Résolutions de la COP7 Ramsar

Résolution VII.5: Fonds Ramsar de petites subventions (FPS)

"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

Résolution VII.5: Évaluation critique du Fonds Ramsar de petites subventions pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides (FPS) et exploitation future du Fonds

1. RAPPELANT la Résolution 4.3 qui portait création du Fonds de conservation des zones humides (FCZ) et la Résolution 5.8 sur le financement et l’exploitation futurs du FCZ;

2. RAPPELANT AUSSI la Résolution VI.6 qui changeait le nom du FCZ en «Fonds Ramsar de petites subventions pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides (FPS Ramsar)», révisait son exploitation et faisait une recommandation sur le niveau de financement;

3. NOTANT que l’Action 8.4.2 du Plan stratégique 1997-2002 décidait que pour la COP7, le fonctionnement du FPS devait faire l’objet d’une évaluation critique et que celle-ci devait être préparée par le Bureau Ramsar, révisée par le Comité permanent à sa 21e session en 1998, et communiquée à la présente session de la Conférence des Parties contractantes;

4. NOTANT AVEC SATISFACTION que depuis sa création, en 1991, le FPS a financé 113 petits projets dans 72 pays en développement et pays en transition pour une somme totale de CHF 3 815 821;

5. EXPRIMANT SES SINCÈRES REMERCIEMENTS aux Parties contractantes et aux organisations qui ont apporté des contributions volontaires pour compléter l’allocation du budget central au FPS;

6. CONSTATANT AVEC PRÉOCCUPATION que les ressources dont dispose le FPS n’ont pas permis de financer 122 autres projets intéressants, soumis par des Parties contractantes éligibles, et qu’il serait bon de redoubler d’efforts pour que le Fonds bénéficie d’un appui financier plus important et de garanties à plus long terme;

7. FÉLICITANT le Bureau Ramsar pour les différentes initiatives prises en vue d’améliorer les processus d’évaluation, d’administration et de suivi des projets financés par le FPS ainsi que pour ses activités d’appel de fonds en faveur du Fonds; et

8. CONSTATANT AVEC PRÉOCCUPATION que certains bénéficiaires des subventions du FPS n’ont pas encore rempli leurs obligations d’établir des rapports de situation et rapports finals sur les résultats des projets ou ne l’ont pas fait à temps;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

9. EXPRIME sa conviction que l’évaluation critique soumise à la COP7 de Ramsar sur les neuf premières années d’exploitation du Fonds Ramsar de petites subventions pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides (FPS Ramsar) démontre que ce mécanisme est extrêmement utile à l’application de la Convention dans les pays en développement et pays en transition.

10. RÉAFFIRME sa conviction, exprimée dans les Résolutions 5.8 et VI.6, selon laquelle les ressources mises à la disposition du FPS Ramsar devraient être augmentées pour atteindre au moins USD1 million par an.

11. APPELLE à la mise en place d’un mécanisme pour recevoir des engagements de contributions au FPS, si possible pour chaque période triennale, et DEMANDE aux Parties contractantes qui présideront le Comité permanent et le Sous-groupe des finances du Comité permanent durant la prochaine période triennale de chercher à mettre en œuvre ce mécanisme avec l’aide du Bureau Ramsar et du Comité permanent dans son ensemble.

12. DÉCIDE qu’à l’avenir, le Bureau Ramsar, dans la limite des ressources financières et humaines disponibles, proposera des services consultatifs aux pays qui souhaitent obtenir un avis et une aide dans la préparation des projets et que, pour ce faire, les auteurs de projets sont invités à soumettre des propositions de projets au Bureau avant le 31 janvier de chaque année afin que cet avis leur soit fourni avant la date de présentation officielle des projets fixée au 31 mars de chaque année, au plus tard.

13. DÉCIDE AUSSI qu’à l’avenir, le Comité permanent n’accordera de subvention du FPS à un pays ayant déjà bénéficié d’une subvention du FPS que dans le cas où ce pays aura respecté ses obligations d’établissement de rapport pour le projet précédent.

14. DÉCIDE EN OUTRE que, pour améliorer la surveillance et l’évaluation des projets, le modus operandi du FPS est modifié comme suit:

a. le programme de travail annuel du Bureau Ramsar doit prévoir une attribution du temps du personnel au suivi et à l’évaluation des projets du FPS, y compris pour des visites des sites de projets et des réunions avec les responsables de l’exécution des projets lorsque des membres du personnel se rendent dans des pays qui ont bénéficié d’une subvention du FPS;

b. les autorités administratives des pays bénéficiaires doivent être encouragées à suivre les progrès et à évaluer les rapports finals sur les projets du FPS à l’aide du Formulaire d’évaluation des projets; et

c. outre le point b ci-dessus, les autorités administratives devraient envisager, au besoin, de faire participer le correspondant national pour le Groupe d’évaluation scientifique et technique de la Convention (GEST) (Résolution VII.2) à la surveillance et à l’évaluation des projets du FPS.

15. DONNE INSTRUCTION au Bureau de redoubler d’efforts, dans la limite des ressources financières et humaines disponibles, pour fournir des rapports de situation plus précis et plus réguliers aux bailleurs de fonds, essentiellement appuyés sur les évaluations des projets à mesure qu’elles sont soumises; d’établir une zone particulière sur le site Internet de la Convention qui serait consacrée aux questions du FPS; et d’utiliser cette zone pour présenter des résumés des projets et d’autres matériels de promotion au fur et à mesure de leur réception.

16. AUTORISE le Comité permanent à poursuivre l’évaluation de l’exploitation du Fonds, en application de la Résolution VI.6, y compris des mécanismes de décision concernant les attributions de subventions ainsi que la surveillance et l’évaluation des projets, et à mettre en œuvre tout changement de l’exploitation qu’il estime nécessaire; et DEMANDE au Comité permanent de faire rapport sur les résultats de cette évaluation à la COP8 de Ramsar. Cette évaluation devrait tenir compte de la possibilité de confier la gestion du FPS à l’une des Organisations internationales partenaires de la Convention.

Pour tout renseignement, contactez: Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, fax +41 22 999 0169, e-mail ). Publié le 25 juillet 1999, Dwight Peck, Ramsar.