans le cadre des instruments législatifs et politiques dont disposent les Parties contractantes pour appliquer la Convention et que la Conférence des Parties contractantes a adopté des orientations pour les Parties sur ces deux sujets (Résolution VII.6 et Résolution VII.7);

10. RECONNAISSANT le rôle important que jouent les mesures d’incitation vis-à-vis de la promotion de l’utilisation durable des zones humides auprès des différents acteurs, notamment les communautés locales et le secteur privé comme indiqué dans les Lignes directrices pour la mise en œuvre et le renforcement de la participation des communautés locales et des populations autochtones à la gestion des zones humides (Résolution VII.8);

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

11. PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes de revoir leurs cadres politiques, juridiques et institutionnels, en vigueur ou en évolution, afin de déterminer et de promouvoir les mesures qui favorisent la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de déterminer et éliminer les mesures qui entravent la conservation et l’utilisation rationnelle de ces zones.

12. PRIE EN OUTRE INSTAMMENT les Parties contractantes, plus spécifiquement, de s’efforcer de tenir compte des mesures d’incitation lorsqu’elles appliquent les «Lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales pour les zones humides» (Résolution VII.6) et les «Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides» (Résolution VII.7).

13. APPELLE les Parties contractantes, les organisations non gouvernementales, les organismes bailleurs de fonds, entre autres, lorsqu’ils appliquent les «Lignes directrices pour la mise en œuvre et le renforcement de la participation des communautés locales et des populations autochtones à la gestion des zones humides» (Résolution VII.8), d’accorder une attention spéciale à l’introduction de mesures d’incitation conçues pour encourager l’utilisation rationnelle des zones humides ainsi qu’à l’identification et à l’élimination des incitations perverses, le cas échéant.

14. APPELLE ÉGALEMENT les Parties contractantes, entre autres, à échanger leur expérience et les enseignements concernant les mesures d’incitation et les incitations perverses relatives aux zones humides, à la conservation de la biodiversité et à l’utilisation durable des ressources naturelles en général, en les fournissant au Bureau Ramsar pour distribution appropriée et en les mettant à disposition dans le cadre du Centre de ressources sur l’utilisation rationnelle du site Internet de la Convention.

15. CHARGE le Groupe d’évaluation scientifique et technique (GEST) et le Bureau Ramsar, sachant que des ressources financières seront nécessaires à cet effet, de collaborer avec les organes compétents de la CDB et de la Convention sur les espèces migratrices, de l’OCDE, de l’International Association for Impact Assessment (IAIA) et de l’UICN, ainsi qu’avec les Parties contractantes et d’autres organisations pertinentes pour: a) passer en revue les Lignes directrices existantes et l’information disponible sur les mesures d’incitation, dans le but de préparer un dossier de référence sur Internet, y compris un catalogue de mesures incitatives et d’études de cas, et b) d’explorer l’utilisation des études d’impact comme instrument d’identification des possibilités de mise en œuvre de mesures d’incitation.

16. CHARGE EN OUTRE le GEST et le Bureau Ramsar de préparer un rapport pour la COP8 de Ramsar sur les progrès en matière de conception, d’application, de surveillance continue et d’évaluation des mesures d’incitation ainsi que d’identification et d’élimination des incitations perverses, contenant des recommandations pour des mesures spécifiques à l’intention des Parties contractantes, des gouvernements et autres organisations pertinentes, dans la limite des ressources financières et humaines disponibles.

17. DÉCIDE que l’information relative aux mesures d’incitation prises par les Parties contractantes figurera dans les rapports nationaux afin que le Bureau Ramsar puisse l’analyser et faire rapport.

Pour tout renseignement, contactez: Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, fax +41 22 999 0169, e-mail ). Publié le 28 juillet 1999, Dwight Peck, Ramsar.