La Convention de Ramsar sur les zones humides

Résolution IX.12 -- Questions financières et budgétaires

Résolution IX.12

Questions financières et budgétaires

1. RAPPELANT les dispositions budgétaires établies par les paragraphes 5 et 6 de l'Article 6 de la Convention ;

2. PRENANT ACTE AVEC SATISFACTION du paiement rapide, par la majorité des Parties contractantes, de leurs contributions au budget administratif de la Convention, tout en CONSTATANT AVEC PRÉOCCUPATION qu'un certain nombre de Parties ont accumulé d'importants arriérés (COP9 DOC.34) ;

3. NOTANT AVEC GRATITUDE les contributions financières supplémentaires apportées par de nombreuses Parties contractantes par l'intermédiaire de leurs Autorités administratives Ramsar et autres organismes, notamment certains organismes d'aide au développement, ainsi que les contributions accordées par des organisations non gouvernementales et par le secteur privé aux activités entreprises par le Secrétariat, notamment les sources suivantes: la Banque mondiale, BirdLife International, la Fondation MAVA, le Groupe Danone, l'UICN-Union mondiale pour la nature, Minera Escondida, le PNUE, Rio Tinto, l'Université de Californie à Berkeley, Wetlands International et le WWF International ;

4. PRENANT ACTE UNE FOIS DE PLUS AVEC SATISFACTION des services financiers et administratifs fournis avec efficacité au Secrétariat par l'UICN-Union mondiale pour la nature ;

5. CONSTATANT que les Parties contractantes ont été tenues informées de la situation financière du Secrétariat de la Convention par les rapports financiers vérifiés des exercices 2003 et 2004 ainsi que les rapports des réunions de 2003, 2004 et 2005 du Comité permanent qui ont été communiqués aux Parties contractantes ;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

6. CONSTATE AVEC PLAISIR que depuis la COP8 de Ramsar, en 2002, le Secrétariat a géré les fonds de la Convention avec prudence et efficacité, malgré les problèmes soulevés par des prévisions de revenus excessivement optimistes adoptées dans la Résolution VIII.27 de la COP8, et ESPÈRE que les rapports financiers seront améliorés grâce aux nouveaux arrangements de gestion conclus avec l'UICN.

7. INVITE INSTAMMENT le Secrétaire général à s'efforcer, dans sa gestion du budget, de reconstituer le Fonds de réserve établi par la Résolution VI.17, ce qui permettra par la même occasion de répondre en partie à la nécessité de disposer d'une réserve prudente dans le cas improbable d'une dissolution soudaine du Secrétariat.

8. EXPRIME SA RECONNAISSANCE aux Parties contractantes qui ont travaillé au sein du Sous-groupe sur les finances du Comité permanent durant la période triennale écoulée, et en particulier au Canada, qui a assuré les fonctions de Président du Sous-groupe.

9. DÉCIDE que les paramètres de l'administration financière de la Convention énoncés dans l'Annexe 3 à la Résolution 5.2 s'appliqueront in toto à la période triennale 2006-2008.

10. DÉCIDE EN OUTRE que le Sous-groupe sur les finances, établi par la Résolution VI.17, continuera de fonctionner sous les auspices du Comité permanent et de remplir les fonctions et responsabilités qui lui ont été assignées dans ladite Résolution.

11. APPROUVE le budget pour la période triennale 2006-2008 présenté dans l'Annexe I en vue de la mise en œuvre du Plan stratégique de la Convention.

12. DONNE INSTRUCTION au Comité permanent de veiller à améliorer la présentation des données financières sur tous les revenus et dépenses du Secrétariat afin que l'information contenue soit plus claire et plus facile à vérifier.

13. AUTORISE le Comité permanent, après consultation de son Sous-groupe sur les finances, à modifier les affectations budgétaires entre les différents postes budgétaires en fonction des fluctuations importantes, positives ou négatives, du taux d'inflation et des intérêts créditeurs prévus dans le budget durant la période triennale.

14. CONVIENT que le personnel du Secrétariat ne comptera pas plus de 25 membres payés par le budget administratif de la Convention sans autorisation du Comité permanent.

15. CHARGE le Comité permanent de proposer à la COP10 une restructuration du Sous-groupe sur les finances en vue de renforcer la continuité de sa composition sur plusieurs périodes triennales.

16. PRIE le Secrétariat d'étudier les moyens de gérer les besoins de la Convention liés à la base de données, de façon à réduire le poste budgétaire relatif à la Base de données des sites Ramsar.

17. DÉCIDE que la contribution de chaque Partie contractante à ce budget (sauf celles qui versent des contributions volontaires) devrait être déterminée conformément au barème de contributions des États membres au budget des Nations Unies qui a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies, sauf dans le cas des Parties contractantes qui, en application du barème de l'ONU, verseraient au budget de la Convention de Ramsar des contributions annuelles inférieures à CHF 1000, auquel cas leur contribution annuelle sera équivalente à ce montant. La différence entre la contribution établie pour ces Parties contractantes en fonction du barème de l'ONU et le seuil minimal de CHF 1000 sera affectée, une fois les paiements effectivement réalisés, à un autre poste ou à d'autres postes du budget administratif, suivant les conseils du Sous-groupe sur les finances du Comité permanent. Les contributions de toutes les autres Parties contractantes continueront d'être calculées en fonction du barème des contributions de l'ONU, comme il est indiqué dans l'Annexe II, sauf dans le cas des Parties contractantes qui versent des contributions volontaires, comme indiqué à l'Annexe I.

18. INVITE toutes les Parties contractantes à payer leurs contributions ponctuellement au 1er janvier de chaque année, PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes ayant des arriérés de redoubler d'efforts pour les régler le plus rapidement possible, et CONVIENT que le Comité permanent devrait examiner, à sa 34e Réunion, les diverses mesures possibles à prendre à l'égard des Parties qui sont systématiquement en retard dans le paiement de leurs contributions à la Convention, sur la base d'une analyse faite par le Secrétaire général des pratiques adoptées par d'autres conventions.

19. AFFIRME que l'augmentation du budget de la Convention de Ramsar pour la période 2006-2008 ne saurait créer un précédent pour le budget de toute autre convention internationale, et qu'elle a été adoptée en tenant compte de la position officielle des Parties concernées en faveur d'une croissance nominale de zéro pour toutes les conventions internationales.

Annexe I

Budget administratif pour 2006-2008
(Francs suisses)

Revenus

Les prévisions de revenus pour 2006-2008 représentent une augmentation annuelle de 4%, en fonction des contributions des Parties prévues au budget par la COP8 pour 2005 (Résolution VIII.27 Annexe I, et Annexe II de ce document). Cette augmentation annuelle de 4% inclut une indexation de 1,5% pour couvrir l'inflation pour les postes budgétaires relatifs aux coûts du personnel, d'administration et de fonctionnement, les frais de voyage et les indemnités de subsistance (voir, à la page suivante, la colonne des Observations sur le tableau des dépenses).

* Les prévisions de revenus et de dépenses indiquées sont inférieures aux chiffres approuvés à la COP8 et présentées dans le tableau des dépenses de la page suivante; ces chiffres prévisionnels représentent les corrections apportées par la 30e réunion du Comité permanent (voir aussi le paragraphe 6 de la Résolution).

** Le Fonds de réserve couvrira la différence négative de CHF 36 471 pour 2006, comme le montre le Tableau des dépenses de l'Annexe I.

Notes sur les revenus:

poste 1. Contributions annuelles des Parties contractantes (voir Annexe II - Liste des contributions pour 2006).

poste 3. En plus de payer sa contribution annuelle, le Gouvernement suisse autorise le Secrétariat à conserver, pour le budget administratif de Ramsar, les impôts sur le revenu que devrait verser le personnel non suisse du Secrétariat.

poste 4. Intérêt perçu sur les fonds en banque qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour les décaissements.

Budget administratif 2006-2008
(Francs suisses)

Dépenses

Notes explicatives :

* Le total des salaires pour 2006 comprend le Responsable régional hors-siège pour l'Océanie.

** Allocations aux initiatives régionales pour 2006 seulement (voir aussi Résolution IX.7) :

Initiative MedWet CHF 26,000
WacoWet (Afrique de l'Ouest) CHF 60,000
Initiative pour les Hautes Andes CHF 20,000
Centre Ramsar, R.I. d'Iran CHF 20,000
CREHO (Centre du Panama) CHF 80,000

Annexe II

Contributions annuelles - factures 2006
(Francs suisses)

Note: Les contributions annuelles pour 2006 sont fixées; selon le calcul des pourcentages du barème de l'ONU pour 2007-2009, celles de 2007 et 2008 peuvent varier.