Résolutions de la COP7 Ramsar

Résolution VII.7: Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions

"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides

1. RAPPELANT la Recommandation 4.10 et la Résolution 5.6, ainsi que leurs annexes, qui contiennent respectivement des «Lignes directrices pour la mise en œuvre du concept d’utilisation rationnelle» et des «Orientations complémentaires pour l’application du concept d’utilisation rationnelle»;

2. RAPPELANT EN OUTRE que les Lignes directrices sur l’utilisation rationnelle et l’Action 2.1.1 de l’Objectif opérationnel 2.1 du Plan stratégique 1997-2002 prient instamment les Parties contractantes d’évaluer leur législation et leurs pratiques afin de garantir qu’elles contribuent à l’application de la Convention et à l’utilisation rationnelle;

3. NOTANT que, selon les rapports nationaux remis à la présente session de la Conférence des Parties contractantes, 45 Parties ont entrepris une étude de leur législation et de leurs institutions pour s’assurer qu’elles favorisent la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides;

4. NOTANT EN OUTRE que la Séance technique II sur les plans nationaux pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides, qui s’est réunie durant la présente session de la Conférence des Parties contractantes, a présenté après l’avoir examinée en détail, l’annexe à la présente Résolution intitulée «Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides»; et

5. EXPRIMANT sa reconnaissance au Programme UICN pour le droit de l’environnement et, en particulier, aux auteurs des études de cas et de l’annexe à la présente Résolution, qui ont fourni des avis et des orientations en s’appuyant sur leur expérience personnelle de sorte que les Parties contractantes disposent de lignes directrices spécifiques pour pouvoir entreprendre l’étude de leur législation et de leurs institutions du point de vue des zones humides;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

6. ADOPTE, comme orientation pour les Parties contractantes, l’annexe à la présente Résolution, intitulée Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et PRIE INSTAMMENT les Parties qui n’ont pas encore entrepris cette étude de lui accorder la plus haute priorité.

7. PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes de prendre note des orientations contenues dans l’annexe à la Résolution VII.6, Lignes directrices pour l’élaboration et l’application de politiques nationales pour les zones humides et de les appliquer avec une égale vigueur, compte tenu des rapports étroits qui existent entre les instruments de politique et la législation.

8. ENCOURAGE les Parties contractantes qui entreprennent ou qui prévoient d’entreprendre une étude de leurs lois et de leurs institutions à faire en sorte que le but ne soit pas simplement de lever des obstacles à la conservation et à la mise en œuvre de l’utilisation rationnelle mais aussi d’adopter des mesures d’incitation positives pour soutenir l’application effective de l’obligation d’utilisation rationnelle.

9. ENCOURAGE ÉGALEMENT les Parties contractantes à inscrire dans leur politique nationale pour les zones humides ou dans les instruments équivalents, dans la plus large mesure possible, les autres orientations pour les États membres adoptées au titre de la Convention, telles que les Lignes directrices pour la mise en œuvre du concept d’utilisation rationnelle (Recommandation 4.10) et les Orientations complémentaires pour l’application du concept d’utilisation rationnelle (Résolution 5.6), les Lignes directrices relatives aux plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides (Résolution 5.7), les Lignes directrices sur la coopération internationale dans le cadre de la Convention de Ramsar (Résolution VII.19) et le Programme d’information de la Convention (Résolution VII.9).

10. PRIE INSTAMMENT les organismes d’aide au développement de donner la priorité à des projets qui aboutiront à l’application des lignes directrices contenues en annexe et aux études des lois et des institutions qui en résulteront dans les pays en développement et dans les pays en transition économique.

Annexe

Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides

Pour tout renseignement, contactez: Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, fax +41 22 999 0169, e-mail ). Publié le 25 juillet 1999, Dwight Peck, Ramsar.