Résolutions de la COP7 Ramsar

Résolution VII.12: Sites de la Liste Ramsar des zones humides d’importance internationale

"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

Sites de la Liste Ramsar des zones humides d’importance internationale: description officielle, état de conservation et plans de gestion, y compris situation de sites particuliers sur le territoire de certaines Parties contractantes

1. RAPPELANT l’Article 2.1 qui stipule: «chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la Liste des zones humides d'importance internationale» et  « les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte»;

2. RAPPELANT ÉGALEMENT l’Article 3.1 qui précise: «les Parties contractantes élaborent et appliquent leurs plans d’aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste»;

3. RAPPELANT ENFIN l’Article 3.2 qui prévoit que «chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste, qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire» et que «les informations sur de telles modifications seront transmises sans délai» au Bureau Ramsar;

4. NOTANT que la Recommandation 4.7 a adopté la «Fiche descriptive sur les sites Ramsar» (ci-après appelée «Fiche descriptive Ramsar», FDR) comme support pour présenter les descriptions de sites pour la Banque de données Ramsar;

5. NOTANT AUSSI que les Résolutions 5.3 et VI.13, ainsi que l’Objectif opérationnel 5.3 du Plan stratégique de la Convention 1997-2002, demandent aux Parties contractantes de soumettre des FDR et des cartes pour tous les sites;

6. NOTANT ENFIN l’Action 5.2.3 du Plan stratégique de la Convention 1997-2002 qui demande de «veiller à ce que, d’ici à la 8e COP (2002), des plans de gestion ou d’autres mécanismes soient en préparation ou en application dans la moitié au moins des sites Ramsar de chaque Partie contractante» et ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION l’information contenue dans les rapports nationaux à la présente session de la Conférence des Parties contractantes, selon laquelle c’est d’ores et déjà chose faite pour 416 sites, soit 44% des sites inscrits sur la Liste de Ramsar;

7. SE RÉJOUISSANT de l’information contenue dans les rapports nationaux à la présente session, selon laquelle pour 358 sites Ramsar (37%), il existe une forme ou une autre de régime de surveillance qui permet d’orienter les mesures de gestion et d’aider à détecter les changements dans les caractéristiques écologiques, en application de l’Article 3.2 de la Convention;

8. SACHANT que la Recommandation 6.13 demandait au Groupe d’évaluation scientifique et technique (GEST) de surveiller l’application des Lignes directrices Ramsar relatives aux plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides, adoptées dans la Résolution 5.7 et d’examiner les progrès les plus récents dans ce domaine;

9. RAPPELANT la Recommandation 6.17 qui mentionne les nombreuses mesures vivement recommandées pour résoudre les problèmes de changements écologiques qui affectent certains sites se trouvant sur le territoire de diverses Parties contractantes;

10. RAPPELANT ÉGALEMENT la Recommandation 4.8 et la Résolution 5.4 qui ont établi le «Registre de Montreux» de sites Ramsar dont les caractéristiques écologiques ont connu, connaissent ou sont susceptibles de connaître des modifications et la Résolution VI.1 qui apporte de nouvelles orientations sur le fonctionnement du Registre de Montreux;

11. AYANT CONSIDÉRÉ les recommandations contenues dans le document Ramsar COP7 DOC. 13.3 relatives à l’application améliorée du Registre de Montreux et de la Procédure d’orientation sur la gestion;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

12. SE FÉLICITE des déclarations faites dans les rapports nationaux ou durant la présente session, concernant l’agrandissement imminent ou prévu de sites Ramsar existants et l’inscription de nouveaux sites Ramsar dans un proche avenir ou durant la prochaine période triennale par les 56 Parties contractantes suivantes: Albanie (1site), Algérie (4 sites), Allemagne (1 site), Argentine (1 site), Australie (4 sites), Autriche (1 site), Bangladesh (1 site), Belgique (1 site), Brésil (2 sites), Canada (3 sites et agrandissement de 2 sites existants), Costa Rica (2 sites), Équateur (5 sites et agrandissement d’un site existant), Estonie (10 sites), Fédération de Russie (90 sites), Finlande (50 sites), France (3 sites), Gambie (2 sites), Guatemala (3 sites et agrandissement d’un site existant), Guinée-Bissau (2 sites), Honduras (7 sites), Hongrie (4 sites), Inde (25 sites), Indonésie (3 sites), Irlande (19 sites), Israël (4 sites), Kenya (1 site), Lettonie (1 site), Madagascar (1 site), Malawi (2 sites), Mongolie (6 sites), Namibie (2 sites), Népal (3 sites), Nicaragua (3 sites), Niger (1 site), Norvège (12 sites), Nouvelle-Zélande (3 sites), Panama (2 sites), Papouasie-Nouvelle-Guinée (2 sites), Pays-Bas (27 sites), Philippines (3 sites), Pologne (5 sites), Ouganda (3 sites), République de Corée (1 site), République islamique d’Iran (2 sites), République slovaque (2 sites), Roumanie (8 sites), Royaume-Uni (7 sites aux Bermudes, 1 site dans le Territoire britannique de l’océan Indien, 1 site dans les îles Vierges britanniques et 1 site en Écosse), Slovénie (4 sites), Suède (21 sites et agrandissement de 9 sites existants), Suisse (2 sites), Suriname (2 sites), Trinité-et-Tobago (1 site), Ukraine (10 sites), Viet Nam (3 sites), Zambie (7 sites) et ENCOURAGE ces Parties contractantes, si elles ne l’ont pas encore fait, à communiquer au Bureau Ramsar, dès que possible, des Fiches descriptives Ramsar remplies et des cartes des limites pour les 13 sites agrandis et les 398 nouveaux sites.

13. SE FÉLICITE ÉGALEMENT de l’information reçue durant la présente session concernant l’adhésion du Liban (115e Partie contractante) qui annonce l’inscription de 3 sites Ramsar, et l’adhésion imminente de Cuba qui se propose d’inscrire la Ciénaga de Zapata, la plus grande zone humide des Caraïbes.

14. CONSTATE AVEC UNE INQUIÉTUDE PROFONDE que, pour plusieurs sites Ramsar, il n’existe toujours pas de description officielle, ou que celle-ci n’a pas été mise à jour ou n’a pas été communiquée dans l’une des trois langues de travail officielles de la Convention et/ou qu’une carte pertinente n’a pas été remise.

15. DEMANDE aux Parties contractantes suivantes de soumettre, de manière hautement prioritaire, des descriptions conformes à la Fiche descriptive Ramsar et dans l’une des trois langues officielles de la Convention pour 54 sites Ramsar se trouvant sur leur territoire, pour lesquels elles n’ont pas fourni de description (comme mentionné dans l’Annexe 1 au document Ramsar COP7 DOC. 13.3): Algérie (1 site), Allemagne (10 sites), Belize (1 site), Espagne (1 site), Gabon (3 sites), Irlande (23 sites), Mauritanie (1 site), Monaco (1 site), Pays-Bas (10 sites), République islamique d’Iran (1 site) et Yougoslavie (2 sites).

16. DEMANDE EN OUTRE aux Parties contractantes suivantes de fournir, de manière hautement prioritaire, des cartes appropriées pour un total de 8 sites Ramsar pour lesquels elles n’ont pas encore soumis de carte (comme indiqué à l’Annexe 2 du document Ramsar COP7 DOC. 13.3): Bahreïn (1 site), Belize (1 site), ex-République yougoslave de Macédoine (1 site), Inde (4 sites) et Pays-Bas (2 sites).

17. PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes suivantes de fournir au Bureau, dès que possible, des Fiches descriptives Ramsar, dans l’une des langues de travail officielles de la Convention, pour un total de 21 sites pour lesquels seules des versions en d’autres langues ont à ce jour été communiquées (comme mentionné dans l’Annexe 3 au document Ramsar COP7 DOC. 13.3): Allemagne (18 sites) et Pays-Bas (3 sites).

18. PRIE INSTAMMENT EN OUTRE les Parties contractantes suivantes qui n’ont pas encore fourni des descriptions de sites Ramsar mises à jour à l’aide de la Fiche descriptive Ramsar actuelle, de le faire de manière prioritaire pour un total de 29 sites (comme indiqué dans l’Annexe 4 du document Ramsar COP7 DOC. 13.3): Bulgarie (2 sites), Danemark (11 sites), Espagne (1 site), Ghana (1 site), Guinée-Bissau (1 site), Inde (6 sites), Irlande (1 site), Kenya (1 site), Mali (3 sites), Ouganda (1 site) et Royaume-Uni (1 site), et PREND NOTE de la déclaration du Danemark, à savoir que l’Administration intérieure du Groenland, qui a compétence pour l’application de la Convention au Groenland, terminera la mise à jour des Fiches descriptives Ramsar pour les 11 sites Ramsar du Groenland d’ici 2000.

19. CONVIENT de modifier l’objectif de la Convention en ce qui concerne les plans de gestion des sites Ramsar, fixé par l’Action 5.2.3 du Plan stratégique 1997-2002 et PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes de veiller à ce que, avant la COP8 (2002), des plans de gestion soient en préparation ou en vigueur dans les trois quarts au moins des sites Ramsar de chaque Partie contractante et de s’efforcer de faire appliquer intégralement ces plans.

20. ENCOURAGE les Parties contractantes à adopter et appliquer, dans le cadre de leurs plans de gestion pour des sites Ramsar et autres zones humides, un régime de surveillance approprié tel que celui qui est décrit dans la Résolution VI.1 et à incorporer, dans ce régime de surveillance, le Cadre d’évaluation des risques pour les zones humides de la Convention (Résolution VII.10).

21. EXPRIME SA SATISFACTION aux Parties contractantes, entre autres, qui ont apporté leurs conseils et leur expérience au GEST, lors de son examen des Lignes directrices relatives aux plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides (Résolution 5.7); RÉAFFIRME l’importance constante de ces Lignes directrices comme le précise le GEST dans le document Ramsar COP7 DOC.13.3, Annexe 5; ACCEPTE les recommandations du Groupe dans les domaines où les Lignes directrices peuvent être encore affinées; et DONNE INSTRUCTION au GEST, avec l’appui du Bureau Ramsar, de préparer, pour examen par la COP8, de nouvelles orientations concernant les plans de gestion qui tiennent compte des méthodes les plus récentes d’étude des impacts environnementaux, économiques et sociaux et d’analyse coût-avantage, de zonation, d’utilisation multiple, de conception et de maintien de zones tampons et d’application du principe de précaution.

22. ENCOURAGE EN OUTRE les Parties contractantes à tenir compte des Lignes directrices relatives aux plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides pour élaborer leurs instruments politiques et juridiques applicables aux zones humides (Résolutions VII.6 et VII.7, respectivement) et pour promouvoir la participation pleine et entière des acteurs locaux à l’élaboration et, le cas échéant, à l’application des plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides (Résolution VII.8).

23. CONSTATE AVEC SATISFACTION que depuis la COP6, des Procédures d’orientation sur la gestion ont été menées pour des sites inscrits au Registre de Montreux au Costa Rica, au Danemark, au Guatemala, en Italie (3 sites) et en République islamique d’Iran (3 sites) et que dans le cas d’un certain nombre d’autres sites inscrits au Registre de Montreux, le Bureau Ramsar s’est rendu sur place et s’est entretenu avec les responsables gouvernementaux, entre autres, pour aider les Parties contractantes à traiter les questions de gestion de ces sites.

24. SE FÉLICITE des mesures prises par l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Algérie, la Bolivie, l’Italie, le Mexique et le Venezuela qui ont tous retiré des sites du Registre de Montreux depuis la COP6 et PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes qui ont des sites inscrits au Registre de Montreux et, en particulier, les pays dans lesquels une Procédure d’orientation sur la gestion a eu lieu, de redoubler d’efforts pour traiter les problèmes de gestion de ces sites dans le but de les retirer, au plus vite, du Registre.

25. SE FÉLICITE ÉGALEMENT des mises à jour fournies par les Parties contractantes, dans le cadre de leurs Rapports nationaux à la présente session de la Conférence des Parties contractantes sur l’état des sites inscrits au Registre de Montreux et NOTE AVEC SATISFACTION qu’un certain nombre de ces Parties contractantes ont signalé leur intention de s’efforcer de retirer les sites du Registre de Montreux dans un proche avenir.

26. PREND NOTE de la déclaration de la Belgique selon laquelle le site Ramsar «De Ijzerbroeken te Diksmuide en Lo-Reninge» doit à nouveau être inscrit au Registre de Montreux en raison de problèmes de maintien d’une qualité et d’une quantité adéquates d’eau.

27. ACCUEILLE FAVORABLEMENT la déclaration de l’Ukraine selon laquelle 2 sites Ramsar (la «baie de Tendrivska» et la «baie de Yagorlytska») peuvent désormais être retirés du Registre de Montreux, NOTE que l’information à cet effet a été communiquée au Bureau et ENCOURAGE les autorités ukrainiennes à poursuivre leurs efforts en faveur de la conservation et de l’utilisation rationnelle de ces zones humides.

28. ACCUEILLE AVEC SATISFACTION la déclaration du Danemark selon laquelle le site Ramsar du Fjord de Ringkøbing peut être retiré du Registre de Montreux suite à la mise en œuvre d’une panoplie de mesures de conservation et aux recommandations du rapport Ramsar de Procédure d’orientation sur la gestion (1996).

29. NOTE AVEC INQUIÉTUDE que le site Ramsar autrichien de «Donau-March-Auen» mentionné dans la Recommandation 6.17 ne peut être retiré du Registre de Montreux en raison de la construction prévue d’une voie navigable reliant le Danube, l’Oder et l’Elbe, qui pourrait porter préjudice aux caractéristiques écologiques de ce site ainsi qu’à celles d’autres sites Ramsar de l’Autriche, de la République slovaque et de la République tchèque.

30. SE FÉLICITE des efforts importants déployés par les autorités espagnoles pour remédier aux impacts du déversement accidentel de déchets miniers toxiques en amont du site Ramsar de Doñana, inscrit au Registre de Montreux et RECOMMANDE VIVEMENT la poursuite de tous les efforts possibles pour maintenir et restaurer les caractéristiques écologiques de Doñana, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative «Doñana 2005».

31. NOTE que l’Australie se propose de redéfinir les limites des sites Ramsar des lacs Coongie et des berges occidentales de Port Phillip Bay, et utilisera ces sites comme études de cas pour les travaux de définition des limites dont il est question dans la Résoluton VII.23.

32. NOTE ÉGALEMENT que la construction d’une voie navigable entre l’Allemagne, la Pologne, le Bélarus et l’Ukraine pourrait avoir des effets négatifs graves sur les zones humides et INVITE les États concernés à entreprendre une étude complète et une évaluation de ces effets, conformément aux procédures internationales d’études d’impacts transfrontières.

33. DEMANDE aux Parties contractantes qui ont des sites inscrits au Registre de Montreux et qui n’ont pas fourni de mise à jour sur l’état de conservation de ces sites dans le cadre de leur Rapport national à la présente session ou par d’autres moyens appropriés, de le faire sans tarder et d’indiquer des délais probables de retrait de ces sites du Registre de Montreux.

34. CHARGE le Bureau Ramsar, avec l’aide du GEST, d’étudier la possibilité d’établir un registre de la Convention («le Registre de San José») de sites disposant de plans de gestion en application pouvant servir de modèles de mise en œuvre des Lignes directrices pour la mise en œuvre du concept d’utilisation rationnelle, et de faire rapport à ce sujet.

35. REMERCIE les Parties contractantes qui, dans leurs rapports nationaux, ont décrit les mesures prises pour résoudre les problèmes des sites particuliers mentionnés dans la Recommandation 6.17 (6.17.1 à 5), FÉLICITE celles qui ont pris des mesures adéquates et PRIE celles qui doivent encore fournir de telles informations ou prendre des mesures correctives, de le faire dans les plus brefs délais.

36. ACCUEILLE CHALEUREUSEMENT, en se référant à la Recommandation 6.17.5, la déclaration de la Roumanie, s’exprimant au nom des États du bas Danube, la Bulgarie, la Moldova, la Roumanie et l’Ukraine, à propos de la décision prise par ces États d’établir un Corridor vert du bas Danube, à titre de «Don à la Terre», en coopération avec le WWF International.

37. EXPRIME SA SATISFACTION aux Parties contractantes qui, dans leur Rapport national à la présente session ont fourni des informations, conformément à l’Article 3.2 de la Convention, sur les changements dans les caractéristiques écologiques qui se sont produits, se produisent ou pourraient se produire dans l’un ou plus de leurs sites Ramsar, à savoir: l’Albanie, l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, le Bangladesh, la Belgique, la Bolivie, le Botswana, le Brésil, le Canada, le Chili, les Comores, la Gambie, la Guinée, le Honduras, la Hongrie, l’Irlande, le Japon, la Lituanie, Malte, le Mexique, la Mongolie, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan, le Pérou, la Pologne, le Portugal, la République démocratique du Congo, la République tchèque, le Royaume-Uni, Sri Lanka, le Togo, le Venezuela et la Yougoslavie; FÉLICITE tout particulièrement l’Allemagne, l’Australie, l’Irlande, le Japon et le Royaume-Uni pour les informations détaillées fournies sur la question et PRIE INSTAMMENT toutes ces Parties contractantes d’envisager, dès que possible, d’inscrire les sites concernés au Registre de Montreux.

38. EXPRIME SA GRATITUDE aux Parties contractantes et organisations qui ont versé des contributions volontaires pour financer le coût des Procédures d’orientation sur la gestion et PRIE INSTAMMENT la communauté des bailleurs de fonds de continuer à soutenir cette activité de la Convention.

39. DÉCIDE de remplacer le titre «Procédure d’orientation sur la gestion» par les termes «Mission consultative Ramsar» afin que le but de cet instrument de la Convention soit absolument évident.

40. DONNE INSTRUCTION au Bureau Ramsar, dans la mesure des ressources disponibles, de documenter, publier et promouvoir les «succès» du mécanisme du Registre de Montreux et des missions consultatives Ramsar associées.

Résolution VII.12.1

1. RAPPELANT les Recommandations 4.9.5, 5.5.1 et 6.17.1 sur les sites Ramsar de Grèce qui demandaient au Gouvernement grec de soumettre des cartes indiquant les limites des sites, de préparer des plans de gestion, de veiller à l’utilisation rationnelle et d’adopter des décrets présidentiels en faveur de la protection de tous les sites Ramsar de Grèce;

2. NOTANT que la délimitation précise des 10 sites Ramsar de Grèce a été réalisée et que les cartes correspondantes ont été remises au Bureau Ramsar accompagnées des dispositions législatives (décisions ministérielles) relatives à la protection de huit sites, en plus du décret présidentiel en vigueur pour le Parc national du lac Prespa et que des plans de gestion préliminaires ont été rédigés pour tous les sites;

3. NOTANT EN OUTRE que le Gouvernement grec a fait des progrès dans l’application de programmes de conservation, en collaboration avec les autorités régionales et locales, qui comprennent l’élaboration de plans de gestion et des décrets présidentiels, les préparatifs de mise en place d’organes de gestion permanents et des mesures visant à promouvoir l’utilisation rationnelle et à sensibiliser le public aux zones humides et, de plus, qu’une stratégie nationale sur la conservation des zones humides est en train d’être rédigée;

4. PRENANT NOTE du rapport du Groupe d’experts instauré dans le cadre de la Procédure d’orientation sur la gestion pour évaluer les mesures prises en faveur de la conservation des 10 sites Ramsar de Grèce, dans le but de les retirer du Registre de Montreux;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

5. SE FÉLICITE des efforts déployés par le Gouvernement grec, depuis la dernière session de la Conférence des Parties contractantes, pour améliorer l’état des sites Ramsar de Grèce.

6. PREND ACTE AVEC SATISFACTION du retrait des sites du lac Mikri Prespa, du lac artificiel de Kerkini et du delta de l’Evros du Registre de Montreux, à la lumière des conclusions et recommandations du Groupe d’experts établi conjointement par le Gouvernement grec et le Bureau Ramsar, ainsi que de l’agrandissement proposé du site de Prespa afin d’inclure le secteur grec du lac Megali Prespa et ENCOURAGE FERMEMENT la poursuite des mesures de gestion positives qui ont été prises, en particulier de gestion du niveau d’eau en vue de préserver les caractéristiques écologiques de tous les sites Ramsar.

7. SE RÉJOUIT des efforts positifs déployés pour maintenir les caractéristiques écologiques du lac Volvi, qui fait partie du site Ramsar des lacs Volvi et Koronia et EXPRIME LE VOEU que l’élaboration et la mise en place de mesures complémentaires pour le lac Koronia permettront de retirer ce site du Registre de Montreux en temps voulu.

8. ACCUEILLE FAVORABLEMENT les efforts déployés par les autorités grecques pour veiller au retrait des déchets solides dans la zone du site Ramsar du delta de l’Axios-Loudias-Aliakmon, SE FÉLICITE de l’intention du Gouvernement grec d’inscrire la lagune Alyki Kitrous comme site Ramsar supplémentaire adjacent au site Axios-Loudias-Aliakmon et ENCOURAGE VIVEMENT la prise des mesures prévues pour garantir un débit d’eau adéquat dans le fleuve Axios et démanteler les constructions illégales.

9. PREND NOTE de la recommandation du Groupe d’experts selon laquelle le site Ramsar de l’Axios-Loudias-Aliakmon pourra être retiré du Registre de Montreux après mise en œuvre réussie des mesures et EXPRIME LE VŒU que cela se fasse le plus vite possible après la présente session de la Conférence des Parties contractantes.

10. ENCOURAGE le Gouvernement grec à poursuivre ses efforts pour terminer les plans de gestion, mettre en place des organes de gestion permanents et adopter des décrets présidentiels pour tous les sites Ramsar de Grèce et, en particulier, à faire tout son possible pour protéger et renforcer les valeurs de conservation des sites du lac Vistonis, du lac Ismaris et lagunes limitrophes, du delta du Nestos, du golfe d’Amvrakikos, de la lagune de Missolonghi, de la lagune de Kotychi et du lac Koronia, conformément aux conclusions contenues dans le rapport du Groupe d’experts.

Pour tout renseignement, contactez: Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, fax +41 22 999 0169, e-mail ). Publié le 29 juillet 1999, Dwight Peck, Ramsar.