Résolutions de la COP7 Ramsar

Résolution VII.1: Répartition régionale des pays dans le cadre de la Convention

"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

1. RAPPELANT la Résolution pour l’institution d’un Comité permanent, adoptée par la 3e session de la Conférence des Parties (1987);

2. RAPPELANT AUSSI l’Action 8.1.3 du Plan stratégique, 1997-2002 adoptée par la Résolution VI.14 de la COP6 qui se lit comme suit: «Évaluer et, si nécessaire, redéfinir les rôles, responsabilités et besoins financiers éventuels du Comité permanent avant la 7e COP (1999)»; ainsi que l’Action 8.1.2 qui se lit comme suit: «Évaluer en permanence la représentation régionale au Comité permanent à mesure que le nombre de Parties contractantes augmente»;

3. CONSIDÉRANT qu’il est utile, pour le fonctionnement efficace de la Convention, que les Parties contractantes disposent d’une méthode claire pour créer des groupes régionaux appropriés;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

4. DÉCIDE que la Convention de Ramsar aura les groupes régionaux suivants:

1. Afrique
2. Asie
3. Région Néotropicale
4. Europe
5. Amérique du Nord
6. Océanie

5. DÉCIDE ÉGALEMENT que les Parties contractantes et les pays habilités à adhérer à la Convention sont assignés aux groupes régionaux susmentionnés et que les Parties contractantes dont le territoire est situé près des limites de la région assignée, comme elle apparaît à l’annexe 1, peuvent, à leur demande, dans la mesure où les caractéristiques naturelles seraient semblables, participer au sein de l’autre région, tout en restant membre de leur région géographique, après avoir officiellement informé la Conférence des Parties contractantes de leur intention et à condition que le Groupe d’évaluation scientifique et technique n’ait pas fait objection au motif de la requête.

6. DÉCIDE EN OUTRE que le Comité permanent est constitué selon un système proportionnel en vertu duquel chaque groupe régional mentionné au paragraphe 4 qui précède est représenté, au Comité permanent, par des membres votants selon les critères suivants:

a) un représentant pour les groupes régionaux comptant 1 à 12 Parties contractantes;

b) deux représentants pour les groupes régionaux comptant 13 à 24 Parties contractantes;

c) trois représentants pour des groupes régionaux comptant 25 à 36 Parties contractantes;

d) quatre représentants pour des groupes régionaux comptant 37 à 48 Parties contractantes;

e) cinq représentants pour des groupes régionaux comptant 49 à 60 Parties contractantes.

7. DÉCIDE DE PLUS que les pays hôtes de la session la plus récente et de la session suivante de la Conférence des Parties contractantes sont également des membres ayant le droit de vote du Comité permanent.

8. DÉCIDE ENFIN que les représentants régionaux sont élus par la Conférence des Parties sur la base des nominations communiquées par les groupes régionaux établis au paragraphe 4 qui précède.

9. CONSIDÈRE que le mandat des représentants régionaux commence à la clôture de la session de la Conférence des Parties à laquelle ils sont élus et se termine à la clôture de la session ordinaire suivante de la COP et que chaque Partie contractante peut siéger au Comité pour un maximum de deux mandats consécutifs.

10. DEMANDE aux Parties contractantes qui sont des membres ayant le droit de vote du Comité permanent de communiquer au Bureau de la Convention, par voie diplomatique, le nom du ou des responsables de l’Autorité administrative Ramsar désignée au niveau national qui seront leurs délégués au Comité permanent ainsi que le nom de leurs suppléants, le cas échéant.

11. DÉCIDE que la Partie contractante qui accueille le Bureau de la Convention et la Partie contractante qui accueille le Bureau international de Wetlands International continuent de bénéficier du statut d’observateur permanent au Comité permanent.

12. DÉCIDE EN OUTRE que le Bureau continue de notifier toutes les Parties contractantes de la date et de l’ordre du jour des réunions du Comité permanent trois mois au moins avant chaque réunion afin qu’elles puissent, au besoin, prendre les dispositions nécessaires pour être représentées à la réunion en tant qu’observateurs.

13. CONSIDÈRE que les pays qui ne sont pas Parties contractantes mais qui ont fait connaître leur intention d’adhérer à la Convention peuvent également être admis en qualité d’observateurs aux réunions du Comité permanent.

14. DÉCLARE que le Président du Groupe d’évaluation scientifique et technique est invité en qualité d’observateur aux réunions du Comité permanent, de même que d’autres experts et/ou institutions dont le Comité permanent pourrait estimer avoir besoin pour traiter des points particuliers de l’ordre du jour.

15. DÉCLARE EN OUTRE que les organisations non gouvernementales qui sont des partenaires officiels de la Convention sont invitées à participer, en qualité d’observateurs, aux réunions du Comité permanent.

16. DÉCIDE qu’en cas de session extraordinaire de la COP dans l’intervalle entre deux sessions ordinaires, le pays hôte participe, en qualité d’observateur, aux travaux du Comité sur les questions relevant de l’organisation de la session à condition que le pays en question ne soit pas déjà membre du Comité ou observateur permanent.

17. RECOMMANDE aux Parties contractantes qui appartiennent à des groupes régionaux ayant un seul représentant au Comité de nommer le répresentant régional selon un système de rotation et aux groupes régionaux qui ont deux représentants ou plus, de selectionner leurs répresentants en veillant à préserver un équilibre biogéographique, géopolitique et culturel.

18. DÉCIDE qu’à sa première réunion, qui suivra immédiatement la clôture de la COP, le Comité permanent élira son Président et son Vice-président, ainsi que les membres et le Président du Sous-groupe des finances établi par la Résolution VI.17 de la COP6.

19. DÉCIDE EN OUTRE que le Comité permanent se réunit au moins une fois par an, normalement au Siège du Bureau de la Convention. Pour les pays en développement, les frais de participation des membres du Comité sont couverts par la Convention.

20. DÉCLARE que, dans le cadre de la politique arrêtée par la Conférence des Parties contractantes, les fonctions du Comité permanent sont les suivantes:

a) mener à bien, dans l’intervalle entre deux sessions ordinaires de la Conférence des Parties contractantes, les activités intérimaires jugées nécessaires, au nom de la Conférence, en donnant la priorité aux questions auxquelles la Conférence a déjà donné son accord ;

b) préparer les questions, y compris, entre autres, les projets de résolutions et de recommandations, qui seront examinés à la session suivante de la Conférence des Parties contractantes;

c) superviser, en tant que représentant de la Conférence des Parties contractantes, l’application de la politique par le Bureau, l’exécution du budget du Bureau et la conduite des programmes du Bureau;

d) fournir des orientations et des avis au Bureau sur l’application de la Convention, la préparation des réunions et sur toute autre question en rapport avec l’exercice de ses fonctions que lui soumettrait le Bureau;

e) faire office de Comité de la Conférence aux sessions de la Conférence des Parties contractantes, conformément au Règlement intérieur;

f) établir, au besoin, des sous-groupes, pour faciliter la conduite de ses travaux;

g) promouvoir la coopération régionale et internationale en faveur de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides;

h) soumettre à la COP des propositions concernant l’élection des membres du Groupe d’évaluation scientifique et technique (GEST);

i) approuver le programme de travail du GEST sur la base des décisions de la COP, recevoir les rapports du GEST sur les progrès accomplis dans l’application du programme et fournir des orientations sur les activités futures du GEST;

j) adopter, à chaque période triennale, les principes opérationnels du Fonds de petites subventions pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et décider de l’attribution des fonds;

k) réviser, à chaque période triennale, les critères de sélection et la sélection des lauréats du Prix Ramsar pour la conservation des zones humides établi par la Résolution VI.18;

l) faire rapport à la Conférence des Parties contractantes sur les activités menées dans l’intervalle entre deux sessions ordinaires de la Conférence des Parties contractantes.

21. DÉCLARE EN OUTRE que les tâches des représentants régionaux élus au Comité permanent sont celles qui figurent en annexe 2 à la présente décision.

22. DÉCIDE que le Comité permanent, en tant qu’organe subsidiaire de la Conférence des Parties contractantes, est gouverné, mutatis mutandis par le Règlement intérieur des sessions de la Conférence.

Annexe 1

Répartition des Parties contractantes et des pays qui ne sont pas Parties contractantes dans les six groupes régionaux Ramsar

Note: Les pays dont les noms figurent en lettres majuscules sont Parties contractantes à la Convention.

1. AFRIQUE

2. ASIE

3. AMÉRIQUE CENTRALE, AMÉRIQUE DU SUD ET CARAÏBES

4. EUROPE

5. AMÉRIQUE DU NORD

6. OCÉANIE

Annexe 2

Tâches des Parties contractantes élues en qualité de représentants régionaux au Comité permanent

Les Parties contractantes qui ont accepté d’être élues en qualité de représentants régionaux au Comité permanent ont les tâches suivantes:

1. Désigner leurs délégués au Comité permanent en tenant compte des responsabilités importantes des représentants régionaux, en application du paragraphe 9 de la présente décision et faire tout leur possible pour que leurs délégués et leurs suppléants assistent aux réunions du Comité.

2. Lorsqu’il y a plusieurs représentants régionaux pour un groupe régional, maintenir des contacts réguliers et des consultations entre les représentants régionaux.

3. Maintenir des contacts réguliers et des consultations avec les Parties contractantes qui appartiennent à leur groupe régional et saisir toute occasion de voyage dans la région et de participation à des réunions régionales ou internationales pour les consulter sur les questions en rapport avec la Convention et pour promouvoir ses objectifs. À cet effet, lorsqu’il y a plusieurs représentants régionaux, ils doivent décider ensemble des Parties contractantes dont chaque représentant régional est responsable.

4. Solliciter l’opinion des Parties contractantes de leur groupe régional avant les réunions du Comité permanent.

5. Conseiller le Bureau sur la préparation de l’ordre du jour des réunions régionales.

6. Assumer des responsabilités supplémentaires au sein de sous-groupes établis par le Comité permanent.

7. Fournir des avis, à la demande du président et/ou des présidents des sous-groupes et/ou du Bureau de la Convention.

8. Dans les régions concernées, déployer des efforts déterminés pour encourager d’autres pays à adhérer à la Convention.

Pour tout renseignement, contactez: Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, fax +41 22 999 0169, e-mail ). Publié le 24 juillet 1999, Dwight Peck, Ramsar.