Convention sur les zones humides

Rapport national de la France pour la COP7 Ramsar

Rapport national à l’occasion de la 7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)

Application de la Convention de Ramsar en général et du Plan stratégique Ramsar, 1997-2002, en particulier, durant la période écoulée entre le Rapport national préparé en 1995 pour la COP6 Ramsar et le 30 juin 1998

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 1
S’efforcer d’obtenir une adhésion universelle à la Convention.

1.1 Décrire toute mesure prise par votre gouvernement (par ex. organisation de réunions/consultations régionales ou infrarégionales, coopération avec des pays voisins à propos de sites transfrontières) pour encourager d’autres pays à adhérer à la Convention.

Le gouvernement français a apporté une contribution technique et/ou financière pour:

• L'extension du programme MED WET à 5 pays en dehors de la communauté européenne à hauteur de 400 000 francs en 1996.
• La 3ème réunion régionale pan-européenne de Riga (juin 1998) à hauteur de 150 000 francs. Lors de cette réunion, la Directrice de la Nature et des Paysage a assuré la présidence d'une séance technique sur le thème de la coopération transfrontalière.
• L'organisation en Guadeloupe en juillet 1998 d’un séminaire sur l’ornithologie avec une journée spécifique sur les zones humides (le Parc National de la Guadeloupe a apporté 200 000 francs).
• La 2ème conférence de Wetlands international prévue en novembre 1998 au Sénégal à hauteur de 121 000 francs.

En janvier 1998, un protocole d'accord associant l'Etat, le groupe Danone, le Fond Français pour l'Environnement Mondial, la ville d'Evian et le Conservatoire de l'Espace littoral et des Rivages Lacustres (établissement public sous tutelle du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement), a été signé pour soutenir un programme d'actions.

Ce programme d'actions comprend plusieurs volets :

1. le transfert des savoir- faire
2. la formation
3. la préservation de la qualité de l'eau et de la santé
4. l'organisation des rencontres d'Evian
5. l'appui d'Evian pour la communication de la convention de Ramsar.
6. le prix spécial Evian pour le Prix Ramsar
7. la création d'un centre d'information à Evian

Il est soutenu par le groupe Danone/Société des Eaux minérales d'Evian à hauteur de 4 millions de francs et par le Fonds Français pour l'Environnement Mondial à hauteur de 2,5 millions de francs.

L'aménagement de la maison de Ramsar et du site d'accueil est financé à hauteur de 5,5 millions de francs par la ville d'Evian et de 1,5 millions de francs par le Conservatoire de l'Espace Littoral et des Rivages Lacustres, établissement public sous tutelle du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 2
Parvenir à l’utilisation rationnelle des zones humides en appliquant et en améliorant les Lignes directrices Ramsar sur l’utilisation rationnelle.

2.1 Avez-vous élaboré un plan d’action/une politique/stratégie national(e) pour les zones humides, êtes-vous en train ou prévoyez-vous de le faire dans un avenir proche? Si tel est le cas:

a. Quelles sont/seront ses caractéristiques principales?

b. Etait-il ou est-il prévu que le plan d’action/la politique/stratégie soit adopté(e) par l’ensemble du gouvernement, le ministre responsable des questions relatives à Ramsar ou dans le cadre d’un autre processus? Veuillez décrire.

c. Comment ce document entre-t-il/entrera-t-il en rapport avec d’autres initiatives nationales de planification de l’environnement/de la conservation (par ex. plan d’action national pour l’environnement, plan d’action national pour la diversité biologique, stratégie nationale de conservation)?

Une évaluation des effets des politiques publiques sur les zones humides a été menée de 1992 à 1994. Ses conclusions rassemblées en 1994 par le préfet Paul Bernard mettent en évidence la régression continue des zones humides françaises et la responsabilité des politiques publiques dans cette évolution.

Un plan d'action gouvernemental a été adopté en Conseil des ministres en 1995: il se décline en 4 axes principaux:

1. Inventorier les zones humides et renforcer les outils de suivi et d'évaluation,
2. Assurer la cohérence des politiques publiques,
3. Engager la reconquête de zones humides,
4. Lancer un programme d'information et de sensibilisation.

Chacun de ces axes a fait l'objet de mesures concrètes:

Axe n° 1:

Un observatoire national des zones humides a été mis en place en 1997 sous le contrôle de l'Institut Français de l'Environnement avec l'appui du Museum National d'Histoire Naturelle.

Un programme de recherches est doté de 16,4 millions de francs sur 3 ans, dont 12 millions de francs apportés par les Agences de l'Eau.

Axe n° 2:

Il est procédé à un recensement des mesures défavorables dans les textes législatifs et réglementaires concernant les zones humides.

Deux circulaires communes aux ministères de l'Agriculture et de l'Environnement sont adressées aux préfets, relatives:

• au problème du boisement dans les tourbières ;
• au problème de la populiculture.

Une étude détaillée de plusieurs Plans d'Occupation du Sol est entreprise sur la manière dont ils prennent en compte les zones humides.

Axe n° 3:

17 millions de francs sont consacrés à des actions de restauration de cours d'eau ainsi qu'à des travaux de restauration écologique des zones humides.

Un programme national a été élaboré pour sauvegarder les tourbières françaises

Axe n° 4 :

Information: Les grandes lignes d'une campagne d'information ont été définies en 1995 et les documents suivants ont été réalisés et largement diffusés:

• Agir pour les zones humides
• Un dépliant de présentation de la convention de Ramsar et du réseau des sites français
• Une série de 19 fiches d'information sur les zones humides
• Les actes d'un colloque tenu en mars 1997 sur les cours d'eau et leurs milieux naturels
• Un guide des outils techniques et juridiques est en cours de réalisation.

Formation:

Un recensement des formations existantes sur les zones humides a été effectué.

Une session de formation de 3 jours a été organisée en 1998 pour les agents des services déconcentrés de l'Etat sur le thème "Savoir proposer et négocier des gestions alternatives" (ce point est détailllé en 4.2)

2.2 S’il y a une politique en vigueur, où en est son application et quelles sont les principales difficultés rencontrées?

La politique décrite ci-dessus a fait évoluer très sensiblement la protection des zones humides.

La loi sur l'eau de 1992 stipule que les zones humides doivent être protégées et prévoit donc la mise en place d'outils de planification appropriés (SDAGE, SAGE - cf. 2.6).

L'évolution de la politique agricole devrait permettre de nouvelles avancées avec la mise en oeuvre du principe d'écoconditionnalité des aides.

Les principales difficultés résultent du manque de formation des différents acteurs.

2.3 Si une politique/stratégie/un plan d’action est en place, qui est responsable de son application:

a. Un seul ministère,
b. Un comité interministériel, ou
c. Un comité intersectoriel?

Le plan d'action gouvernemental en faveur des zones humides, adopté en Conseil des ministres en 1995, a conduit à mettre en place un comité interministériel dont le secrétariat est assuré par le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. Ce comité se réunit une fois par an sous la présidence du ministre chargé de l'environnement.

2.4 Pour les pays sous régime de gouvernement fédéral: existe-t-il des politiques/stratégies/plans en vigueur, en voie d’élaboration ou prévus au niveau des provinces/Etats, régions? Oui/Non.  Si oui, veuillez décrire en détail.

Sans objet.

2.5 Une évaluation de la législation et des pratiques ayant des effets sur les zones humides a-t-elle eu lieu et, si oui, a-t-elle abouti à des changements qui contribuent à l’application de la Convention de Ramsar? Veuillez décrire.

Le rapport de l'instance d'évaluation des politiques publiques sur les zones humides (rapport Bernard) a conduit le gouvernement français à se doter d'un plan d'action en faveur des zones humides. Celui-ci met l'accent sur l'application de la convention de Ramsar.

D'une manière générale, ce plan s'inspire du concept d'utilisation rationnelle des zones humides développé par la convention.

2.6 Décrivez les efforts déployés dans votre pays pour que les zones humides soient prises en compte dans les processus d’aménagement et de gestion intégrés du territoire/de l’eau et de la zone côtière, aux niveaux suivants:

a. national,
b. provincial,
c. local.

La loi sur l'eau de janvier 1992 stipule que les zones humides doivent être protégées et prévoit que des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SDAGE) soient élaborés dans chacun des six grands bassins du territoire métropolitain.

Fin 1996, les six schémas prescrits par la loi sur l’eau ont été validés. Ils peuvent être précisés par l’élaboration de Schémas d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) au niveau de certains sous-bassins versants.

Deux circulaires relatives au boisement dans les tourbières et à la populiculture dans les zones humides ont été signées conjointement par la Direction de l'Espace Rural et de la Forêt et la Direction de la Nature et des Paysages.

Le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement procède actuellement à l'élaboration d'une liste des principales zones humides françaises.

Pour les Plans d'Occupation des Sols (POS), une réflexion est actuellement en cours avec le ministère de l'Equipement afin de renforcer la prise en compte des zones humides dans les POS.

2.7 Avez-vous publié des documents ou des descriptions des pratiques qui pourraient aider d’autres pays à promouvoir et améliorer l’application des Lignes directrices Ramsar relatives à l’utilisation rationnelle des zones humides? Oui/Non.  Si oui, veuillez donner des détails et fournir des copies.

• Dans le cadre du programme Med Wet, la Tour du Valat a publié huit brochures spécifiques sur les zones humides méditerranéennes.

• 19 fiches techniques ont été réalisées en 1996 conjointement par la Direction de l'Eau et la Direction de la Nature et des Paysages.

• Les actes d'un colloque de Guérande (octobre 1997) : "Agir pour les zones humides, contribution des sites Ramsar" initié dans le cadre d'un programme Life ont été publiés en 1998 (cf 2.1).

• Un dépliant sur la présentation de la convention et les sites Ramsar Français a été réalisé.

• Un guide sur les zones humides est en cours d’élaboration : "Protéger et gérer les zones humides : données écologiques et juridiques".

2.8 Dans le contexte de la Recommandation 6.14 de la COP6 sur les substances toxiques et la pollution, veuillez décrire les mesures prises pour «remédier aux effets de la pollution qui affecte les sites Ramsar et autres zones humides, et pour prévenir ces effets» (paragraphe 9 du dispositif).

Sans objet.

2.9 Décrire les mesures prises pour intégrer les techniques d’évaluation économique des zones humides dans les mesures d’aménagement et d’évaluation des ressources naturelles.

Le programme d'action sur les zones humides est fondé sur la notion d'infrastructure naturelle, ce qui nécessite de connaître les fonctions et valeurs des zones humides.

Une réflexion est actuellement en cours sur ce thème dans le cadre du programme national de recherche sur les zones humides.

Depuis un certain temps, les agences de l'eau orientent de plus en plus leurs interventions (études, acquisitions, gestion) en utilisant les évaluations des fonctions hydrologiques des zones humides.

2.10 La législation de votre pays exige-t-elle de réaliser des évaluations d’impact sur l’environnement à propos d’activités pouvant avoir des répercussions sur les zones humides? Oui/Non.

C'est la législation des études d'impacts qui s'applique pour les zones humides.

Par ailleurs, un nouveau projet de redevance est en cours de réflexion: il est en effet envisagé une meilleure application du principe général "pollueur-payeur."

2.11 La restauration et la remise en état des zones humides sont-elles considérées comme des priorités dans votre pays? Oui/Non.  Si oui, décrire les mesures prises pour identifier des zones humides nécessitant de telles mesures et mobiliser les ressources en vue de la restauration ou de la remise en état.

La restauration ou la reconquête des zones humides est une des priorités pour le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

Le rapport de l'instance d'évaluation a permis d'identifier des zones humides importantes qui régressent.

Il y a une synergie de moyens mis en oeuvre au profit des zones humides, qu'ils soient européens, nationaux ou locaux.

Dans le cadre du programme de recherche "Recréer la nature", dix programmes sont actuellement en cours:

• 7 actions sur des zones humides;

• 2 sur des récifs coralliens;

• 1 sur une réhabilitation de gravières.

De nombreuses actions à l'initiative des associations sont intervenues localement et ont fait l'objet d’une présentation lors des deux "forums de gestionnaires" (documents disponibles au MATE/DNP).

2.12 Décrire les mesures prises pour «encourager une participation active et informée des communautés locales, notamment des populations autochtones et, en particulier des femmes, dans les domaines de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides». (Voir Plan stratégique, Actions 2.7.1-4).

Dans le cadre du programme Life pour "la promotion des sites Ramsar français":

Des réunions d'information destinées aux habitants du territoire ont été organisées avec des élus, des socio-professionnels et des associations (14 sites ont été impliqués).

Un dépliant général sur la convention a été réalisé (cf 2.7).

4 dépliants spécifiques sur 4 sites ont été élaborés (Guérande, Golfe du Morbihan, Petite-Camargue, étangs de Champagne Humide).

Une session de formation, de sensibilisation et d'information sur les zones humides a été organisée conjointement par la fonction publique territoriale et le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement dans le département du Gard en novembre 1995. Cette formation était destinée aux agents des services techniques des collectivités.

2.13 Décrire les mesures prises pour «encourager la participation du secteur privé à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides (voir Plan stratégique, Actions 2.8.1-4). Y a-t-il eu, parmi ces mesures, une évaluation des moyens fiscaux (accords fiscaux, etc.) en vue de déterminer et d’éliminer les obstacles et d’introduire des incitations à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides. Oui/Non?  Si oui, décrire en détail.

Sans objet.

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 3
Améliorer la sensibilisation aux valeurs et fonctions des zones humides dans le monde entier et à tous les niveaux.

3.1 Existe-t-il, dans votre pays, un programme national dirigé par le gouvernement sur l’éducation et la sensibilisation du public portant sur les zones humides ou tenant compte de celles-ci. Oui/Non? Si oui, quelles sont les mesures prioritaires inscrites dans ce programme et les groupes cibles? (Voir aussi question 9.4)

(Voir aussi question 9.4)  Le plan d'action pour les zones humides adopté le 22 mars 1995 prévoit dans son axe n°4 un programme de formation et de sensibilisation auprès du public.

Un programme de communication spécifique à la convention de Ramsar a été mis en oeuvre: chaque site Ramsar est désormais équipé de panneaux de signalisation clairement identifiables.

3.2 Décrire les mesures prises pour que les programmes pédagogiques tiennent compte des questions relatives aux zones humides et des principes d’utilisation rationnelle de Ramsar. Cette mesure a-t-elle été prise à tous les niveaux d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur et adulte)? Veuillez décrire.

Une réflexion est en cours pour mettre en oeuvre un programme de formation.  Pour 1999, il est envisagé :

• une session de formation spécifique pour les agents des services déconcentrés de l'Etat (DIREN, DDE, DDA);

• la réalisation d'un module de formation « zones humides » pouvant s'intégrer dans une formation globale sur l'environnement.

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 4
Améliorer les capacités des institutions des Parties contractantes, chargées de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides.

4.1 Décrire les mécanismes en place ou en train d’être mis en place pour améliorer la coopération entre les institutions responsables d’activités qui pourraient avoir des répercussions sur la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Si l’un des mécanismes est un comité national Ramsar/pour les zones humides, décrire sa composition, ses fonctions et son mode de fonctionnement.

Un Comité interministériel d'orientation et de suivi du plan d'action en faveur des zones humides a été mis en place; il se réunit une fois par an sous la présidence du ministre chargé de l'environnement (cf 2.3).

Le Comité national Ramsar se réunit deux fois par an; il est présidé par la Directrice de la Nature et des Paysages et composé d'une quarantaine de membres (scientifiques, associations, représentants de l'administration). Il est chargé d'examiner et de valider les dossiers qui lui sont présentés aux fins d’une éventuelle désignation au titre de la convention.

Il est consulté également en amont de la Conférence des Parties.

4.2 Parmi les éléments suivants, indiquez ceux qui ont été mis en place:

a. une évaluation en vue d’identifier les besoins de formation des institutions et des personnes concernées par la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Oui/Non? Si oui, veuillez indiquer les principaux résultats de l’évaluation.

b. une évaluation visant à déterminer les possibilités de formation pour ces personnes, tant au niveau national que dans d’autres pays. Oui/Non?

c. la mise au point de modules de formation ou d’un programme de formation destiné aux administrateurs des zones humides. Si oui, veuillez décrire en détail.

d. des citoyens de votre pays ont-ils suivi une formation relative aux zones humides soit dans votre pays soit à l’étranger. Oui/Non? Si oui, veuillez décrire en détail.

A la fin de l'année 1997 - et en application des prescriptions du plan d'action en faveur des zones humides -, un recensement des formations existantes a été effectué auprès du ministère de l'Agriculture, du ministère de l'Equipement et du Centre national de la fonction publique territoriale.

En 1998:

• Le Centre d'Information et de Formation Professionnelle (CIFP) de Nantes (ministère de l'Equipement) a organisé une session de formation sur le management de l'environnement. Lors de celle-ci, le plan d'action "zones humides" a fait l’objet d’une présentation.

• Un Forum des gestionnaires sur le thème "la gestion des tourbières" a été organisé au ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement.

• Le Forum des marais atlantiques et le Centre national de la fonction publique territoriale ont mis en oeuvre une formation à l'attention des cadres territoriaux, des élus, des administrations et des associations (140 personnes) sur le thème "quelle gestion pour les marais humides de la façade atlantique".

• A la demande du ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement (Direction de la Nature et des Paysages), le GIP ATEN (Atelier des Espaces Naturels) a organisé en Camargue un stage sur les zones humides: "Savoir proposer et négocier des solutions alternatives".

• Une université d'automne doit se tenir en octobre 1998 à Rochefort sur le thème "la gestion des zones humides dans les marais".

En 1999, trois programmes de formation sont prévus:

• une formation de base sur les zones humides (sensibilisation);

• un module sur les zones humides accompagnant les formations déjà existantes des ministères de l'Equipement et de l'Agriculture;

• Une formation sur les infrastructures linéaires en zones humides (étude d'un cas concret).

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 5
Garantir la conservation de tous les sites inscrits sur la Liste des zones humides d’importance internationale (Liste de Ramsar).

5.1 Combien de sites Ramsar de votre pays disposent d’un plan de gestion officiel:

a. en préparation,
b. prêt,
c. en voie d’application?

Veuillez indiquer dans le tableau des sites Ramsar de la page annexée de quels sites il s’agit et dans quelle catégorie ils se trouvent.

Il n'existe pas de plan de gestion spécifique pour les sites Ramsar; une réflexion est actuellement en cours pour combler ce déficit.

En revanche, de nombreux espaces sont déjà dotés d'un plan de gestion au titre d'un Parc Naturel Régional, d'une Réserve naturelle, d'une zone Natura 2000. Pour cette raison la colonne (PCG) du tableau annexé n'est pas complétée.

5.2 Parmi les plans de gestion susmentionnés, lesquels comprennent un plan ou programme de surveillance continue permettant de détecter des changements dans les caractéristiques écologiques? Veuillez le mentionner également dans le tableau des sites Ramsar.

La surveillance des sites est intégrée à la réflexion actuellement au cours sur l'élaboration des plans de gestion.

5.3 Y a-t-il eu un changement dans les caractéristiques écologiques (positif ou négatif) dans l’un de vos sites Ramsar; cela pourrait-il se produire à l’avenir? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire en détail.

Sur le site de Grandlieu, il a été constaté une épidémie de botulisme et un problème de prolifération de myriophylles du Brésil. Ces problèmes sont révélateurs d'un dysfonctionnement écologique.

Un SAGE est en cours d'élaboration et devrait permettre une meilleure cohérence des actions à l'échelle du bassin versant.

5.4 Pour les sites Ramsar inscrits au Registre de Montreux et auxquels a été appliqué la Procédure consultative sur la gestion, comment les recommandations du rapport de procédure ont-elles été appliquées? Dans quel délai est-il prévu de retirer le site du Registre de Montreux?

La France n'a pas de sites inscrits actuellement au Registre de Montreux.

5.5 Pour les pays concernés par les Recommandations 6.17.1-4 de la COP6 «Sites Ramsar se trouvant sur le territoire de certaines Parties contractantes»: veuillez indiquer les mesures prises pour résoudre les problèmes soulevés à l’époque.

La France ne possède pas de sites dans ce cas de figure.

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 6
Inscrire sur la Liste de Ramsar les zones humides qui satisfont aux critères de la Convention, en particulier celles qui appartiennent à une catégorie encore sous-représentée dans la Liste et les zones humides transfrontières.

6.1 Un inventaire national des zones humides a-t-il été préparé dans votre pays? Oui/Non.

Si la réponse est non: prévoyez-vous de le faire? Oui/Non.

S’il existe un inventaire national: quand a-t-il été terminé? Où est-il conservé? Quelles informations contient-il?

L’Inventaire National des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF) prend largement en compte la présence de zones humides. Lancé en 1982, l'inventaire ZNIEFF a permis de localiser les secteurs du patrimoine national les plus intéressants au plan écologique.

Au titre des directives européennes (Oiseaux et Habitats), de nombreuses zones humides ont été répertoriées pour participer au réseau Natura 2000.

6.2 Existe-t-il une liste ou un répertoire des zones humides «importantes» de votre pays ou région? Oui/Non.  Si oui: quand a-t-il été terminé? Où est-il conservé? Quels critères ont été utilisés pour déterminer l’importance et quelles sortes d’informations ont été retenues?

Une liste nationale des principales zones humides est en cours d'élaboration.

Localement, de nombreuses initiatives sont prises au niveau du bassin ou du département pour l'établissement d'inventaires ou de cartographies des zones humides.

6.3 Si possible, veuillez donner une estimation de la superficie des zones humides de votre pays et toute information sur le rythme de disparition ou de transformation au profit d’autres activités. Si cette information est disponible, veuillez indiquer la définition de «zone humide» qui est utilisée.

A ce jour, il n'existe pas de données officielles individualisant les zones humides.

L'observatoire des zones humides permettra de disposer d'un tableau de bord pour l'évolution des zones humides.

6.4 Des mesures ont-elles été prises pour appliquer les résolutions et recommandations de la COP6 selon lesquelles les Parties contractantes devraient, en priorité, inscrire des zones humides d’importance internationale qui:

a. satisfont aux critères relatifs aux poissons (Rés. VI.2);
b. satisfont aux critères de 1% pour les populations d’oiseaux d’eau à l’aide des données fournies par le Comptage international des oiseaux d’eau (Rés. VI.4);
c. sont des systèmes de zones humides karstiques ou de grottes (Rés. VI.5);
d. sont des écosystèmes de tourbières (Rec. 6.1);
e. sont des récifs coralliens et systèmes associés (Rec. 6.7);
f. sont des types de zone humide sous-représentés (qui, à part d) et e) ci-dessus comprennent des mangroves et des herbiers marins) (Action 6.2.3 du Plan stratégique).

La liste des zones humides répondant aux critères de la convention de RAMSAR a été réactualisée en juin 1998. Il est envisagé de la diffuser aux préfets en annexe d'une circulaire d'information sur la mise en oeuvre de la convention.

6.5 Si votre gouvernement a indiqué, à la COP6, qu’il allait procéder à l’inscription de nouveaux sites, veuillez décrire la situation.

Depuis la dernière Conférence des Parties, la France a désigné deux sites:

• la Petite Camargue

• la Baie de Somme

D'autres désignations sont en cours comme: la vallée de la Bassé, la bande Rhénane, le site de Chautagne.

6.6 Veuillez indiquer dans le tableau de la page 3 quels sites de votre pays, inscrits sur la Liste de Ramsar, sont des sites transfrontières (voir aussi 7.1).

A ce jour, la France ne possède pas de sites transfrontières. Cependant, la Bande Rhénane devrait prochainement faire l'objet d'une désignation.

6.7 Décrire tout plan ou mesure en train d’être adoptés pour inscrire davantage de sites transfrontières (voir aussi 7.1).

Une coopération bilatérale entre la France et les pays transfrontaliers se met en place.

La France désignera au début de l'année 1999 le site de la Bande Rhénane (cf 6.6).

La désignation d'un site transfrontalier sur le lac Léman est à l'étude.

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 7
Mobiliser une assistance financière pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides en collaboration avec d’autres conventions et organisations, tant gouvernementales que non gouvernementales.

7.1 Décrire brièvement toute activité bilatérale ou multilatérale prise, en cours ou prévue pour gérer des zones humides transfrontières ou leurs bassins versants (voir aussi 6.6 et 6.7).

Deux sites sont actuellement jumelés: la Camargue et la réserve du delta du Danube.

Une coopération technique est établie entre le site de la Baie de Somme (parc du Marquenterre) et la réserve du delta du Danube.

Dans le cadre du programme d'actions soutenu par le groupe Danone/Société des Eaux d'Evian, des jumelages techniques sont également en cours d'élaboration.

7.2 Avez-vous des sites Ramsar jumelés avec d’autres sites, soit au plan national soit au plan international? Oui/Non. Si oui, décrire.

7.3 Au cas où votre pays serait également signataire de l’une des conventions suivantes, décrire les mécanismes qui existent pour aider au dialogue régulier et à la prise de mesures en coopération entre le personnel responsable de l’application de ces conventions et l’Autorité administrative Ramsar:

a. Convention sur la diversité biologique;
b. Convention-cadre sur les changements climatiques;
c. Convention sur la lutte contre la désertification;
d. Convention sur les espèces migratrices;
e. Convention du patrimoine mondial.

Le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement assure le suivi de toutes ces conventions.

7.4 Votre pays participe-t-il à des activités bilatérales ou multilatérales de conservation des espèces migratrices des zones humides? Oui/Non. Si oui, décrire en détail.

Un programme Life "Oiseaux d'eau" sur la façade atlantique est mis en place (Golfe du Morbihan et Marais Poitevin).

7.5 Y a-t-il des bailleurs de fonds multilatéraux et/ou bilatéraux qui financent des projets contribuant à l’application de la Convention de Ramsar dans votre pays? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire en détail.

7.6 Votre gouvernement procède-t-il à une attribution budgétaire annuelle afin de financer la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides nationales? Oui/Non. Si oui, s’agit-il d’une attribution spécifique à un programme pour les zones humides ou accordée dans le cadre d’un budget de gestion générale de l’environnement ou des ressources naturelles?

17 millions de francs sont affectés par an au financement de travaux de restauration de cours d'eau dégradés ou à des travaux de protection de zones humides.

7.7 Si votre pays dispose d’un programme d’aide au développement, ce dernier comprend-il des fonds destinés à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides dans d’autres pays? Oui/Non.  Si oui, veuillez décrire en détail.

Le Fonds Français pour l'Environnement a participé au financement d'un programme d'aide au développement en Bulgarie dans la zone du Drodoujera.

7.8 Y a-t-il un processus officiel de consultation en place entre l’Autorité administrative Ramsar et le programme d’aide au développement de votre pays? Oui/Non. Si oui, quel est ce processus.

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 8
Mettre à la disposition de la Convention les mécanismes institutionnels et les ressources nécessaires.

8.1 Votre gouvernement a-t-il versé des contributions volontaires autres que les contributions facturées ou au Fonds de petites subventions, en faveur des activités de la Convention dans le monde entier? Oui/Non. Si oui, décrire en détail.

Le ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement a versé:

* au titre de 1997: une contribution financière à la convention pour la mise en oeuvre du plan stratégique à hauteur de 290 000 francs.

* au titre de 1998: la somme de 150 000 francs pour la réunion pan-européenne de Riga;  la somme de 100 000 francs pour la 7ème Conférence des Parties de San Jose

8.2 Si votre pays est en retard dans le versement de ses contributions annuelles à la Convention de Ramsar, veuillez donner les raisons de cette situation et les possibilités de règlement de ces arriérés dans un proche avenir.

En 1998, le ministère des Affaires Etrangères a versé sa contribution obligatoire au titre de 1998 à hauteur de 1 884,559 francs suisses.

Section facultative – Participation d’organisations non gouvernementales à l’application de la Convention

Il s’agit de questions facultatives qui ont trait à la coopération avec des organisations non gouvernementales dans un effort de coopération à l’application de la Convention.

A la COP6, 42 ONG ont publié l’«Engagement des ONG en faveur des activités de la Convention de Ramsar». Le Comité permanent estime que, pour la COP7, il convient d’évaluer le niveau et le type de coopération en cours entre les autorités administratives des gouvernements et les ONG nationales et internationales qui s’intéressent aux questions relatives aux zones humides.

Dans cette section facultative du rapport national, nous vous demandons de décrire la nature de la coopération et des relations avec toutes ONG internationales, régionales, nationales et provinciales actives dans votre pays.

9.1 Combien, environ, d’ONG ont inscrit les zones humides à leur programme d’activité dans votre pays? Veuillez établir la distinction entre les organisations internationales, régionales et nationales/provinciales.

Plusieurs organisations non-gouvernementales ont pris en compte dans leur programme d’activité les zones humides: on peut citer notamment la Ligue pour la Protection des Oiseaux, la Société Nationale pour la Protection de la Nature et les Conservatoires Régionaux des Espaces Naturels.

9.2 Existe-t-il un forum ou mécanisme ordinaire par lequel les ONG expriment leur point de vue sur la conservation des zones humides et l’application de Ramsar:

a. entre elles, oui/non
b. au gouvernement, oui/non

Le comité national Ramsar, qui se réunit une à deux fois par an sous la présidence de la Directrice de la Nature et des Paysages, permet aux ONG d'exprimer leur point de vue sur la conservation des zones humides et la mise en oeuvre de la Convention de Ramsar.

9.3 Y a-t-il des représentants d’ONG dans la délégation officielle de votre gouvernement aux COP Ramsar? Oui/Non.

La Ligue pour la Protection des Oiseaux faisait partie de la délégation française lors de la précédente Conférence des Parties qui s'est tenue à Brisbane en 1996.

9.4 Y a-t-il des programmes d’ONG sur l’éducation et la sensibilisation du public à propos des zones humides dans votre pays? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire (voir aussi question 3.1).

9.5 Des représentants d’ONG siègent-ils aux comités consultatifs de gestion des sites Ramsar (s’il en existe)? Si oui, décrire en détail.

9.6 Décrire les thèmes de la Convention (voir Objectifs généraux 1-8 du Plan stratégique) dans lesquels vous estimez que les ONG nationales/provinciales sont le plus actives.

Commentaires de conclusion:

10.1 Commentaires généraux sur l’application du Plan stratégique Ramsar.

Le plan stratégique adopté à Brisbane est suffisament complet et pertinent.

Une circulaire adaptée est en cours d'élaboration; elle permettra une meilleure application du plan stratégique par les acteurs locaux.

10.2 Observations concernant le fonctionnement des organes suivants, les relations que vous entretenez avec eux et les services qu’ils fournissent:

a. le Comité permanent Ramsar

D’excellentes relations sont entretenues avec le Comité Permanent.

b. le Groupe Ramsar d’évaluation scientifique et technique

Des liens très étroits existent grâce à l'action de François Letourneux.

c. le Bureau Ramsar

Des échanges fréquents sont établis entre le bureau Ramsar et la chargée de mission assurant le suivi de la convention.

d. les ONG partenaires de Ramsar.

Des contacts fréquents sont établis avec les ONG, notamment le WWF.

10.3 Toute autre observation et/ou recommandation générale pour l’avenir.

Pour de plus amples informations, veuillez vous adresser au Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (tél. +41 22 999 0170, fax: +41 22 999 0169, courriel: ramsar@hq.iucn.org). Publié le 27 novembre 1998, Dwight Peck, Ramsar.