La Convention sur les zones humides

10e Session de la Conférence des Parties contractantes (Ramsar, Iran, 1971)

Examen des options concernant le statut juridique du Secrétariat Ramsar

Introduction

1.    Le présent document est un résumé des progrès ainsi que des tenants et aboutissants des options pour le futur statut juridique du Secrétariat Ramsar, suite aux instructions données par les Parties contractantes dans la Résolution IX.10 (2005) :

« 9.    DONNE INSTRUCTION au Secrétaire général d’engager un processus de consultations avec des entités compétentes telles que l’UICN et l’UNESCO, ainsi qu’avec le gouvernement du pays hôte et les autres organisations et gouvernements intéressés, concernant les options, ainsi que les implications légales et pratiques, d’un changement de statut du Secrétariat Ramsar pour en faire une organisation internationale ou autre,  tout en reconnaissant l’existence et le maintien des liens avec l’UICN et le pays hôte.

10.    DEMANDE au Secrétaire général de faire un rapport sur les résultats de ces consultations par l’intermédiaire du Comité permanent, à la COP10. »

2.    Depuis la COP9, le Secrétariat et le Comité permanent ont beaucoup travaillé à la question, suite à l’examen mené par le Secrétariat sur la problématique et les difficultés relatives au fonctionnement quotidien efficace dans le cadre des arrangements institutionnels en vigueur selon lesquels l’UICN, par un arrangement de longue date, inscrit dans le texte de la Convention, assume l’identité juridique du Secrétariat pour les questions financières, d’emploi et administratives.

3.    L’Étude a porté sur trois options de futur statut possible ainsi que sur les coûts et avantages de chacune :

i)    le statu quo, ou un statu quo amélioré, avec l’UICN et le gouvernement hôte, la Suisse; 
ii)    l’obtention d’un statut officiel d’organisation internationale en Suisse; ou
iii)    l’intégration au système des Nations Unies dans le cadre soit du PNUE, soit d’un autre organisme des Nations Unies.

4.    La compréhension des incidences de chacune des options a fait de grands progrès et des discussions sur le fond ont eu lieu durant les réunions du Comité permanent, tout au long de la période triennale. Les documents d’information pertinents préparés par le Secrétariat pour le Comité permanent sont les suivants :

pour la 34e réunion du Comité permanent (2006), DOC. SC34-10 à l’adresse : http://www.ramsar.org/sc/34/key_sc34_agenda_papers.htm;
pour la 35e réunion du Comité permanent (2007), DOC. SC35-18  à l’adresse : http://www.ramsar.org/sc/35/key_sc35_agenda_papers.htm;
pour la 36e réunion du Comité permanent (février 2008), DOC. SC36-15, à l’adresse : http://www.ramsar.org/sc/36/key_sc36_agenda_papers.htm; et
pour la 37e réunion du Comité permanent (juin 2008), DOC. SC37-2, à l’adresse : http://www.ramsar.org/sc/37/key_sc37_agenda_papers.htm

5.    À sa 37e réunion, en juin 2008, le Comité permanent  a pris les décisions suivantes :

Décision SC37-2 : Le Comité permanent donne instruction au Secrétariat de poursuivre la discussion et de la focaliser davantage sur les trois options, dans toute la mesure du possible et dans les limites du financement disponible. (Voir aussi Décision SC37-16 ci après.)

Décision SC37-16 : Le Comité permanent demande au Secrétariat de discuter des possibilités avec les Parties, entre autres, qui pourraient être en mesure de verser une contribution volontaire pour faciliter les travaux avant la COP10 concernant la question du statut juridique du Secrétariat, sachant :

a)   que le Secrétariat pourrait avoir besoin d’autres avis juridiques indépendants et d’une analyse financière pour la poursuite des discussions avec l’UICN et la Suisse concernant l’option 1;
b)   que l’option 2 semble nécessiter un amendement au texte de la Convention et aurait des incidences financières; et
c)   que des informations complémentaires ont été communiquées par le PNUE durant la réunion, concernant l’option 3 et l’acquisition d’un statut dans le contexte des Nations Unies.

Le Comité permanent demande en outre au Secrétariat de garder ces questions à l’étude et de faire rapport à la COP10 au cas où il serait nécessaire de prévoir un financement au budget pour un avis expert supplémentaire.

6.    Il est bon de noter qu’en ce qui concerne le point b) de la Décision SC37-16, à savoir que le statut d’organisation internationale indépendante demanderait un amendement au texte de la Convention, il serait nécessaire qu’un tiers des Parties demande l’organisation d’une COP, que l’amendement soit adopté par les deux tiers des Parties et ratifié ultérieurement par les deux tiers des Parties avant qu’un tel changement puisse entrer en vigueur (Article 10 bis de la Convention).

7.    Suite à la réunion SC37 du Comité permanent et à la Décision SC37-16, le Secrétaire général :

i)    s’est de nouveau entretenu avec l’UICN et le gouvernement de la Suisse à propos des problèmes particuliers relatifs à l’option 1; et

ii)    a rencontré, à Nairobi, le Directeur exécutif du PNUE, Achim Steiner ainsi que des collègues du PNUE en vue de discuter de manière plus approfondie des questions relatives à l’option 3.

8.    Le Secrétariat a le plaisir d’annoncer que le PNUE a généreusement décidé de fournir un appui financier au Secrétariat afin qu’il puisse engager un conseiller juridique indépendant en vue de faire progresser l’examen des questions juridiques relatives aux trois options à l’examen.

9.    Au moment de la préparation du présent document d’information, ces travaux sont en cours et un résumé du contenu du rapport futur figure dans l’Annexe. Le rapport du consultant est attendu fin septembre 2008 et nous prévoyons que le Secrétariat pourra remettre à la COP10 un nouveau document d’information sur cette question peu avant la COP.

Annexe

Résumé du rapport de conseil juridique indépendant : le statut juridique du Secrétariat Ramsar

1)    Contexte – Quel est le problème?

2)    Nécessité de réviser le statut juridique du Secrétariat de la Convention de Ramsar (SCR)

a)    Résumé des difficultés expérimentées par le SCR et regroupement de celles‑ci en tenant compte des liens institutionnels/juridiques vis‑à‑vis :

i)    des Parties à la Convention
ii)    des organes de la Convention (COP/Comité permanent)
iii)    de l’UICN
iv)    du gouvernement de la Suisse
v)    du système des Nations Unies et en particulier du PNUE. Le problème consiste à obtenir l’aide des Nations Unies/du PNUE alors que la Convention de Ramsar n’est pas administrée par l’ONU/PNUE. Est-il possible de trouver une solution qui permette d’obtenir l’aide du PNUE pour améliorer le profil de la Convention et l’efficacité du Secrétariat? Par exemple, s’il n’y a pas de juriste professionnel dans le personnel du Secrétariat, est-il possible d’obtenir une assistance juridique de l’ONU/PNUE? Est-il possible d’obtenir l’aide de la Division de la communication du PNUE pour améliorer le profil des zones humides dans le débat mondial sur l’environnement?  

b)    Mesures prises pour répondre à ces questions

i)    décisions du Comité permanent
ii)    bref résumé des trois options examinées

a)    renforcement du « statut juridique » actuel du SCR
b)    organisation internationale indépendante
c)    organe indépendant des Nations Unies

i)    Secrétariat indépendant au sein de l’ONU
ii)    Secrétariat administré par le PNUE
iii)    Secrétariat administré par un autre organisme de l’ONU

iii)    Consultations sur la question du statut juridique avec :

a)    l’UICN
b)    le gouvernement de la Suisse
c)    le Siège de l’ONU (comme pour la CCNUCC et la CCD)
d)    le PNUE
e)    l’UNESCO
f)    d’autres secrétariats de conventions

3)    Statut juridique actuel du SCR

a)    Portée et contenu de la loi relative au statut juridique d’un secrétariat de convention dans :

i)    le droit international
ii)    le droit national

b)    Statut juridique actuel du SCR tel qu’il est déterminé par :

i)    le texte de la Convention
ii)    les décisions de la Conférence des Parties
iii)    les décisions du Comité permanent
iv)    les accords avec l’UICN

a)    lettre du DG/UICN au Comité permanent, datée de juin 1987
b)    Mémorandum d’accord entre le DG/UICN et le Président du Comité permanent, daté du 7 novembre 1991
c)    délégation d’autorité au Secrétaire général du SCR par le DG/UICN datée du 29 janvier 1993
d)    autres documents/communications entre l’UICN et le SCR

c)    Conclusions sur le statut juridique du SCR dans le contexte de l’analyse qui précède

4)     Moyens possibles de relever les défis auxquels fait face le SCR d’après l’analyse ci‑dessus

5)     Examen des trois options (1. statu quo amélioré, 2. organisation internationale indépendante et 3. secrétariat administré par une organisation/un organisme des Nations Unies, plus particulièrement le PNUE)

a)    Incidences juridiques/financières, entre autres (pour et contre) de chaque option
b)    Procédures juridiques de transformation du SCR en

i)    une organisation internationale indépendante
ii)    un secrétariat administré par une organisation/un organisme des Nations Unies, en particulier le PNUE

6)     Analyse des prochaines étapes

7)     Conclusions

Par souci d’économie, le présent document est imprimé en nombre limité et ne sera pas distribué durant la Session. Les délégués sont priés de se munir de leurs propres copies et de ne pas demander de copies supplémentaires.

Pour plus d'information, veuillez prendre contact avec: le Bureau de la Convention de Ramsar, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Suisse (Tél. +41 22 999 0170, Fax: +41 22 999 0169, E-mail: ). Informations portées sur le site le 21 août 2008.