Convention sur les zones humides

Ramsar COP7 DOC. 10

"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

Ramsar COP7 DOC. 10

Point X de l’ordre du jour

Rapport de synthèse sur l’application de la Convention et de son Plan stratégique 1997-2002 en Europe de l’Ouest

Parties contractantes de la région: Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse et Turquie.

Parties contractantes n’ayant pas encore remis leur Rapport national: Luxembourg. La Convention n’étant entrée en vigueur au Luxembourg que le 15 août 1998, on ne s’attendait pas à recevoir un Rapport national complet.

A8. La majorité des Parties contractantes ont établi une coopération bilatérale ou multilatérale active en faveur des espèces migratrices des zones humides, notamment dans le cadre de la Convention de Berne et de l’Accord sur la protection des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie relevant de la Convention de Bonn.

La comparaison entre les Rapports nationaux et le Plan stratégique révèle qu’il conviendrait d’adopter les priorités énumérées ci-dessous pour la prochaine période triennale 2000-2002. Il s’agit de volets du Plan stratégique pour lesquels les Rapports nationaux à la COP7 indiquent que le niveau d'activité de l'Europe de l'Ouest, pendant la période triennale 1997-1999, a été relativement faible.

B5. Redoubler d’efforts pour inclure la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides dans les programmes pédagogiques officiels.

B7. Augmenter les ressources pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de plans de gestion pour les sites Ramsar.

B9. Promouvoir les consultations formelles entre les organismes d’aide au développement et les Autorités administratives Ramsar, notamment en ce qui concerne l’attribution de fonds d’aide au développement pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides dans d’autres pays.

§II. Description des activités entreprises

1. La région Ramsar de l’Europe de l’Ouest compte actuellement 22 Parties contractantes dont la liste est donnée à la première page du présent Rapport de synthèse. Le Luxembourg et Monaco ont adhéré à la Convention depuis la COP6. Depuis l’adhésion du Luxembourg, tous les États membres de l’Union européenne sont Parties contractantes à la Convention. Quatre États de la région n’ont pas encore adhéré à la Convention, à savoir Andorre, Chypre, le Saint-Siège et Saint-Marin. Il est peu probable qu’Andorre, le Saint-Siège et Saint-Marin se joignent à la Convention, ne serait-ce qu’en raison de l'obligation d'inscrire au moins une zone humide d’importance internationale sur la Liste de Ramsar. Quoi qu'il en soit, la Convention envoie régulièrement des notes diplomatiques à tous ces États. Dans le cas de Chypre, le Bureau est en contact régulier avec les autorités compétentes et un délégué chypriote a participé à la Réunion régionale paneuropéenne de 1998 (voir ci-dessous). Des progrès ont été faits en faveur de l’adhésion de ce pays qui devrait devenir Partie contractante dans un avenir proche.

2. La Réunion régionale paneuropéenne s'est tenue à Riga en juin 1998 sur invitation du ministère letton de la Protection de l’environnement et du Développement régional. Il s’agissait de la troisième Réunion paneuropéenne de la Convention (après celles de Lelystad, Pays-Bas, en 1992 et de Varna, Bulgarie en 1995). Toutes les Parties contractantes d’Europe de l’Ouest y ont participé, sauf six, grâce surtout à l’appui financier généreux de plusieurs Parties contractantes d’Europe de l’Ouest (Allemagne, Autriche, France, Norvège, Royaume-Uni et Suède), ainsi qu’à l’appui financier et logistique du ministère letton de la Protection de l’environnement et du Développement régional. Cette réunion très positive a permis d’établir des contacts, d’aboutir à des conclusions et de faire des recommandations concrètes sur quatre thèmes principaux: coopération transfrontière, politique nationale et régionale relative aux zones humides, rôle de la restauration et de la remise en état dans la gestion des zones humides européennes, et renforcement des capacités financières et techniques en matière de conservation et d’utilisation rationnelle des zones humides. Ces conclusions, ainsi que des exemplaires des documents techniques qui alimentèrent les débats, peuvent être obtenus auprès du Bureau Ramsar.

3. Pendant la période 1998/1999, le Bureau Ramsar, en consultation étroite avec l’Autorité administrative de chacune des Parties contractantes, a examiné en profondeur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques relatives aux zones humides en Europe de l’Est et en Europe de l’Ouest. Pour l’Europe de l’Ouest, les principales conclusions sont résumées ci-dessous.

4. Trois pays de la région seulement (Espagne, France, Royaume-Uni) ont créé des instruments stratégiques ou politiques ayant spécifiquement trait aux zones humides. Cependant, six autres Parties contractantes (Allemagne, Autriche, Grèce, Italie, Portugal, Turquie), soit sont en train d’élaborer de tels instruments, soit prévoient de le faire dans un avenir proche. Il convient de noter que deux tiers des Parties contractantes citées ci-dessus sont situées dans le bassin méditerranéen, et que ces activités sont probablement le résultat des travaux entrepris par l’Initiative «MedWet» pour les zones humides méditerranéennes et, en particulier, de l’élaboration de la Stratégie relative aux zones humides méditerranéennes, basée sur le Plan stratégique Ramsar.

5. Plus de 50% des Parties contractantes d’Europe de l’Ouest n'ont pas d’instrument politique ou stratégique ayant trait spécifiquement aux zones humides et n’annoncent pas leur intention d’élaborer de tels instruments. Toutefois, toutes les Parties contractantes disposent de multiples instruments juridiques et administratifs qui traitent, en partie, des zones humides ou ont un rapport avec la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Dans la plupart des cas, les zones humides sont considérées comme faisant partie intégrante d'autres instruments politiques et stratégiques nationaux, en particulier les stratégies/plans d’action nationaux relatifs à la diversité biologique.

6. La situation, dans chaque Partie contractante, (telle que présentée au Bureau Ramsar lors de l’examen mentionné ci-dessus ou dans les Rapports nationaux remis pour la COP7) se présente comme suit (note: il s’agit d’un résumé des instruments politiques et stratégiques relatifs aux zones humides et non d’une liste complète des autres instruments tels que lois ou réglementations. Pour de plus amples détails, voir le Rapport national pertinent, disponible sur le site Internet du Bureau, à l’adresse suivante: www.ramsar.org):

7. Allemagne: le Programme politique de base sert de cadre pour les tâches du Gouvernement fédéral et des gouvernements des Länder (provinces) en matière de conservation de la nature; les zones humides y sont considérées comme une priorité. Le Comité Ramsar allemand a récemment entamé des discussions sur l’adoption possible d’une stratégie d'application du Plan stratégique Ramsar en Allemagne.

Autriche: une stratégie nationale pour les zones humides est en préparation. Elle tiendra compte du statut autonome des neuf Länder (provinces) en matière de conservation de la nature et sera intégrée au Plan d’action national pour l’environnement et à la Stratégie nationale de la biodiversité.

Belgique: ce pays ne dispose pas d’instrument politique/stratégique global ayant trait spécifiquement aux zones humides, bien que la Région flamande ait un plan politique sur la nature, faisant référence aux zones humides. Les Régions bruxelloise, flamande et wallonne disposent d’un éventail d’instruments juridiques relatifs à la conservation des zones humides.

Danemark: pas d’instrument politique/stratégique relatif aux zones humides. Toutefois, la Stratégie nationale de la biodiversité a notamment pour but de restaurer 30 000 hectares de zones humides d’eau douce et 8000 hectares de marais salés en 30 ans. Le Plan d’action II pour l’amélioration du milieu aquatique est également un instrument clé, comprenant un important volet relatif à la restauration, qui a pour but essentiel de réduire le déversement de matières nutritives dans le milieu aquatique.

Espagne: un «Plan stratégique pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides» a été élaboré dans le cadre de la Stratégie espagnole de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique. Ce plan stratégique a été préparé par le Comité espagnol des zones humides, avec la pleine participation des Communautés autonomes et des secteurs de la conservation de la nature et de l’eau.

Finlande: le Plan d'action national 1997-2005 pour la biodiversité en Finlande comporte une section sur les zones humides.

France: un Plan d’action pour les zones humides, approuvé par le Conseil des ministres et dont la responsabilité incombe, en conséquence, à l’ensemble du Gouvernement, est en vigueur depuis mars 1995. Ses quatre volets principaux sont: l’inventaire, la coordination des politiques sectorielles, la promotion de la gestion de la conservation «sur le terrain», et le lancement d’un programme d’information/sensibilisation.

Grèce: il n'y a pas encore de stratégie/politique nationale générale ayant trait spécifiquement aux zones humides. Toutefois, une Stratégie nationale 2000-2005 relative aux ressources des zones humides est en préparation et sera intégrée à la Stratégie nationale pour la diversité biologique.

Irlande: pas de stratégie/politique ayant spécifiquement trait aux zones humides. Toutefois, la Stratégie nationale pour le développement durable comprend des actions relatives à la gestion des tourbières, à la gestion des ressources d'eau des bassins versants, à la gestion des zones côtières et à la conservation de la nature par la protection directe des habitats.

Islande: bien que ce pays n'ait pas de politique nationale pour les zones humides à proprement parler, le Plan d’action pour le développement durable et le Plan d’action 1996-1999 du ministère de l’Environnement préconisent la protection et la restauration des zones humides.

Italie: il n'y a pas encore de stratégie/politique ayant spécifiquement trait aux zones humides. Toutefois, un Plan national stratégique pour les zones humides est en préparation et sera intégré au Plan national stratégique pour les aires protégées et au Plan d’action national pour la diversité biologique.

Liechtenstein: la Loi sur la protection de la nature et des paysages prévoit la conservation des zones humides dont la superficie est peu étendue dans ce petit pays. Une loi sur la gestion de l’eau est en préparation.

Luxembourg: un Plan national pour le développement durable est en préparation et un certain nombre d’instruments juridiques s’appliquent à la conservation des zones humides.

Malte: une Stratégie pour la diversité biologique est en préparation et tiendra compte des deux sites Ramsar de Malte (ses seules zones humides). Ces sites sont situés dans la zone couverte par le Plan structurel maltais, qui interdit tout développement.

Monaco: les lois nationales pertinentes de ce petit pays portent essentiellement sur la pollution de l’eau.

Norvège: pas de politique/stratégie nationale ayant spécifiquement trait aux zones humides, mais les zones humides sont couvertes par la Stratégie nationale pour la diversité biologique, qui préconise l’intégration des secteurs politiques. Un Plan d’action national pour la diversité biologique est prévu.

Pays-Bas: la politique actuelle sur la protection des zones humides fait partie intégrante du Plan politique national de 1990 sur la nature, qui sera bientôt remplacé par un nouveau Plan de politique intégré. Ce dernier donnera les orientations pour plusieurs aspects de la politique de développement national. Ce pays n’a pas l’intention de se doter d’une politique nationale ayant spécifiquement trait aux zones humides. La création, la restauration et la remise en état des zones humides sont des activités prioritaires.

Portugal: l’Autorité administrative Ramsar prépare actuellement une stratégie relative aux zones humides pour 1999-2003, fondée sur la Stratégie relative aux zones humides méditerranéennes (qui elle-même suit le modèle du Plan stratégique Ramsar). Il est prévu de la transformer par la suite en une Stratégie nationale pour la conservation des zones humides de plus grande envergure.

Royaume-Uni: le Comité national Ramsar a fixé des objectifs nationaux pour la mise en œuvre, au Royaume-Uni, du Plan stratégique Ramsar 1997-2002, avec l’approbation du Gouvernement. Les activités permettant d’atteindre ces objectifs sont en cours. En outre, un large éventail de stratégies, politiques, plans et instruments juridiques sont utilisés pour atteindre les objectifs de conservation et d'utilisation rationnelle des zones humides.

Suède: pas de politique nationale générale relative aux zones humides, mais un Plan national de conservation des tourbières est appliqué dans le cadre du Plan d’action national pour la diversité biologique. En outre, la Suède a différents instruments juridiques garantissant la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides, notamment la Loi sur la conservation de la nature.

Suisse: la politique relative à la conservation des zones humides fait partie de la politique générale de protection de la nature. La responsabilité de la mise en œuvre de cette dernière, dans le cadre politique fixé au niveau fédéral, incombe aux cantons. Plusieurs instruments juridiques spécifiques guident les activités relatives à la conservation des zones humides.

Turquie: une politique nationale relative aux zones humides, mettant l’accent sur la coordination intersectorielle, devrait être élaborée dans un avenir proche.

9. À peine plus de la moitié (11/21) des Rapports nationaux remis pour la COP7 font état de progrès en matière d’intégration des zones humides dans les mécanismes généraux d'aménagement du territoire, d’utilisation de l’eau et/ou de gestion des zones côtières. En Belgique, par exemple, des organes intersectoriels de gestion intégrée de l’eau ont été créés pour les grands bassins hydrographiques. La France a également consolidé son approche de la gestion de l’eau à l'échelle du bassin versant, les zones humides étant considérées comme un élément à part entière dans la législation pertinente. L’Allemagne mentionne le rôle important des commissions de protection des eaux internationales pour les principaux lacs et fleuves transfrontières. La Finlande fait rapport sur le Programme de gestion intégrée des zones côtières, initiative conjointe de l’Union européenne portant sur l’environnement, la pêche et la politique régionale. En 1997, l’Irlande a publié «Managing Ireland’s Rivers & Lakes» qui décrit une grande initiative de gestion au niveau du bassin versant pour le principal bassin hydrographique du pays et cinq bassins versants plus petits. Les Pays-Bas indiquent que les principes de planification intégrée terres/eau et zones côtières «sont de plus en plus présents dans tous les plans politiques au niveau national mais également aux niveaux provincial et local». Le Royaume-Uni annonce un éventail de mécanismes de planification ayant trait aux zones humides tout en faisant remarquer que les objectifs nationaux relatifs au Plan stratégique Ramsar révèlent la nécessité de sensibiliser davantage les responsables de la planification locale et régionale aux Lignes directrices relatives à l’utilisation rationnelle. Cette remarque pourrait s’appliquer à beaucoup de pays d’Europe de l’Ouest. En dépit des progrès accomplis dans certains secteurs, les zones humides – et l’ensemble de leurs fonctions et de leurs valeurs – ne sont prises en considération que de manière fragmentaire dans les instruments de planification générale.

Publications sur l’utilisation rationnelle

10. Voir Objectif général 3 ci-après (paragraphe 20).

Produits chimiques toxiques et pollution

11. Beaucoup de Parties contractantes déclarent avoir déployé des efforts pour améliorer la qualité de l’eau en modernisant leurs méthodes de traitement des eaux usées, en adoptant des programmes de réduction du ruissellement des engrais (par exemple établissement de «zones vulnérables aux nitrates» par des États membres de l’Union européenne) et des mesures de lutte contre la pollution par les hydrocarbures. Il faut toutefois noter qu’aucun Rapport national ne mentionne les métaux lourds, les polluants organiques persistants ou les perturbateurs endocriniens dans les zones humides, ou ne signale les mesures prises spécifiquement, conformément à la Recommandation 6.14 de la COP6 (produits chimiques toxiques) ou de l’Action 2.3.1 du Plan stratégique 1997-2002 (compléter les Lignes directrices relatives à l’utilisation rationnelle afin de traiter de questions précises telles que … les marées noires, le ruissellement agricole…). Le Rapport national de l’Allemagne donne un compte rendu intéressant de plusieurs instruments internationaux ayant pour but de réduire l’impact transfrontière des polluants de l'environnement. En Irlande, l’Agence de protection de l’environnement entreprend une étude complète des déversements d'effluents dans les eaux afin d’évaluer l’impact des nutriments et des substances toxiques. L’Espagne et le Royaume-Uni font état de mesures destinées à réduire l’impact du plomb provenant de la chasse dans les zones humides.

12. L’analyse des Rapports nationaux remis pour la COP7 révèle qu’environ un tiers des Parties contractantes de la région (6/21) ont pris au moins quelques mesures pour incorporer l’évaluation économique des zones humides dans les activités d’évaluation et de planification des ressources naturelles. Cependant, seules trois Parties contractantes (Norvège, Pays-Bas et Royaume-Uni) indiquent que ce volet du Plan stratégique (Objectif opérationnel 2.4) fait l’objet de mesures plus générales. Treize Parties contractantes reconnaissent que rien n'a encore été fait dans ce domaine. Une Partie contractante n’a pas répondu à la question. Cette question devrait être prioritaire pendant la période triennale 2000-2002.

Études d’impact sur l’environnement (EIE)

13. Presque toutes les Parties contractantes de la région déclarent que des études d’impact sur l’environnement sont requises par la loi pour toute activité risquant d’avoir des effets importants sur le milieu naturel, et notamment sur les zones humides. Toutefois, seuls quelques Rapports nationaux indiquent dans quelle mesure la législation relative au EIE s’applique spécifiquement aux sites Ramsar ou tient compte des caractéristiques particulières des zones humides (par exemple en relation avec l'aménagement des bassins versants ou l’impact cumulatif d’activités de développement multiples à petite échelle sur les fonctions et la valeur des zones humides). Aucun rapport n’indique que des mesures spéciales ont été appliquées conformément à l’Objectif opérationnel 2.5 du Plan stratégique Ramsar («Faire des EIE pour les zones humides»). Beaucoup de rapports traitent essentiellement des EIE en relation avec les aires protégées. C'est notamment le cas des Rapports de certains États membres de l’Union européenne (UE), qui mettent l’accent sur les EIE en relation avec les sites inclus dans le réseau d’aires protégées de l’UE connu sous le nom de «Natura 2000» (dont beaucoup sont des sites Ramsar). Les États membres de l’UE sont dans l’obligation d’appliquer plusieurs Directives qui exigent l’établissement et la protection de sites «Natura 2000», ainsi que la réalisation d’EIE pour certaines activités. La législation de certaines des Communautés autonomes d’Espagne (par exemple, Andalousie, Cantabria, Castille et León, Madrid, Murcie et Navarre) requiert des EIE pour toute proposition de drainage des zones humides, etc. Les Pays-Bas soulignent le lien étroit entre les EIE et les mesures de compensation/atténuation des effets du développement sur les zones humides.

14. Quatre-vingt-cinq pour cent (18/21) des Rapports nationaux confirment que des activités de restauration et de remise en état des zones humides ont été entreprises. Dans deux Parties contractantes, le Danemark et les Pays-Bas, il s'agit d'un thème principal pour les programmes nationaux relatifs aux zones humides. Les Rapports nationaux remis pour la COP7 par ces deux pays donnent des exemples spécifiques de projets de restauration et de remise en état ainsi que des cadres politiques/législatifs sur lesquels ils s’appuient (voir également paragraphe 7, Objectif général 2, «Parvenir à l’utilisation rationnelle des zones humides en appliquant et en améliorant les Lignes directrices Ramsar sur l’utilisation rationnelle»). D’autres Parties contractantes soulignent que, si leur objectif principal est la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides existantes, elles entreprennent néanmoins des activités importantes de restauration, de remise en état et de création de zones humides. Il s’agit notamment des pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Norvège, Portugal, Royaume-Uni et Suède.

Encourager la participation active et informée des acteurs locaux

15. Près la moitié des Parties contractantes indiquent qu’elles ont pris des mesures pour atteindre l’Objectif opérationnel 2.7 du Plan stratégique 1997-2002. Plusieurs Rapports nationaux citent des mesures prises pour associer les propriétaires et les occupants à la gestion durable des aires protégées des zones humides (voir paragraphe 16 ci-dessous). Les États membres de l’Union européenne, en particulier, soulignent fréquemment l’importance accordée au dialogue avec les acteurs locaux lors de la création et de la gestion du réseau d’aires protégées «Natura 2000» dans l’ensemble de l’UE. L’Allemagne mentionne le secteur du tourisme et des loisirs ainsi que la conclusion de trois accords volontaires portant sur l’utilisation de grands lacs dans le Land de Bayern (Bavière). Le premier projet «MedWet» (établi dans le cadre de l’Initiative pour les zones humides méditerranéennes et financé par le programme ACNAT de l’Union européenne) a permis d’adopter des mesures de sensibilisation des acteurs locaux aux zones humides méditerranéennes d’Europe de l’Ouest. D’autres fonds de l’UE, fournis dans le cadre du programme LIFE, ont permis d’étendre ces travaux à d’autres régions de la Méditerranée dans le cadre du deuxième projet MedWet. Une seule Partie contractante, les Pays-Bas, mentionne la «participation des … populations autochtones et, en particulier, des femmes, à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides» (telle que mentionnée dans les Actions 2.7.3 et 2.7.4 du Plan stratégique).

16. Moins de la moitié des Rapports nationaux (8/21) font état d’activités contribuant à la mise en œuvre de l’Objectif opérationnel 2.8 du Plan stratégique 1997-2002 («encourager la participation du secteur privé à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides»). Dans la plupart des cas, les activités rapportées ont trait à des partenariats avec les propriétaires et les occupants (surtout agriculteurs) d'aires protégées de zones humides. Plusieurs pays notent que les accords/plans de gestion ont été établis en consultation avec les propriétaires et les occupants et qu’ils comprennent la subvention de mesures spécifiques d’aménagement et/ou des compensations financières afin d’éviter les activités dommageables pour l’environnement. Plusieurs Parties contractantes notent également que les organisations privées de conservation de la nature ont accompli un travail remarquable en faveur des zones humides. Dans certains cas (par exemple Belgique, Espagne), le Gouvernement fournit une aide financière aux organes privés de conservation pour l’achat et la gestion de réserves naturelles, qui sont souvent des zones humides. Il est frappant de noter que 80% des Rapports nationaux (17/21) ne mentionnent jamais le rôle du secteur des entreprises, pas même des entreprises privées responsables de l’approvisionnement en eau et/ou de la production d’énergie hydroélectrique. Il y a pourtant des exceptions à cette règle: Malte rapporte qu’une banque a financé un centre d'accueil des visiteurs dans une zone humide. Les Pays-Bas décrivent des mesures prises pour intégrer plus fermement en tant qu'objectifs la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides, dans les activités du secteur privé néerlandais à l’étranger (en particulier des entreprises de dragage et de génie hydraulique). En Espagne, les gouvernements autonomes d’Andalousie et de Murcie ont conclu des accords de conservation avec les entreprises produisant de l’énergie hydroélectrique et du sel dans des zones humides spécifiques. Au Royaume-Uni, plusieurs entreprises financent des plans d’action pour la conservation des espèces des zones humides, un guide intitulé «Business and Biodiversity» a été publié et une nouvelle réserve importante de zone humide est en train d'être créée à Londres, dans le cadre d’un partenariat entre des organes de conservation et les industries de l’eau et de la construction.

17. Il convient de mentionner tout particulièrement l’appui financier apporté par le Groupe Danone à la Convention (en coordination avec le Fonds pour l’environnement mondial-France) pour le projet d'Évian «Programme d'action pour la protection de la ressource et de la qualité de l’eau». Le Projet d'Évian comprend six thèmes d’action: le transfert de savoir-faire, la formation, l’eau et la santé, des rencontres pour les décideurs, la communication et le prix Évian.

18. À peine plus de la moitié des Rapport nationaux remis pour la COP7 par l’Europe de l’Ouest (11/21) mentionnent l’existence de programmes gouvernementaux d’éducation et de sensibilisation du public (ESP) se présentant sous diverses formes. Un nombre pratiquement identique de pays (12/21), essentiellement les mêmes, mentionnent l’existence de programmes pilotés par des ONG qui comprennent souvent la diffusion régulière de bulletins, d’affiches et de brochures. Plusieurs Parties contractantes relèvent le rôle important des centres d’information dans les sites de zones humides; la Grèce, par exemple, a récemment créé des centres dans huit de ses sites Ramsar. Parmi les initiatives plus générales ciblant (au moins partiellement) les écoles, on peut citer «la Campagne rivières vivantes» en Autriche et un programme quinquennal (1996-2000), interministériel, d’éducation à l’environnement financé à hauteur de 34,5 millions de florins, aux Pays-Bas. L’Espagne et la France indiquent que les activités d’éducation et de sensibilisation du public sont un volet important de leurs instruments nationaux stratégiques/politiques relatifs aux zones humides, tandis que le Royaume-Uni a créé un sous-groupe de l’éducation et de la sensibilisation du public au sein de son Comité national Ramsar. Plusieurs Parties contractantes de la région ont célébré la Journée mondiale des zones humides en 1997, 1998 et 1999 par des activités qui vont de la publication dans les médias de l'inscription de nouveaux sites Ramsar à la production d’affiches sur les zones humides. En conclusion, il convient de noter qu’à l’exception de la Grèce et du Royaume-Uni, les Rapports nationaux ne font que peu de place à cet Objectif général du Plan stratégique.

19. Environ un tiers des Rapports nationaux remis pour la COP7 notent que la question des zones humides est traitée dans les programmes scolaires de niveaux primaire, secondaire ou tertiaire, généralement comme thème des cours de biologie et d’écologie. Certains pays indiquent que le concept de développement durable occupe une large place dans le programme scolaire (par exemple le ministère finlandais de l’Éducation a créé un programme visant à promouvoir le développement durable pendant la période 1998-2000) mais ces pays ne spécifient pas si l’utilisation rationnelle/durable des zones humides est traitée en profondeur. L’Irlande a créé un Comité de liaison interministériel chargé d’examiner le rôle du système pédagogique dans la sensibilisation à l’environnement.

Publications sur l’utilisation rationnelle (voir aussi l’Objectif général 2, paragraphe 10, qui précède)

20. L’Allemagne mentionne le plan pour la mer des Wadden, rédigé dans le cadre de la coopération trilatérale instaurée en faveur de la mer des Wadden (Allemagne, Danemark, Pays-Bas) qui pourrait servir d’exemple de mise en pratique des Lignes directrices Ramsar relatives à l’utilisation rationnelle et aux plans de gestion. L’Allemagne attire également l’attention sur le zonage des activités dans le secteur Schleswig-Holstein de la mer des Wadden et sur la prise en considération des aspects socio-économiques dans les activités de remise en état de petits cours d’eau. Le Royaume-Uni donne une description détaillée de tout un éventail d’initiatives visant à promouvoir et à démontrer l’application des Lignes directrices relatives à l’utilisation rationnelle par divers secteurs. À la section 2.7 des Rapports nationaux remis pour la COP7, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l’Irlande, la Norvège, les Pays-Bas et la Suisse citent diverses publications relatives aux zones humides, mais n’indiquent pas dans quelle mesure elles ont trait à la mise en œuvre des Lignes directrices relatives à l’utilisation rationnelle.

21. Huit Parties contractantes de la région (Allemagne, Autriche, Espagne, France, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Turquie) ont créé des Comités nationaux Ramsar/zones humides (ou des structures équivalentes). Des informations détaillées sur la structure et le fonctionnement de ces Comités peuvent être obtenues sur demande auprès de l’Autorité administrative Ramsar concernée ou du Bureau Ramsar. Dans la majorité des cas, les Comités sont composés de membres gouvernementaux et non gouvernementaux, mais aux Pays-Bas, le Comité national Ramsar est piloté par une ONG et accueille l’Autorité administrative en qualité d’observateur.

22. La majorité des Parties contractantes n’ont pas de comité national (ou l’équivalent) mais, dans ce cas, tout un éventail de groupes de travail et d’organes consultatifs attachés à des sites et à des projets spécifiques assurent partiellement la coordination intersectorielle pour les questions relatives aux zones humides. Ces mécanismes sont décrits en détail dans les Rapports nationaux pertinents.

23. Les 22 Parties contractantes à la Convention de Ramsar de la région Europe de l’Ouest sont également Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB). Vingt et une d’entre elles sont aussi Parties à la Convention-cadre sur les changements climatiques, 21 ont adhéré à la Convention du patrimoine mondial, 20 à la CITES, 20 à la Convention internationale sur la lutte contre la désertification (CLD) et 17 sont signataires de la Convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS ou Convention de Bonn). Les Rapports nationaux remis pour la COP7 indiquent que la majorité des Parties contractantes ont chargé un unique organe gouvernemental (généralement le ministère de l’Environnement ou son équivalent) de l’application de Ramsar, de la CDB, de la CMS et, dans une certaine mesure, de la Convention-cadre sur les changements climatiques, ce qui facilite l’échange d’informations. En revanche, plusieurs ministères se partagent généralement la responsabilité de la CLD, de la Convention-cadre sur les changements climatiques et de la Convention du patrimoine mondial. Peu d’informations sont fournies sur les mécanismes d’échange de l'information et il y a peu d’exemples de structures globales de coordination des conventions internationales relatives à l’environnement au niveau national. La Belgique a un Comité de coordination de la politique internationale relative à l’environnement, tandis que tous les ministères sont représentés à la Commission gouvernementale néerlandaise sur la diversité biologique et l’environnement.

Besoins et possibilités de formation

24. Seule une petite minorité des Parties contractantes ayant remis leur Rapport national ont procédé à une analyse de leurs besoins de formation dans le domaine des zones humides (2/21) ou à un examen des possibilités de formation en la matière (3/21). Elles sont plus nombreuses (8/21) à rapporter l’existence d’activités de formation relatives aux zones humides dans leur pays (essentiellement en relation avec la gestion des aires protégées dans les zones humides) et plus de la moitié (14/21) déclarent que certains de leurs ressortissants ont reçu une formation sur les zones humides dans d’autres pays. Sur la base des informations disponibles, il est difficile de savoir pourquoi si peu de Parties contractantes ont procédé à un examen de leurs besoins de formation.

25. Voir aussi le tableau de la Section III et les documents Ramsar COP7 DOC. 13.3 et DOC. 15.2. En résumé, il ressort du tableau présenté à la Section III que peu de progrès ont été faits en Europe de l’Ouest pour réaliser l’Objectif opérationnel 5.2 du Plan stratégique qui prévoit l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion pour tous les sites Ramsar. Selon les Rapports nationaux remis pour la COP7, des plans de gestion sont mis en œuvre dans 32% des sites. L’Action 5.2.3 du Plan stratégique fixe l'objectif de la mise en œuvre de plans de gestion dans la moitié des sites d’ici à la COP8 en 2002. Cet objectif semble réalisable pour l’Europe de l’Ouest mais pas sans efforts soutenus et cela nécessitera, notamment, l’attribution de ressources supplémentaires. Comme indiqué dans les notes inscrite sous le tableau, un certain nombre de sites ne sont que partiellement couverts par des plans de gestion et il semblerait que ce phénomène soit plus répandu qu'il n'apparaît (plusieurs Parties contractantes ont des dispositions spéciales pour les parties de sites Ramsar qui bénéficient d’une protection intégrale en vertu de leur législation nationale relative aux aires protégées). Il semblerait aussi, d’après les Rapports nationaux, que des activités de gestion aient lieu dans plusieurs sites sans qu'il y ait de plan général de gestion. Cela expliquerait pourquoi le tableau de la Section III donne un pourcentage plus élevé de sites sous la rubrique «Plans en préparation» que sous la rubrique «Plans terminés».

Changements dans les caractéristiques écologiques des sites Ramsar

26. Ces questions sont examinées dans les documents Ramsar COP7 DOC. 13.3 et DOC. 15.2. Neuf Parties contractantes (Allemagne, Belgique, Espagne, Grèce, Irlande, Islande, Malte, Portugal et Royaume-Uni) signalent des changements négatifs dans les caractéristiques écologiques d’au moins l’un de leurs sites Ramsar. Les Rapports nationaux de sept pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Portugal, Royaume-Uni, Turquie) parlent de changements positifs; et trois Parties contractantes (Norvège, Suède, Suisse) ne rapportent aucun changement notable depuis la COP6. Au moins cinq Rapports nationaux ne fournissent pas d’informations suffisantes sur ces questions pour pouvoir tirer des conclusions. Seuls quatre rapports (Allemagne, Belgique, Irlande, Royaume-Uni) donnent des informations détaillées pour plusieurs sites. Les rapports de l’Allemagne et du Royaume-Uni contiennent des résumés utiles - par exemple, le "Supplément sur les sites" au Rapport national du Royaume-Uni regroupe des informations sur les caractéristiques écologiques de tous les sites de ce pays. En ce qui concerne l’ensemble de la région, les causes les plus fréquentes de changements négatifs sont l'eutrophisation, l'abaissement des niveaux d’eau en raison du drainage pour l’agriculture, le prélèvement d’eau, la succession végétale accélérée, le développement des infrastructures de transport et l’impact des activités de loisirs. La mise en œuvre de plans de gestion, de mesures d'amélioration de la quantité et de la qualité de l'eau et de réglementation des activités de loisirs sont, en partie, à l'origine des changements positifs.

Sites inscrits au Registre de Montreux

27. Ces questions sont examinées dans les documents Ramsar COP7 DOC. 13.3 et DOC. 15.2.

29. La majorité des Parties contractantes affirment avoir un inventaire ou un répertoire national de leurs zones humides, bien que dans plusieurs cas, ces instruments s’appliquent à des types spécifiques de zones humides ou font partie d’inventaires plus larges (par exemple de sites importants pour la conservation de la nature en général). Seules quelques Parties contractantes (Autriche, Grèce, Norvège et Suède) déclarent avoir procédé à des inventaires généraux de toutes les zones humides importantes de leurs territoires. De même, seul un petit nombre de pays (par exemple, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni) indiquent avoir rigoureusement revu leur liste de zones humides importantes dans le contexte des Critères Ramsar ou qu’ils prévoient de le faire. En outre, les inventaires existants de la région ont souvent été établis selon des normes, définitions et/ou critères très différents et il n’existe pas d’inventaire général répertoriant les zones humides de l’ensemble de l'Europe de l'Ouest – pas même les zones humides d’importance internationale. Wetlands International est actuellement en train d'établir un inventaire paneuropéen des zones humides, une activité qui jouit d’une priorité élevée dans le cadre de la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère et du programme «Des Parcs pour la Vie» de l’UICN, et qui contribuera indubitablement à stimuler et à coordonner les efforts au niveau national.

Estimations de la superficie des zones humides et du taux de perte et de transformation

30. Les deux tiers des Rapports nationaux remis pour la COP7 (14/21) notent l’existence d’au moins quelques informations statistiques concernant la superficie couverte par les zones humides. Cinq Parties contractantes affirment ne pas avoir d’informations disponibles et deux autres n’ont pas répondu à cette question. Il y a moins d’informations disponibles sur les taux de perte et de conversion des zones humides: neuf Parties contractantes (un peu plus de 40%) annoncent que des statistiques partielles peuvent être fournies, neuf autres rapportent n’avoir pas d’informations disponibles et trois n’ont pas répondu à cette question. Les Parties contractantes suivantes ont fourni au moins quelques informations quantitatives dans leur Rapport national (bien que seul le Danemark fournisse des estimations de l’étendue passée et actuelle de ses zones humides):

superficie des zones humides: Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande (tourbières), Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède;

taux de perte: Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande (tourbières), Grèce, Irlande, Islande, Royaume-Uni, Suède.

Si l’on admet que les informations sur la superficie passée et actuelle des ressources en zones humides et que les raisons qui expliquent des pertes constantes de zones humides sont des données de base importantes pour appliquer des programmes efficaces de conservation et d’utilisation rationnelle (y compris de restauration et de remise en état), l’Europe de l’Ouest devrait accorder davantage d’attention à cette question au cours de la prochaine période triennale.

31. Dans les Rapports nationaux présentés à la COP6 et/ou lors des séances plénières de la Conférence, les Parties contractantes suivantes ont déclaré avoir l’intention d’inscrire de nouveaux sites sur la Liste: Allemagne, Autriche, Belgique, Finlande, France, Malte, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Turquie.

32. Entre la date limite de remise des Rapports nationaux pour la COP6 (1er septembre 1995) et le 15 février 1999 les nouveaux sites suivants ont été inscrits sur la Liste: Autriche (1 site), Espagne (3 sites), France (2 sites), Irlande (24 sites), Luxembourg (1 site), Malte (1 site), Monaco (1 site), Norvège (9 sites), Portugal (8 sites), Royaume-Uni (40 sites inscrits et 4 sites en attente de la réception de Fiches descriptives Ramsar dûment remplies, plus élargissement de 2 sites), Turquie (4 sites, 2 élargissements). Dans le cas de l’Autriche et du Royaume-Uni, il s’agit notamment de tourbières, entrant donc dans la catégorie des sites énumérés à l’Action 6.2.3 du Plan stratégique. Par ailleurs, l'inscription sur la Liste de Ramsar de zones humides appartenant à des types sous-représentés (Objectif opérationnel 6.2) est décevante. La France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni possèdent tous trois des territoires outre-mer comprenant des types de zones humides tropicales sous-représentés (récifs coralliens, mangroves, herbiers marins). Au moment de la rédaction du présent rapport, aucun nouveau site n’avait été inscrit dans ces catégories depuis la COP6, bien que le Royaume-Uni mentionne des projets d’inscription bien avancés. L’Irlande annonce que l’inscription de sites contenant des tourbières, des zones humides karstiques et des herbiers marins est à l’étude. Parmi les autres pays cités au paragraphe 31, l’Allemagne, la Belgique, la Finlande et les Pays-Bas notent, dans leur Rapport national à la COP7, que la procédure d’inscription de nouveaux sites suit son cours. Au 15 février 1999, les Parties contractantes de la région Europe de l’Ouest avaient inscrit un total de 486 sites Ramsar, représentant un accroissement de plus de 20% depuis septembre 1995. Toutefois, il faut aussi noter que seules cinq Parties contractantes de la région ont inscrit des sites depuis le 31 décembre 1996. Dans le cas de plusieurs États membres de l’UE, cela peut s’expliquer par la priorité accordée à la création du réseau «Natura 2000» d’aires protégées. Il faut espérer qu’en temps voulu les programmes nationaux «Natura 2000» contribueront également à l’identification et à l’inscription de nouveaux sites Ramsar.

33. Les 10 Parties contractantes suivantes d’Europe de l’Ouest possèdent des sites Ramsar transfrontières: Allemagne (6 sites), Autriche (4 sites), Belgique (3 sites), Danemark (1 site), Grèce (2 sites), Norvège (1 site), Pays-Bas (2 sites), Portugal (1 site), Royaume-Uni (3 sites) et Suisse (2 sites). Dans certains cas, un seul pays a inscrit son secteur de la zone humide sur la Liste de Ramsar. Les 25 sites mentionnés ci-dessus représentent approximativement 5% des sites inscrits sur la Liste de Ramsar en Europe de l’Ouest.

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 7
Promouvoir la coopération internationale et mobiliser une assistance financière pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides en collaboration avec d’autres conventions et organisations, tant gouvernementales que non gouvernementales.

34. Malgré le nombre élevé de pays relativement petits dans la région Ramsar de l’Europe de l’Ouest, les rapports remis pour la COP7 ne font état que de relativement peu d'activités bilatérales et multilatérales ayant trait aux zones humides et bassins versants partagés. Plusieurs des activités mentionnées ont trait aux programmes de jumelage dont la liste est donnée au paragraphe 36 ci-dessous, bien que l’Allemagne, la Finlande, la France et la Suisse mentionnent l’existence de commissions internationales pour les principaux lacs et cours d’eau transfrontières. L’Autriche évoque une coopération transfrontière avec ses voisins de la région Ramsar d’Europe de l’Est (Hongrie, République slovaque, République tchèque). L’Allemagne, le Danemark et les Pays-Bas annoncent des progrès en matière de coopération trilatérale relative à la mer des Wadden, et notamment l’adoption en 1997 du Plan trilatéral pour la mer des Wadden.

35. Plusieurs pays de la région participent activement à des activités bilatérales ou multilatérales en faveur d’espèces partagées dépendant des zones humides. Par exemple, 17 Parties contractantes à la Convention de Ramsar sont également Parties contractantes à la Convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS ou Convention de Bonn), tandis que 20 d’entre elles sont Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Parmi les instruments régionaux applicables à la conservation d’espèces des zones humides, on peut citer la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (dont sont signataires 21 des 22 Parties contractantes d’Europe de l’Ouest à la Convention de Ramsar), l’Accord sur la protection des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, dans le cadre de la Convention de Bonn et la Stratégie paneuropéenne de la diversité biologique et paysagère. La plupart des pays de la région contribuent également au Comptage international des oiseaux d’eau organisé par Wetlands International.

Allemagne (coopération entre les aires protégées allemandes comportant des sites Ramsar et celles d’Estonie [Parc national Vorpommersche Boddenlandschaft et Parc national Lahemaa], de Pologne [Parc national de la vallée du bas Oder et Parc national de Biebrza] de Fédération de Russie [mer des Wadden et Réserve du Grand Arctique/Réserve de Taimyr], du Sénégal [Land de Nordrhein Westfalen et Parc national du Djoudj])

Autriche (2 sites situés dans le Parc national du Danube sont étroitement liés en Autriche et le Parc national est jumelé avec le Parc national hongrois Danube-Drau, qui contient deux sites Ramsar).

Danemark/Allemagne/Pays-Bas (la mer des Wadden est jumelée avec le site Ramsar de Wash au Royaume-Uni et avec des zones côtières de Guinée-Bissau, notamment le site Ramsar de Lagoa Cufada).

Espagne (le site Ramsar de la Albufera de Mallorca est jumelé avec une zone humide non inscrite à Ramsar en France; le Parc national de Doñana est jumelé avec le Parc national de Tortugero au Costa Rica)

France (La Camargue est jumelée avec le delta du Danube, Roumanie)

Islande (le site Ramsar Myvatn-Laxá est jumelé avec une partie du site Ramsar de Lough Neagh & Lough Beg, Royaume-Uni)

Irlande (les sites Ramsar Clara Bog & Raheenmore Bog sont jumelés avec le site Ramsar de Bargerveen aux Pays-Bas dans le cadre du programme EUROSITE)

Pays-Bas (voir ci-dessus sous les rubriques Danemark/Allemagne/Pays-Bas et Irlande; en outre, 5 autres sites néerlandais sont jumelés, dans le cadre du programme EUROSITE avec des zones humides situées en Allemagne, en France, en Pologne [la zone humide polonaise est également un site Ramsar], et au Royaume-Uni [les zones humides du Royaume-Uni sont également des sites Ramsar].

Portugal (le site Ramsar de Ria Formosa est jumelé avec deux zones humides non inscrites à la Liste de Ramsar en France)

Royaume-Uni (voir ci-dessus sous les rubriques Danemark/Allemagne/Pays-Bas, et Islande)

Deux réseaux de sites ont été créés dans le cadre du Projet d'Évian (voir paragraphe 17); l’un couvre les deltas des mers fermées (Méditerranée, mer Noire, mer Caspienne) l'autre des zones humides situées le long de la voie de migration de l’Atlantique Est.

37. Voir Objectif général 4 ci-dessus (paragraphe 23)

38. En général, la région de l’Europe de l’Ouest est un donateur net d’aide bilatérale et multilatérale pour la conservation des zones humides. Toutefois, certains États membres de l’Union européenne ont reçu l’appui du programme LIFE de l’UE, notamment pour la gestion/conservation, la restauration/remise en état et l’utilisation rationnelle de zones humides qui ont été inscrites, (ou officiellement proposées pour inscription) au réseau «Natura 2000» d'aires protégées. Plusieurs de ces zones humides sont également des sites Ramsar. Le Fonds de cohésion de l’UE cofinance le programme d’aménagement des bassins versants irlandais.

39. Plusieurs Parties contractantes d’Europe de l’Ouest sont des donateurs extrêmement importants d’aide bilatérale au développement et contribuent largement à l’aide multilatérale. Les rapports soumis pour la COP7 indiquent que les agences d’aide bilatérale au développement appuient régulièrement des projets qui contribuent à la réalisation des objectifs de la Convention de Ramsar. Toutefois, aucune Partie contractante n’indique que son agence d’aide au développement alloue un budget spécifique à la conservation et à l’utilisation durable des zones humides et de leurs ressources.

40. Toutes les Parties contractantes sauf deux indiquent que l'État accorde une attribution budgétaire annuelle pour financer la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Toutefois, dans la plupart des cas, cette attribution fait partie de budgets plus généraux pour la conservation de l’environnement ou de la nature et n'est pas spécifiquement affectée aux zones humides.

Contributions annuelles et volontaires

41. En date du 15 février 1999, toutes les Parties contractantes de la région de l’Europe de l’Ouest s’étaient acquittées intégralement de leurs contributions annuelles au budget administratif Ramsar pour les années 1988 à 1997 (incluse). Une Partie contractante, la Belgique, doit encore verser une partie de sa contribution pour 1998. En outre, trois Parties contractantes sont encore redevables d’une très petite somme pour 1998, le Bureau ayant dû modifier le montant facturé compte tenu du nouveau barème de contribution de l’ONU. Cet excellent résultat reflète un engagement déterminé des Parties contractantes de l’Europe de l’Ouest, un engagement qui a été maintenu malgré l’augmentation du pourcentage des contributions pour la majorité des pays de la région selon le barème adopté par l'Assemblée générale de l’ONU et l'augmentation du budget Ramsar (décidée) par la Conférence des Parties.

42. Le montant annuel des contributions facturées en 1999 s'échelonne entre CHF 117 (Monaco) à CHF 287 023 (Allemagne). Au total, la région de l’Europe de l’Ouest s’acquitte d’un montant de CHF 1 136 382 ou 39% du budget central de la Convention pour 1999, un montant plus élevé que celui de toute autre région Ramsar. Toutefois, le montant moyen de la contribution annuelle pour 1999 ne s’élève qu’à CHF 19 000, étant donné que quatre Parties contractantes (Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni) assument ensemble 70% des contributions de la région pour 1999.

43. Il est important de tenir compte du calendrier des contributions pendant le cycle budgétaire annuel de la Convention (= année civile). En date du 15 février, le Bureau avait reçu les contributions annuelles de six Parties contractantes seulement (Allemagne, Autriche, Danemark, Malte, Monaco et Royaume-Uni). Comme indiqué par la Conférence des Parties contractantes et par le Comité permanent, la planification financière du Bureau serait facilitée si toutes les Parties contractantes pouvaient prévoir de verser leurs contributions au début de l’année civile. Les demandes de contribution sont envoyées chaque année au mois de novembre mais le Bureau peut avancer cette date (par exemple à août) si cela peut permettre aux Parties contractantes de régler plus rapidement leurs contributions.

44. Depuis la COP6, plusieurs Parties contractantes d’Europe de l’Ouest ont versé de généreuses contributions volontaires supplémentaires aux travaux de la Convention. Un grand nombre de ces contributions ont été financières, mais la Convention a également reçu un appui en nature (par exemple salles de conférence, participation d’experts aux réunions Ramsar sans frais pour la Convention). Les contributions financières volontaires depuis la COP6 ont servi les objectifs suivants:

45. Autriche: Fonds de petites subventions; Réunion régionale paneuropéenne; programme de jumelage de la cigogne blanche avec le Kenya (financé par le Gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de Styrie); COP7.

Belgique (Région wallonne): Fonds de petites subventions; COP7.

Danemark: Fonds de petites subventions – promesse de contribution au titre du 25e anniversaire.

France: appui à la coordination MedWet par l’intermédiaire de la Tour du Valat; appui au «Projet d'Évian» par l’intermédiaire du FEM-France; Réunion régionale paneuropéenne; COP7 (promesse de contribution).

Allemagne: Fonds de petites subventions; Réunion régionale paneuropéenne, COP7.

Grèce: appui à la coordination MedWet (par l’intermédiaire du Centre grec des biotopes/zones humides); COP7.

Islande: Fonds de petites subventions; promesse de contribution au titre du 25e anniversaire.

Pays-Bas: Fonds de petites subventions; Atelier sur la diversité biologique des eaux intérieures; COP7.

Norvège: Réunion régionale paneuropéenne; COP7 (promesse de contribution).

Espagne: 2e réunion du Comité méditerranéen pour les zones humides; publication de Évaluation économique des zones humides (Catalogne); COP7.

Suède: Fonds de petites subventions; Réunions régionales Afrique, Asie, Europe et Océanie; publication de Évaluation économique des zones humides; COP7 (promesse de contribution).

Suisse: subvention annuelle pour des travaux en Afrique; Fonds de petites subventions; Réunion régionale panafricaine; promesse de contribution au titre du 25e anniversaire; subvention pour un ouvrage de prestige sur les sites Ramsar; COP7 (promesse de contribution).

Royaume-Uni: promesse de contribution au titre du 25 anniversaire; publication de Évaluation économique des zones humides; projet visant à associer les populations locales et autochtones à la gestion des zones humides Ramsar; Réunion régionale paneuropéenne; COP7 (promesse de contribution).

Section facultative - Participation d’organisations non gouvernementales à l’application de la Convention

46. Dans cette section facultative du Rapport national les Parties contractantes sont priées de décrire la nature de leurs liens de coopération et de leurs relations avec toutes les ONG internationales, régionales et provinciales opérant dans leur pays. Toutes les Parties contractantes à l’exception de 2 (19/21) ont répondu, ce qui prouve le rôle important que jouent les organisations non gouvernementales dans divers aspects de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides.

47. Quatre-vingt-dix pour cent des Parties contractantes (18/20) indiquent que des ONG internationales, nationales et sous-nationales/locales participent activement et régulièrement à la conservation des zones humides.

Mécanisme consultatif permettant de faire participer les ONG à la conservation des zones humides et à l’application de la Convention de Ramsar

Domaines d’activités relatifs à Ramsar dans lesquels les ONG sont particulièrement actives

Autres observations et recommandations

52. La section facultative des Rapports nationaux comporte relativement peu de commentaires et de suggestions et seuls quelques points sont cités par plus d’un pays. Plusieurs Parties contractantes font des observations positives concernant les travaux des structures officielles de la Convention ainsi que sur l’utilité générale du Plan stratégique comme cadre général de travail. L’Autriche et le Royaume-Uni notent qu’en élargissant le champ de ses activités, la Convention doit s’assurer que la conservation de la nature garde une priorité élevée.

La section des statistiques résumées a été préparée d’après les réponses contenues dans les Rapports nationaux rédigés par les Parties contractantes de la région. À la section I, des informations plus précises sont fournies et les paragraphes correspondants sont indiqués dans la colonne «Nos» ci-dessous. Dans le tableau ci-dessous, la réponse de chaque Partie contractante aux questions clés posées dans le formulaire approuvé de Rapport national a été sanctionnée par O = Oui ou N = Non. Dans certains cas, le total des réponses peut être inférieur au nombre de Rapports nationaux soumis pour la région parce que toutes les Parties contractantes n’ont pas répondu à chaque question.

Le tableau résumé a pour objet de donner un aperçu plus clair, au niveau régional, des domaines du Plan stratégique de la Convention, 1997-2002 qui ont été traités depuis la 6e Session de la Conférence des Parties contractantes et des domaines où les Rapports nationaux n’indiquent que peu ou pas du tout d’activités. Les domaines pour lesquels les Rapports nationaux ne mentionnent que peu d’activités figurent dans des cadres ombrés.

État des plans de gestion des sites Ramsar (Actions 5.1.2, 5.2.3)

Notes: # = Le Luxembourg n’avait pas remis son Rapport national au moment où le tableau était réalisé.

*= pour la Finlande, 2 plans de gestion sont partiellement appliqués.

Pour tout renseignement, contactez: Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, fax +41 22 999 0169, e-mail ramsar@ramsar.org ). Traduit de l'anglais par Christiane Milev. Publié le 6 avril 1999, Dwight Peck, Ramsar.