La Convention sur les zones humides

Ramsar COP8 DOC. 6: Rapport du Secrétaire général relatif à la Liste

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Ramsar COP8 DOC. 6

Rapport du Secrétaire général, en vertu des alinéas b), c) et d) de l'Article 8.2 relatif à la Liste des zones humides d'importance internationale

1. L'article 8.2 de la Convention stipule que "Les fonctions du Bureau permanent [Bureau Ramsar, ou secrétariat de la convention] sont, notamment :

L'article 2.2 de la convention dispose que « Le choix des zones humides à inscrire sur la liste devrait être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lieu, les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d'eau en toutes saisons. » Chaque partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la liste, qui se sont produits, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans délai à l'organisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées à l'article 8. »

b) de tenir la liste des zones humides d'importance internationale, et recevoir des Parties contractantes les informations prévues par le paragraphe 5 de l'article 21, sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions, relatives aux zones humides inscrites sur la liste,

c) de recevoir des Parties contractantes les informations prévues conformément au paragraphe 2 de l'article 32 sur toutes modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites sur la liste ;

d) de notifier à toutes les Parties contractantes toute modification de la liste, ou tout changement dans les caractéristiques des zones humides inscrites, et prendre les dispositions pour que ces questions soient discutées à la prochaine conférence ;

e) d'informer la Partie contractante intéressée des recommandations des conférences en ce qui concerne les modifications à la liste ou les changements dans les caractéristiques des zones humides inscrites.

2. Par le présent rapport, le Secrétaire général communique à la huitième session de la Conférence des Parties les informations prévues conformément à l'article 8 concernant la Liste des zones humides d'importance internationale, depuis la clôture de la COP7, le 18 mai 1999.

3. Le Bureau tient à jour la Liste Ramsar, toujours disponible sur le site web Ramsar et sur papier en deux versions : a) la liste de base des Parties contractantes par ordre alphabétique (en anglais), avec les noms de sites, également indiqués par ordre alphabétique, la date de désignation du site Ramsar, l'état ou la province où il se trouve, sa superficie et ses coordonnées géographiques ; et b) la Liste annotée, qui contient en outre une brève description de chaque site.

4. En cas de désignation de nouveaux sites Ramsar ou d'extension de la superficie de sites existants, après que le Bureau s'est assuré que la Fiche descriptive Ramsar et la carte pour chaque nouveau site ou extension de site ont été produites conformément aux résolutions COP relatives aux données requises sur les sites Ramsar, le Secrétaire général autorise l'addition à la liste ou la modification de celle-ci, l'annonce est faite sur le site web Ramsar, et une lettre officielle et un certificat confirmant l'addition ou l'extension de la superficie sont envoyés à la Partie intéressée.

5. En vertu de l'article 8.2 d), l'Annexe 1 contient une énumération des sites ajoutés à la Liste pendant la période à l'examen, ainsi que l'extension de la superficie des sites Ramsar désignés comme tels avant le 18 mai 1999.

6. Au chapitre des suppressions, aucun site n'a été radié de la Liste pendant la période à l'examen.

7. S'agissant des diminutions, le Gouvernement allemand a décidé d'invoquer l'article 2.5 de la Convention, qui permet à une Partie de réduire l'étendue d'un site pour des raisons pressantes d'intérêt national. Il s'agit en l'occurrence de retirer 170 hectares (sur un total de 675 hectares) du site Ramsar de Mühlenberger Loch, une vaste vasière cotidale située sur l'Elbe, près de Hambourg, pour faire de la place en vue de l'agrandissement du complexe industriel DASA (industries Airbus).

8. En résumé, l'affaire a connu les développements suivants :

8.1 Ayant pris connaissance de l'information reçue par le Bureau, selon laquelle il y avait des projets visant à retirer une partie de ce site Ramsar, le Secrétaire général s'est déclaré préoccupé par cette situation dans une lettre datée du 25 novembre 1998, adressée à l'Autorité administrative (AA). Le 27 janvier 1999, le Bureau a de nouveau exprimé ses inquiétudes.

8.2 L'AA a répondu le 11 février 1999 en expliquant comment la question allait être traitée dans le cadre de la Directive Habitats de l'Union européenne. Le Bureau a répondu le 15 mars 1999 en demandant des informations sur la manière dont le Gouvernement allemand envisageait, par ailleurs, de satisfaire aux exigences des articles 2.5, 3.1, 3.2 et 4.2 de la Convention Ramsar. Le 5 juillet 1999, le Bureau a reçu une réponse dont il ressortait que la question relative à l'invocation des " raisons pressantes d'intérêt national " était toujours en suspens, le requérant étant dans l'attente de l'autorisation de planifier.

8.3 Après avoir participé à une réunion technique organisée par des ONG et après s'être rendu sur le site, le Coordinateur régional pour l'Europe a écrit à l'AA le 14 octobre 1999 pour lui faire part de ses observations concernant l'intérêt du site et la procédure suivie à ce jour afin de choisir un site pour le développement industriel en question.

8.4 Le 18 octobre 1999, le Secrétaire général a écrit au Commissaire à l'environnement de la Commission européenne pour lui exprimer son inquiétude quant à l'avenir du site. Le Commissaire a répondu le 8 novembre 1999, informant le Bureau que la question était traitée dans le strict respect de la procédure légale au sein de la Commission.

8.5 Dans un avis rendu le 19 avril 2000, la Commission européenne a jugé que l'on pouvait justifier, en invoquant la priorité absolue de l'intérêt national, les effets négatifs que l'agrandissement d'une usine appartenant au groupe DASA aurait sur le site de Mühlenberger Loch, à Hambourg.

8.6 Le 23 janvier 2001, l'Autorité administrative a écrit au Bureau pour lui transmettre une lettre du Land de Hambourg, datée du 11 décembre 2000 et également adressée au Bureau, dans laquelle le Land informait le Bureau que les " limites du Mühlenberger Loch, site désigné Ramsar [sic] avec le certificat de l'Union internationale de conservation de la nature et de ses ressources en date du 9 juin 1992, ont dû être modifiées sur la base d'avant-projets approuvés le 8 mai 2000. Cela devrait se faire avant la fin de l'année 2000 ". La lettre fournissait des précisions sur la réduction du site Ramsar et était accompagnée d'une copie d'un projet de mesures compensatoires pour l'extension de Deutsche Airbus, selon ce que prévoit l'article 4.2 de la convention.

8.7 Le Bureau a répondu le 16 février 2001 : a) en demandant que, pour le bon ordre, ce soit le Ministère fédéral qui communique officiellement au Bureau Ramsar la décision allemande de réduire l'étendue du site Ramsar en question ainsi que la proposition compensatoire ; et b) en donnant plus de précisions sur l'application de la clause relative aux " raisons pressantes d'intérêt national " et sur la proposition compensatoire.

9. Il est à noter que, dans l'intervalle, le projet prévu pour le Mühlenberger Loch a fait l'objet d'une contestation en justice et que l'affaire a été portée devant la Cour suprême allemande, qui a rendu un arrêt favorable à la poursuite du projet.

10. Après plusieurs échanges avec l'AA, le Bureau, en collaboration avec le Ministère fédéral [allemand] de l'Environnement, de la Conservation de la nature et de la Sécurité nucléaire, a organisé une Mission consultative Ramsar (RAM) du 24 au 26 septembre 2001, chargée d'examiner la manière dont la clause de l'article 2.5 concernant les " raisons pressantes d'intérêt national " était invoquée, et d'étudier les mesures compensatoires proposées. Le Coordinateur régional Ramsar pour l'Europe était accompagné de David Pritchard, expert en droit international de BirdLife International, de Mike Pienkowski, spécialiste en écologie des vasières, d'un représentant du Ministère fédéral, de fonctionnaires de l'Autorité pour l'Environnement de Hambourg, et de représentants de l'ONG allemande NABU/BUND.

11. Le rapport de la RAM attirait l'attention sur des aspects généraux en rapport avec les articles 2.5 et 4.2 et analysait le cas du Mühlenberger Loch et la proposition de compensation. L'élaboration des mesures compensatoires était encore loin d'être terminée (au sens juridique, technique et scientifique), de sorte que les conclusions et recommandations de la RAM pouvaient encore servir pour traiter ce cas ; elles peuvent aussi utilement s'appliquer, dans un sens plus large, à des cas similaires se présentant dans d'autres pays.

12. Le rapport de la RAM, après une première série d'amendements à la version originale, a été transmis au Gouvernement allemand le 12 juin 2002. Le Bureau n'a pas encore reçu l'approbation officielle du rapport pour pouvoir le rendre public.

13. Entre temps, comme l'affaire n'est pas considérée comme officiellement close et qu'aucune nouvelle fiche descriptive Ramsar du site n'a été reçue après le retrait des 170 hectares, l'étendue du site Ramsar de Mühlenberger Loch n'a pas encore été officiellement modifiée sur la Liste Ramsar.

14. Dans une affaire se rapportant également à la clause des " raisons pressantes d'intérêt national " de la convention, le Gouvernement du Royaume-Uni a annoncé le 12 juillet 2001 ses décisions concernant la première de ses études multi-modales consacrées à certains de ses problèmes de transport les plus graves touchant l'ensemble du pays. Cette étude portait sur des problèmes de transport dans le Kent et dans les environs de Hastings, dans le Sud-est de l'Angleterre. S'il est vrai que les routes d'évitement proposées offriraient la possibilité d'améliorer l'environnement dans la région de Hastings, elles traverseraient néanmoins des zones classées sites d'un grand intérêt environnemental. Stephen Byers, Secrétaire d'Etat aux Transports, aux Collectivités locales et aux Régions, a déclaré : " Une Nouvelle politique d'aménagement des axes interurbains en Angleterre et le Plan décennal laissent supposer que toutes les mesures seront prises pour éviter d'endommager les sites sensibles, et cela vaut pour les sites présentant un intérêt scientifique particulier, les zones (naturelles) de valeurs esthétique exceptionnelle (AONBs) et les habitats bénéficiant d'une protection internationale. Les dispositions de la Convention Ramsar ne permettraient d'endommager " pour des raisons pressantes d'intérêt national " que le site de Pevensey Levels, et la déclaration de principe Ramsar publiée par le DETR en novembre 2000 précise bien qu'une dérogation fondée sur la clause des raisons pressantes d'intérêt national n'est possible que s'il n'y a pas d'alternative et s'il est démontré que les avantages du projet l'emportent sur le statut de site classé au plan international. A mon avis, le poids des arguments avancés en faveur des routes d'évitement n'était pas suffisant pour prévaloir sur les très strictes prescriptions environnementales. Je pense donc que nous devons chercher d'autres moyens d'empêcher un nouveau déclin de cette zone et d'optimiser son potentiel économique ".

15. Par la suite, dans une lettre du 23 septembre 2001, le Royaume-Uni a invoqué des raisons pressantes d'intérêt national pour construire des ouvrages de protection contre les inondations sur le site Ramsar du Marais de Humber. En plus des nuisances causées pendant les travaux, le prolongement du mur existant provoquera la perte directe de 0,15 hectares de vasière. La lettre indique que " Conformément à la déclaration de principe Ramsar publiée l'an passé, une évaluation de ces propositions a été effectuée et English Nature a été prié de donner son avis au sujet des répercussions que ces projets auraient sur les objectifs de conservation du site. L'évaluation a conclu que les effets conjugués de ces projets affecteraient de manière néfaste l'intégrité du site Ramsar du Marais de Humber. Nonobstant les conclusions négatives de l'évaluation, les autorités du Royaume-Uni ont conclu que ces travaux devaient être approuvés pour des raisons pressantes d'intérêt national. Elles sont convaincues qu'il n'y a pas d'autre solution qui puisse offrir un niveau satisfaisant de protection côtière en causant moins de dommage ".

16. A titre de mesure compensatoire, 80 hectares de terrain ont été réservés et aménagés en vue de la création, sur la base d'un accord juridique en bonne et due forme, d'un nouvel habitat intertidal comme zone d'hivernage et de reproduction d'oiseaux d'eau. Le Bureau Ramsar a reçu l'assurance que ces habitats compensatoires sont aménagés dans le cadre du nouveau tracé du système anti-inondation et qu'ils seront disponibles à l'achèvement des ouvrages de protection. Le calendrier des interventions a été établi de manière à minimiser les nuisances pour les oiseaux d'eau et leurs habitats. Le Royaume-Uni communiquera au Bureau la nouvelle superficie du site Ramsar après achèvement des ouvrages anti-inondation et des aménagements compensatoires en 2003, ainsi qu'une nouvelle carte du site Ramsar.

17. S'agissant des rapports de Parties contractantes concernant des modifications des caractéristiques écologiques des sites Ramsar (article 3.2), les Parties ont procédé à des inscriptions de sites dans le Registre de Montreux chaque fois que des modifications des caractéristiques écologiques se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine.

Algérie, Oasis de Ouled
Argentine, Laguna de Llancenelo
République démocratique du Congo, Parc National des Mangroves
Mauritanie, Parc National du Diawling
Royaume-Uni, Ouse Mashes Ramsar

18. La République tchèque a demandé conseil au Bureau de Ramsar en matière de gestion de forêts et de tourbières après les infestations de scolytes qui ont touché le site Ramsar des Tourbières de Sumava, qui jouxte le Parc forestier national bavarois (Allemagne). Une mission consultative Ramsar a été envoyée sur le site.

19. Une RAM a également été dépêchée sur le site du Delta del Ebro en Espagne, et un séminaire doublé d'une mission d'évaluation sur le terrain a été organisé en Géorgie au sujet des aménagements du port pétrolier de Kulevi à l'intérieur du site Ramsar de Central Kolkheti.

20. L'Annexe 2 contient la liste des sites Ramsar où, selon les rapports nationaux soumis à la COP8, des modifications des caractéristiques écologiques se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine.

Annex 1