La Convention sur les zones humides

Recommandation 4.2: Critères d'identification des zones humides d'importance internationale

Quatrième Session de la Conférence des Parties contractantes
Montreux, Suisse
27 juin au 4 juillet 1990

Annexe II

La désignation des zones humides à inscrire sur la Liste et les mesures à entreprendre par la suite 

Il est important de souligner que, si une zone humide satisfait aux "Critères d'identification des zones humides d'importance internationale", la décision de sa désignation sur la Liste reste du ressort de la Partie contractante (ou des Parties contractantes) sur le territoire de laquelle (ou desquelles) se trouve la zone humide en question. Les remarques suivantes visent à aider les Parties contractantes à prendre une décision quant à la désignation des zones humides et la définition des mesures à entreprendre par la suite.

1. La Convention laisse à chaque Partie contractante l'entière liberté de décider du statut juridique ou des mesures de protection qu'il convient d'établir au moment de la désignation. Les Parties contractantes ont adopté une grande variété d'approches à cet égard, parmi lesquelles on peut citer:

(a) la zone humide peut déjà bénéficier d'une protection juridique au niveau national (ou au niveau provincial ou d'un Etat dans une Partie contractante à système fédéral);

(b) lorsque la zone humide bénéficie d'une protection juridique, elle peut comprendre un ou plusieurs noyaux où la réglementation est stricte, et être entourée d'une zone tampon où la réglementation est moins contraignante;

(c) la zone humide ne doit pas nécessairement bénéficier d'une protection spécifique (par exemple parc national, réserve naturelle) au niveau national (ou au niveau provincial ou d'un des Etats dans une Partie contractante à système fédéral); le but de la Convention peut cependant être réalisé par l'application de la législation générale en vigeur (par ex. en limitant les pouvoirs discrétionnaires des autorités concernées);

(d) la zone humide peut être soit du domaine public, soit une propriété privée.

2. Le texte de la Convention fournit des indications sur les mesures à prendre lorsqu'une zone humide a été inscrite sur la Liste. L'Article 3.1 précise que les Parties contractantes "élaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste"; l'Article 3.2 stipule que le Bureau doit être informé dès que possible par la Partie contractante "des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste, qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine". Le principal engagement des Parties contractantes en ce qui concerne les zones humides de la Liste est de favoriser leur conservation dans le but d'empêcher des modifications de leurs caractéristiques écologiques.

3. L'Article 4.1 de la Convention prévoit que "Chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la Liste". La création de réserves naturelles (avec une réglementation plus ou moins stricte) est l'un des moyens de maintenir les caractéristiques écologiques des zones humides inscrites sur la Liste. L'utilisation rationnelle de la zone humide est possible si ses caractéristiques écologiques sont maintenues, et le maintien de pratiques d'occupation des sols et de valeurs traditionnelles peut d'ailleurs s'avérer être la meilleure garantie du maintien des caractéristiques écologiques. Pour chaque zone humide inscrite sur la Liste, il convient de réfléchir à la nécessité de mesures de gestion; si l'on estime que de telles mesures sont requises, un plan de gestion devra être élaboré et mis en oeuvre.

Pour tout renseignement, contactez: Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, fax +41 22 999 0169, e-mail ). Publié le 4 mars 2000, Dwight Peck, Ramsar.