La Convention de Ramsar sur les zones humides

La 9e Session de la Conférence des Parties contractantes

Rapport de la Présidente du Comité permanent

Introduction

1. Le Comité permanent de la Convention de Ramsar a été établi par Résolution de la 3e Session de la Conférence des Parties contractantes (1987) et, à chaque session ordinaire de la Conférence, la composition du Comité permanent est passée en revue. La COP7 a adopté la Résolution VII.1 intitulée Répartition régionale des pays dans le cadre de la Convention, composition, rôles et responsabilités du Comité permanent et, notamment, tâches des membres du Comité permanent, qui contenait le cahier des charges et le système de composition proportionnelle aujourd'hui encore en vigueur.

2. La COP8 a élu les membres du Comité permanent pour la période triennale 2002-2005, conformément à la Résolution VII.1, qui adoptait une représentation proportionnelle en fonction du nombre de Parties contractantes de chaque région à l'époque. La COP8 a élu les membres suivants pour représenter les six régions Ramsar au Comité permanent :

Afrique : Botswana, Ghana et Maroc
Asie : Indonésie, Japon et République islamique d'Iran
Europe : Arménie, Autriche, Roumanie et Slovénie
Région néotropicale : Argentine et Nicaragua (les Bahamas ont assisté à la 31e réunion du Comité permanent après l'adhésion d'Antigua-et-Barbuda, 25e Partie contractante de la région)
Amérique du Nord : Canada
Océanie : Papouasie-Nouvelle-Guinée

3. Le pays hôte de la COP8 (Espagne) et le pays hôte de la COP9 (Ouganda) sont également membres.

4. La Suisse et les Pays-Bas jouissent d'un statut d'observateur permanent au Comité car ces pays accueillent, respectivement, l'Union mondiale pour la nature (UICN) qui héberge le Secrétariat de la Convention, et Wetlands International, étroitement lié à la naissance de la Convention et foyer de la Base de données sur les sites Ramsar.

5. Les Organisations internationales partenaires de la Convention - actuellement BirdLife International, le Fonds mondial pour la nature (WWF), l'Union mondiale pour la nature (UICN) et Wetlands International - sont également invitées, conformément à la Résolution VII.1, à assister en qualité d'observateurs aux réunions du Comité permanent.

6. À sa 28e réunion, immédiatement après la clôture de la COP8 à Valence, le nouveau Comité permanent a élu la Slovénie (représentée par Mme Gordana Beltram) à sa présidence pour la période triennale suivante, la République islamique d'Iran (représentée par M. Javad Amin Mansour) à sa vice-présidence, et le Canada à la présidence du Sous-groupe sur les finances.

7. Le Comité permanent a reçu pour mission de la Conférence des Parties contractantes de choisir le nouveau Secrétaire général de la Convention et de superviser les questions courantes, y compris l'application des politiques par le Secrétariat Ramsar, la préparation des documents techniques par le Groupe d'évaluation scientifique et technique (GEST), l'exécution du budget de la Convention, la conduite des affaires du Secrétariat et les préparatifs de la COP9.

8. Chaque réunion du Comité permanent a été annoncée à toutes les Parties contractantes, par note diplomatique et les Parties qui ne sont pas membres du Comité ont été invitées à y assister, si elles le souhaitaient, en qualité d'observateurs.*** Il est devenu habituel qu'un nombre croissant de Parties contractantes assiste aux réunions du Comité permanent en qualité d'observateurs - ce dont il faut se réjouir. Les résultats de chaque réunion du Comité permanent ont été distribués à toutes les Parties contractantes dans une note diplomatique, avec le texte intégral du compte rendu en langue anglaise et les textes de toutes les décisions en anglais, en français ou en espagnol, selon le cas. Les comptes rendus et les textes des décisions ont également été portés rapidement sur le site Web de la Convention.

9. Le présent rapport ne mentionne que les questions principales traitées par le Comité permanent, du 26 novembre 2002 (clôture de la 8e Session de la Conférence des Parties) au 15 septembre 2005.

Vue d'ensemble des principales questions examinées et des décisions prises

10. Le Comité permanent s'est réuni quatre fois durant la période qui fait l'objet du rapport :

• 28e réunion : immédiatement après la clôture de la COP8 de Ramsar à Valence, en Espagne, le 26 novembre 2002
• 29e réunion : 26 au 28 février 2003 à Gland, Suisse
• 30e réunion : 13 au 16 janvier 2004 à Gland, Suisse
• 31e réunion : 6 au 10 juin 2005 à Gland, Suisse

11. Les Sous-groupes du Comité permanent sur la COP9 et les finances se sont réunis avant chaque réunion du Comité permanent et une fois encore à Gland, Suisse, en mars 2005 pour faire avancer les questions relatives à la COP9. Il s'agissait naturellement de réunions des Sous-groupes, mais l'intérêt des questions examinées était tel que la plupart des membres du Comité permanent y ont assisté, ainsi que plusieurs autres Parties contractantes, en qualité d'observateurs.

12. Afin de bien informer les membres du Comité permanent et les Parties en général, le Secrétariat a régulièrement distribué des mises à jour sur les différentes questions, entre les réunions du Comité permanent, et a organisé des séances d'information pour les Missions basées à Genève. Ces séances d'information ont joué un rôle positif et se poursuivront dans la prochaine période triennale. Il est tout particulièrement gratifiant de constater qu'il y a eu, pendant cette période triennale, une augmentation constante du nombre de Parties contractantes présentes, en qualité d'observateurs, aux réunions relatives au Comité permanent. Leurs représentants venaient des pays eux-mêmes ou des Missions à Genève.

13. À chacune de ses réunions annuelles, en 2003, 2004 et 2005, le Comité a traité des questions courantes inscrites à l'ordre du jour, notamment :

a) Examen des comptes vérifiés des années précédentes. Il convient de noter que les comptes vérifiés pour chaque année ont été communiqués, dans une note diplomatique à toutes les Parties contractantes, dans les trois langues officielles, dès qu'ils ont été disponibles. Les Parties contractantes n'ont envoyé ni commentaires, ni questions. En conséquence, les comptes vérifiés pour 2002, 2003 et 2004 ne sont pas inclus dans les documents de la COP9.

b) Examen de la situation financière de l'année en cours, prévisions de revenu et dépenses jusqu'à la fin de l'année, et adoption du budget pour l'année suivante.

c) Examen des travaux du Secrétariat.

d) Examen des rapports sur la mise en œuvre du programme de travail du Groupe d'évaluation scientifique et technique (GEST) et recommandations concernant ses travaux futurs.

e) Examen des projets soumis au Fonds Ramsar de petites subventions pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides (FPS) et approbation des projets à financer.

f) Examen de l'état financier et de la mise en œuvre d'autres projets entrepris par le Secrétariat.

14. La section suivante est un rapport résumé sur les principales questions traitées par le Comité permanent et sur les décisions prises à chacune des réunions.

28e réunion : 26 novembre 2002, Valence, Espagne

15. Appliquant la Résolution VI.17 de la COP6, le Comité a établi un Sous-groupe permanent sur les finances avec les membres suivants pour la période triennale : Canada (présidence), Argentine, Ghana, Indonésie, Papouasie-Nouvelle-Guinée et Roumanie. Le Sous-groupe sur les finances s'est réuni à la veille de chaque réunion du Comité permanent pour passer en revue toutes les questions financières et administratives à l'ordre du jour et préparer des recommandations adressées au Comité permanent. Ce modus operandi s'est révélé très utile et a renforcé l'efficacité du processus décisionnel du Comité permanent. En outre, l'avis du Sous-groupe - et en particulier de son président - a été sollicité pour un certain nombre de questions financières et administratives, entre deux réunions. Les membres du Sous-groupe, et en particulier le Président, le Canada, représenté par M. Trevor Swerdfager, Directeur général du Service canadien de la faune sauvage, doivent être félicités pour leur contribution aux travaux de la Convention durant cette période.

16. L'établissement d'un comité de sélection pour remplacer M. Delmar Blasco au poste de Secrétaire général de la Convention et pour poursuivre les travaux entamés par le Comité permanent durant la période triennale précédente fut l'un des points qui a particulièrement retenu l'attention lors de cette réunion. Le Comité a décidé que les Parties contractantes suivantes représenteraient leurs régions respectives au deuxième groupe de sélection du Secrétaire général : Afrique : Botswana; Asie : Japon; Europe : Autriche; Région néotropicale : Argentine; Amérique du Nord : Canada (faisant également office de Président du Sous-groupe des finances); Océanie : Papouasie-Nouvelle-Guinée.

29e réunion : 26 au 28 février 2003, Gland, Suisse

17. Le processus de sélection des candidats au poste de Secrétaire général a précédé la 29e réunion du Comité permanent. Le deuxième groupe de sélection a invité et interviewé cinq candidats, et a proposé, à l'unanimité, de présenter la candidature de M. Peter Bridgewater pour approbation au Comité permanent. Le Comité permanent a ensuite décidé d'offrir à M. Peter Bridgewater le poste de Secrétaire général de la Convention sur les zones humides.

18. Le Comité permanent a reçu une liste de propositions pour les membres du Groupe d'évaluation scientifique et technique (GEST) et a décidé d'inviter les experts suivants à devenir membres du Groupe jusqu'à la prochaine session de la Conférence des Parties :

Afrique : Manikchand Putto (Maurice), Heather MacKay (Afrique du Sud) et Steven Njuguna (Kenya)
Asie : Cui Lijuan (Chine), Ho Sinn-Chye (Malaisie) et Najam Khurshid (Pakistan)
Europe : Eckhart Kuijken (Belgique), Tatiana Minaeva (Fédération de Russie), Maria-José Viñals (Espagne) et David Stroud (Royaume-Uni)
Région néotropicale : Jorge Jiménez Ramon (Costa Rica) et Teresita Borges (Cuba), Francisco Daniel Rilla Manta (Uruguay) devant se joindre éventuellement au Groupe au moment de l'adhésion de toute nouvelle Partie dans cette région
Amérique du Nord : Francisco Contreras Espinosa (Mexique)
Océanie : Max Finlayson (Australie)

19. Le Comité permanent a choisi Max Finlayson comme Président du GEST et Heather MacKay comme Vice-présidente, puis a préparé les questions prioritaires pour les travaux du GEST durant la période triennale 2002-2005. En outre, le Comité a adopté la proposition d'établissement d'un Service d'appui au GEST et son cahier des charges et a donné instruction au Secrétariat de préparer des contrats conformes à ce cahier des charges. Le Comité a également confirmé les dates de la première réunion du GEST : 8 au 11 avril 2003.

20. À la 29e réunion, le Comité permanent a approuvé un projet d'accord entre le Panama et le Secrétariat Ramsar pour la création d'un Centre Ramsar régional de formation et de recherche sur les zones humides dans l'hémisphère occidental, basé à Panama. Il a adopté un modèle de Rapport national et d'Outil de planification nationale à utiliser pour rédiger les Rapports nationaux pour la COP9 et a décidé que la COP9 aurait lieu au dernier trimestre de 2005 tout en convenant d'attendre de plus amples discussions avec l'Ouganda avant de fixer des dates précises.

21. Le Comité permanent a nommé les Parties suivantes comme membres du Sous-groupe sur la COP9 : Ouganda (présidence), Ghana pour l'Afrique, Japon pour l'Asie, Espagne pour l'Europe, Nicaragua pour la Région néotropicale, États-Unis pour l'Amérique du Nord, des représentants des Organisations internationales partenaires et le Secrétaire général de droit. Après consultation avec la région Océanie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a été nommée pour représenter cette région. En outre, le Comité a établi un nouveau Sous-groupe sur la Résolution VIII.45 chargé de travailler entre deux sessions et composé des pays suivants : le Maroc pour l'Afrique, l'Iran et le Japon pour l'Asie, l'Autriche et la Roumanie pour l'Europe, l'Argentine pour la Région néotropicale, les États-Unis d'Amérique pour l'Amérique du Nord assumant la présidence, la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour l'Océanie et BirdLife International pour représenter les Organisations internationales partenaires.

22. En ce qui concerne les questions financières, le Comité permanent a pris note du rapport provisoire sur le revenu et les dépenses pour l'année fiscale 2002 et a également décidé que les budgets du Secrétariat pour 2004 et 2005 devaient lui être présentés pour approbation accompagnés d'informations sur tout changement apporté dans le contexte du revenu prévu, y compris des informations sur les frais généraux des projets et tout revenu additionnel provenant de nouvelles Parties contractantes.

23. Le Comité permanent a également noté qu'il faudrait poursuivre les travaux concernant le modus operandi du Fonds de dotation Ramsar et a donc approuvé un calendrier pour la préparation d'un rapport à soumettre à sa 31e réunion (SC31). Enfin, le Comité a approuvé les Principes opérationnels actualisés pour 2003-2005 pour le Fonds Ramsar de petites subventions (FPS).

30e réunion : 13 au 16 janvier 2004, Gland, Suisse

24. Le Comité permanent a approuvé, en principe, le Plan de travail du Secrétariat pour 2004. La question des plans de travail a ensuite occupé l'attention du Comité permanent à sa 31e réunion et quelques idées et mécanismes contenus dans le document COP9 DR9 pourraient fournir un meilleur cadre de discussion, d'approbation et d'évaluation du travail relevant du Plan stratégique 2003-2008 qui sera entrepris par le Secrétariat dans la prochaine période triennale.

25. Le Comité permanent a réitéré l'importance du GEST qui symbolise la qualité scientifique de la Convention de Ramsar ; a chargé le Président du GEST et le Secrétariat de présenter des propositions concrètes de modification du modus operandi du GEST ; a prié les Parties d'envisager de faire des contributions volontaires aux travaux de fond du GEST dans la période triennale et a encouragé les représentants régionaux au Comité permanent à contacter les pays qu'ils représentent en vue d'obtenir la nomination de correspondants nationaux du GEST, le cas échéant.

26. Le Comité permanent a examiné les travaux du GEST sur les indicateurs d'évaluation de l'efficacité de la Convention et sur la question des indicateurs de l'efficacité écologique, le Comité :

• a approuvé l'approche suivie à ce jour par le Groupe de travail du GEST afin de préparer les propositions ;
• a demandé au Groupe de travail de poursuivre sa mise au point des propositions, en tenant compte des commentaires issus de la réunion, et des indicateurs de portée mondiale recommandés par le processus de la CDB ;
• a donné instruction au Secrétariat, avec l'aide du Service d'appui au GEST, de rechercher l'assistance d'autres experts pour collaborer avec le Groupe de travail du GEST afin d'améliorer les descriptions précises des indicateurs et les orientations sur l'application et l'utilisation des indicateurs proposés ;
• a prié les Parties contractantes qui souhaitent contribuer aux essais pilotes des indicateurs proposés, pendant l'année 2004, simultanément avec l'utilisation de l'Outil de planification nationale et du Modèle de Rapport national pour la COP9, de faire connaître leur intention au Secrétariat ;
• a demandé au Groupe de travail, en fonction des ressources disponibles, de préparer un nouveau projet des indicateurs proposés pour le présenter au Comité permanent pour commentaire avant sa 31e réunion.

27. Le Comité permanent a discuté de l'attribution, à la COP9, du Prix Ramsar pour la conservation des zones humides et a décidé d'établir les catégories Gestion, Science et Éducation, et de charger le Sous-groupe sur la COP9 de servir de jury pour le choix des lauréats dans la liste courte de candidats recommandés par le Secrétariat. Le Comité a approuvé les critères et procédures proposés et a accepté avec gratitude l'offre généreuse du Groupe Danone (France) d'attribuer trois " Prix Évian spécial " d'une valeur de USD 10 000 chacun pour accompagner les Prix Ramsar.

28. En ce qui concerne le processus préparatoire pour la COP9, le Comité permanent a reconnu l'importance des réunions à moyen terme de groupes régionaux de Parties et de pays en voie d'adhésion, et a adopté comme objectif la tenue d'au moins une réunion intersession de chaque groupe régional lors de chaque période triennale. Le Comité a recommandé que les réunions proposées soient organisées par un pays ou plusieurs pays de la région concernée, en collaboration avec le Secrétariat et de maintenir une certaine souplesse quant à l'objet de la réunion et aux questions à discuter, de façon que l'on puisse aborder les questions et besoins prioritaires des pays concernés. Il serait bon de profiter de l'organisation d'autres réunions dans les régions concernées. Il est prévu que le Secrétariat fournisse des avis aux pays organisateurs et participe aux réunions en question, le cas échéant. Le Comité permanent a également approuvé la proposition du Sous-groupe sur la COP9 en ce qui concerne le thème de la COP9 de Ramsar, à savoir : " Les zones humides et l'eau : richesse pour la vie, richesse pour en vivre ".

29. Le Comité permanent a assisté à une conférence spéciale consacrée à l'Évaluation des écosystèmes en début de millénaire et a :

• accueilli favorablement les progrès de l'Évaluation des écosystèmes en début de millénaire du point de vue des besoins de la Convention de Ramsar ;
• prié toutes les Parties contractantes de contribuer, sur demande, à l'évaluation des rapports intégral et résumé de l'EM ;
• fortement encouragé l'EM à faire en sorte que ses experts contribuent, le cas échéant, aux travaux du GEST et de ses groupes de travail et exprimé sa gratitude à l'Université des Nations Unies qui a proposé de soutenir cette participation ;
• demandé à la 12e réunion du GEST de réviser tous les rapports pertinents de l'EM, y compris le projet de rapport de synthèse Ramsar et de préparer un rapport et un projet de résolution pour la COP9 pour examen par la 31e réunion du Comité permanent ;
• prié le Secrétariat et l'EM de mettre tous les résultats de l'EM à la disposition de la COP9.

30. Le Comité permanent a reçu les rapports du Sous-groupe sur les finances qui mettent en évidence quelques déficits de revenu graves dans le budget accepté à la COP8. En conséquence, le Comité permanent a décidé :

• de rejeter l'option de reporter un déficit sur les années suivantes ;
• de réduire le déficit en améliorant les appels de fonds pour le Secrétariat (en remodelant le cahier des charges du Conseiller principal pour le développement et en étudiant comment d'autres conventions traitent les contributions non payées) ;
• de réduire les dépenses sur les coûts de fonctionnement et la communication de CHF 12 000 et 60 000, respectivement ;
• de réduire le Service d'appui au GEST de 50 % au maximum en 2004 et 2005 et de maintenir l'appui aussi élevé que possible en lançant des appels de fonds pour des contributions additionnelles ;
• de donner instruction au Secrétariat de faire rapport au Sous-groupe sur les finances dans un an pour obtenir d'autres instructions ;
• de demander au Sous-groupe sur les finances d'élaborer des orientations pour la COP9 sur les moyens d'inscrire au budget le revenu des intérêts.

31. En ce qui concerne le Fonds de petites subventions, le Comité permanent a approuvé les attributions et décidé :

• que le Secrétariat serait autorisé à annuler, après consultation avec les Présidents du Comité permanent et du Sous-groupe sur les finances, un projet du FPS qui n'aurait pas satisfait aux obligations d'établissement de rapport dans les trois ans après la date de signature du contrat de projet et pour lequel le Secrétariat n'aurait reçu aucune indication que le projet est mené jusqu'à son terme ;
• que les modifications proposées doivent être apportées aux Principes opérationnels du FPS et au formulaire d'évaluation des propositions de projets ;
• qu'un fonds d'aide d'urgence distinct ne doit pas être établi au sein du Fonds de petites subventions car les urgences doivent être traitées sur une base " ad hoc ".

32. Après un débat sur le Fonds de dotation Ramsar, le Comité permanent a donné instruction au Secrétariat d'analyser et de décrire les questions qui empêchent d'obtenir un consensus concernant le modus operandi du Fonds de dotation Ramsar et a approuvé l'établissement d'un Groupe de travail pour déterminer d'autres options de financement du Fonds de petites subventions et d'autres besoins d'appels de fonds du Secrétariat pour examen par le Comité permanent. L'objectif de ce groupe serait d'identifier les possibilités d'appels de fonds et d'informer le Secrétariat ; il soutiendrait aussi le Secrétariat, au besoin par des introductions auprès d'entreprises privées, d'organismes de coopération au développement, etc.

33. Après un rapport du Sous-groupe sur la Résolution VIII.45, le Comité permanent a demandé au Secrétariat, en collaboration avec le GEST et le Sous-groupe, d'étudier les méthodes les plus pratiques de traitement de la Résolution VIII.45, et a pris note du questionnaire concernant le paragraphe 10 de la Résolution qui a été communiqué par le Sous-groupe aux Autorités administratives.

34. En ce qui concerne les synergies avec d'autres accords sur l'environnement, le Comité permanent a rappelé son opinion selon laquelle il importe de collaborer avec d'autres AME et organismes internationaux. En particulier, le Comité :

• a noté les progrès de mise en œuvre du Plan de travail conjoint Ramsar/CDB et s'est félicité des efforts déployés par le Secrétariat, le GEST et le Secrétariat de la CDB pour renforcer cette collaboration ;
• a prié les Parties contractantes de faire en sorte que l'importance des questions relatives aux zones humides et de la collaboration de la Convention de Ramsar soient pleinement reflétées dans les décisions de la COP7 de la CDB ;
• a prié les participants à la COP7 de la CDB de reconnaître le rôle de la Convention de Ramsar pour les programmes de travail marin et côtier et concernant d'autres écosystèmes ainsi que les questions intersectorielles, dans les décisions pertinentes de la COP, conformément au Plan de travail conjoint Ramsar/CDB 2002-2006 ;
• a prié les participants à la COP7 de la CDB de tenir compte des mécanismes mondiaux existants lorsqu'ils planifient les travaux de la CDB sur les aires protégées ;
• a demandé au GEST, le cas échéant et selon les discussions de la COP7 de la CDB sur les espèces exotiques envahissantes, de mettre à jour, si nécessaire, et de présenter à la COP9 de Ramsar le projet d'orientation sur les espèces exotiques envahissantes préparé par le GEST avant la COP8 ;
• s'est félicité de la participation pleine et entière du Secrétaire général et de la Présidente du Comité permanent au processus de la COP7 de la CDB ;
• a demandé aux membres du Comité permanent et autres Autorités administratives Ramsar de porter cette décision à l'attention de leurs délégations à la COP7 de la CDB.

Réunions des Sous-groupes du Comité permanent sur la COP9 et sur les finances à Gland, Suisse, du 7 au 10 mars 2005

35. Le Sous-groupe sur la COP9 a traité des questions de logistique de la COP9 et a examiné une première tranche de projets de résolutions, notamment quelques résolutions techniques préparées par le GEST ; a discuté des progrès de l'application de la Résolution VIII.45 ; et a examiné de manière plus approfondie la question de la mise au point d'indicateurs basés sur les écosystèmes.

36. Le Sous-groupe sur les finances a discuté du budget de manière préliminaire en vue d'une préparation et d'une discussion plus approfondie à la 31e réunion du Comité permanent et a examiné l'avenir du Fonds de dotation Ramsar proposé.

31e réunion : 6 au 10 juin 2005, Gland, Suisse

37. La réunion a discuté des préparatifs de la 9e Session de la Conférence des Parties contractantes et a examiné des projets de résolutions possibles pour discussion à la COP9. Une attention particulière a été accordée à la possibilité de rassembler les résolutions techniques en un seul projet de résolution, selon l'avis du Sous-groupe sur la Résolution VIII.45.

38. Le Comité permanent a émis quelques réserves sur l'organisation d'une séance ministérielle séparée après la COP9 et a conseillé à l'Ouganda de s'assurer que tout dialogue ministériel soit fermement ancré dans la COP elle-même. Le Comité permanent est d'avis qu'une réunion ministérielle séparée, dans le cadre des Sessions de la Conférence des Parties, ne serait pas une innovation positive.

39. Le Sous-groupe sur les finances a recommandé que les états vérifiés pour 2004 soient approuvés et de présenter à la COP9 une proposition de budget administratif pour 2006-2008 qui reflète une augmentation annuelle du budget de 4 %, l'accent étant mis sur l'expansion des initiatives régionales, ainsi que des activités de communication, éducation et sensibilisation du public (CESP). Le Sous-groupe a également demandé au Secrétariat d'examiner les possibilités d'économie dans les coûts prévus pour la Base de données sur les sites Ramsar et a recommandé qu'un projet de résolution sur le Fonds de dotation soit transmis à la COP9.

40. Quelques modifications au Règlement intérieur ont été discutées et il a été convenu de les présenter à la COP9, elles concernent respectivement les Articles 5 et 27. Premièrement, la Résolution VIII.45 reconnaît la nécessité de simplifier les processus relatifs aux résolutions techniques et autres, avant et durant la COP, afin de rendre les procédures de la COP aussi efficaces que possible. Elle encourage toute Partie contractante qui envisagerait de soumettre un projet de résolution (technique ou autre) à le présenter au Comité permanent avant de le soumettre à la COP. Nonobstant les termes actuels de l'Article 5, la Résolution VIII.45 encourage également les Parties à soumettre des projets de résolutions techniques au Secrétariat Ramsar 120 jours au moins avant le début de la COP (c'est-à-dire pour la COP9, avant le début de juillet 2005).

41. Dans son avis au Sous-groupe sur la COP9, l'analyse du Secrétariat concernant le processus établi dans la Résolution VIII.45 pour la préparation et l'examen des projets de résolutions par la COP reconnaît que si l'on fixe un délai de soumission des projets correspondant à un nombre de jours précédant la COP, il peut se faire que le délai de soumission tombe après la réunion du Comité permanent durant laquelle celui-ci donne son approbation finale aux documents qui seront examinés par la COP (comme c'est le cas pour la 31e réunion du Comité permanent et la COP9). Dans ce cas, les dates de la réunion du Comité permanent - environ six mois avant la COP - n'étaient pas connues au moment de la COP précédente. De toute évidence, cela n'était pas l'intention de la Résolution VIII.45.

42. La modification proposée au Règlement intérieur, acceptée par le Comité permanent pour l'Article 5 et que l'on peut consulter dans COP9 DOC. 2, est la suivante : " Le Bureau informe toutes les Parties des dates, du lieu de réunion et de l'ordre du jour provisoire d'une session ordinaire, 12 mois au moins avant le début prévu de la session. L'information comprend le projet d'ordre du jour de la session et le délai fixé pour la présentation des propositions par les Parties soit, normalement, 40 jours civils avant l'ouverture de la réunion du Comité permanent qui approuve les documents qui seront présentés aux Parties contractantes pour examen à la Conférence des Parties. Seuls les Parties, le Comité permanent et le Comité de la Conférence peuvent présenter des propositions. "

43. Un deuxième amendement au Règlement intérieur, dans l'Article 27.1, précise que le Secrétaire général de la Convention est le Secrétaire général de la COP, ce qui lève l'ambiguïté mise en évidence par le Centre du droit de l'environnement (CDE) de l'UICN (voir COP9 DOC. 19) dans l'ancien libellé de cet article .

Remarques de conclusion

44. La période qui a suivi la COP8 a été un moment extraordinairement actif et constructif pour le Comité permanent et ses Sous-groupes. On peut le constater dans le vaste corpus de décisions incorporées dans les projets de résolution et documents d'information avant la COP9. Il est gratifiant de noter l'adhésion continue de nouvelles Parties, ce qui a conduit notamment à accueillir au Comité permanent un nouveau membre représentant la Région néotropicale, conformément à la règle de proportionnalité convenue.

45. Ce résultat n'aurait pas été possible sans le mandat créé pour le Comité permanent par les Résolutions de la COP8, l'ampleur du travail accompli par le GEST et le Secrétariat et les efforts considérables des membres du Comité permanent eux-mêmes, des observateurs et des Organisations internationales partenaires.

46. Dans ce contexte, il importe que la COP9 établisse à nouveau un agenda clair et ambitieux pour le Comité permanent, le GEST et le Secrétariat, réalisable à l'intérieur du budget convenu et soigneusement ciblé sur des questions d'importance stratégique pour la Convention. Une mise en œuvre plus efficace et plus focalisée de la Convention doit être notre but et objectif à tous.

47. Si l'on considère les travaux du Comité permanent et de la Convention depuis trois ans, quelques points se détachent très clairement.

48. Premièrement, un excellent esprit de coopération et un engagement déterminé ont caractérisé l'activité de tous ceux qui sont chargés d'appliquer la Convention.

49. Deuxièmement, les activités de plus en plus intégrées et efficaces que la Convention entreprend en coopération avec d'autres instruments internationaux commencent à porter leurs fruits et prennent de l'importance.

50. Troisièmement, la tendance à traiter les questions de conservation et d'utilisation durable des zones humides dans un contexte plus large se confirme, tant dans les travaux de la Convention qu'en général. En conséquence, une attention beaucoup plus étroite est accordée à l'impact, sur les zones humides, d'événements qui se produisent bien au-delà de leurs limites immédiates, ainsi qu'à des considérations économiques et sociales, que leurs incidences soient immédiates ou plus générales. En même temps, compte tenu des résultats de l'Évaluation des écosystèmes en début de millénaire, on accorde beaucoup plus d'attention au rôle des zones humides en tant que pourvoyeuses de services écosystémiques, économiques et sociaux vitaux, à toutes les échelles, du niveau local au niveau mondial.

51. Tout en étant le plus ancien de tous les instruments internationaux du domaine de l'environnement, notre convention n'en a pas moins une place de choix dans les débats clés sur l'environnement en 2005! Tous les acteurs de l'arène Ramsar ont encore beaucoup de travail devant eux.

52. Enfin, je souhaite rappeler ici une remarque importante faite par le Directeur général de l'UICN dans sa déclaration d'introduction, au nom de toutes les OIP, à la 31e réunion du Comité permanent. Il a souligné qu'un des grands défis, pour la Convention de Ramsar et la communauté de l'environnement en général, est que les questions qui nous occupent, aussi importantes soient-elles, ne sont pas au premier rang des débats mondiaux émergents sur le développement. Alors que l'utilisation des ressources mondiales pour le développement suscite un intérêt sans précédent, l'on peut constater qu'il est fait peu de cas des questions environnementales dans les discussions mondiales sur le développement ; le rôle des OIP, des Parties contractantes et de toute la famille Ramsar doit être renforcé dans ce contexte. Cette COP de Ramsar doit relever le défi de participer au débat mondial sur le développement ou risquer de perdre son utilité.

Remerciements

53. Au nom du Comité permanent, je souhaite transmettre mes sincères remerciements à tout le personnel du Secrétariat Ramsar qui travaille dans un environnement où les pressions sont de plus en plus fortes et les ressources financières limitées alors que les demandes augmentent sans commune mesure avec les ressources disponibles. C'est toujours un plaisir extrême de constater avec quel esprit d'équipe et professionnalisme travaillent les membres du Secrétariat, en particulier lorsqu'ils doivent organiser des réunions de plus en plus complexes pour les membres du Comité permanent! Mes remerciements sincères vont également au Secrétaire général adjoint et au Secrétaire général de la Convention. Je pense que pour Peter Bridgewater, ces deux premières années écoulées depuis qu'il a accepté ce poste, au milieu de 2003, ont été un défi particulier.

54. Je souhaite aussi dire toute la gratitude du Comité permanent au Président et aux membres du GEST pour le volume considérable et la qualité de leur travail. Leur compétence et leur dévouement ont énormément contribué à de nombreux projets de résolutions que la COP doit examiner.

55. Je voudrais aussi remercier les OIP pour l'appui qu'elles ne cessent d'apporter à la mise en œuvre de la Convention en donnant des conseils techniques et autres et en garantissant l'application de la Convention à tous les niveaux.

56. Je remercie tous les membres du Comité permanent et les nombreux observateurs qui ont assisté à ses réunions et qui y ont contribué depuis la COP8. Grâce à votre volonté de travailler en collaboration étroite pour traiter de manière constructive les questions importantes pour la Convention et chercher constamment à renforcer l'efficacité de Ramsar en matière de conservation et d'utilisation rationnelle des zones humides du monde entier, ma tâche de présidente a été facilitée et m'a semblé agréable. Je suis très honorée d'avoir pu servir à ce poste.

57. Tout en remerciant tous ceux qui ont travaillé si dur pour que les travaux du Comité permanent soient couronnés de succès, c'est avec tristesse que je rappelle notre peine à tous devant la disparition tragique de M. Robert Martel après notre 31e réunion, en juin 2005. Robert représentait le Canada à la présidence du Sous-groupe sur les finances et avait piloté nos travaux avec beaucoup d'intelligence, d'humour, de finesse et de sagesse. Nous avons tous été profondément choqués d'apprendre le décès de notre nouveau collège et ami dans un accident de parapente, en France, quelques jours plus tard.

58. Pour terminer, je souhaite à toutes les Parties contractantes, au nouveau Comité permanent et au nouveau GEST beaucoup de courage et de force pour mener à bien les mandats qui leur seront confiés au service de cette Convention qui occupe une place spéciale dans nos cœurs !

Gordana Beltram
Présidente
Comité permanent

Pour des raisons budgétaires, seul un nombre limité d'exemplaires du présent document ont été imprimés, et le document ne sera pas distribué à la conférence. Les délégués sont priés de bien vouloir apporter leur exemplaire à la conférence, et de s'abstenir de demander des copies supplémentaires.

Pour d'autres informations sur la Convention de Ramsar sur les zones humides, veuillez contacter le Secrétariat de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (tél. +41 22 999 0170, téléc. +41 22 999 0169, courriel ). Informations portées sur le site le 27 septembre 2005, Dwight Peck, Ramsar.