L’Évolution juridique de la Convention de Ramsar

L’Évolution juridique de la Convention de Ramsar relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (2 février 1971)

par
Cyril de Klemm
en collaboration avec
Isabelle Créteaux
(Bureau de Ramsar, 1995)

[Note]


Publié par le Bureau de la Convention de Ramsar, Gland, Suisse
Published by the Ramsar Convention Bureau, Gland, Switzerland
Publicado por la Oficina de la Convención de Ramsar, Gland, Suiza
© 1995 Convention on Wetlands of International Importance especially as Waterfowl Habitat

ISBN 2-940073-14-7

Citation: De Klemm, C. and Créteaux, I. 1995. L’Evolution Juridique de la Convention de Ramsar = The Legal Development of the Ramsar Convention = La Evolución Jurídica de la Convención de Ramsar. Ramsar Convention Bureau, Gland, Switzerland.

Imprimé par/Printed by/Impreso por: Imprimerie Dupuis S.A., 1348 Le Brassus, Switzerland
Couverture/Cover/Portade: Vert Pomme S.A., 1147 Montricher, Switzerland
Traductions/Translations/Traducciones: Claire Shine, Amalia Thaler
Assistants de rédaction/Editorial assistance/Asistencia editorial: Dwight Peck; Françoise Dagon, Ana de Giorgio, Mireille Katz

La reproduction de cette publication à des fins éducatives ou non commerciales est autorisée sans la permission préalable du détenteur des droits d’auteur. La reproduction à toutes fins commerciales est interdite sans l’accord préalable écrit du détenteur des droits d’auteur.

Reproduction of this publication for educational or other non-commercial purposes is authorized without prior permission from the copyright holder, provided that full acknowledgement is given. Reproduction for resale or other commercial purposes is prohibited without prior written permission of the copyright holder.

Se autoriza la reproducción de esta publicación con fines educativos u otros fines no lucrativos sin la autorización previa del poseedor de los derechos de autor. Se prohíbe la reproducción de esta publicación para la reventa u otros fines lucrativos sin autorización previa y por escrito de quien sustenta los derechos de autor.

Note: Les termes géographiques et la présentation du matériel employés dans cette publication ne reflètent en aucun cas l’opinion du Bureau de la Convention de Ramsar vis-à-vis du statut juridique d’un quelconque pays, territoire, ou région, ou de ses autorités, ou concernant le tracé de ses frontières ou de ses limites.

Note: The designations of geographical entities in this book, and the presentation of the material, do not imply the expression of any opinion whatsoever on the part of the Ramsar Convention Bureau concerning the legal status of any country, territory, or area, or of its authorities, or concerning the delimitation of its frontiers or boundaries.

Nota: Las denominaciones de las entidades geográficas mencionadas en este libro y la presentación del contenido, no implican en lo absoluto la opinión de la Oficina de la Convención de Ramsar en lo concerniente al estado legal de ningún país, territorio, área, o sobre sus autoridades, o tampoco en lo concerniente a la demarcación de sus límites o fronteras.

Disponible auprès de/Available from/Disponible en: Ramsar Convention Bureau, Rue Mauverney 28, CH-1196 Gland, Switzerland. Telephone: +41 22 999 0170. Fax: +41 22 999 0169. Internet: ramsar@ramsar.org


Avant-Propos

L'objet de ce document est de retracer l'évolution de la Convention de Ramsar, sur le plan juridique, depuis sa signature en 1971, à travers les amendements qui lui ont été apportés ainsi que les résolutions et les recommandations adoptées par la Conférence des Parties en matière d'interprétation et d'application de la Convention.

Ce travail vient en complément de deux autres documents publiés par le Bureau, à savoir: La Convention de Ramsar sur les zones humides: son historique et son développement, par le Professeur G. Matthews, et le Cadre d'application de la Convention de Ramsar, document élaboré pour la première fois par la Conférence de Montreux en 1990 (DOC. C.4.12 Rev.) et mis à jour pour la Conférence de Kushiro en 1993 (DOC. C.5.12). Le Bureau de la Convention de Ramsar est extrémement reconnaissant à Cyril de Klemm et à Isabelle Créteaux de la contribution inestimable apportée à travers cet ouvrage.


TABLE DES MATIERES

Introduction

Historique de la Convention de Ramsar
Présentation succincte de la Convention

I. La Liste des zones humides d'importance internationale

A. Désignation des sites (articles 2 et 3.2)

    1. Critères d'identification des zones humides (article 2.2)
    2. Recommandations relatives à l'inscription de sites particuliers sur la Liste
    3. Application des critères d'identification
    4. Classification des types de zones humides et fiches descriptives

B. Conservation des sites inscrits sur la Liste

    1. Modifications des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites sur la Liste (article 3.2.)
    2. Recommandations relatives à la conservation de sites inscrits sur la Liste
    3. Procédure de surveillance continue
    4. Registre de Montreux
    5. Plans de gestion

II. L'utilisation rationnelle des zones humides

    1. Définition (article 3.1)
    2. Elaboration de politiques nationales en matière de zones humides
    3. L'élaboration de lignes directrices sur l'utilisation rationnelle
    4. Inventaires nationaux
    5. Restauration

III. Dispositions communes aux sites inscrits sur la Liste et à l'utilisation rationnelle

    1. Réserves naturelles (article 4.1)
    2. Recherche (article 4.3)
    3. Education et formation (article 4.5)

IV. Article 5: Coopération internationale

    1. Bassins hydrographiques, zones humides et populations d'oiseaux migrateurs partagés
    2. Aide à la conservation

      a) Prise en considération de la conservation des zones humides dans l'aide au développement
      b) Programmes d'aide au développement
      c) Fonds de conservation des zones humides
      d) Relations avec le Fonds pour l'environnement mondial

    3. Coopération avec d'autres conventions ou organisations internationales

V. Article 6: Conférence des Parties contractantes

    1. Conférence des Parties contractantes

      a) Compétences
      b) Règlement intérieur de la Conférence
      c) Règlement financier de la Convention

    2. Comité permanent

      a) Etablissement
      b) Composition
      c) Fonctions

    3. Groupe d'évaluation scientifique et technique

    4. Mise en oeuvre de la Convention par les Parties

      a) Cadre d'application de la Convention par les Parties
      b) Rapports nationaux c) Comités nationaux
      d) Rôle des organisations non-gouvernementales nationales (ONG)

VI. Article 7: Représentation des Parties contractantes

VII. Article 8: Bureau permanent de la Convention

    1. Etablissement et mission du Bureau

      a) Etablissement d'un Bureau permanent
      b) Memorandum d'accord entre l'UICN et le BIROE
      c) Relations entre l'UICN et le Bureau
      d) Fonctions du Bureau de la Convention

    2. Cadre d'activités du Bureau

VIII. Article 9: Conditions d'adhésion à la Convention

IX. Article 10 bis: Amendements

X. Langues

    1. Versions authentiques
    2. Langues officielles de travail de la Conférence

Annexe I: Evolution des critères d'identification des zones humides d'importance internationale

Annexe II: Chronologie des événements marquants dans la vie de la Convention de Ramsar



Introduction

Historique de la Convention de Ramsar

L'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), consciente de l'assèchement accéléré en Europe de grandes étendues de marais et de zones humides, s'est associée en 1960 au Bureau international de la recherche sur la sauvagine (BIRS [note1]) et au Conseil international pour la préservation des oiseaux (CIPO [note 2]), pour lancer un programme, appelé Projet MAR [note 3], destiné à mieux faire connaître les valeurs des zones humides pour l'humanité et à contribuer à leur conservation.

En novembre 1962, une conférence internationale était organisée aux Saintes Maries-de-la-Mer, en Camargue (France), dans le cadre de ce programme afin de passer en revue l'ensemble des problèmes posés par la conservation des zones humides. La Conférence a recommandé, entre autres, l'établissement d'une liste, dite Liste MAR, des zones humides d'importance internationale situées en Europe et en Afrique du Nord. Cette liste devait constituer une base pour l'élaboration d'une convention internationale sur les zones humides. Parallèlement au projet MAR, des listes de tourbières et d'autres sites aquatiques ayant une grande importance écologique étaient également dressées dans le cadre d'autres projets, appelés respectivement projets TELMA et AQUA.

Un an plus tard, en 1963, le BIRS organisait à St. Andrews, en Ecosse, une première conférence européenne sur la conser-vation de la sauvagine afin de prolonger les réflexions engagées aux Saintes-Maries-de-la Mer. La Conférence a recommandé la création d'un réseau européen de refuges pour la sauvagine et la conclusion d'une convention internatio-nale pour assurer un fonctionnement effectif et coordonné de ce réseau.

En 1965, le BIRS dressait une liste des matières qui pourraient être couvertes par une telle convention, ainsi qu'un premier avant-projet de texte.

En 1966, la deuxième Conférence européenne sur la conservation de la sauvagine était organisée à Noordwijk, aux Pays-Bas, par le BIRS et le Gouvernement néerlandais. La Conférence, après avoir passé en revue la situation des zones humides dans les différents pays concernés et examiné le contenu éventuel de la Convention, demandait au gouvernement des Pays-Bas de rédiger un nouvel avant-projet, ce qu'il fit. Ce texte fut suivi d'un autre qui tenait compte des observations formulées par le BIRS en 1967.

En 1968, une nouvelle Conférence internationale sur la conservation des oiseaux d'eau et de leurs ressources se réunit à Leningrad. La Conférence recommanda d'accélérer l'adoption d'une convention relative à la conservation des zones humides d'importance internationale.

A sa réunion annuelle de 1969, tenue à Vienne, le Conseil du BIRS précisait plus avant le contenu éventuel de la Convention. Un nouveau projet fut, en conséquence, rédigé par le gouvernement des Pays-Bas. Ce texte fut ensuite présenté officiellement à une réunion technique d'experts qui se tint à Espoo, en Finlande, en mars 1970.

Le texte définitif du projet de convention, tenant compte des observations faites par la réunion d'Espoo, fut ensuite préparé par le BIRS et soumis à la Conférence de plénipotentiaires réunie pour adopter la Convention.

Cette conférence s'est tenue à Ramsar, une petite ville sur les bords de la mer Caspienne, en Iran, du 30 janvier au 3 février 1971.

La Convention est entrée en vigueur le 21 décembre 1975, quatre mois après le dépôt du septième instrument de ratification, conformément à son article 10.

Peu de temps avant l'entrée en vigueur de la Convention, une Conférence internationale sur les zones humides et les oiseaux d'eau s'était encore tenue, du 2 au 6 décembre 1974, à Heiligenhafen, en Allemagne. Cette conférence était organisée conjointement par le BIRS et la République fédérale d'Allemagne. Un de ses objectifs était de faire le point des progrès accomplis en ce qui concernait les ratifications de la Convention de Ramsar. C'était la dernière des grandes conférences non-gouvernementales consacrées à la question, après celles de Saintes-Maries-de-la-Mer, de St. Andrews, de Noordwijk et de Leningrad. Après l'entrée en vigueur de la Convention de Ramsar, ce rôle est assuré par les conférences des Parties contractantes à la Convention.

Au cours des années, la Convention de Ramsar a été modifiée à deux reprises: une première fois par le Protocole de Paris du 3 décembre 1982 et ensuite par une Conférence extraordinaire des Parties, tenue à Regina, au Canada (28 mai-3 juin 1987).

Lorsque la nécessité d'amender la Convention s'est fait sentir, il est apparu que le texte adopté à Ramsar ne prévoyait pas de procédure d'amendement. Afin d'introduire une telle procédure, il fallait donc conclure un protocole, c'est-à-dire un nouveau traité modifiant le premier. C'est ce que la Conférence des Parties a recommandé, lors de sa première session en 1980 à Cagliari, en précisant que le protocole devait comporter une procédure d'amendement inspirée des dispositions correspondantes de l'article X de la Convention de Bonn sur la conservation des espèces migratrices de 1979 (Recommandation REC. C.1.7).

A la suite de cette recommandation, une Conférence extraordinaire des Parties, présidée par le représentant de l'Inde, M. Nalni D. JAYAL, fut réunie à Paris les 2 et 3 décembre 1982, à l'invitation de l'UNESCO, le dépositaire de la Convention, en vue d'adopter le protocole en question.

La Conférence a examiné l'avant-projet qui avait été préparé par la délégation du Royaume-Uni et, avec quelques amendements, l'a adopté par consensus. La disposition la plus importante du texte consiste en l'insertion dans le texte de la Convention d'un nouvel article 10 bis instituant une procédure d'amendement (article 1er du Protocole). Le Protocole fait également des versions française, allemande et russe du texte de la Convention, des textes authentiques de cette dernière. Auparavant, seule la version anglaise faisait foi.

Le protocole est entré en vigueur le 1er octobre 1986, après qu'il ait été ratifié par deux tiers des Etats qui étaient Parties à la Convention à la date à laquelle il a été ouvert à la signature (article 6 du Protocole). A partir de cette date, il est donc devenu possible d'amender la Convention conformément à la procédure établie par le protocole.

La Conférence des Parties avait déjà reconnu à Cagliari, que certains amendements à la Convention de Ramsar faciliteraient la réalisation de ses objectifs fondamentaux (Recommandation REC. C.1.8) et avait identifié toute une série de modifications souhaitables pour atteindre ce but:

  • l'organisation de réunions ordinaires périodiques de la Conférence des Parties,
  • l'adoption d'un règlement intérieur par la Conférence des Parties,
  • l'attribution de nouvelles compétences à la Conférence des Parties,
  • la création par la Conférence des Parties d'un comité scientifique et l'utilisation de l'expertise exceptionnelle du BIROE,
  • la création d'un secrétariat permanent,
  • l'extension des fonctions du secrétariat permanent,
  • la participation d'observateurs en provenance notamment d'organisations non gouvernementales,
  • l'ajout d'une annexe à la Convention contenant les critères pour le choix des zones humides d'importance internationale,
  • une procédure de règlement de différends,
  • le droit pour les Parties d'adopter des mesures nationales plus strictes que celles prévues par la Convention.


A la suite de cette recommandation, un avant-projet d'amendements éventuels fut rédigé sur la base d'un rapport du Centre du droit de l'environnement de l'UICN. Ces propositions d'amendements furent présentées à la Deuxième Conférence des Parties à Groningue (Pays-Bas), en 1984. Le Protocole de Paris n'étant cependant pas encore entré en vigueur, il n'était pas encore possible d'adopter ces amendements officiellement. En outre, la Conférence de Groningue a estimé que l'avant-projet devait être revu et affiné. Elle a créé pour cela un Groupe d'étude composé des représentants du Canada, du Danemark, des Pays-Bas, du Sénégal et de la Tunisie. Ce groupe était également chargé, notamment, d'examiner différentes options relatives à la création, dans le cadre de la Convention, d'une structure permanente de soutien administratif, scientifique et technique, c'est-à-dire d'un véritable secrétariat. Le Groupe d'étude s'est réuni à La Haye du 28 au 31 mai 1985 sous la présidence du représentant néerlandais et s'est mis d'accord sur les propositions d'amendements à présenter aux Parties lorsque le Protocole de Paris serait entré en vigueur. A la différence des propositions faites à Groningue, elles-mêmes fondées sur celles de Cagliari, les recommandations du Groupe d'étude ne concernaient que des dispositions d'ordre institutionnel et financier. Le Groupe a, en effet, estimé que l'élargissement des fonctions du secrétariat, la participation d'observateurs aux sessions de la Conférence des Parties et l'ajout d'une annexe à la Convention contenant les critères pour l'inscription de sites sur la Liste des zones humides d'importance internationale pourraient être réalisés par d'autres méthodes que des amendements au texte de la Convention, par exemple par l'adoption de résolutions ou de recommandations ou par l'insertion de dispositions particulières dans le Règlement intérieur de la Conférence.

En ce qui concerne les autres éléments qui avaient été identifiés par la Conférence de Cagliari comme devant faire l'objet d'amendements à la Convention, par exemple la création d'un comité scientifique, l'établissement d'une procédure de règlement des différends et la reconnaissance d'un droit pour les Parties d'adopter des mesures nationales plus strictes que celles que prévoit la Convention pour la conservation des zones humides, le Groupe d'étude a simplement recommandé qu'ils soient abandonnés.

Après l'entrée en vigueur du Protocole de Paris le 1er octobre 1986, l'utilisation de la procédure d'amendement est devenue possible. Une session extraordinaire de la Conférence des Parties a été, en conséquence, convoquée en 1987 pour examiner et éventuellement adopter les amendements proposés par le Groupe d'étude. Cette session s'est tenue à Regina, au Canada, pendant la troisième session ordinaire de la Conférence. Elle était présidée par M. Veit KOESTER, le délégué du Danemark.

La Conférence extraordinaire a adopté les propositions du Groupe d'étude. Il s'agit d'amendements aux articles 6 et 7 de la Convention. Ces amendements institutionnalisent la Conférence des Parties et lui confient certains pouvoirs, notamment celui d'examiner et de promouvoir la mise en application de la Convention, ainsi que celui d'adopter un règlement financier et un budget. Les Parties ont l'obligation de contribuer à ce budget selon un barème des contributions qu'elles doivent adopter à l'unanimité.

En attendant l'entrée en vigueur des amendements de Regina, les Parties ont décidé, en adoptant une résolution à cet effet, de les appliquer à titre provisoire, et donc de verser des contributions financières volontaires pour financer le fonctionnement de la Convention (Résolution sur la mise en oeuvre à titre provisoire des amendements à la Convention).

Les amendements de Regina sont entrés en vigueur le 1er mai 1994 après leur acceptation par le Danemark le 3 janvier de la même année. En conséquence, tout Etat adhérant à la Convention après cette date deviendra automatiquement partie aux amendements.

La Conférence des Parties a tenu cinq sessions depuis l'entrée en vigueur de la Convention, aux lieux et dates suivants:

  • Cagliari (Italie), 24-29 novembre 1980
  • Groningue (Pays-Bas), 7-12 mai 1984
  • Regina (Canada), 27 mai-5 juin 1987
  • Montreux (Suisse), 27 juin-4 juillet 1990
  • Kushiro (Japon), 9-16 juin 1993


A chacune de ces sessions, la Conférence a adopté un certain nombre de résolutions et recommandations, dont les plus importantes sont probablement les suivantes:

  • la Résolution relative à la question du secrétariat (Regina, 1987),
  • la Résolution sur les questions financières et budgétaires (Regina, 1987),
  • la Résolution pour l'institution d'un Comité permanent (Regina, 1987),
  • la Recommandation REC. C.3.3 définissant l'utilisation rationnelle des zones humides (Regina, 1987), la Recommandation REC. C.4.10 établissant des lignes directrices sur l'application du concept d'utilisation rationnelle (Montreux, 1990), et la Résolution RES. C.5.6 sur l'utilisation rationnelle des zones humides (Kushiro, 1993);
  • la Recommandation REC. C.4.2 établissant des critères d'identification des zones humides d'importance internationale (Montreux, 1990),
  • la Résolution RES. C.4.3 sur un fonds de conservation des zones humides (Montreux, 1990),
  • la Recommandation REC. C.4.7 sur les mécanismes permettant d'améliorer l'application de la Convention et instituant la procédure de surveillance continue (Montreux, 1990),
  • la Résolution RES. C.5.1 sur la Déclaration de Kushiro et le Cadre d'application de la Convention (Kushiro, 1993),
  • la Résolution RES. C.5.4 sur un Registre des sites Ramsar dont les caractéristiques écologiques ont connu, connaissent ou sont susceptibles de connaître des modifications (Kushiro, 1993) ("Registre de Montreux").


D'autres résolutions et recommandations importantes adoptées par la Conférence des Parties seront mentionnées plus loin sous les articles de la Convention auxquels elles se réfèrent.


Présentation succincte de la Convention

Le préambule de la Convention expose les principes acceptés par les Parties contractantes:

  • l'homme et son environnement sont interdépendants,
  • les zones humides jouent un rôle écologique fondamental en tant que régulateurs du régime des eaux et habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques, particulièrement des oiseaux d'eau,
  • elles constituent une ressource de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative,
  • les empiétements sur ces zones humides s'accroissent et doivent être enrayés,
  • les oiseaux d'eau, dans leurs migrations saisonnières, peuvent traverser les frontières et doivent, par conséquent, être considérés comme une ressource internationale,
  • la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune requiert des politiques nationales à long terme, conjuguées à une action internationale coordonnée.


L'article 1er
définit de façon très large les "zones humides" et les "oiseaux d'eau".

L'article 2 établit une Liste des zones humides d'importance internationale. Au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, chaque Partie contractante doit inscrire au moins une zone humide sur la Liste. Toute Partie a le droit de retirer ou de réduire l'étendue des zones déjà inscrites, pour des raisons pressantes d'intérêt national.

L'article 3 dispose que les Parties contractantes élaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et l'utilisation rationnelle des zones humides en général ; toute modification des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites sur la Liste doit être signalée sans délai au secrétariat.

Aux termes de l'article 4, les Parties s'engagent à créer des réserves naturelles dans les zones humides, à compenser toute perte de ressources en zones humides lorsqu'elles retirent une zone humide de la Liste, notamment par la création de réserves, à encourager la recherche et les publications sur les zones humides, à s'efforcer d'accroître les populations d'oiseaux d'eau dans les zones humides et à favoriser la formation de personnel compétent pour l'étude, la gestion et la surveillance des zones humides.

L'article 5 fait obligation aux Parties contractantes de se consulter sur l'exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas de zones humides ou de bassins hydrographiques partagés par plusieurs Parties. Les Parties doivent également coordonner leurs politiques en matière de conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.

L'article 6, amendé par la Conférence extraordinaire des Parties à Regina en 1987, institue une Conférence des Parties contractantes et détermine ses compétences. Il traite également du règlement intérieur de la Conférence des Parties ainsi que du règlement financier de la Convention.

L'article 7, également amendé à Regina, détaille la composition des délégations et les procédures de vote lors des conférences.

L'article 8 précise les fonctions du Bureau permanent et désigne l'UICN pour les assurer.

L'article 9 établit les conditions d'adhésion à la Convention.

L'article 10 bis, ajouté par le Protocole de Paris de 1982, dispose que la Convention peut être amendée à une réunion des Parties contractantes convoquée à cet effet et traite de la procédure d'amendement.

Les articles 10 et 11 sont les clauses finales et décrivent notamment les conditions et les procédures d'adhésion à la Convention.

L'article 12 désigne le Dépositaire qui est l'UNESCO. Cette organisation est également le Dépositaire du Protocole de Paris.

Cet article est suivi d'une clause, amendée par le Protocole de Paris de 1982, précisant que le texte de la Convention est fait en un seul exemplaire original dans les langues anglaise, française, allemande et russe, tous les textes étant également authentiques.


Cette étude ne porte que sur les articles de la Convention qui ont fait l'objet d'amendements ou de résolutions ou recommandations de la Conférence des Parties.



I. La Liste des zones humides d'importance internationale

A. Désignation des sites (articles 2 et 3.2)

1. Critères d'identification des zones humides d'importance internationale (article 2.2)

Seules les zones humides d'importance internationale peuvent être inscrites sur la Liste de Ramsar. La Convention, cependant, ne donne guère d'indications aux Etats sur le sens de cette expression. L'article 2.2, en effet, se contente d'énumérer différents chefs d'intérêt pouvant justifier une inscription (écologique, botanique, zoologique, etc.) sans pour autant guider plus avant les Parties, ou les futures Parties, dans leur choix. Il était donc nécessaire d'établir des critères de sélection. Les critères adoptés par la Conférence internationale sur la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau à Heiligenhafen en 1974 ont d'abord servi de référence puis ont évolué. Jusqu'à présent, quatre séries de critères, examinées ici brièvement et reproduites en annexe à cet ouvrage, se sont succédées, après leur adoption par les Conférences d'Heiligenhafen, Cagliari, Regina et Montreux.

Leur évolution reflète celle de la pensée scientifique et de la politique des Parties. Pour les négociateurs de la Convention, fidèles en cela à l'esprit du projet MAR et des conférences précédentes, l'objet principal de ce texte devait être la protection des zones humides d'importance internationale pour les oiseaux d'eau. Mais au fil des années, il est devenu de plus en plus apparent qu'il existait bien d'autres motifs, tout aussi valables, justifiant l'inscription d'une zone humide sur la Liste. La protection des habitats de l'avifaune aquatique a donc perdu quelque peu de sa prééminence, ce qui explique que les critères ont dû être modifiés en conséquence.

a) Les critères adoptés par la Conférence internationale sur la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau, Heiligenhafen, 1974

Les critères utilisés à l'origine pour identifier les zones humides d'importance internationale furent adoptés lors de la Conférence internationale de Heiligenhafen avant l'entrée en vigueur de la Convention de Ramsar. Elaborés sur la base des recommandations de Szijj (1972) et d'Atkinson-Willes (1976), ils s'inspiraient largement d'une série de critères analogues mis en oeuvre pour les Projets TELMA et AQUA ainsi que pour l'élaboration de la Liste MAR complétée et publiée par l'UICN en 1965. Quatre groupes de critères différents furent établis:

    Des critères quantitatifs, concernant l'importance d'une zone humide pour les populations et les espèces d'oiseaux (critère 1) selon lesquels une zone humide devrait être considérée comme d'importance internationale "si elle abrite habituellement 1% (comportant au moins 100 individus) de la population biogéographique ou de la population appartenant à la route migratoire donnée d'une espèce d'oiseaux d'eau" (critère 1, i) ou "si elle abrite habituellement soit 10.000 canards, oies et cygnes; soit 10.000 foulques; soit 20.000 limicoles" (critère 1, ii) ou encore "si elle abrite une quantité appréciable d'une espèce végétale ou animale en voie de disparition" (critère 1, iii). Le critère du "un pour cent" était institué pour que toutes les espèces fussent prises en considération, sans tenir compte de leur abondance relative. Des critères ainsi fondés sur les données scientifiques semblaient préférables à de vagues critères généraux.

    Des critères qualitatifs relatifs à la sélection des zones humides uniques ou typiques (critère 2) selon lesquels une zone humide devrait être considérée d'importance internationale si "elle présente un exemple représentatif d'un type de zone humide caractéristique de sa région biogéographique" (critère 2, i) ou si "elle offre l'exemple d'une étape critique ou extrême d'un processus biologique ou hydromorphologique" (critère 2, ii).

    Des critères concernant la recherche, les valeurs éducatives et récréatives des zones humides (critère 3).

    Des critères relatifs aux possibilités pratiques de conservation et de gestion (critère 4) qui posaient entre autres comme condition pour l'inscription sur la Liste d'une zone humide d'importance internationale qu'elle fût libre de toute menace majeure engendrée par la pollution, les manipulations hydrologiques et les aménagements du territoire ou les activités industrielles (critère 4, ii).

Entre 1974 et 1980, ces critères furent testés et le concept des critères quantitatifs et qualitatifs apparut efficace. Leur applicabilité fut le thème central des discussions de la Réunion technique sur l'évaluation des zones humides en vue de leur conservation (Bonn-Bad Godesberg, 8-9 octobre 1977). Le résultat de cette réunion a été une série de recommandations qui, à leur tour, ont été utilisées par l'UICN et le BIROE pour préparer des projets d'amendement aux critères de Heiligenhafen dans l'intention de les présenter à la Première Conférence des Parties à la Convention de Ramsar, à Cagliari en 1980. L'objet de ces amendements était d'élargir les critères d'Heiligenhafen afin de pouvoir mieux évaluer chaque type de zone humide.

b) Les critères adoptés par la Première Conférence des Parties contractantes, Cagliari, 1980

La Conférence de Cagliari a, en conséquence, adopté de nouveaux critères sur la base des propositions dont elle avait été saisie par l'UICN et le BIROE. Ces critères sont groupés en trois catégories:

    La première catégorie comprend des critères quantitatifs relatifs aux oiseaux d'eau, ayant comme seul but de déterminer les zones humides dans lesquelles le nombre d'oiseaux d'eau est suffisant pour qu'elles soient considérées comme d'importance internationale. Elle introduit également des normes spéciales pour les populations nicheuses, se référant aux couples reproducteurs plutôt qu'aux individus. Le critère 1 précise qu'une zone humide devrait être considérée comme étant d'importance internationale:

      a) si elle abrite habituellement soit 10.000 canards, oies et cygnes; soit 10.000 foulques; soit 20.000 limicoles; ou

      b) si elle abrite habituellement 1% des individus d'une population d'une espèce ou d'une sous-espèce d'oiseaux d'eau; ou

      c) si elle abrite habituellement 1% des couples reproducteurs d'une population donnée d'espèce ou de sous-espèce d'oiseaux d'eau.

    La deuxième catégorie concerne des critères généraux relatifs à la flore et à la faune et englobe notamment les espèces ainsi que les sous-espèces rares et menacées. Le critère 2 dispose qu'une zone humide devrait être considérée comme étant d'importance internationale:

      a) si elle abrite un nombre significatif d'espèces ou de sous-espèces de plantes ou d'animaux rares, menacés ou en voie de disparition [note 4]; ou

      b) si elle présente une valeur particulière pour le maintien de la diversité écologique et génétique d'une région grâce à la richesse et l'originalité de sa flore et de sa faune; ou

      c) si elle présente une valeur particulière comme habitat de plantes ou d'animaux à un stade critique de leur cycle biologique; ou d) si elle présente une valeur particulière par ses espèces ou communautés végétales et animales endémiques.

    La troisième catégorie est composée d'un seul critère dont l'objet est de permettre d'évaluer la valeur de zones humides représentatives ou uniques. Une zone humide devrait être considérée d'importance internationale s'il s'agit d'un type particulièrement représentatif de zone humide caractéristique de sa région .

La Conférence de Cagliari n'a retenu ni les critères relatifs à la recherche et à l'éducation, ni ceux qui concernaient les possibilités pratiques de conservation et de gestion des sites. Elle a considéré en effet qu'une zone humide devait être choisie pour ses qualités propres et qu'on ne pouvait, en outre, poser comme condition qu'elle soit libre de menaces engendrées par la pollution, les aménagements ou d'autres activités destructrices. Après avoir révisé les critères, la Conférence a recommandé aux Parties contractantes de les utiliser lorsqu'elles choisissent des zones humides à inscrire sur la Liste. Elle a également recommandé aux organisations internationales compétentes de tenir à jour une "liste de référence" de sites répondant à ces critères, afin de pouvoir suivre les progrès accomplis dans l'établissement du réseau de zones humides d'importance internationale. Elle a demandé également aux organisations internationales compétentes (essentiellement le BIROE et l'UICN) d'élaborer des lignes directrices sur le choix des zones à désigner parmi celles répondant aux critères révisés à Cagliari, ainsi que sur la gestion des zones inscrites sur la Liste (Recommandation REC. C.1.4).

Concernant d'autres groupes d'espèces que les oiseaux d'eau ou d'autres caractéristiques scientifiques, les critères adoptés à Cagliari ne paraissaient pas efficaces pour aider les Parties contractantes à choisir les sites devant être inscrits en priorité. C'est pourquoi, en mai 1984, lors de la Deuxième Conférence des Parties à Groningue, "l'élaboration de critères communs pour évaluer l'importance de zones humides aux niveaux local, national ou international et, en particulier, pour le développement des critères adoptés à Cagliari afin de tenir compte également des facteurs écologiques autres que les oiseaux d'eau" était inscrite parmi les mesures devant bénéficier d'une attention particulière (Recommandation REC. C.2.3). Malgré le succès de la Convention, la définition des sites de zones humides d'importance internationale restait en effet une source de confusion. Beaucoup d'Etats souhaitant adhérer à la Convention se heurtaient à des difficultés pour identifier des sites selon les critères existants.

c) Les critères adoptés par la Troisième Conférence des Parties contractantes, Regina, 1987

Un nouveau pas fut franchi trois ans plus tard lors de la révision des critères d'identification des zones humides d'importance internationale par la Conférence de Regina en 1987.

L'ordre dans lequel se présentaient les critères de Cagliari a été inversé. Le critère permettant d'établir la valeur des zones humides représentatives ou uniques vient maintenant en premier. Son contenu reste le même, mais, étant donné son caractère très général, des lignes directrices furent élaborées pour faciliter sa mise en oeuvre. Ainsi, une zone humide pourrait être prise en considération pour sa sélection aux termes du critère 1 s'il s'agit notamment: "d'un exemple d'un type rare ou inhabituel dans la région biogéographique en question" (ligne directrice a) ou "d'un type particulièrement représentatif d'une zone humide caractéristique de la région en question" (ligne directrice b).

Les critères généraux tenant compte de la flore et de la faune pour le choix de zones humides importantes restent en deuxième position. Le seul changement apporté à ces critères par rapport à ceux de Cagliari concerne le critère 2, a): une zone humide devrait être considérée comme d'importance internationale si "elle abrite un ensemble significatif d'espèces ou de sous-espèces de plantes ou d'animaux rares, vulnérables ou en voie de disparition, ou un nombre significatif d'individus d'une ou plusieurs de ces espèces".

Les critères spécifiques tenant compte des oiseaux d'eau pour le choix de zones humides viennent maintenant en troisième place. Les critères de Cagliari ont été assez profondément modifiés. Les nouveaux critères établissent qu'une zone humide devrait être considérée comme d'importance internationale "si elle abrite habituellement 20.000 oiseaux d'eau" (critère 3, a) ou "si elle abrite habituellement un nombre significatif d'individus appartenant à des groupes particuliers d'oiseaux d'eau et indicateurs des valeurs, de la productivité ou de la diversité de la zone humide" (critère 3, b) ou "si, dans le cas où l'on dispose de données sur les populations, elle abrite habituellement 1% des individus d'une population d'une espèce ou d'une sous-espèce d'oiseaux d'eau" (critère 3, c).

Ainsi le critère fondé sur le nombre de couples reproducteurs d'oiseaux d'eau a disparu. En revanche, le critère du "un pour cent" des individus d'une population d'une espèce ou sous-espèce d'oiseaux d'eau est maintenu.

Ces différents changements sont dans une certaine mesure le reflet de la nécessité reconnue par la Conférence des Parties de tenir compte d'autres facteurs que les oiseaux d'eau dans l'identification des zones humides d'importance internationale, mais des critères quantitatifs restent dans la plupart des cas difficiles à établir. Les oiseaux d'eau sont, eux, plus faciles à dénombrer et donc les critères numériques les concernant gardent leur importance.

La Conférence de Regina, tout en recommandant l'utilisation de ces critères pour l'identification des zones humides à inscrire sur la Liste (Recommandation REC. C.3.1), a cependant reconnu que la plupart de ceux-ci n'étaient pas suffisamment détaillés - notamment pour les pays en développement - et surtout qu'ils ne prenaient pas en considération certains facteurs économiques et sociaux qui sont d'une importance majeure pour ces pays. Il était donc souhaitable de procéder à une nouvelle révision des critères.

En conséquence, la Conférence a recommandé la création d'un Groupe de travail "chargé d'examiner la manière dont les critères et les lignes directrices permettant d'identifier les zones humides d'importance internationale pourraient être élaborés" (Recommandation REC. C.3.1). Ce Groupe de travail fut créé par le Comité permanent de la Convention à sa troisième session, le 5 juin 1987. Il était composé de sept Parties contractantes, une par région représentée au Comité permanent de la Convention, à savoir l'Australie, le Chili, les Etats-Unis, l'Iran, la Mauritanie, la Norvège et la Pologne. Le Groupe de travail s'est réuni le 30 janvier 1988 à San José, au Costa Rica, après la quatrième réunion du Comité permanent, sous la présidence de M. Steinar ELDÖY, représentant de la Norvège et en présence d'un grand nombre d'observateurs d'autres Parties. Il a ensuite essentiellement travaillé par correspondance et a remis son rapport et ses propositions de critères à la Quatrième Conférence des Parties, en 1990 [note 5].

d) Les critères adoptés par la Quatrième Conférence des Parties contractantes, Montreux, 1990

Sur la base du rapport du Groupe de travail, la Quatrième Conférence des Parties contractantes a procédé à Montreux en 1990, à une nouvelle révision des critères (Recommandation REC. C.4.2). Ces nouveaux critères mettent encore moins l'accent sur la protection des habitats d'oiseaux d'eau que les précédents.

Se fondant sur les lignes directrices adoptées par la Conférence de Regina, la révision a porté essentiellement sur la première catégorie de critères qui a été considérablement élargie. Ainsi, une zone humide devrait être considérée comme d'importance internationale s'il s'agit "d'un bon exemple tout à fait représentatif d'une zone humide naturelle ou proche de l'état naturel caractéristique de la région biogéographique en question" (critère 1, a) ou "d'un bon exemple tout à fait représentatif d'un type de zone humide répandu dans plusieurs régions biogéographiques" (critère 1, b) ou "d'un exemple représentatif d'une zone humide qui joue un rôle important du point de vue hydrologique, biologique ou écologique dans le fonctionnement d'un bassin fluvial ou d'un système côtier, notamment si elle est située de part et d'autre d'une frontière" (critère 1, c) ou "d'un exemple d'un type spécifique de zone humide, rare ou inhabituelle dans la région biogéographique en question" (critère 1, d).

Les critères généraux tenant compte de la flore et de la faune (critère 2) et les critères spécifiques tenant compte des oiseaux d'eau (critère 3) sont demeurés inchangés.

Afin d'aider les Parties contractantes à juger s'il convient d'inscrire une zone humide particulière sur la Liste, des lignes directrices ont été formulées pour l'application des critères. Une zone humide pourrait être ainsi considérée comme d'importance internationale au sens du critère 1 si en raison du rôle exceptionnel qu'elle joue dans les systèmes biologiques, écologiques ou hydrologiques naturels, elle a une importance considérable du fait qu'elle assure la subsistance des communautés humaines qu'elle abrite. Dans ce contexte, on peut mentionner la fourniture d'aliments, de fibres et de combustibles, le maintien de valeurs culturelles, le maintien de chaînes alimentaires et de la qualité de l'eau et la régulation des crues ou la stabilité du climat (ligne directrice a).

En outre, "une zone humide pourrait être considérée comme d'importance internationale dans le cadre des critères 1, 2 ou 3 si elle est conforme aux lignes directrices supplémentaires élaborées au niveau régional ou national. L'élaboration de telles lignes directrices régionales ou nationales peut être particulièrement appropriée:

  • là où certains groupes d'animaux (autres que les oiseaux d'eau) et de plantes sont considérés comme étant d'une plus grande utilité comme base d'évaluation;
  • là où les oiseaux d'eau et autres animaux ne forment pas de grandes concentrations, notamment sous les latitudes septentrionales; ou
  • là où la collecte de données est difficile (ligne directrice b)."


En ce qui concerne plus particulièrement le critère 3, b sur les oiseaux d'eau, les lignes directrices donnent une liste des "groupes particuliers d'oiseaux d'eau indicateurs des valeurs, de la productivité ou de la diversité de la zone humide."

Enfin, les lignes directrices précisent également que les critères spécifiquement fondés sur le nombre d'oiseaux d'eau s'appliquent à des zones humides de dimensions variables selon les différentes Parties contractantes et que, s'il est impossible de donner des lignes directrices précises sur les dimensions des sites où se trouvent ces oiseaux, les zones humides satisfaisant au critère 3 doivent former une unité écologique et peuvent donc être constituées d'une seule grande aire ou d'un groupe de zones humides de plus petite superficie (ligne directrice d).

La Recommandation REC. C.4.2 recommande que ces nouveaux critères "soient utilisés pour l'identification de zones humides à désigner pour inscription sur la Liste, conformément à l'article 2 de la Convention". Elle recommande également que soit évitée, dans toute la mesure du possible, toute nouvelle modification de ces critères afin de faciliter l'établissement d'une base clairement définie pour l'application uniforme de la Convention.

Pour faciliter l'identification des sites d'importance internationale pour les oiseaux d'eau, la Conférence de Montreux a également, dans sa Recommandation REC. C.4.12 prié instamment les Parties contractantes de participer à des enquêtes coordonnées à l'échelon international sur les oiseaux d'eau et d'entreprendre, au sein de leur territoire, des enquêtes spécialement destinées à identifier les zones humides d'importance internationale pour les oiseaux d'eau. La même recommandation charge, en outre, le Bureau, "dans la limite des contraintes budgétaires, de préparer pour chaque Conférence des Parties contractantes un rapport résumant les informations disponibles sur la situation des populations d'oiseaux d'eau migratrices afin d'aider les Parties à identifier les zones humides appropriées pouvant faire l'objet d'une inscription sur la Liste d'après le critère du "un pour cent", conformément au critère 3, c adopté à Regina". Il convient enfin de rappeler qu'il avait été question d'amender la Convention afin d'y ajouter une annexe comportant les critères d'identification des zones humides d'importance internationale (Recommandation REC. C.1.8). Cette idée a été abandonnée par le Groupe d'étude qui a estimé qu'il était possible d'atteindre le même résultat par d'autres mesures, au gré de la Conférence des Parties (DOC. C.3.5). Les critères ont donc été adoptés par simples recommandations de la Conférence. Ils ne sont donc pas, en droit strict, obligatoires. Mais il faut aussi considérer que le poids d'une recommandation de la Conférence est considérable et que les Parties qui l'ont acceptée ont, pour le moins, une obligation morale de la respecter.

e) Les décisions de la Cinquième Conférence des Parties contractantes, Kushiro, 1993

La Conférence de Kushiro, en 1993, n'a pas apporté de modifications aux critères et lignes directrices adoptés précédemment. Elle s'est montrée, cependant, soucieuse de poursuivre le rééquilibrage déjà amorcé en faveur d'autres espèces que les oiseaux d'eau. Ainsi, après avoir entendu un exposé d'un représentant de l'UICN sur les populations d'espèces, autres que les oiseaux d'eau, qui sont inféodées aux zones humides, la Conférence a invité les Parties contractantes à "utiliser le concept et les exemples fournis dans l'exposé de l'UICN comme base pour l'application de la section 2 des critères Ramsar", c'est-à-dire celle qui comprend les critères généraux (Résolution RES. C.5.9).

En ce qui concerne plus particulièrement les poissons, la Conférence a adopté une recommandation plus spécifique (REC. C.5.9). Ce texte, après avoir constaté que les poissons vivant dans les zones humides peuvent constituer la base de pêcheries de grande valeur et, en particulier, "que les zones humides côtières sont des nourrisseries importantes, notamment pour la pêche au large", reconnaît "qu'une identification et une gestion plus efficaces des zones humides importantes pour les poissons et la pêche traditionnelle pourraient améliorer la qualité de la vie des populations locales et augmenter l'intérêt de la Convention de Ramsar pour les pays en développement". Elle recommande, en conséquence, "d'élaborer des critères et lignes directrices pour déterminer l'importance des zones humides pour les poissons, tant en ce qui concerne la diversité biologique que la production halieutique, en tenant compte du principe d'utilisation rationnelle". Le Bureau de la Convention est chargé de formuler des propositions de critères et de présenter le résultat de ses travaux à la Sixième Session de la Conférence des Parties contractantes, en 1996.

En ce qui concerne les critères détaillés déjà établis pour les oiseaux d'eau (section 3 des critères), la Conférence a entendu un exposé du représentant du BIROE, qui a souligné que le nombre d'oiseaux d'eau fréquentant un site donné pouvait varier dans le temps et qu'il fallait pouvoir tenir compte de ces changements dans l'application des critères d'identification des zones humides d'importance internationale pour les oiseaux d'eau. Dans la Résolution RES. C.5.9, la Conférence a invité les Parties contractantes à utiliser les chiffres présentés par le BIROE comme base pour l'application de la section 3 et, en particulier, de l'alinéa 3(c) des critères et les a encouragées à fournir régulièrement au BIROE des commentaires et mises à jour de ces chiffres.

Ainsi la Conférence s'oriente progressivement vers un approfondissement des critères relatifs aux espèces autres que les oiseaux d'eau et vers une adaptation des critères concernant les oiseaux aux réalités biologiques établies par les scientifiques. Cette orientation se reflète dans le mandat du nouveau Groupe d'évaluation scientifique et technique qui a été créé par la Conférence. Ce mandat comprend expressément une évaluation des critères d'identification des zones humides d'importance internationale, notamment en ce qui concerne les habitats des populations de poissons (Résolution RES. C.5.5).

2. Recommandations d'inscription sur la Liste de zones humides particulières

Certaines des recommandations adoptées par la Conférence de Ramsar elle-même, en 1971, faisaient déjà appel à certains Etats pour qu'ils protègent des zones humides d'importance internationale situées sur leur territoire. La Recommandation 1, en particulier, demandait au Danemark, aux Pays-Bas et à la République fédérale d'Allemagne d'envisager d'inclure la mer des Wadden sur la Liste des zones humides d'importance internationale prévue par la Convention.

La Première Session de la Conférence des Parties, à Cagliari en 1980, a demandé aux Parties d'augmenter le nombre de zones humides inscrites sur la Liste, en accordant une attention particulière à celles situées hors de la région paléarctique occidentale ou appartenant à des types mal représentés dans cette région (Recommandation REC. C.1.3).

A sa session de Groningue, en 1984, les Pays-Bas ayant inscrit sur la Liste la partie de la mer des Wadden relevant de leur juridiction, la Conférence a demandé aux deux autres Parties concernées, la République fédérale d'Allemagne et le Danemark, de faire de même pour les autres parties de cet espace marin et côtier. La Conférence a noté, en particulier, à l'appui de sa demande, le lien vital existant entre le Banc d'Arguin en Mauritanie et la mer des Wadden pour certaines espèces d'oiseaux migrateurs tels que Limosa lapponica et Calidris canutus (Recommandation REC. C.2.5). Les deux pays en question ont par la suite inscrit sur la Liste les parties de la mer des Wadden soumises à leur compétence. La Conférence de Groningue a également recommandé l'inscription sur la Liste d'un certain nombre d'autres zones humides, notamment le lac Tata (Hongrie), la Lagune de Venise, la partie septentrionale du delta du Pô et le lac Trasimène (Italie), le lac Izunuma (Japon), l'Oued Massa (Maroc), le lac Aleg et le lac du Mâl (Mauritanie) et le Golfe de Gabès (Tunisie) (Recommandation REC. C.2.9).

La Conférence de Montreux, en 1990, a, pour sa part, recommandé l'inscription du cours moyen de la Vistule en Pologne et des forêts de Melaleuca [note 6] au Viet Nam ainsi que de sites situés en ex-URSS et en ex-Yougoslavie (Recommandation REC. C.4.9).

A Kushiro, en 1993, la Conférence des Parties a réitéré son appel à la Pologne et au Viet-Nam. En ce qui concerne ce dernier pays, la Conférence lui a demandé de désigner au moins un site Ramsar dans le delta du Mékong ainsi que la zone de Tien Hai dans l'estuaire du Fleuve Rouge (Recommandation REC. C.5.1).

3. Application des critères d'identification

L'adoption de critères avait essentiellement pour objet d'éviter que soient inscrites sur la Liste des zones humides de peu d'intérêt ou fortement dégradées. Il fallait donc que les Parties soient clairement invitées à n'inscrire que des zones humides répondant aux critères. Il fallait aussi imaginer une procédure permettant de supprimer de la Liste les sites qui, ne répondant à aucun critère, n'auraient jamais dû y être inscrits.

C'est là l'objet de la Résolution RES. C.5.3 adoptée par la Conférence de Kushiro en 1993. Cette résolution prie instamment les Parties contractantes de veiller à ce que tout nouveau site ajouté à la Liste remplisse au moins un des critères institués par la Recommandation REC. C.4.2 et, en cas de doute, d'engager des consultations informelles avec le Bureau de la Convention avant d'inscrire de nouveaux sites. Les Parties sont également invitées à fournir une fiche descriptive détaillée pour tout site qu'elles inscrivent sur la Liste, à consulter les inventaires régionaux des zones humides existants pour mieux identifier les sites qui peuvent être inscrits et à établir leurs propres inventaires nationaux. Enfin le Bureau est chargé d'identifier les sites déjà inscrits et qui ne remplissent pas les critères de la Recommandation REC. C.4.2.

En annexe à la Résolution RES. C.5.3 figure une procédure d'examen qui doit être suivie par le Bureau. Ce dernier, conjointement avec le Groupe d'évaluation scientifique et technique, nouvellement créé, examine les informations soumises par les Parties contractantes. S'il identifie un site qui ne satisfait à aucun des critères, il doit consulter la Partie contractante concernée afin d'obtenir des informations supplémentaires. Lorsque, au vu de ces informations, il apparaît que le site ne remplit effectivement aucun des critères, et qu'il n'est pas possible de l'agrandir, de l'améliorer ou de restaurer ses valeurs et caractéristiques de telle manière qu'il puisse figurer sur la Liste, la Partie contractante concernée doit demander au Bureau de retirer le site de la Liste. En conséquence de ce retrait, elle doit également, à titre de compensation et conformément à l'article 4.2 de la Convention, procéder à l'inscription sur la Liste d'une autre zone humide.

4. Classification des types de zones humides et fiches descriptives

La Recommandation REC. C.2.3, adoptée en 1984 par la Conférence de Groningue, constate que des mesures prioritaires devraient être prises pour élaborer un système de classification ou une typologie des zones humides et pour préparer une fiche descriptive normalisée sur les zones humides ainsi que des lignes directrices en vue de son utilisation dans les inventaires de ces zones. Une classification des types de zones humides et un modèle de fiche descriptive ont été établis par la suite et figurent en annexe II à la Recommandation REC. C.4.7 de Montreux. Cette même recommandation demande aux Parties et au Bureau d'utiliser cette classification et ce modèle de fiche lorsqu'ils présentent des informations destinées à la base de données de la Convention, où sont enregistrées les informations relatives aux sites inscrits sur la Liste.


B. Conservation des sites inscrits sur la Liste

1. Modifications des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites sur la Liste (article 3.2)

L'article 3.2 de la Convention de Ramsar dispose que "chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste, qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire". Il invite principalement les Parties contractantes à faire un effort de prévention car de nombreuses zones humides disparaissent ou sont susceptibles de disparaître du fait de comblements, drainages, assèchements et des activités industrielles, ou sont menacées par la pollution et l'eutrophisation, alors qu'elles peuvent avoir directement ou indirectement une valeur potentielle dépassant celle qu'offrirait leur transformation.

Dans cet esprit, la Conférence de Cagliari a recommandé aux Parties "qu'en cas de projet de transformation des zones humides de grande envergure, les décisions ne soient prises qu'après évaluation de toutes les valeurs, et que des écologistes soient associés au processus de planification" (Recommandation REC. C.1.6). C'était mettre l'accent sur l'importance toute particulière des études d'impact, en matière de zones humides.

Bien évidemment, les Parties doivent également agir au stade de l'exécution des projets de transformation des zones humides. La Conférence de Groningue a donc recommandé que des stratégies et techniques de gestion comportant notamment des mesures permettant le maintien des caractéristiques naturelles des zones humides après l'exécution de projets, soient élaborées (Recommandation REC. C.2.3, point 6).

En 1987, la Conférence de Regina adoptait la Recommandation REC. C.3.9 sur "les changements dans les caractéristiques écologiques des sites Ramsar" qui notait avec regret que "malgré les mesures de protection prises en application de la Convention, plusieurs sites inscrits ont été gravement dégradés ou sont menacés de dégradation imminente" et priait instamment toutes les Parties contractantes de "prendre rapidement des mesures efficaces pour prévenir toute nouvelle dégradation de sites et pour remettre en état, dans la mesure du possible, les sites dégradés".

En 1990, la Conférence de Montreux adoptait la Recommandation REC. C.4.8. également intitulée "Changements dans les caractéristiques écologiques des sites Ramsar" qui, soulignant l'importance fondamentale du maintien des sites inscrits sur la Liste, demandait, une fois de plus, aux "Parties contractantes sur le territoire desquelles sont situés des sites dont les caractéristiques écologiques ont été modifiés ou risquent de l'être de prendre rapidement des mesures efficaces pour prévenir ces changements ou y remédier".

En 1993, la Conférence de Kushiro, en adoptant la Recommandation REC. C.5.2, soulignait à nouveau l'importance du maintien des caractéristiques écologiques des sites inscrits sur la Liste. Elle reconnaissait toutefois qu'il serait utile de disposer d'orientations supplémentaires pour interpréter les notions complexes de "caractéristiques écologiques" et de "modification des caractéristiques écologiques" figurant dans le texte de la Convention. Elle a en conséquence souligné la nécessité d'études supplémentaires portant sur ces notions et chargé le Bureau de la Convention, avec l'appui du Groupe d'évaluation scientifique et technique et des organisations partenaires, de faire rapport à la Sixième Session de la Conférence sur le résultat de ces études.

2. Recommandations relatives à la conservation de sites inscrits sur la Liste

Attirant l'attention sur la gravité des menaces pesant sur le Parc national des oiseaux du Djoudj au Sénégal, inscrit à la fois sur la Liste de la Convention de Ramsar et sur celle du Patrimoine mondial et revêtant de ce fait une importance symbolique, la Conférence de Groningue a recommandé que des mesures soient prises afin d'assurer l'avenir de ce site (Recommandations REC. C.2.7 et REC. C.2.8).

Préoccupée par le rythme des prélèvements d'eau dans le site d'Azraq (Jordanie) et le risque de graves modifications de ses caractères naturels, la Conférence de Regina, dans sa Recommandation REC. C.3.8 proposant la réalisation d'une étude sur l'impact de ces prélèvements sur l'environnement demandait instamment l'élaboration d'un plan à long terme garantissant le maintien des caractères naturels de cette zone humide d'importance internationale.

Des recommandations relatives à la conservation de sites inscrits sur la Liste Ramsar ont également été adoptées par la Conférence de Montreux en 1990 (Recommandation REC. C.4.9). Elles concernent le Parc national de Doñana (Espagne), le Parc des Everglades (Etats-Unis), les lacs Balaton et Tata (Hongrie), le site de Myvatn-Laxa (Islande), les sites Ramsar en Grèce, le lac Hamoun (République Islamique d'Iran), l'oasis d'Azraq (Jordanie), le Leybucht (République fédérale d'Allemagne) et le site de Saint Lucia (Afrique du Sud).

En 1993, la Conférence de Kushiro s'est félicitée de ce que certaines de ses recommandations antérieures relatives à des sites inscrits ont été suivies d'effets. Elle a cependant exprimé sa préoccupation en ce qui concernait les menaces pesant sur un certain nombre de sites inscrits sur la Liste, notamment en Mauritanie, dans la mer des Wadden et à Saint Lucia en Afrique du Sud (Recommandation REC. C.5.1). Des recommandations particulières ont été adressées à la Grèce (REC. C.5.1.1) et au Venezuela (REC. C.5.1.2).

3. Procédure de surveillance continue

En 1987, la Conférence de Regina demandait aux Parties contractantes sur le territoire desquelles se trouvaient des sites ayant subi des dommages ou menacés de dégradation, d'informer le Bureau de la Convention des mesures prises pour leur sauvegarde (Recommandation REC. C.3.9). Pour mettre en oeuvre cette recommandation, une procédure de surveillance continue fut instaurée par le Comité permanent, à sa quatrième session, tenue à San José, Costa Rica, en janvier 1988. Cette décision fut entérinée par la Conférence de Montreux en 1990.

Lorsqu'il est porté à l'attention du Bureau que les caractéristiques écologiques d'une zone humide figurant sur la Liste sont en train de changer en raison d'évolutions technologiques, de la pollution ou d'autres interventions humaines, le Bureau propose à la Partie contractante concernée la mise en oeuvre de la procédure et lui demande en même temps des informations complémentaires sur la zone humide en question. Ensuite, si la Partie est d'accord et si le Bureau est d'avis que les caractéristiques écologiques d'une zone humide inscrite sur la Liste sont en train de changer d'une manière significative, ce dernier, généralement après une visite sur les lieux, doit apporter conseil et assistance à la Partie concernée dans le but de trouver une solution acceptable au problème. S'il ne semble pas possible de trouver une solution, le Bureau porte immédiatement la question à l'attention du Comité permanent qui devra suivre l'affaire.

La Conférence de Montreux a chargé le Bureau de continuer cette procédure chaque fois qu'il recevrait des informations sur des modifications indésirables ou susceptibles d'être indésirables, des caractéristiques écologiques des sites de Ramsar (Recommandation REC. C.4.7). Dans le même esprit, la Conférence a demandé aux Parties sur le territoire desquelles sont situés des sites dont les caractéristiques écologiques ont été modifiées ou risquent de l'être, de prendre rapidement des mesures efficaces, le Bureau de la Convention devant, quant à lui, tenir un registre des sites dont les caractéristiques écologiques ont connu, connaissent ou sont susceptibles de connaître de telles modifications (Recommandation REC. C.4.8).

4. Registre de Montreux

La Conférence de Kushiro a constaté que ce registre, appelé dorénavant Registre de Montreux, a pour but d'identifier les sites prioritaires méritant des mesures nationales et internationales de conservation et d'orienter la Procédure de surveillance continue et l'allocation des ressources disponibles dans le cadre des mécanismes financiers existants et notamment du Fonds de conservation des zones humides. Elle a chargé le Bureau de tenir le Registre à jour conformément à des lignes directrices qu'elle a approuvées. Le Groupe d'évaluation scientifique et technique, nouvellement créé, devra donner son avis sur la tenue du Registre et sur la conservation des sites Ramsar qui y sont inscrits (Résolution RES. C.5.4).

Les lignes directrices relatives au Registre de Montreux figurent en annexe à la Résolution RES. C.5.4. Elles établissent essentiellement une procédure pour l'inscription de sites au Registre. Lorsque le Bureau est informé que "les caractéristiques écologiques d'un site peuvent avoir changé, être en train de changer ou sont susceptibles de changer suite à une évolution technologique, à la pollution ou à une autre intervention humaine", le Bureau entre en rapport avec la Partie contractante concernée et demande des informations complémentaires sur l'état du site. S'il est confirmé, après de telles consultations, que le site a subi, ou est en train ou est susceptible de subir des changements dans ses caractéristiques écologiques, le Bureau de la Convention, en accord avec la Partie contractante concernée, et en consultation avec le Groupe d'évaluation scientifique et technique, inscrit le site au Registre de Montreux. Le Registre indique les sites dans lesquels la Procédure de surveillance continue a été ou est en train d'être appliquée. Les Parties doivent fournir des rapports chaque année au Bureau sur la situation de conservation des sites inscrits au Registre. Le Bureau, en accord avec la Partie contractante concernée et en consultation avec le Groupe d'évaluation scientifique et technique, retire un site du Registre de Montreux lorsqu'il reçoit des documents décrivant les mesures correctives mises en oeuvre avec succès dans le site en question, ou expliquant pourquoi les caractéristiques écologiques d'un site ne sont plus susceptibles de subir des changements. Enfin, une copie du Registre sera, en tout état de cause, annexée à la Liste des sites Ramsar publiée régulièrement.

A la date de la Quatrième Conférence des Parties, en 1990, 44 sites Ramsar, répartis entre 23 pays, étaient inscrits au Registre de Montreux. Depuis lors, un petit nombre de sites, jugés hors de danger, en ont été retirés, mais un certain nombre d'autres ont été ajoutés. En janvier 1994, 63 sites, répartis dans 32 pays, étaient inscrits au Registre et une dizaine étaient en instance d'inscription.

La procédure d'inscription au Registre de Montreux a fait l'objet d'un examen par le Comité permanent à sa 14ème session, en octobre 1993. Ce dernier a estimé qu'il ne lui appartenait pas de prendre de décisions en matière d'inscription au Registre car il s'agissait là d'une question qui était du ressort exclusif des Parties concernées. En outre, le Comité permanent se réunissant seulement, en moyenne, une fois par an, une procédure d'inscription nécessitant son approbation serait excessivement rigide car elle ne permettrait pas une mise à jour continue du Registre reflétant les changements intervenus dans l'état de conservation des sites Ramsar.

Le Comité a donc décidé que le Registre serait tenu à jour par le Bureau et qu'aucun site ne pourrait y être inscrit sans consultations bilatérales préalables avec la Partie concernée et sans son accord écrit. Le nouveau Groupe d'évaluation scientifique et technique assiste à la supervision de l'application de la procédure. A sa première réunion, en janvier 1994, ce dernier a souligné que le Registre devrait être un document évolutif et a proposé qu'un site puisse en être retiré ou y être ajouté, sous réserve d'un examen par le Groupe d'évaluation de la documentation soumise par la Partie contractante. La date d'inscription devra figurer dans la version publiée du Registre.

5. Plans de gestion

L'article 3.1 de la Convention dispose que "les Parties contractantes élaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste". La Conférence des Parties a estimé que cette obligation pouvait nécessiter l'élaboration de plans de gestion pour les sites ainsi inscrits.

Dans l'annexe II à la Recommandation REC. C.4.2 de Montreux, la Conférence demandait aux Parties de réfléchir à la nécessité de mesures de gestion pour chaque zone humide inscrite sur la Liste et, dans l'hypothèse où de telles mesures seraient requises, d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de gestion.

La Conférence de Kushiro, "consciente de ce que, même si les zones humides sont très différentes les unes des autres de par le monde, une méthodologie d'élaboration de plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides peut constituer une orientation utile pour les Parties contractantes", a décidé en conséquence (Résolution RES. C.5.7) de prier les Parties d'établir des plans de gestion pour chaque zone humide inscrite sur la Liste de Ramsar. Les Parties sont en outre invitées à créer les structures juridiques et administratives appropriées pour l'application de ces plans de gestion et d'allouer des fonds pour la mise en oeuvre de ces plans et la formation du personnel nécessaire. Des "Lignes directrices relatives aux plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides" figurent en annexe à la Résolution RES. C.5.7. Le Comité permanent et le Groupe d'évaluation scientifique et technique, créé par la Conférence de Kushiro, sont invités à veiller, en collaboration avec le Bureau et les organisations partenaires, à l'application pratique de ces lignes directrices dans des sites particuliers et à "envisager d'affiner encore ces lignes directrices à la lumière de l'expérience acquise". La résolution, enfin, insiste sur la nécessité de la mise à disposition de fonds provenant de sources d'aide multilatérale ou bilatérale, d'organisations non-gouvernementales ou du Fonds de conservation des zones humides de la Convention, pour la préparation de plans de gestion et l'application des lignes directrices dans des zones humides de pays en développement.

Les lignes directrices énumèrent les différentes questions qui doivent être prises en considération dans les plans de gestion et proposent un cadre pour leur élaboration. Tout plan de gestion devrait comporter, en particulier, une description générale du site, une évaluation de ses caractéristiques principales, des objectifs de gestion à long terme et opérationnels ainsi qu'un plan d'action comprenant des options de gestion et des prescriptions particulières. Les plans de gestion doivent pouvoir être révisés périodiquement en fonction du travail accompli et des résultats de la surveillance continue. Un manuel, plus détaillé, sera réalisé ultérieurement par le Bureau pour accompagner ces lignes directrices.



II. L'utilisation rationnelle des zones humides

La Convention de Ramsar prévoit, et c'est là une de ses obligations principales, que les Parties contractantes

    "établiront et réaliseront leurs plans d'aménagement de façon à favoriser . . . dans la mesure du possible l'utilisation rationnelle des zones humides sur leur territoire" (article 3.1.).

1. Définition (article 3.1)

L'expression "utilisation rationnelle des zones humides" a été interprétée par la Première Conférence des Parties à Cagliari en 1980, comme impliquant le maintien des caractéristiques écologiques de ces zones (Recommandation REC. C.1.5), ce qui a nécessairement pour conséquence qu'elles ne doivent pas être détruites, altérées ou polluées. Comme dans les pays en développement, en particulier, l'économie rurale est étroitement dépendante de la productivité et des ressources hydrologiques des zones humides, une gestion appropriée de l'environnement doit être réalisée parallèlement à la conservation de ces zones. La définition de Cagliari, centrée exclusivement sur la conservation, était donc insuffisante. Le concept d'utilisation rationnelle devait, en conséquence, être précisé et élargi.

En 1987, la Conférence de Regina a défini l'utilisation rationnelle des zones humides comme étant "leur utilisation durable au bénéfice de l'humanité d'une manière qui soit compatible avec le maintien des propriétés naturelles de l'écosystème". L'utilisation durable est elle-même définie comme "l'utilisation par l'homme d'une zone humide de manière à ce que les générations présentes en tirent le maximum d'avantages durables tout en maintenant sa capacité de satisfaire les besoins et les aspirations des générations futures". Les propriétés naturelles de l'écosystème sont "les éléments physiques, biologiques ou chimiques, tels que le sol, l'eau, la flore, la faune et les éléments nutritifs, ainsi que les interactions existantes entre ces éléments" (annexe aux Recommandations de Regina). La Conférence n'a pas formellement adopté ces définitions. Elle a simplement recommandé aux Parties de le faire.

2. Elaboration de politiques nationales en matière de zones humides

Afin d'éclaircir le contenu de l'article 3 de la Convention, la Conférence de Cagliari avait recommandé en 1980, pour parvenir à cette "utilisation rationnelle", d'adopter des politiques nationales globales, fondées sur un inventaire national des zones humides et de leurs ressources (Recommandation REC. C.1.5).

En vue de préciser les éléments de telles politiques et pour faciliter la réalisation des objectifs de la Convention, un document cadre fut établi à Groningue, en 1984. Il était conçu comme un outil - applicable de manière souple et adapté aux conditions spécifiques de chaque pays -, destiné à guider l'élaboration de mesures nationales (et internationales) pour encourager la conservation des zones humides (Recommandation REC. C.2.3, annexe). Parmi les mesures devant bénéficier d'une attention prioritaire figuraient la quantification de la valeur directe (monétaire) et indirecte (non monétaire) des zones humides et l'élaboration de critères permettant de tenir compte de l'ensemble de ces valeurs dans les plans d'aménagement susceptibles de provoquer des modifications du caractère écologique de ces zones (Recommandation REC. C.2.3, point 5). Les différents éléments des politiques nationales relatives aux zones humides étaient regroupés par catégories et concernaient notamment:

  • l'aspect scientifique (concernant, entre autres, l'élaboration d'inventaires nationaux);
  • les politiques et la législation;
  • la gestion (pour promouvoir notamment la gestion durable des zones humides afin d'éviter la surexploitation de leurs ressources et de fournir une base sociale et économique solide à la conservation de ces zones);
  • l'éducation et la sensibilisation du public.


Sur tous ces différents points, la Conférence des Parties a adopté par la suite des recommandations plus spécifiques qui seront mentionnées plus loin.

En 1987, la Conférence de Regina a recommandé aux Parties d'accorder une attention particulière à l'utilisation rationnelle des zones humides en encourageant l'élaboration de politiques nationales relatives à ces zones (Recommandation REC. C.3.3). Des lignes directrices (figurant en annexe aux recommandations de la Conférence) précisaient le contenu de ces politiques. Les éléments suivants devaient, en particulier, être pris en considération:

  • l'élaboration d'un inventaire national des zones humides;
  • l'identification des avantages et des valeurs de ces zones humides;
  • la détermination pour chaque site de priorités tenant compte de la situation socio-économique de chaque pays;
  • l'évaluation des impacts sur l'environnement des projets de développement des zones humides;
  • l'utilisation des fonds d'aide au développement pour des projets permettant la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides; et enfin,
  • la réglementation de l'utilisation de la faune et de la flore sauvages des zones humides en vue d'éviter leur surexploitation.


En attendant l'établissement de telles politiques, des mesures devaient être prises sans délai notamment pour élaborer une législation et des politiques qui encouragent l'action en faveur de la conservation des zones humides et, le cas échéant, pour amender la législation existante en la matière.

3. L'élaboration de lignes directrices sur l'utilisation rationnelle

Le Groupe de travail créé à la suite de la Conférence de Regina pour proposer une révision des critères d'identification des zones humides d'importance internationale avait également pour mandat d'examiner la manière dont "les dispositions de la Convention relatives à l'utilisation rationnelle pourraient être appliquées, afin d'améliorer la mise en oeuvre de la Convention au niveau mondial".

Le Groupe de travail a en conséquence élaboré des lignes directrices sur l'utilisation rationnelle des zones humides qui furent ensuite adoptées par la Quatrième Conférence des Parties contractantes à Montreux en 1990.

L'élaboration de politiques nationales relatives aux zones humides doit, cependant, être considérée comme une oeuvre de longue haleine. Ces lignes directrices avaient donc pour objet d'amorcer ce processus en encourageant la prise de mesures immédiates par les Parties. Elles comprenaient en conséquence non seulement des éléments de politiques nationales mais aussi des mesures prioritaires urgentes (annexe à la Recommandation REC. C.4.10).

En ce qui concerne les politiques nationales, les lignes directrices comprennent une liste de mesures générales que les Parties devraient prendre et qui portent notamment sur les institutions, la planification intégrée, la législation, les politiques sectorielles qui peuvent affecter défavorablement la conservation des zones humides, l'approfondissement des connaissances sur les zones humides et une meilleure appréciation de leur valeur, la réalisation de projets pilotes d'utilisation rationnelle, la formation du personnel, la réalisation d'inventaires nationaux, la définition de priorités de conservation, les études d'impact, la réglementation de l'exploitation des ressources naturelles des zones humides, l'élaboration et la mise en oeuvre de plans de gestion, la création de réserves naturelles et la restauration de zones humides dégradées.

Mais sans attendre l'élaboration de politiques nationales, les lignes directrices incitent les Parties à se pencher immédiatement sur certaines mesures prioritaires en mettant l'accent sur celles qui faciliteront la mise en place de ces politiques dans l'avenir et éviteront de "retarder la mise en oeuvre pratique de la conservation et de l'utilisation rationnelle des zones humides" (Mesures prioritaires au niveau national annexées à la Recommandation REC. C.4.10). Parallèlement, il est apparu que des actions immédiates pouvaient s'avérer nécessaires pour éviter la destruction ou la dégradation de caractéristiques importantes de certaines zones humides. Ainsi, lors de l'élaboration de projets qui pourraient affecter des zones humides importantes, il convient d'intégrer dès le départ les considérations relatives à l'environnement, de procéder à une évaluation continue pendant l'exécution et à une mise en oeuvre complète des mesures nécessaires de conservation de l'environnement.

La Conférence de Montreux a recommandé aux Parties d'adopter et d'appliquer les lignes directrices élaborées par le Groupe de travail. Elle a, en outre, décidé de reconstituer ce Groupe afin qu'il poursuive ses travaux sur l'utilisation rationnelle et, en particulier, développe et affine ces lignes directrices pour les rendre applicables à "divers types, régions, ressources, et utilisations de zones humides" (Recommandation REC. C.4.10).

Parallèlement, de 1990 à 1993, le Bureau a coordonné un projet sur l'utilisation rationnelle des zones humides, réalisé avec l'aide financière du gouvernement des Pays-Bas et l'appui technique du Programme "zones humides" de l'UICN ainsi que de l'Université de Leiden aux Pays-Bas. Ce projet a été mené en collaboration avec le groupe de travail sur l'utilisation rationnelle des zones humides et avec le concours d'experts, réunis à trois reprises:

  • le 27 novembre 1990 à Perth, Australie, à l'occasion de l'Assemblée générale de l'UICN;
  • les 1er, 2 et 3 octobre 1991 à La Haye, Pays-Bas;
  • les 8, 9 et 10 septembre 1992 dans l'île de Texel, Pays-Bas, avec la participation de représentants gouvernementaux.


Un groupe de travail restreint s'est ensuite réuni à Washington du 23 au 25 février 1993, sur l'invitation des Etats-Unis; il a travaillé au plan d'action annexé au rapport final du projet et établi, conformément aux conclusions de la réunion de Texel, des orientations complémentaires à certaines des lignes directrices adoptées à Montreux.

Le résultat de ces travaux a été un ouvrage, publié en 1993 sous le titre "Towards the Wise Use of Wetlands", qui présente 17 études de cas "illustrant les applications du concept d'utilisation rationnelle dans des situations écologiques et socio-économiques différentes de par le monde". Ces études démontrent qu'une utilisation rationnelle des zones humides adaptée aux conditions locales et respectant les fonctions des écosystèmes est possible.

Le Groupe de travail, qui a suivi de près la mise en oeuvre du projet, a également, conformément à son mandat, élaboré des "Orientations complémentaires pour l'application du concept d'utilisation rationnelle", fondées sur les conclusions qu'il a pu tirer des études de cas. Ces "Orientations complémentaires" reprennent les différentes têtes de chapitre des lignes directrices adoptées à Montreux en les élargissant et les affinant. Elles contiennent un véritable catalogue de mesures qui pourraient être prises par les Parties pour s'acquitter des obligations auxquelles elles ont souscrit en adhérant à la Convention (annexe à la Résolution RES. C.5.6).

La Conférence de Kushiro en 1993 a pris note des "Orientations complémentaires" en priant instamment les Parties de les mettre en oeuvre (Résolution RES. C.5.6). Le Groupe de travail sur l'utilisation rationnelle étant arrivé au terme de ses travaux n'a pas été reconduit par la Conférence. Le suivi de l'application des lignes directrices, et des orientations complémentaires, sera assuré par le Groupe d'évaluation scientifique et technique, nouvellement créé (Résolution RES. C.5.5).

4. Inventaires nationaux

L'élaboration d'inventaires nationaux de zones humides constitue pour la Conférence des Parties un élément essentiel des politiques nationales que les Parties sont invitées à établir. La nécessité de tels inventaires est ainsi mentionnée dans les lignes directrices relatives à l'utilisation rationnelle des zones humides qui sont annexées aux Recommandations de Regina, dans les lignes directrices sur l'application du concept d'utilisation rationnelle annexées à la Recommandation REC. C.4.10 de Montreux ainsi que dans les orientations complémentaires pour l'application du concept d'utilisation rationnelle annexées à la Résolution RES. C.5.6 de Kushiro.

La Conférence des Parties a adopté en outre, à plusieurs reprises, des recommandations plus spécifiques portant sur les inventaires nationaux. Il s'agit, en particulier, des recommandations suivantes:

      Recommandation REC. C.1.5 de la Conférence de Cagliari qui demande instamment aux Parties contractantes de préparer dès que possible des inventaires des zones humides et de leurs ressources "en tant qu'aide à l'élaboration et à la mise en vigueur de politiques nationales sur les zones humides";

      Recommandation REC. C.2.3 (annexe) de la Conférence de Groningue qui demande l'élaboration d'inventaires nationaux des zones humides couvrant tous les biotopes énumérés à l'article 1.1 de la Convention;

      Recommandation REC. C.4.4 de la Conférence de Montreux qui, soulignant "le rôle joué par les inventaires nationaux de zones humides dans l'identification des sites nécessitant une protection", "prie instamment les Parties contractantes de dresser des inventaires nationaux détaillant l'emplacement et les caractéristiques des zones humides";

      Recommandation REC. C.4.6, de Montreux également, qui recommande aux Parties contractantes d'élaborer des inventaires scientifiques nationaux de zones humides faisant apparaître notamment celles qui sont d'importance internationale selon les critères adoptés par la Conférence des Parties et qui demande, en outre, au Bureau de promouvoir auprès des Parties l'élaboration de ces inventaires et de prêter assistance pour ce faire à celles qui en feraient la demande.

5. Restauration

La Recommandation REC. C.4.1 de la Conférence de Montreux a demandé aux Parties d'examiner la possibilité de développer des projets de restauration appropriée de zones humides dégradées ou détruites. Ce texte souligne que le maintien et la conservation des zones humides existantes sont toujours préférables et coûtent moins cher que leur restauration après coup et que les zones dégradées devraient être restaurées avant celles qui ont été détruites. Les Parties contractantes sont invitées à fournir au Bureau la documentation disponible sur les projets de restauration en cours. Le Comité permanent examinera la nécessité de préparer un manuel technique sur la restauration des zones humides.


III. Dispositions communes aux sites inscrits sur la Liste et à l'utilisation rationnelle

1. Réserves naturelles (article 4.1)

L'article 4.1 de la Convention dispose que

    "chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau en créant des réserves naturelles dans les zones humides".

Afin de préciser la portée de cette disposition, la Conférence de Montreux a recommandé aux Parties en 1990, d'établir sur leur territoire national, des réseaux de réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la Liste. Elle leur a également proposé de s'assurer que leurs instruments juridiques prévoient des mesures adéquates pour l'établissement et la protection efficace de réserves naturelles dans les zones humides (Recommandation REC. C.4.4).

La Conférence de Kushiro, en 1993, a fait un pas de plus en recommandant aux Parties contractantes (Recommandation REC. C.5.3) de prendre des mesures pour faire en sorte que les caractéristiques des sites Ramsar et des zones humides ne courent aucun risque. Dans les sites Ramsar et autres réserves de zones humides de grandes dimensions, il est nécessaire de mettre au point des mesures de zonage comprenant la protection intégrale de zones clés et diverses formes d'utilisation rationnelle. Il faut également établir des corridors écologiques reliant entre eux les sites Ramsar. Dans les sites Ramsar et autres réserves de zones humides de petites dimensions ou particulièrement vulnérables, la Recommandation REC. C.5.3 demande aux Parties contractantes de prendre des mesures de protection strictes.

2. Recherche (article 4.3)

La recherche et la collecte de données ont fait l'objet de différentes recommandations au cours des sessions de la Conférence des Parties. Les études et les recherches sur les zones humides ont fait, en particulier, l'objet des Recommandations 8 à 11 de la Conférence de Ramsar en 1971. Etaient ainsi visés le développement des recherches sur les zones humides, la recherche cynégétique, les zones humides africaines et le Programme de l'UNESCO sur l'Homme et la Biosphère (Programme MAB). Dans le "Cadre d'application" de la Convention défini à la Deuxième Conférence des Parties en 1984, la collecte de données apparaissait parmi les mesures internationales ayant pour objectif d'encourager la conservation des zones humides par la coopération internationale (annexe à la Recommandation REC. C.2.3, point 7).

Lors de la Conférence de Regina en 1987, la nécessité de conduire de nouvelles études sur les voies de migration fut mentionnée dans la Recommandation REC. C.3.2, afin d'analyser le déclin prononcé des populations d'échassiers (limicoles). Rappelant cette même recommandation, la Conférence de Montreux en 1990, insista sur la coopération entre Parties pour la gestion des espèces migratrices (Recommandation REC. C.4.12).

3. Education et formation (article 4.5)

La Conférence des Parties a demandé en 1980 aux Parties contractantes et aux organisations internationales de soutenir les pays en voie de développement dans leur action par une assistance aux programmes de formation (Recommandation REC. C.1.2). Insistant sur la responsabilité des organismes d'aide en matière de zones humides, la Conférence de Regina de 1987 les a priés instamment de former et d'éduquer le personnel pour l'exécution de projets de conservation (Recommandation REC. C.3.4).

Trois ans plus tard, la Conférence des Parties, à sa session de Montreux, rappelant l'énoncé de l'article 4.5. de la Convention, recommandait également d'accorder une priorité élevée à l'élaboration et à l'application de stratégies en matière d'éducation, axées tant sur les systèmes scolaires et universitaires officiels que sur l'éducation non officielle des jeunes et des adultes.

La contribution que peuvent apporter les réserves naturelles à la sensibilisation du public aux valeurs des zones humides a été fortement soulignée par la Conférence de Montreux. La Recommandation REC. C.4.4 reconnaît le rôle particulier joué par les réserves dans la "promotion de l'éducation à la conservation et de la sensibilisation du public à l'importance de la conservation des zones humides et aux objectifs de la Convention". Elle demande, en conséquence, aux Parties d'établir des programmes d'éducation à la conservation liés à la création de réseaux de réserves naturelles dans les zones humides.

La Recommandation REC. C.4.5 demande aux Parties d'accorder un rang de priorité élevé à l'organisation de programmes d'éducation dans des réserves clés accessibles à toutes les couches de la population et encourage les Parties à établir des réserves spéciales dans lesquelles l'éducation sera le principal objectif.

La Recommandation REC. C.5.8 de Kushiro "invite les Parties contractantes à développer des moyens de sensibilisation du public aux valeurs des zones humides, dans les réserves de zones humides se trouvant sur leur territoire" et recommande de déployer des efforts particuliers dans ces réserves pour promouvoir la coordination internationale des mesures destinées à mieux sensibiliser le public à ces valeurs.


IV. Article 5: Coopération internationale

1. Bassins hydrographiques, zones humides et populations d'oiseaux migrateurs partagés

Aux termes de l'article 5 de la Convention:

    "les Parties contractantes se consultent sur l'exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas d'une zone humide s'étendant sur les territoires de plus d'une Partie contractante ou lorsqu'un bassin hydrographique est partagé entre plusieurs Parties contractantes.

    Elles s'efforcent de coordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune".

La question de la coopération internationale entre Parties contractantes dont le territoire est situé le long d'une même voie de migration et qui accueillent donc à différents moments la même population d'oiseaux migrateurs, a été évoquée pour la première fois par la Conférence de Regina qui dans sa Recommandation REC. C.3.2 a souligné "la nécessité de créer des réserves dans les zones humides reliées les unes aux autres par les oiseaux migrateurs".

Mais ce n'est qu'à la Conférence de Montreux, en 1990, que les Parties contractantes ont examiné, pour la première fois, l'ensemble des problèmes posés par l'application de l'article 5.

La Conférence a ainsi adopté une résolution sur l'application de cet article (Résolution RES. C.4.4). Ce texte considère que priorité devrait être accordée en la matière aux zones humides et bassins hydrographiques partagés qui abritent des sites inscrits sur la Liste des zones humides d'importance internationale ainsi qu'aux espèces migratrices partagées qui nécessitent des mesures de conservation adoptées d'un commun accord par les Parties concernées. Une procédure pour la mise en oeuvre des obligations de consultation et d'efforts de coordination découlant de l'article 5 est nécessaire et devra être établie. Toutefois, avant de pouvoir le faire, "il importe de réunir suffisamment d'informations sur les zones humides, les systèmes hydrographiques et les espèces migratrices partagées, et de demander l'avis des Parties contractantes sur une telle procédure". "Un des moyens d'appliquer l'article 5 pourrait consister à conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux zones humides inscrites sur la Liste et situées sur la même voie de migration".

En conséquence, dans la même résolution, la Conférence a chargé le Bureau de rassembler des informations sur les zones humides et les systèmes hydrographiques partagés par plusieurs Parties; de dresser une liste des traités existants en matière d'eaux frontières et de consulter les Parties en vue de déterminer si ces traités peuvent constituer un cadre pour l'application de l'article 5; d'essayer d'identifier des populations d'animaux migrateurs partagées qui pourraient bénéficier d'accords de conservation conclus entre des Parties contractantes; d'étudier la possibilité d'encourager, dans le cadre de la Convention, des accords bilatéraux ou multilatéraux de jumelage de zones humides situées sur la même voie de migration; enfin, de consulter les Parties contractantes sur d'autres procédures appropriées pour l'application de l'article 5.

Il est noté que les questions relatives aux espèces migratrices partagées devraient faire l'objet de consultations avec le Secrétariat de la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, signée à Bonn en 1979, et d'autres secrétariats compétents. Toute action conjointe en matière d'espèces migratrices devrait, lorsque cela est possible, se dérouler dans le cadre de mécanismes existants tels que les accords prévus par la Convention de Bonn.

Sur la question particulière des oiseaux d'eau migrateurs, la Conférence de Montreux a également adopté la Recommandation REC. C.4.12, fondée elle aussi sur l'article 5 de la Convention, qui demande aux Parties contractantes de participer à des enquêtes coordonnées à l'échelon international sur les oiseaux d'eau; charge le Bureau de préparer pour chaque Conférence des Parties un rapport résumant les informations disponibles sur la situation des populations d'oiseaux d'eau migratrices afin d'aider les Parties à identifier les zones humides qui pourraient être inscrites sur la Liste sur la base du critère du "un pour cent"; encourage les Parties à conclure des accords bilatéraux ou multilatéraux pour la conservation des oiseaux d'eau migrateurs; soutient l'élaboration de l'Accord sur les oiseaux d'eau du Paléarctique occidental dans le cadre de la Convention de Bonn [note 7] et demande instamment que des mesures semblables soient prises pour d'autres voies de migration.

Conformément à ce que demandait la Résolution RES. C.4.4, le Bureau a présenté à la Cinquième Session de la Conférence des Parties à Kushiro, en 1993, un rapport sur les aspects juridiques de l'application de l'article 5 ainsi qu'un projet de recommandation établissant des lignes directrices en la matière. Ce projet de recommandation a, ensuite, été retiré. Il a toutefois été décidé de renvoyer la question au Bureau, étant donné l'importance considérable des idées qui sous-tendaient ce texte (Rapport résumé de l'atelier D: WG. C.5.4 (Rév.)).

La Conférence de Kushiro a, cependant, adopté des recommandations relatives à la coopération internationale dans certaines régions.

La Recommandation REC. C.5.1.3 concerne le bassin du Danube inférieur. Ce texte recommande, en particulier, aux Etats riverains de ce fleuve de conclure "un accord visant à sauvegarder les sites naturels les plus importants qui bordent le cours inférieur du Danube à l'intérieur de leurs territoires respectifs" et de "réfléchir à l'opportunité de créer une Commission du bassin du Danube, ou tout autre organisme, chargée de la tâche urgente d'élaborer un plan d'utilisation rationnelle du fleuve, dans lequel figurera la conservation de ses ressources naturelles inestimables et la restauration des caractéristiques naturelles de la plaine d'inondation située en amont du delta". En outre, le gouvernement de l'Ukraine et les autorités de la réserve de la biosphère du delta du Danube en Roumanie sont priées d'établir une étroite coopération officielle "afin d'assurer le plus rapidement possible une gestion rationnelle de l'ensemble du réseau de zones humides du delta danubien".

La Recommandation REC. C.5.13 demande au Bureau Ramsar de prendre les mesures nécessaires pour continuer de soutenir et d'encourager le processus de coopération intrarégionale dans la région néotropicale et invite instamment les Parties contractantes de la région à mettre au point des mécanismes coordonnés pour procéder à une surveillance continue de l'état de conservation de leurs zones humides.

La Recommandation REC. C.5.14 concerne les zones humides méditerranéennes. Elle prend note avec intérêt de l'initiative MedWet pour la conservation des zones humides de cette région, initiative qui est menée conjointement par dix partenaires, à savoir: les gouvernements de l'Espagne, de la France, de la Grèce, de l'Italie et du Portugal, la Commission de l'Union européenne, le Bureau Ramsar, la Fondation de la Tour du Valat, le BIROE et le WWF International. La Conférence "se félicite de cette collaboration internationale active", "prie instamment les dix premiers partenaires de MedWet de faire tout leur possible pour que les activités actuelles de MedWet s'ouvrent à tous les pays de la Méditerranée" et "encourage les autres Parties contractantes de la Méditerranée à travailler en collaboration étroite avec les partenaires actuels de MedWet", "en particulier pour arrêter et renverser le processus de dégradation et de destruction des zones humides du bassin méditerranéen, et assurer leur utilisation rationnelle".

2. Aide à la conservation

a) Prise en considération de la conservation des zones humides dans l'aide au développement

Un aspect clé de l'aide au développement concerne l'impact des projets de développement financés par des mécanismes bilatéraux ou multilatéraux sur les zones humides des pays en développement.

En effet, de nombreuses zones humides sont détruites ou transformées pour des raisons économiques alors que si elles étaient maintenues à l'état naturel, elles auraient souvent une valeur supérieure aux avantages résultant de leur destruction. Mais pour pouvoir justifier la conservation des zones humides, il faut, au préalable, procéder à une évaluation de leurs valeurs, ce qui nécessite des connaissances spécialisées et un financement adéquat, notamment pour la réalisation d'études d'impact.

La Recommandation REC. C.1.6 de la Conférence de Cagliari demandait déjà aux organismes de financement internationaux et d'aide bilatérale ou multilatérale d'apporter leur soutien financier à des évaluations des valeurs des zones humides concernées, préalablement à toute approbation de projets de transformation de grande envergure.

A sa session de Groningue en 1984, la Conférence des Parties, en prenant note du Cadre d'application de la Convention (annexe à la Recommandation REC. C.2.3), a reconnu qu'il était important de "faire en sorte que des mesures de conservation soient incluses dans les projets de développement lorsque des programmes d'assistance bilatérale ou multilatérale aux pays en développement affectent les zones humides en procédant, en particulier, à l'évaluation des effets de ces projets sur l'environnement, avant qu'il soit procédé à une quelconque transformation de ces zones". "Le financement des mesures de conservation requises devrait incomber au responsable de la réalisation des projets de développement."

A sa troisième session, à Regina en 1987, la Conférence des Parties, "notant que la destruction et la disparition rapide des zones humides dans le monde entier [sont] causées par un développement qui ne tient compte ni des valeurs ni des fonctions naturelles des zones humides ou les sous-estime et en outre, que ce développement se poursuit sans qu'il soit suffisamment tenu compte des expériences passées et des modes de vie traditionnels", a adopté une recommandation sur la responsabilité des organismes d'aide au développement en matière de zones humides, aux termes de laquelle ces organismes sont priés instamment, entre autres, d'élaborer et d'adopter des politiques cohérentes axées sur l'utilisation durable, la gestion rationnelle et la conservation des zones humides, d'élaborer des lignes directrices afin d'assurer l'intégration de considérations relatives à l'environnement à toutes les étapes de l'élaboration et de l'exécution des projets et de faire en sorte que le financement des projets soit précédé par des études d'impact sur l'environnement et que les mesures recommandées soient mises en oeuvre (Recommandation REC. C.3.4).

Dans la Recommandation REC. C.3.5, la Conférence a, en outre, recommandé au Bureau de la Convention de "demander aux organismes d'aide au développement d'informer le Bureau des mesures prises pour que l'environnement soit pris en compte à tous les stades d'élaboration des projets affectant les zones humides, y compris leur planification et leur exécution, et pour assurer la surveillance continue de l'efficacité de ces mesures". Le Bureau doit faire annuellement rapport aux Parties contractantes de ses activités en la matière.

A sa quatrième session à Montreux en 1990, la Conférence des Parties a constaté, qu'en dépit de Recommandation REC. C.3.4, "il y avait encore trop de cas de projets financés par les banques multilatérales de développement [note 8]qui aboutissent directement ou indirectement à la disparition de zones humides critiques et, qu'en outre, les banques multilatérales de développement ne favorisent généralement pas l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides dans les pays en développement" (Recommandation REC. C.4.13). La Conférence a pris connaissance des consignes de vote que le gouvernement des Etats-Unis a données à ses représentants auprès des banques multilatérales de développement leur donnant pour instruction de s'opposer aux projets ayant des conséquences négatives importantes sur les zones humides et leurs fonctions. Dans la Recommandation REC. C.4.13, la Conférence a fait appel aux autres Parties contractantes en leur demandant "de veiller à ce que leurs représentants auprès des banques multilatérales de développement adoptent des consignes de vote favorables à la conservation et à l'utilisation rationnelle des zones humides". La même recommandation demande, en outre, aux Parties d'en appeler aux banques multilatérales de développement et aux autres organismes d'aide au développement pour que la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides soient prises en considération aux premiers stades de la planification.

En 1993, la Conférence de Kushiro, en adoptant la Recommandation REC. C.5.5, a pris acte "de l'influence et de l'impact considérables de l'aide bilatérale au développement sur la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides" et a invité, en conséquence, "les banques multilatérales de développement à accorder une priorité plus élevée à la formulation et à l'adoption de politiques, procédures et pratiques cohérentes de mise en valeur des zones humides, orientées vers leur utilisation durable, leur gestion rationnelle et leur conservation".

En outre, les Parties contractantes qui sont des pays développés sont invitées "à revoir leur politiques de coopération pour le développement à la lumière des obligations et possibilités découlant de la Convention de Ramsar, et à accorder leur soutien aux projets nationaux des pays en développement afin de les aider à s'acquitter des obligations qu'ils ont contractées en adhérant à la Convention".

b) Programmes d'aide au développement

La Recommandation REC. C.1.2 de la Conférence de Cagliari demandait déjà aux Parties et aux organisations internationales compétentes "de faire ce qu'elles peuvent pour permettre aux pays en développement d'apporter une contribution à la Convention et à ses activités, et ce notamment par des programmes d'aide . . . et par une assistance aux programmes de formation appropriés". La même recommandation demandait également aux pays en développement "de donner dans toute demande et toute programmation d'aide une plus grande attention aux activités de conservation".

Le Cadre d'application de la Convention, qui figure en annexe à la Recommandation REC. C.2.3 de la Conférence de Groningue et dont la Conférence a pris note, soulignait à son tour l'importance qu'il y a à fournir une assistance spéciale aux pays en développement pour l'élaboration de leur politique nationale en matière de zones humides, pour la conservation et la gestion des zones humides inscrites sur la Liste, et pour les autres aspects de la conservation des zones humides, notamment la collecte de données, la surveillance continue, la recherche, la sensibilisation du public, l'éducation et la formation. La Recommandation REC. C.2.3 elle-même range parmi les mesures devant bénéficier d'une attention prioritaire "l'institution d'un mécanisme permettant de centraliser les projets de conservation des zones humides dans les pays en développement d'une part, et les programmes d'aide existants permettant de financer de tels projets d'autre part". Le sens de cette recommandation est qu'il existe souvent à la fois une demande d'aide pour des projets de conservation et une offre d'aide analogue de la part de certains pays mais que sans un mécanisme d'information réciproque, ni les pays demandeurs, ni les bailleurs de fonds potentiels ne seront souvent au courant des possibilités de financement existantes.

A sa troisième session, à Regina en 1987, la Conférence des Parties dans sa Recommandation REC. C.3.4 a prié instamment les organismes d'aide au développement d'élaborer des programmes spéciaux pour les zones humides à l'échelle régionale ainsi que "d'user de leur influence auprès des gouvernements emprunteurs ou bénéficiaires de l'aide pour promouvoir l'élaboration et l'adoption de politiques nationales d'utilisation rationnelle et de conservation des zones humides, renforcer les dispositions institutionnelles et la compétence écologique . . . et former et éduquer le personnel au niveau de l'exécution des projets". Les organismes d'aide au développement sont également priés de remettre en état les zones humides qui ont été dégradées par un développement non durable (Recommandation REC. C.3.5).

Ensuite, la Conférence a recommandé au Bureau de la Convention d'encourager les organismes d'aide au développement à financer des projets de conservation et d'utilisation rationnelle des zones humides, de "servir de trait d'union entre les donateurs et les bénéficiaires potentiels", de "promouvoir l'utilisation de l'aide au développement pour des projets de démonstration illustrant les principes d'utilisation rationnelle des zones humides" et de "promouvoir l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides auprès des organismes d'aide au développement". Le Bureau doit faire annuellement rapport aux Parties contractantes de ses activités en la matière.

La Conférence de Montreux, pour sa part, dans la Recommandation REC. C.4.11 a appuyé "énergiquement l'établissement de liens plus étroits avec la Commission des Communautés Européennes en vue de fournir . . . une assistance technique pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides dans les pays en développement". En outre, la Recommandation REC. C.4.13 demande aux Parties contractantes d'appliquer de manière plus régulière et systématique la Recommandation REC. C.3.4 précitée et "d'en appeler aux banques multilatérales de développement et aux autres organismes d'aide pour qu'ils encouragent la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides par une meilleure assistance technique".

La Conférence de Kushiro, en 1993, s'est penchée sur les problèmes des pays dont l'économie est en transition (Recommandation REC. C.5.5). Lorsque ces pays sont des Parties contractantes, ou pourraient le devenir, les Parties qui sont des pays développés sont invitées à renforcer leurs liens bilatéraux et multilatéraux, y compris dans le domaine de la conservation des zones humides. Compte devra être tenu de leurs besoins reconnus en matière de soutien financier pour des projets de conservation de ces zones.

Enfin, toutes les Parties contractantes sont invitées à envisager d'inclure dans leur délégation à la Conférence des Parties des représentants des ministères responsables de l'attribution ou de la réception de l'aide au développement. Les ministères chargés de l'environnement et de l'aide au développement sont invités à formuler et à coordonner leurs politiques à la lumière de la Recommandation REC. C.5.5.

c) Fonds de conservation des zones humides

Reconnaissant que les mesures nécessaires pour assurer la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides peuvent exiger des ressources dépassant les possibilités des pays en développement, la Conférence de Montreux a décidé en 1990, d'établir un Fonds de conservation des zones humides (Résolution RES. C.4.3). Ce fonds, administré par le Bureau sous la supervision du Comité permanent, est utilisé uniquement pour fournir une assistance aux pays en développement, sur demande officielle émanant d'une autorité nationale compétente, pour des activités visant à promouvoir les objectifs de la Convention.

Tout pays en développement qui est Partie contractante à la Convention, peut demander une allocation pour appuyer des activités de conservation de zones humides. Celles-ci peuvent notamment viser à améliorer la gestion de sites inscrits sur la Liste ou encore encourager l'utilisation rationnelle des zones humides. En principe, le Fonds est uniquement utilisé par les Parties contractantes mais une subvention peut être demandée par un pays en développement souhaitant adhérer à la Convention afin d'appuyer les activités nécessaires à l'identification, à la délimitation et au relevé d'un site destiné à être inscrit sur la Liste des zones humides d'importance internationale. Toute demande d'aide financière faite au Fonds doit être examinée et approuvée par le Comité permanent, selon les modalités qu'il prescrit.

La Quatrième Conférence des Parties a décidé d'inscrire chaque année au budget de la Convention, pour la période 1991 à 1993, une somme symbolique de dix mille francs suisses affectée au Fonds. Elle a demandé que ce montant soit "augmenté par des contributions volontaires substantielles" (Résolution relative aux questions financières et budgétaires, annexe au DOC. C.4.13).

Ces contributions volontaires se sont élevées à 20 500 francs suisses in 1990, 251 000 francs suisses en 1991, à 334 500 francs suisses en 1992 et à 411 000 francs suisses en 1993. Cela a permis au Comité permanent d'approuver sept demandes de financement en 1991, douze en 1992 et treize en 1993.

La Cinquième Session de la Conférence a décidé d'inscrire au budget de la Convention pour chacune des années de la période triennale 1994-1996 une somme de 100 000 francs suisses affectée au Fonds, soit dix fois plus que pendant la période précédente. Elle a, en outre, considéré que les contributions volontaires étaient insuffisantes et a souligné la nécessité d'augmenter le montant des ressources du Fonds qui devrait atteindre au moins un million de dollars par an. A son niveau actuel, le Fonds ne peut financer que de petits projets, d'un coût unitaire n'excédant pas normalement 40 000 francs suisses environ.

La Conférence a, en conséquence, adopté la Résolution RES. C.5.8 par laquelle elle demande à d'autres Parties contractantes de suivre l'exemple de celles qui versent d'ores et déjà des contributions volontaires au Fonds et à ces dernières de les augmenter de manière substantielle. Cette résolution réaffirme, en outre, que le Fonds doit absolument bénéficier de contributions majeures émanant d'autres sources. Elle a décidé, enfin, "que les pays en développement continueront à être les principaux bénéficiaires du Fonds et que les pays dont l'économie est en transition soient aidés et soutenus par des contributions volontaires de pays développés (par le biais d'accords bilatéraux) ou d'organismes multilatéraux, et que, le cas échéant, pour des raisons administratives, ces fonds soient acheminés par le truchement de la Convention de Ramsar".

Les types de projets susceptibles d'être financés par le Fonds, les procédures à suivre en matière de demande d'aide, les critères d'attribution des fonds et les règles de gestion financière qui doivent être suivies pour l'administration du Fonds sont fixés dans des "Principes opérationnels" qui ont été adoptés par le Comité permanent.

La nécessité d'élaborer des principes a été reconnue par le Comité permanent lors de sa 9ème session à Slimbridge en 1990, peu après la Conférence de Montreux. Le Comité a chargé un groupe de travail spécial de procéder à leur rédaction. Le texte issu de ses travaux a été soumis à un sous-comité du Comité permanent, réuni à Perth en Australie en décembre 1990, pendant l'Assemblée générale de l'UICN, et a été ensuite adopté par correspondance par le Comité permanent lui-même. Les principes opérationnels ont ensuite été révisés à la 12ème session du Comité permanent à Kushiro, en juin 1993.

Les principes opérationnels ont été publiés en février 1991 dans un document du Bureau intitulé "Fonds de conservation des zones humides: aide aux pays en voie de développement". Une version révisée de ces principes, faisant suite aux amendements qui leur ont été apportés par le Comité permanent en 1993, a été publiée par le Bureau, avec le même titre, en mars 1994.

Certains éléments concernant la procédure à suivre en matière d'attribution de l'aide ont été repris dans la Résolution RES. C.5.8 de Kushiro.

Les principes opérationnels établissent d'abord les différents types de projets qui sont susceptibles de bénéficier d'un financement par le Fonds. Les types de projets sont groupés en cinq catégories, à savoir:

i) Aide préparatoire

    Il s'agit des travaux préparatoires à l'inscription de zones humides sur la Liste des zones humides d'importance internationale, de la préparation d'inventaires nationaux de zones humides pouvant être inscrites sur la Liste ainsi que d'assistance à l'établissement de demandes de coopération technique auprès des organismes d'aide multilatérale et bilatérale.

    Cette aide n'est pas limitée aux Parties dans la mesure où "tout pays en développement souhaitant adhérer à la Convention peut demander une subvention au Fonds pour appuyer les activités nécessaires à l'identification, à la délimitation et au relevé d'un site destiné à être inscrit sur la Liste de Ramsar".

    Le plafond budgétaire de chaque projet d'aide préparatoire est fixé à 25 000 francs suisses.

ii) Aide d'urgence

    Les Parties à la Convention peuvent demander une aide d'urgence pour des activités relatives aux sites inscrits sur la Liste qui ont subi des dommages ou seraient menacés de manière imminente suite à des développements technologiques, la pollution ou d'autres interventions humaines. Cette aide peut être mise à disposition pour établir un plan d'urgence ou pour prendre des mesures d'urgence en vue de sauvegarder le site.

iii) Formation

    Les Parties contractantes qui sont des pays en développement peuvent demander une aide à la formation de personnel spécialisé en matière de conservation des zones humides. Priorité devra être accordée à la formation de groupe, au niveau local ou régional.

iv) Aide technique

    Les Parties peuvent faire une demande d'aide technique pour des projets de conservation de sites inscrits sur la Liste Ramsar et pour des activités destinées à promouvoir l'utilisation rationnelle des zones humides en général. L'aide pourra couvrir des inventaires, la surveillance continue, l'étude des menaces, la préparation de plans de gestion, la formation de gestionnaires, la mise en place de programmes d'éducation et d'information du public, le développement d'institutions et la préparation de projets à soumettre aux organismes d'aide au développement et aux banques multilatérales de développement.

v) Aide à l'amélioration de la sensibilisation et aux actions de promotion

    Il s'agit notamment de l'amélioration de la connaissance et de la compréhension de la Convention, d'un soutien aux objectifs de la Convention, d'une meilleure coordination et coopération dans l'application de la Convention et d'aide à la production de matériel pour la promotion de la Convention.

Au cours des premières années de fonctionnement du Fonds, le plafond budgétaire de chaque projet des catégories ii), iii), iv) et v) décrites ci-dessus ne devrait pas en principe dépasser 40 000 francs suisses.

En ce qui concerne l'ordre de priorité pour l'attribution d'aides, le Comité permanent doit veiller à respecter une répartition équitable des aides entre les différentes catégories, et, autant que possible, entre l'Afrique, l'Asie, la région néotropicale et l'Océanie. Priorité devra, dans la mesure du possible, être accordée aux mesures d'urgence pour sauvegarder des zones humides inscrites sur la Liste, puis aux actions effectuées pour l'application des recommandations découlant de la mise en oeuvre de la procédure de surveillance continue et, en troisième position, à d'autres projets lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir un effet multiplicateur.

Un certain nombre de critères, dont la liste n'est pas exhaustive, doivent, en outre, régir les décisions d'attribution d'une aide du Fonds: urgence des travaux et des mesures de protection à prendre; engagement législatif, administratif et financier de l'Etat bénéficiaire; avantages écologiques découlant du projet; coût du projet; intérêt et caractère exemplaire du projet pour le développement de techniques de conservation rentables; valeur éducative pour la formation d'experts locaux et pour le public en général; implications socio-économiques.

Les principes opérationnels prévoient, en outre, qu'un accord devra dans tous les cas être conclu entre le Bureau et l'Etat bénéficiaire de l'aide. Cet accord devra établir l'étendue et le but de l'aide financière accordée; les obligations de l'Etat concerné; et l'obligation de cet Etat de marquer du nom et du logo de la Convention de Ramsar tout l'équipement et tous les produits fournis au titre de l'aide accordée par le Fonds. Le texte d'un accord type doit être établi par le Comité permanent. Le Comité donne au Secrétaire général de la Convention pouvoir de signer des accords en son nom. L'Etat bénéficiaire doit fournir une année après réception du premier paiement, un rapport intermédiaire sur les progrès réalisés dans le cadre du projet et/ou un rapport final, au plus tard six mois après l'achèvement du projet.

A cet égard, la Résolution RES. C.5.8 de la Conférence de Kushiro a souligné que les Parties contractantes doivent adresser à temps leurs rapports d'exécution des projets approuvés, afin que l'on puisse disposer de tous les documents nécessaires relatifs à l'utilisation des fonds.

Les principes opérationnels établissent, enfin, un certain nombre de règles relatives à la gestion financière du Fonds. Ce dernier est administré par le Bureau sous la supervision du Comité permanent, conformément aux dispositions relatives à l'administration des fonds de la Convention. Les recettes du Fonds comprennent les dotations qui lui sont attribuées dans le Budget approuvé par les Parties contractantes, des contributions volontaires et toute autre recette, y compris les intérêts bancaires. Outre les cinq catégories de projets qui peuvent être financés par le Fonds, ce dernier doit également financer les services techniques consultatifs de l'UICN et du BIROE lors de l'examen des demandes de financement ainsi que les frais généraux d'administration plafonnés à 10%. Enfin, pour garantir l'équilibre du Fonds, le Comité permanent attribue, chaque année, un pourcentage approprié de contributions apportées à ce dernier à un compte de réserve pouvant être reporté sur l'année suivante.

Les principes opérationnels sont complétés par une annexe qui établit une procédure d'examen technique des projets faisant l'objet d'une demande de financement.

Toutes les demandes qui doivent être considérées par le Comité permanent lors de sa réunion annuelle doivent parvenir au Bureau avant le 1er juin. Cette question a fait, en outre, l'objet d'un rappel par la Conférence des Parties elle-même qui, dans la Résolution RES. C.5.8, demande aux Etats concernés de respecter ce délai "pour que les projets puissent être examinés dans de bonnes conditions par le Comité permanent, le Groupe d'évaluation scientifique et technique, le Bureau de la Convention et leur conseillers".

Le Bureau doit ensuite vérifier que les informations nécessaires ont été fournies. Le BIROE et l'UICN examinent ensuite la demande du point de vue technique et établissent une fiche d'évaluation qui est ensuite transmise au Comité permanent.

Les projets retenus doivent faire l'objet de rapports, comme le précisent les principes opérationnels. Ces rapports doivent indiquer dans quelle mesure les buts définis dans la demande ont été atteints. Le personnel de terrain de l'UICN et du BIROE, ou d'autres organisations partenaires, peut être invité par le Bureau à rencontrer le personnel chargé de la réalisation du projet sur le site et à faire un rapport sur son avancement.

Lors de sa 10ème session en novembre 1991, à St. Petersburg, en Floride, le Comité permanent a approuvé sept projets pour un montant total de 200 000 francs suisses. En octobre 1992, à sa 11ème session, tenue à Kushiro, il en a approuvé douze pour un total de 280 000 francs suisses. En octobre 1993 à Gland, à sa 14ème session, le Comité a retenu treize projets sur les 33 qui lui étaient présentés pour une somme totale de 416 000 francs suisses. En 1994, 10 projets ont été approuvés, atteignant un total de 337 600 francs suisses.

d) Relations avec le Fonds pour l'environnement mondial

Après la Quatrième Session de la Conférence des Parties, à Montreux en 1990, des changements majeurs sont intervenus sur la scène mondiale en ce qui concerne la conservation des milieux naturels. Il s'agit essentiellement, d'une part, de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, tenue en juin 1992 à Rio de Janeiro, qui a abouti à la signature de la Convention sur la diversité biologique et à l'adoption du Plan d'action 21, et, d'autre part, de l'institution, en novembre 1990, du Fonds pour l'environnement mondial par le Programme des Nations-Unies pour le développement, le Programme des Nations-Unies pour l'Environnement et la Banque mondiale. Le Fonds pour l'environnement mondial, restructuré d'une manière appropriée, sera en particulier l'institution internationale chargée de la mise en oeuvre du mécanisme financier prévu par la Convention sur la diversité biologique pour financer des projets de conservation.

La Cinquième Conférence des Parties, à Kushiro en 1993, en adoptant la Recommandation REC. C.5.4 a souligné que la Convention de Ramsar pourrait développer considérablement ses activités si le Fonds pour l'environnement mondial finançait des projets portant sur l'utilisation rationnelle et la conservation des zones humides dans des pays qui sont Parties à la fois à la Convention de Ramsar et à celle sur la diversité biologique. Elle a en conséquence invité le Fonds pour l'environnement mondial à financer de tels projets et a chargé le Bureau de la Convention d'intensifier ses contacts avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, en vue:

  • de faire en sorte que la Convention de Ramsar participe à la formulation de priorités en vue de la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique, par l'intermédiaire du Fonds pour l'environnement mondial;
  • de contribuer au financement de projets, au titre de la Convention sur la diversité biologique, et de fournir des lignes directrices appropriées à cet effet;
  • de contribuer, dans la mesure du possible, à la préparation de projets relatifs à des zones humides qui seront présentés au Fonds pour l'environnement mondial par les Parties contractantes à la Convention de Ramsar qui sont également des Etats signataires de la Convention sur la diversité biologique;
  • d'obtenir l'appui du Fonds pour l'environnement mondial à de tels projets relatifs à des zones humides, conformément aux critères d'éligibilité du Fonds et des conventions qui y sont associées.


Depuis 1991, le Bureau Ramsar est en contact avec les officiels de la Banque mondiale et du GEF. Les projets en cours consiste en une proposition de coopération pour examiner et développer les projets relatifs aux zones humides.

Le Bureau informera la Sixième Conférence des Parties des progrès accomplis dans la mise en oeuvre de cette recommandation.

3. Coopération avec d'autres conventions ou organisations internationales

Ce sont des organisations internationales, essentiellement le BIROE et l'UICN, qui ont été à l'origine de la Convention elle-même et qui ont joué un rôle essentiel dans les travaux préparatoires à son adoption. Elles continuent à jouer un rôle essentiel puisque l'UICN est l'hôte du Bureau de la Convention et le BIROE de sa base de données.

Dès la Conférence de Cagliari, les Parties ont jugé que la poursuite de la collaboration engagée entre la Convention et les organisations internationales était indispensable à la mise en oeuvre de la Convention. Ainsi la Recommandation REC. C.1.4 "demande aux organisations internationales compétentes de mettre au point des lignes directrices sur le choix des zones humides à inscrire sur la Liste des zones humides d'importance internationale (lorsqu'elles répondent aux critères) ainsi que sur la gestion de ces zones".

La Recommandation REC. C.5.6 de la Conférence de Kushiro rappelle "le rôle clé qu'ont joué les organisations non-gouvernementales telles que l'UICN, le BIROE, le CIPO (maintenant BirdLife International) et le WWF dans la conclusion de la Convention de Ramsar" et reconnaît "que ces organisations ont toujours contribué depuis lors d'une manière significative à la mise en oeuvre de la Convention". Elle recommande, en conséquence, aux Parties contractantes "de soutenir les organisations internationales non-gouvernementales ayant pour but la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides".

La Conférence des Parties a, également à plusieurs reprises, souligné la nécessité d'établir des liens avec les secrétariats d'autres conventions internationales ou d'organisations internationales dont l'action peut contribuer à la conservation des zones humides. Ainsi la Résolution RES. C.4.4 adoptée par la Conférence de Montreux demande au Bureau de la Convention de consulter le Secrétariat de la Convention sur les espèces migratrices pour toutes les questions relatives à des espèces migratrices partagées ayant pour habitat des zones humides.

La Recommandation REC. C.4.11, également adoptée à Montreux, "demande un renforcement de la coopération avec l'OCDE pour ce qui est notamment de l'échange d'idées entre écologues et économistes et de l'amélioration de l'analyse coûts-avantages des projets concernant les zones humides". La même recommandation "appuie énergiquement l'établissement de liens plus étroits avec la Commission des Communautés Européennes en vue de faciliter des activités conjointes de conservation et d'utilisation rationnelle des zones humides dans les Etats membres de la Communauté", et "exprime son intérêt pour l'instauration de partenariats semblables avec d'autres organisations internationales concernées".


V. Article 6: Conférence des Parties contractantes

1. La Conférence des Parties contractantes

a) Compétences

Dans le texte initial de la Convention, l'article 6 disposait que "les Parties contractantes convoqueront, selon les besoins, des conférences sur la conservation des zones humides (...)". Ces conférences, dont la périodicité n'était pas établie par la Convention, avaient un caractère consultatif et ne pouvaient donc pas prendre de décisions. Il a fallu ainsi attendre cinq ans après l'entrée en vigueur de la Convention de Ramsar pour que se tienne la Première Session de la Conférence des Parties, à Cagliari en 1980.

A Regina, en 1987, la Conférence extraordinaire des Parties a adopté un amendement relatif à l'article 6 dont les principaux éléments sont les suivants:

  • l'institutionnalisation de la Conférence des Parties contractantes et la suppression de son caractère uniquement consultatif (article 6.1);
  • la définition de l'objectif de la Conférence des Parties contractantes: "examiner et promouvoir la mise en application" de la Convention de Ramsar (article 6.1);
  • la tenue de sessions ordinaires de la Conférence à des in-tervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence n'en décide autrement, et de sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes (article 6.1);
  • l'élargissement des compétences de la Conférence: celle-ci doit maintenant, à chacune de ses sessions, adopter son règlement intérieur (article 6.4), établir et examiner régulièrement le règlement financier de la Convention et adopter le budget de l'exercice suivant (article 6.5). Elle peut, en outre, adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la Convention (article 6.2.f).


b) Règlement intérieur de la Conférence

Le nouvel article 6.4 dispose que "la Conférence des Parties contractantes adopte un règlement intérieur à chacune de ses sessions". L'absence d'une disposition spécifique dans la Convention sur ce point n'avait évidemment pas empêché la Conférence des Parties d'adopter son règlement intérieur dès la première réunion car elle aurait été autrement dans l'incapacité de travailler et de le réadapter à ses sessions suivantes. L'officialisation du règlement intérieur par les amendements de Regina n'a donc pas changé grand chose à la situation précédente.

L'article 2 du règlement présente un intérêt particulier car il règle la présence d'observateurs aux sessions de la Conférence. C'est là une question qui aurait normalement dû être traitée dans le texte de la Convention elle-même. Il en est ainsi, par exemple, dans la Convention de Washington, de 1973, sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES), dans la Convention de Bonn, de 1979, sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage et dans la Convention de Berne, de 1979, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe.

La Convention de Ramsar étant muette sur la question, il appartenait évidemment au règlement intérieur de combler cette lacune. Initialement, le règlement n'autorisait que les Etats non Parties et les organisations internationales à se faire représenter par des observateurs aux sessions de la Conférence. Parmi les propositions qui avaient été faites pour amender la Convention, il y en avait une dont l'objet était de permettre l'admission en qualité d'observateurs d'organisations non-gouvernementales nationales. Cependant, le Groupe d'étude qui avait été établi par la Conférence de Groningue pour examiner, entre autres, ces propositions d'amendement n'a pas retenu cette idée et s'est contenté de recommander de modifier le règlement intérieur en conséquence (DOC. C.3.5 et C.3.3), ce qui fut fait à Regina en 1987.

Aux termes du nouvel article 2 du règlement, non seulement l'Organisation des Nations-Unies, ses institutions spécialisées, l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat qui n'est pas Partie contractante peuvent être représentés par des observateurs aux réunions des Parties contractantes (article 2.1), mais aussi tout organe ou agence techniquement qualifié en matière de conservation des zones humides, gouvernemental ou non-gouvernemental, international ou national (article 2.2.a). Lorsqu'il s'agit d'une agence ou d'un organe national gouvernemental ou encore d'une agence ou d'un organe national non-gouvernemental, il faut, cependant, qu'il ait été au préalable agréé à cet effet par l'Etat dans lequel il a son siège et qu'il ait informé le Bureau de son désir d'être représenté à la réunion. La Conférence peut y faire objection (article 2.2.b).

Les observateurs admis ont le droit de participer mais non de voter (article 2.3).

c) Règlement financier de la Convention

Le texte initial de la Convention ne comprenait aucune disposition d'ordre financier. Avant l'adoption des amendements de Regina, le financement des services du Secrétariat de la Convention était donc assuré par l'UICN et le BIROE - qui ont ainsi apporté depuis l'entrée en vigueur de la Convention un soutien financier considérable aux travaux du Bureau - ainsi que par des contributions volontaires.

Cette situation n'était pas satisfaisante parce qu'il n'y avait aucune raison que les membres de l'UICN et du BIROE financent les travaux du Secrétariat ainsi que la tenue des conférences des Parties et qu'il fallait doter la Convention de moyens propres pour appliquer les décisions de la Conférence, sous le contrôle des Parties.

Un des amendements de Regina donne compétence à la Conférence des Parties contractantes en matière d'adoption du règlement financier de la Convention. A chacune de ses sessions ordinaires, la Conférence adopte le budget pour l'exercice suivant à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes. Chaque Partie contribue à ce budget selon un barème des contributions adopté à l'unanimité des Parties contractantes présentes et votantes à une session ordinaire de la Conférence (article 6.6 de la Convention).

Les contributions sont obligatoires depuis l'entrée en vigueur de l'amendement le 1er mai 1994. Cependant, ainsi qu'indiqué plus haut, la Conférence avait invité les Parties à appliquer les amendements de manière volontaire, en attendant leur entrée en vigueur, et c'est ce qui s'est passé en pratique.

Il a été décidé à Regina que la contribution annuelle serait calculée conformément à la pratique internationale fondée sur le barème des Nations-Unies. Les contributions peuvent comprendre, sous réserve de l'approbation du Comité permanent, des contributions d'Etats non Parties à la Convention, d'organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres institutions (dispositions relatives à la gestion financière de la Convention, Résolution sur les questions financières et budgétaires, adoptée à Regina; annexe au DOC. C.4.13, ajout 3).

La Conférence de Kushiro a, cependant, chargé le Comité permanent de "présenter à la prochaine session de la Conférence des Parties contractantes un rapport proposant d'autres barèmes que celui des Nations-Unies pour calculer les contributions de chaque Partie contractante au budget de la Convention, en veillant à garantir un partage équitable des charges budgétaires et en tenant compte de la situation des pays en voie de développement" (Résolution RES. C.5.2).

A la même session, la Conférence a également adopté des dispositions relatives à l'administration financière de la Convention (annexe 3 à la Résolution RES. C.5.2) applicables à l'exercice financier s'étendant du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996. Ces dispositions comprennent les points suivants:

le Secrétaire général est responsable de l'administration des fonds de la Convention. Un compte séparé est établi par le Directeur général de l'UICN au nom du Bureau de la Convention pour l'administration des finances de la Convention. Toute dépense sur ce compte se fait avec l'accord du Secrétaire général ou de son délégué;

  • le projet de budget, comprenant les recettes et les dépenses de chacune des trois années civiles constituant la période financière à laquelle il se rapporte, est établi dans la monnaie du pays où le Bureau a son siège;
  • le projet de budget est présenté à chaque session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes; il est adressé par le Bureau à toutes les Parties, 90 jours au moins avant l'ouverture de la session; il est adopté à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes, conformément à l'article 6.5 de la Convention;
  • dans le cas où le Secrétaire général prévoit un manque de fonds éventuel sur toute l'année, il demande l'approbation du Comité permanent quant aux dépenses prioritaires;
  • après approbation du Comité permanent, le Secrétaire général est autorisé à effectuer des transferts d'un poste budgétaire à un autre. A la fin de la première année et de la deuxième année civiles de la période financière, le Secrétaire général peut reporter à l'année suivante tout solde de crédits non engagés ni dépensés, à condition que le budget total approuvé par la Conférence des Parties contractantes ne soit pas dépassé, sauf mention écrite spéciale du Comité permanent;
  • les contributions sont payées en monnaies convertibles. Les contributions des Etats devenant Parties contractantes en cours d'exercice financier se font au prorata de la période de l'année restant à couvrir;
  • dès que possible, à la fin de chaque année civile de la période financière, le Secrétaire général soumet l'état financier vérifié de l'année. Il soumet aussi les comptes vérifiés pour l'ensemble de la période financière, à l'expiration de cette dernière.


2. Comité permanent

a) Etablissement

A la Deuxième Conférence des Parties contractantes, tenue à Groningue en 1984, la nécessité d'établir un organe représentatif subsidiaire exerçant ses activités entre les sessions de la Conférences des Parties, avait été évoquée. Comme le temps a manqué pour débattre de la question en détail, le Groupe d'étude institué à Groningue, fut chargé de se pencher sur ce problème et de présenter un rapport à la Troisième Conférence des Parties. Il concluait en 1985, s'inspirant des dispositions de la Convention CITES et de la Convention de Bonn, qu'il était souhaitable d'instituer un comité consultatif permanent pour faciliter l'organisation des sessions et permettre la mise en oeuvre permanente de la Convention.

L'utilité d'un tel comité étant reconnue, la Conférence de Regina a décidé d'instituer un Comité permanent de la Conférence des Parties (Résolution pour l'institution d'un Comité permanent). Cette résolution a été légèrement modifiée en sa forme à Montreux, et complétée afin de tenir mieux compte de la nécessité de garantir une certaine continuité dans la composition du Comité permanent (DOC. C.4.14: Questions relatives au Comité permanent; annexe au DOC. C.4.14: Résolution relative au Comité permanent).

b) Composition du Comité permanent

Neuf Parties contractantes au maximum, élues par la Conférence des Parties contractantes, sont représentées au Comité. La nomination de sept de ces membres au moins, se fonde sur le principe d'une distribution géographique équitable, tenant compte d'une participation adéquate des pays en développement. L'expression "distribution géographique", quelque peu révisée lors de la Conférence de Montreux, se réfère aux sept régions du monde suivantes: Afrique, Amérique du Nord, Asie, Europe de l'Est, Europe de l'Ouest, Océanie et Région néotropicale. Des représentants régionaux suppléants sont également nommés par la Conférence pour chacune des sept régions. Les deux autres membres du Comité sont les représentants du pays hôte de la Conférence précédente et de celui de la Conférence suivante. Les Parties qui ne sont pas membres du Comité permanent peuvent, à leur demande, participer à ses réunions à titre d'observateurs. La Suisse et le Royaume-Uni, pays hôtes de l'UICN et du BIROE, ont le statut d'observateurs permanents. Le Directeur général de l'UICN et le Directeur du BIROE, ou leur représentants, sont invités aux réunions en tant que conseillers. La Conférence de Montreux s'est penchée sur la question de la distribution géographique en se demandant s'il ne convenait pas de la revoir étant donné que la séparation de l'Europe en Europe de l'Est et Europe de l'Ouest qui avait été établie pour des motifs politiques, et non géographiques, n'avait plus de raison d'être. Il a été convenu que la question serait examinée par le Comité permanent qui ferait rapport à la prochaine réunion de la Conférence (DOC. C.4.14). La Conférence de Kushiro, cependant, a décidé de ne pas changer la composition du Comité permanent.

c) Fonctions du Comité permanent

Le Comité permanent a reçu pour mandat, notamment:

d'exercer toute activité intérimaire s'avérant nécessaire entre deux sessions ordinaires de la Conférence des Parties contractantes, pour autant que ces activités concernent des questions sur lesquelles la Conférence a donné son accord préalable;

  • de faire des recommandations qui seront examinées lors de la session suivante de la Conférence;
  • de superviser la mise en oeuvre de la politique par le Bureau, l'exécution du budget du Bureau, la conduite de ses programmes et les questions relatives au personnel du Bureau;
  • d'orienter et conseiller le Bureau pour l'application de la Convention et l'organisation des sessions;
  • de promouvoir la coopération régionale pour la conservation des zones humides;
  • de faire office de Comité directeur aux sessions de la Conférence;
  • de faire rapport à la Conférence sur les activités exercées entre les sessions ordinaires;
  • de remplir toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence (DOC. C.4.14).


Le Comité permanent se réunit au moins une fois par an. Il se réunit également avant et immédiatement après chaque session de la Conférence des Parties. De 1987, date de sa création, à 1993, il a tenu quatorze sessions, à savoir:

    1ère, 2ème et 3ème sessions, les 3, 4 et 5 juin 1987, lors de la Troisième Session de la Conférence des Parties;

    4ème session, en novembre 1988 à San José, au Costa Rica;

    5ème et 6ème sessions, en octobre 1988 et 1989, au siège du Bureau à Gland, en Suisse;

    7ème et 8ème sessions à Montreux, Suisse, lors de la Quatrième Session de la Conférence;

    9ème session en octobre 1990 à Slimbridge, au Royaume-Uni, au siège du BIROE;

    10ème session à St. Petersburg, en Floride, en novembre 1991;

    11ème session à Kushiro, Japon, en octobre 1992;

    12ème et 13ème sessions, à Kushiro, lors de la Cinquième Session de la Conférence;

    14ème session à Gland en octobre 1993;

    15ème session à Budapest, Hongrie, en octobre 1994.

3. Groupe d'évaluation scientifique et technique

La Troisième Conférence des Parties, à Regina en 1987, avait institué un Groupe de travail chargé d'établir des critères et lignes directrices pour l'identification des zones humides d'importance internationale et de donner des avis sur l'élaboration et la mise en oeuvre du concept d'utilisation rationnelle. Ce Groupe de travail a été reconstitué par la Quatrième Conférence des Parties à Montreux en 1990 (Recommandation REC. C.4.10) sous le nom de "Groupe de travail sur l'utilisation rationnelle". Parallèlement, la Conférence avait demandé au Comité permanent "d'étudier la nécessité de créer un Comité scientifique de la Convention" (Recommandation REC. C.4.7).

A sa Cinquième Session en 1993, la Conférence des Parties a décidé de créer un Groupe d'évaluation scientifique et technique chargé de conseiller le Bureau et le Comité permanent et, par leur intermédiaire, la Conférence des Parties (Résolution RES. C.5.5). Ce Groupe, qui est institué à titre permanent, à la différence du Groupe de travail sur l'utilisation rationnelle qui n'avait été créé que pour trois ans, devra accomplir les tâches qui lui seront confiées chaque année par le Comité permanent, et en particulier:

  • évaluer le programme annuel scientifique et technique du Bureau;
  • évaluer les "Critères d'identification des zones humides d'importance internationale" notamment en ce qui concerne les habitats des populations de poissons;
  • évaluer l'application de la "Procédure relative à l'inscription initiale des sites sur la Liste des zones humides d'importance internationale";
  • évaluer le "Registre de Montreux";
  • établir les priorités d'application de la "Procédure de surveillance continue";
  • évaluer les projets soumis au Fonds de conservation des zones humides;
  • évaluer l'application des "Lignes directrices pour la mise en oeuvre du concept d'utilisation rationnelle" et des "Orientations complémentaires pour l'application du concept d'utilisation rationnelle";
  • évaluer l'application des "Lignes directrices sur les plans de gestion des sites Ramsar et autres zones humides";
  • étudier une définition des "caractéristiques écologiques" et des lignes directrices sur le suivi des modifications de ces caractéristiques.


Ainsi le nouveau Groupe reprend les attributions du Groupe de travail sur l'utilisation rationnelle qui n'est pas reconduit, auxquelles viennent s'ajouter un grand nombre d'autres tâches concernant tous les aspects scientifiques et techniques de l'application de la Convention.

Le Groupe est, à l'instar de son prédécesseur, le Groupe de travail sur l'utilisation rationnelle, composé de sept membres, chaque région étant équitablement représentée. Les membres du Groupe doivent avoir des connaissances scientifiques et techniques appropriées. Ils sont nommés, à titre individuel, par la Conférence des Parties sur recommandation du Comité permanent pour un mandat de trois ans. Le Comité permanent présente ses propositions de nomination des membres du Groupe d'évaluation sur la base de propositions faites par les Parties. Il doit tenir compte de la nécessité de préserver une certaine continuité dans sa composition, c'est-à-dire que le Groupe d'évaluation ne doit pas être entièrement renouvelé à l'expiration de son mandat triennal et que certains de ses membres au moins doivent être reconduits dans leurs fonctions pour assurer une bonne continuité de ses travaux.

Le Groupe peut solliciter l'avis spécifique d'autres experts scientifiques et techniques des Parties contractantes et des organisations partenaires. L'UICN et le BIROE y ont un statut d'observateurs.

Le Groupe se réunit au moins une fois par an et fait rapport à la réunion suivante du Comité permanent. Les frais de participation aux réunions des membres du Groupe sont assumés par leurs pays respectifs. Les frais de participation des pays en développement et de ceux dont l'économie est en transition peuvent être couverts par le budget central de la Convention ou par d'autres sources appropriées.

Pour la période triennale 1994 à 1996, les membres du Groupe d'évaluation ont été nommés par le Comité permanent sur la base de propositions faites au Bureau par les Parties contractantes. Cette procédure particulière était nécessaire pour permettre au Groupe d'évaluation de commencer ses travaux après la Conférence de Kushiro sans avoir à attendre la nomination de ses membres par la prochaine Conférence des Parties.

A sa quatorzième session en octobre 1993, le Comité permanent a désigné les personnes qui siègeront au Groupe d'évaluation sur la base de propositions faites par les représentants des sept régions Ramsar. Il s'agit de ressortissants des pays suivants: Australie, Chili, Etats-Unis, France, Hongrie, Jordanie et Kenya. La représentation géographique de toutes les parties du monde est ainsi assurée.

Le Comité permanent a également décidé que son propre règlement intérieur serait applicable, mutatis mutandis, aux délibérations du Groupe d'évaluation; que ce dernier élirait son président sur suggestion du Bureau; et que l'essentiel du travail du Groupe, outre sa réunion au moins une fois par an, se ferait par correspondance ainsi qu'au moyen de consultations entre son président et le Bureau.

Le Comité permanent a donné pour mandat au Groupe d'évaluation, pour ses travaux en 1994, d'examiner les trois points suivants:

  • examen des critères pour l'identification de zones humides d'importance internationale en ce qui concerne l'habitat de populations de poissons;
  • examen du "Registre de Montreux" en vue d'identifier des priorités pour l'application de la procédure de surveillance continue;
  • examen d'une définition de l'expression "caractéristiques écologiques" et de lignes directrices sur la surveillance continue des modifications des caractéristiques écologiques.


Le Groupe d'évaluation a tenu sa première réunion à Buenos Aires du 18 au 21 janvier 1994 pendant la 19ème Assemblée générale de l'UICN. Il a élu pour président, M. T. DAHL, Etats-Unis.

4. Mise en oeuvre de la Convention par les Parties

a) Cadre d'application de la Convention par les Parties

Le Comité permanent ayant estimé qu'il serait utile d'élaborer un cadre global d'application de la Convention dont découleraient les priorités des Parties contractantes pour la période triennale suivante, un sous-groupe de ce comité, composé de représentants des Pays-Bas, de la Suisse et du Royaume-Uni, a été constitué fin 1988 afin de collaborer avec le Bureau à la rédaction d'un projet de document. Les résultats des travaux de ce sous-groupe ont été examinés et approuvés par le Comité permanent à sa sixième session (23-25 octobre 1989) et ont été présentés à la Quatrième Conférence des Parties, à Montreux en 1990, qui les a acceptés (Résolution sur le cadre d'application de la Convention et les mesures devant bénéficier d'une attention prioritaire en 1991-1993, document DOC. C.4.12). Ce cadre d'application constitue la base d'un programme triennal d'activités prioritaires pour les Parties contractantes, le Comité permanent et le Bureau.

Ce document résume les obligations et engagements des Parties contractantes tels qu'ils ressortent des articles de la Convention et des résolutions et recommandations adoptées par la Conférence des Parties; il énumère les fonctions et tâches du Comité permanent et du Bureau; et établit un cadre d'activités du Bureau ainsi qu'un programme général du Bureau pour 1991-1993 (voir ci-dessous le chapitre VII consacré à l'article 8 de la Convention).

Il comprend également une liste de mesures devant bénéficier d'une attention prioritaire au cours de la période 1991-1993, à savoir:

  • "mesures destinées à la conservation et la gestion des zones humides";
  • "aide au développement et coopération internationale pour les ressources communes en eau et les espèces partagées";
  • "formulation et mise en pratique du concept ‘utilisation rationnelle des zones humides’" (ajout 2 à l'annexe au document DOC. C.4.12).


En 1993, à Kushiro, la Cinquième Conférence des Parties a adopté une nouvelle résolution sur le cadre d'application de la Convention (Résolution RES. C.5.1). Cette résolution contient un texte, intitulé "Déclaration de Kushiro", qui souligne que malgré les progrès accomplis par la Convention de Ramsar depuis 1971 - notamment pour promouvoir la sensibilisation à l'importance des zones humides - la perte, la destruction, la dégradation et la mauvaise utilisation de ces zones se poursuivent dans de nombreuses parties du monde. Au cours de la période triennale 1994-1996, les Parties devront viser à s'acquitter de leurs obligations aux termes de la Convention en appliquant une série de mesures considérées comme prioritaires.

Ces mesures sont groupées en quatre catégories:

(1) Conservation et gestion des zones humides d'importance internationale

    Etablissement de réseaux nationaux cohérents de sites Ramsar; surveillance continue de leur état de conservation; gestion de ces sites; restauration des zones humides dégradées et compensation des pertes de zones humides.

(2) Formulation et mise en oeuvre de la planification afin de promouvoir la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides

    Elaboration de politiques nationales et régionales; gestion des zones humides en fonction des principes d'utilisation rationnelle; prise en compte des fonctions et valeurs des zones humides dans l'élaboration et l'application des autres politiques nationales.

(3) Promotion de la coopération internationale par l'aide au développement et la gestion des écosystèmes de zones humides, ressources en eau et espèces partagées

    Coopération avec d'autres conventions et organisations mondiales et régionales, notamment avec le Secrétariat intérimaire de la Convention sur la diversité biologique; examen de l'impact de l'aide actuelle au développement sur les zones humides; obtention de l'appui des organismes de financement bilatéraux et multilatéraux; renforcement de la coordination régionale; établissement de réseaux internationaux de zones humides et élaboration de programmes de gestion conjoints pour les zones humides partagées.

(4) Faire mieux connaître la Convention et promouvoir ses objectifs

    Diffuser des connaissances sur les fonctions et valeurs des zones humides; amélioration des possibilités de formation du personnel; préparation de matériel destiné à l'éducation et à l'information en vue de promouvoir la Convention.

Le nouveau cadre d'application de la Convention, qui reprend en très grande partie les termes du document de Montreux, en fait une mise à jour en fonction des résolutions adoptées à Kushiro. Il énonce, comme le faisait la Résolution de Montreux, les principaux engagements et obligations des Parties ainsi que les fonctions et tâches du Comité permanent et du Bureau. Il comprend un exposé du cadre d'activités du Bureau suivi d'un programme général pour le Bureau pour la période 1994-1996 (voir ci-dessous le chapitre VII consacré à l'article 8 de la Convention).

b) Rapports nationaux

Il n'est pas fait mention de rapports nationaux dans la Convention, dans le règlement intérieur ou dans le cadre d'activités du Bureau. L'origine de ces rapports remonte à 1979. En effet, dans une note du 9 août 1979, l'UICN informait les Parties contractantes de la décision de réunir une Conférence technique sur la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau à Cagliari et les invitait à préparer des rapports nationaux sur la mise en oeuvre de la Convention sur leur territoire. Depuis lors, la soumission de rapports nationaux détaillés au Bureau s'est renouvelée à chaque session de la Conférence. Elle est d'importance vitale pour assurer la surveillance continue de l'application de la Convention et partager l'information relative aux mesures prises en matière de conservation des zones humides, aux problèmes éventuels et aux moyens appropriés pour les résoudre. En conséquence, la Conférence de Groningue a recommandé en 1984, que toutes les Parties soumettent leurs rapports nationaux au Bureau, six mois avant la tenue de chaque session ordinaire de la Conférence des Parties (Recommandation REC. C.2.1). La Conférence de Montreux en 1990 a réitéré cette recommandation (Recommandation REC. C.4.3).

c) Comités nationaux

Pour coordonner l'application de la Convention au niveau national, un certain nombre de Parties contractantes ou d'organisations se trouvant sur leur territoire ont institué des "Comités nationaux Ramsar" constituant des points focaux nationaux permanents pour débattre des questions relatives à la Convention. Ainsi, les comités peuvent être utiles pour, entre autres, faciliter les contacts entre personnes intéressées; obtenir le concours d'experts pour la rédaction de rapports nationaux; coordonner les demandes adressées au Fonds de conservation des zones humides et l'utilisation des moyens financiers de ce Fonds; suivre la mise en oeuvre de la Procédure de surveillance continue et du "Registre de Montreux" ainsi que des résolutions et recommandations adoptées par la Conférence des Parties contractantes.

En conséquence, la Cinquième Conférence des Parties, à Kushiro, en 1993, en adoptant la Recommandation REC. C.5.7, a encouragé les Parties à établir ou à reconnaître des comités nationaux servant de points focaux pour l'application de la Convention au niveau national. Cette recommandation insiste également sur le fait que, lorsqu'un tel comité a été institué, les organisations gouvernementales et non-gouvernementales et toutes autres personnes intéressées doivent avoir la possibilité d'y apporter leur contribution. Elle demande, enfin, aux comités nationaux d'informer succinctement le Bureau de leur création et faire en sorte qu'il soit fait référence à leurs travaux dans les rapports nationaux des Parties concernées.

d) Rôle des organisations non-gouvernementales nationales (ONG)

La Recommandation REC. C.5.6 de la Conférence de Kushiro souligne le rôle actif que les ONG nationales de conservation de l'environnement peuvent jouer "dans la promotion de l'utilisation rationnelle, la gestion et la conservation des zones humides du fait de leur expertise en la matière et que dans beaucoup de pays ces organisations ont besoin d'être davantage renforcées et développées". Elle recommande, en conséquence, aux Parties contractantes de soutenir fermement et de prêter une attention particulière "au développement et au fonctionnement des ONG nationales . . . ayant pour but la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides" et encourage les Parties "à consulter ces ONG, à leur fournir toute information pertinente et à leur accorder largement la possibilité de contribuer à la formulation et à la mise en oeuvre de la politique gouvernementale en matière de zones humides".



VI. Article 7: Représentation des Parties contractantes

Afin de préciser les modes de vote lors des conférences, le paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention a été amendé par la Conférence extraordinaire des Parties de Regina en 1987. Aux termes de cette disposition, chacune des Parties contractantes représentées à une conférence dispose d'une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes, à moins que la Convention ne prévoie d'autres dispositions.


VII. Article 8: Le Bureau permanent de la Convention

1. Etablissement et mission du Bureau

a) Etablissement d'un Bureau permanent

L'article 8 de la Convention dispose que l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN) assure les fonctions de Bureau permanent de la Convention. L'UICN a accepté de s'acquitter de ces fonctions en faisant une déclaration officielle à cet effet lors de la Conférence de Ramsar. Les Parties contractantes se sont réservé, toutefois, le droit de désigner à la majorité des deux-tiers, une autre organisation ou un gouvernement pour assurer ces fonctions (article 8.1). La Conférence de Cagliari a considéré, cependant, qu'une promotion et une mise en oeuvre plus efficaces de la Convention nécessitaient la mise à disposition d'un secrétariat permanent bénéficiant d'un financement adéquat. C'est pourquoi, afin de faciliter la réalisation des objectifs de la Convention, elle a proposé d'amender la Convention en vue de la création d'un tel secrétariat (Recommandation REC. C.1.8).

Afin de poursuivre les réflexions sur l'institution d'un secrétariat permanent, la Conférence de Groningue a décidé de confier au Groupe d'étude institué à cette fin le soin d'examiner les différentes options relatives à la création, dans le cadre de la Convention, d'une structure permanente de soutien administratif, scientifique et technique. Cet examen devait tenir compte des aspects financiers de ces différentes options (PLEN. C.2.6).

Plusieurs organisations internationales dont le PNUE, la FAO, l'UICN, le BIROE et l'UNESCO ont donc été consultées. L'UICN et le BIROE ont proposé conjointement d'être les organisations hôtes du Bureau de la Convention. Les autres organisations ont fait savoir qu'elles n'étaient pas en mesure d'assurer ces fonctions. Au terme de ses travaux, le Groupe d'étude a conclu que la proposition conjointe de l'UICN et du BIROE en vue de la création d'une structure permanente était la seule option pratique et a donc recommandé aux Parties d'en adopter le mécanisme (DOC. C.3.5). L'idée d'un amendement à la Convention était abandonnée.

En conséquence, la Conférence des Parties à sa Troisième Session à Regina en 1987 a adopté une Résolution relative à la question du secrétariat qui reprenait les conclusions du Groupe d'étude.

Aux termes de cette résolution, le Bureau de la Convention devait être fourni par l'UICN, sous la forme d'unité autonome intégrée, financée par le budget de la Convention et chargée d'exécuter les tâches qui lui seraient confiées par la Conférence des Parties. Cette unité devait comprendre une section rattachée à l'UICN et établie au siège de cette dernière en Suisse et une autre section rattachée au BIROE à Slimbridge en Angleterre, cette dernière étant chargée de fournir au Bureau des services consultatifs scientifiques et techniques.

Trois ans plus tard, constatant que le fonctionnement du secrétariat en deux sections séparées situées dans deux pays différents et auprès de deux organisations différentes n'était pas efficace, la Conférence de Montreux a décidé en 1990 de regrouper tout le personnel du Bureau au sein d'une seule unité indépendante, établie dans les mêmes locaux que l'UICN, au siège de celle-ci à Gland, en Suisse (Résolution concernant les dispositions relatives au secrétariat - annexe au DOC.4.15).

b) Memorandum d'accord conclu entre l'UICN et le BIROE

Les modalités de la coopération nécessaire entre les deux organisations fournissant les services du Bureau ont été fixées dans un Memorandum d'accord conclu pendant la Conférence de Regina (ajout à la Résolution relative à la question du secrétariat). Ce Memorandum a été approuvé par la Conférence des Parties (Résolution relative à la question du secrétariat). Il était prévu que le Memorandum pourrait être révisé par consentement mutuel des deux organisations partenaires.

Le secrétariat ayant été regroupé au siège de l'UICN par la Conférence de Montreux, l'UICN et le BIROE ont décidé, en conséquence, de réviser le Memorandum. Il n'est maintenant plus fait mention d'une section distincte du Bureau établie au sein du BIROE. Ce dernier continue, cependant, à coopérer avec l'UICN en apportant un appui technique à la Convention au moyen d'études scientifiques et techniques appropriées. Les tâches spécifiques du BIROE sont déterminées en fonction du budget adopté par la Conférence des Parties. Le BIROE est également responsable du maintien et de la mise à jour de la banque de données de la Convention de Ramsar ainsi que de l'analyse de ces données, lorsque le Bureau lui en fait la demande. Le BIROE reçoit chaque année, à ces fins, une somme qui lui est allouée au titre d'une ligne budgétaire réservée à cet effet dans le budget de la Convention (annexe au DOC. C.4.15).

c) Relations entre l'UICN et le Bureau

Il restait encore à éclaircir certaines incertitudes quant aux pouvoirs respectifs du Comité permanent et du Directeur général de l'UICN en ce qui concernait l'administration de la Convention. Le Bureau de la Convention n'ayant pas la personnalité juridique, il lui faut nécessairement passer par le truchement de l'UICN pour accomplir les actes de la vie juridique nécessaires à l'accomplissement de ses tâches administratives, tels que la signature de contrats, la gestion du personnel et la gestion financière.

Tant que l'UICN était officiellement chargée d'assurer les fonctions du Bureau, cela ne causait guère de difficultés. Avec l'institution du Bureau en tant qu'unité indépendante par la Conférence de Montreux, les choses ont évidemment changé et il est apparu rapidement que l'incertitude qui régnait sur les pouvoirs respectifs du Comité permanent et du Directeur général de l'UICN en ce qui concerne l'administration de la Convention, devait être dissipée.

Après des consultations tenues en 1993 entre le président du Comité permanent et le Directeur général, ce dernier a maintenant officiellement délégué au Secrétaire général de la Convention les responsabilités administratives et financières ainsi que celles relatives à la gestion du personnel du Bureau, qui sont nécessaires à l'administration de la Convention. Dans ces domaines, le Secrétaire général exerce maintenant ces pouvoirs au nom du Directeur général de l'UICN.

Cette délégation de pouvoir, qui a été contresignée par le président du Comité permanent, stipule en outre qu'elle ne pourra pas être retirée au Secrétaire général sans l'accord du Comité permanent.

d) Fonctions du Bureau de la Convention

En vue de parfaire l'efficacité de la Convention, la Conférence de Cagliari avait proposé un amendement en vue d'attribuer au Secrétariat permanent des fonctions supplé-mentaires et notamment la promotion et la coordination des études scientifiques et techniques, le maintien et la promotion des rela-tions avec les Parties et les organisations internationales compétentes, la préparation des travaux de la Conférence des Parties ou encore l'établissement de lignes directrices techniques (Recommandation REC.C.1.8.). Le Groupe d'étude qui avait été créé à la Conférence de Groningue pour examiner entre autres les propositions d'amendements faites à Cagliari, n'a, cependant, pas retenu cette proposition puisqu'elle pouvait, estimait-il, être mise en oeuvre par d'autres mesures qu'un amendement à la Convention. Les Parties contractantes ont inclus cette proposition dans le programme triennal. L'article 6 de la Convention tel qu'il a été amendé à Regina, attribue néanmoins une nouvelle compétence au Bureau puisqu'il est maintenant chargé de convoquer les sessions de la Conférence des Parties.

2. Cadre d'activités du Bureau

Le Comité permanent ayant la responsabilité de "superviser la conduite des programmes du Bureau", a demandé à ce dernier de préparer des plans de travail pour chaque année de la période triennale 1988-1990. Il a ensuite, chaque année, examiné et approuvé ces plans.

En 1990, la Conférence de Montreux, en adoptant le "Cadre d'application de la Convention" a adopté en même temps un programme d'activités prioritaires du Bureau s'appuyant sur le document cadre. Ce texte, intitulé "Programme général du Bureau pour 1991-1993" regroupe les activités du Bureau en deux catégories: essentielles et souhaitables. Les activités souhaitables sont, elles-mêmes, classées par ordre de priorité: élevée, moyenne et faible (document DOC. C.4.12).

La Conférence de Kushiro, en 1993, en adoptant la Résolution RES. C.5.1 a approuvé un nouveau "Programme général pour le Bureau 1994-1996" (annexe 3 à la Résolution RES. C.5.1). Le Programme est précédé d'une introduction qui précise que "la mise en oeuvre efficace du programme du Bureau sera guidée par trois objectifs opérationnels":

    (a) faire le meilleur usage possible des ressources du Bureau qui devra concentrer ses efforts dans les domaines où il peut offrir les meilleurs services et où ses capacités sont reconnues;

    (b) utiliser efficacement les compétences reconnues de ses partenaires: le Bureau cherchera à renforcer les activités de coopération avec ses partenaires et conclura des accords écrits de coopération avec d'autres organisations;

    (c) renforcer les efforts internationaux en faveur de la conservation des zones humides: le Bureau devra notamment poursuivre ses efforts pour trouver le financement nécessaire à la réalisation de projets techniques et s'efforcer d'étendre ses compétences techniques et de développer les activités régionales de la Convention.

Le Programme 1994-1996 comprend, comme celui qui avait été approuvé à Montreux, deux catégories d'activités: essentielles et souhaitables. Les activités essentielles sont celles "sans lesquelles la Convention rencontrerait de graves difficultés de fonctionnement". Les activités souhaitables "comprennent toutes les autres tâches spécifiquement demandées par la Conférence des Parties contractantes". Cette fois-ci encore, les activités souhaitables sont classées par ordre de priorité: haute, moyenne et faible.

Le Comité permanent a estimé qu'il fallait trouver suffisamment de ressources, notamment financières, pour permettre au Bureau d'entreprendre au moins toutes les activités "essentielles" et certaines des activités "hautement souhaitables". Le budget pour la période triennale 1994-1996 a été préparé en conséquence. La Conférence a invité les Parties à "apporter des contributions volontaires supplémentaires pour permettre d'entreprendre les autres activités de la catégorie "hautement souhaitable".

Il n'y a pas de grandes différences entre les priorités établies à Montreux et celles qui ont été déterminées par la Conférence de Kushiro. Les deux modifications les plus importantes concernent l'application de la Procédure de surveillance continue et l'aide à l'application du concept d'utilisation rationnelle, toutes deux classées comme activités souhaitables à priorité élevée à Montreux et qui deviennent activités essentielles à Kushiro. L'aide à l'élaboration du concept d'utilisation rationnelle disparaît de la catégorie des activités essentielles puisque ce travail a été en grande partie réalisé.

L'aide à la formulation du concept de réserves naturelles disparaît de la liste des activités. La promotion de la création de réserves dans les zones humides, sur la base des critères formulés par la Conférence des Parties reste maintenue, cependant, dans la catégorie des activités essentielles.

Deux nouvelles activités souhaitables apparaissent: la promotion du Fonds de conservation des zones humides (priorité élevée) et la promotion de la réalisation d'inventaires des zones humides (priorité moyenne). Enfin, certaines activités ont été légèrement reformulées.

La liste des activités retenues par la Conférence de Kushiro se présente donc comme suit:

A. Activités essentielles

    1.I(a) Tenir la Liste des zones humides d'importance internationale
    1.I(c) Appliquer la Procédure de surveillance continue
    1.I(d) Elaborer des concepts et promouvoir des mesures pour la conservation et la gestion des sites inscrits sur la Liste
    1.II(a) Aider à la mise en oeuvre du concept d'utilisation rationnelle
    1.III(a) Promouvoir la création de réserves dans des zones humides
    2.I(a) Servir de point focal
    2.II(a) Sensibiliser les organismes d'aide au développement
    2.III(a) Faire la liaison avec d'autres secrétariats de conventions ou d'organisations
    3.II(a) Encourager l'adhésion de nouveaux Etats à la Convention de Ramsar
    4.I(a-e) Administrer la Convention
    4.II(a-e) Convoquer et organiser la Conférence des Parties

B. Activités souhaitables

B1. Priorité élevée

    1.IV(a) Promouvoir la formation
    2.I(b) Promouvoir la coopération sur les zones humides et les espèces partagées
    2.II(b) Aider à préparer des demandes soumises aux organismes d'aide au développement
    2.II(c) Promouvoir le Fonds de conservation des zones humides
    3.I(a) Produire la documentation Ramsar
    3.III(a) Diffuser des informations et des résultats de recherche au moyen des publications de la Convention

B2. Priorité moyenne

    1.I(b) Promouvoir l'inscription de nouveaux sites sur la Liste Ramsar
    1.III(b) Promouvoir les mesures de surveillance et de gestion dans les réserves naturelles
    1.III(c) Promouvoir la réalisation d'inventaires des zones humides
    1.IV(b) Participer à des projets de formation
    2.III(b) Convoquer et organiser des réunions régionales
    3.I(b) Préparer des conférences

B3. Faible priorité

    1.IV(c) Promouvoir la formation dans le cadre des projets
    2.I(c) Encourager l'aide à la formation à l'étranger
    3.I(c) Contribuer à des publications extérieures
    3.II(b) Aider d'autres organisations à recruter de nouvelles Parties contractantes
    3.III(b) Echanger des informations avec d'autres secrétariats de Conventions/organisations.

Sur la base du programme général triennal, le Bureau doit ensuite préparer pour chaque année un plan de travail détaillé et le soumettre au Comité permanent pour adoption (Résolution sur le cadre d'application de la Convention et les mesures devant bénéficier d'une attention prioritaire (annexe au document DOC. C.4.12 et Résolution RES. C.5.1). Parallèlement, la Résolution RES. C.5.2 demande au Comité permanent, en consultation avec le Secrétaire général, d'élaborer des plans d'activités pour le Bureau, pour chaque année de la période triennale 1994-1996. Le plan d'activités consiste en une liste des activités que le Bureau doit réaliser en une année donnée. Le plan de travail établit des priorités entre ces activités et indique les fonds et le temps du personnel nécessaires à leur réalisation. En outre, la Résolution RES. C.5.2 demande également au Comité permanent de préparer pour les deux périodes triennales suivant la période 1994-1996 des plans stratégiques à soumettre à la Sixième Conférence des Parties contractantes, en 1996.

Il faut signaler, enfin, l'existence d'un "Plan de communication" approuvé par le Comité permanent lors de sa dixième session, en novembre 1991. Ce plan "énonce les messages que contient la Convention ainsi que les méthodes de communication que le Bureau doit utiliser pour transmettre ces messages efficacement à des publics cibles soigneusement choisis".


VIII. Article 9: Conditions d'adhésion à la Convention

Les articles 2.4 et 2.1 de la Convention de Ramsar disposent respectivement que "chaque Partie contractante désignera au moins une zone humide à inscrire sur la Liste lors de la signature de la présente convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion" et que "les limites de chaque zone humide seront décrites de façon précise et portées sur une carte". Jusqu'à la Conférence de Montreux, le Dépositaire, c'est-à-dire l'UNESCO, a interprété ces dispositions comme étant des obligations conjointes à remplir au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion. Cependant un certain nombre d'Etats se contentaient de désigner une ou plusieurs zones humides et remettaient à plus tard la description précise des limites de la ou des zones humides concernées. Ils n'étaient donc pas considérés comme Parties contractantes par le Dépositaire tant qu'ils n'avaient pas accompli cette formalité.

C'est pourquoi, afin de simplifier les formalités d'adhésion et, par conséquent, faciliter l'adhésion à la Convention d'un nombre croissant d'Etats, la Conférence des Parties contractantes à Montreux, en 1990, a décidé, fondée sur la Résolution RES. C.4.5, que tous les Etats ayant inscrit au moins une zone humide sur la Liste des zones humides d'importance internationale au moment de la signature de la Convention sans réserve de ratification, ou du dépôt de leur instrument de ratification, ou d'adhésion, seraient considérés comme ayant rempli les conditions nécessaires pour devenir Parties contractantes. Cela ne signifie pas que l'obligation de fournir au Dépositaire une description précise et une carte des limites de la zone humide ou des zones humides inscrites ait été écartée. Il s'agit bien toujours d'une obligation dont les Parties doivent s'acquitter le plus tôt possible, comme le souligne la résolution RES. C.4.5. Mais il ne s'agit plus d'une formalité substantielle dont l'inaccomplissement empêchait un Etat de devenir Partie à la Convention.


IX. Article 10 bis: Amendements

Le texte initial de la Convention ne prévoyait pas de procédure d'amendement. Cela rendait à l'évidence difficile toute modification du texte jugée éventuellement nécessaire par la suite. C'est pourquoi, lors de sa Première Session en 1980 à Cagliari, la Conférence des Parties contractantes a recommandé de donner priorité à l'élaboration d'un protocole établissant notamment une telle procédure, fondée sur les dispositions de l'article X de la Convention de Bonn sur les espèces migratrices de 1979 (Recommandation REC. C.1.7).

Conformément à cette recommandation, une session extraordinaire de la Conférence des Parties s'est tenue à Paris les 2 et 3 décembre 1982 en vue d'adopter un protocole à la Convention comprenant essentiellement une disposition établissant une procédure d'amendement. Cette disposition constitue l'article 10 bis de la Convention. La Convention peut donc, en conséquence de l'adoption du protocole, être amendée à toute réunion extraordinaire des Parties convoquées dans ce but. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes. Ils entrent en vigueur quatre mois après la date à laquelle deux-tiers des Parties ont déposé un instrument d'acceptation auprès du dépositaire.

Le Protocole étant entré en vigueur le 1er octobre 1986, une session extraordinaire de la Conférence des Parties a été convoquée à Regina en 1987 pour adopter des amendements à la Convention dont la nécessité avait été reconnue. Les amendements ont été adoptés par consensus. Il faut citer à cet égard que, alors que le protocole permet l'adoption d'amendements à la majorité des deux-tiers des Parties présentes et votantes, la Conférence de Groningue avait demandé aux Parties de "s'efforcer de les adopter par consensus afin que tout amendement ayant trait aux compétences de la Conférence des Parties et du Secrétariat soit adopté sur une base la plus large possible" (Recommandation REC. C.2.2).

Une ambiguïté pesait cependant sur la date d'entrée en vigueur des amendements. L'alinéa 6 de l'article 10 bis dispose, en effet, qu'un amendement adopté entre en vigueur, pour les Parties contractantes qui l'ont accepté, le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle "les deux-tiers des Parties contractantes" ont déposé un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire. Rien n'indiquait, cependant, s'il devait s'agir des deux-tiers des Parties à la date de l'entrée en vigueur ou à la date de l'adoption de l'amendement. Le nombre de Parties s'accroissant sans cesse, si la première de ces deux hypothèses avait été retenue, cela aurait pu retarder considérablement l'entrée en vigueur des amendements. C'est pourquoi, la Conférence de Montreux en 1990 a décidé d'interpréter l'expression "deux-tiers des Parties contractantes" comme signifiant les deux-tiers des Parties contractantes à la date de l'adoption de l'amendement (Résolution RES. C.4.1). Conformément à cette décision, les amendements adoptés à Regina sont entrés en vigueur le 1er mai 1994, après avoir été acceptés par 21 des 31 Etats qui étaient Parties à la Convention, modifiée par le Protocole, à la date de leur adoption.


X. Langues

1. Versions authentiques

Dans le texte de la Convention tel qu'il avait été adopté à la Conférence de Ramsar, seul le texte anglais de la Convention avait valeur de texte authentique et pouvait donc servir de référence en cas de litige. En 1980, la Conférence de Cagliari, considérant qu'il était indispensable pour l'efficacité de la Convention d'augmenter le nombre des Parties contractantes, avait recommandé l'addition d'autres versions authentiques ou officielles du texte de la Convention dans le but de faciliter l'adhésion de certains Etats. La Conférence avait cependant indiqué que cette recommandation ne préjugeait pas des décisions qui pouvaient être prises à l'avenir, concernant ses langues officielles de travail (Recommandation REC. C.1.7). Deux ans plus tard, l'article 2 du Protocole de Paris amendait la toute dernière clause de la Convention afin que les textes français, allemand et russe soient également considérés comme authentiques, au même titre que le texte anglais. Curieusement, il n'existe, en revanche, que deux versions authentiques du Protocole, l'anglaise et la française.

L'Acte final de la "Conférence pour conclure un Protocole" de Paris mentionne que le Dépositaire de la Convention s'efforcera de présenter à la prochaine réunion des Parties contractantes des versions officielles de la Convention en langues arabe, chinoise et espagnole établies en consultation avec les gouvernements intéressés et avec l'assistance du Bureau. Conformément à cet engagement, le Dépositaire a présenté ces trois versions officielles à la Troisième Conférence des Parties, à Groningue en 1984.

Le version authentique française, légèrement corrigée par rapport à la version originale établie lors de la Conférence de Ramsar, était reproduite en annexe au Protocole de Paris (article 3 du Protocole). Il est apparu, cependant, que les corrections qui avaient été apportées au texte original affaiblissaient certaines des dispositions de la Convention si on les comparait à la version anglaise de cette dernière. Il était donc nécessaire de modifier la version authentique française en conséquence. C'est pourquoi, à la Conférence de Montreux en 1990, un groupe de Parties contractantes francophones a été mandaté pour examiner la possibilité d'aligner la version française sur l'anglaise. Il a été décidé de suivre la procédure décrite à l'article 79.2. de la Convention de Vienne sur le droit des traités en matière de la correction des erreurs.

Aux termes de cette disposition, le Dépositaire notifie aux Etats signataires et aux Etats contractants l'erreur et la proposition de correction et indique un délai pendant lequel une objection peut être faite à la correction proposée. Lorsqu'à l'expiration de ce délai aucune objection n'a été faite, le Dépositaire effectue et paraphe la correction dans le texte, dresse procès-verbal de la rectification et communique copie aux Parties et aux Etats ayant qualité pour le devenir. Dans le cas contraire, le Dépositaire communique l'objection aux Etats signataires et aux Etats contractants. La décision de corriger le texte officiel français de la Convention de Ramsar suivant la procédure de l'article 79.2. de la Convention de Vienne, a été approuvée par consensus par la Conférence des Parties à Montreux le 2 juillet 1990 (document PLEN. C.4.5). La procédure de correction d'erreurs a été menée à son terme en 1994. Le texte corrigé constitue donc la nouvelle version officielle française de la Convention.

2. Langues officielles de travail de la Conférence

L'article 16 du Règlement intérieur précise que l'anglais et le français sont les langues officielles et les langues de travail de la Conférence. Notant cependant qu'un nombre croissant de pays latino-américains deviennent Parties contractantes à la Convention et que l'introduction de l'espagnol comme langue de travail faciliterait l'adhésion de ces pays et d'autres Etats à la Convention, la Conférence de Montreux a décidé en 1990, que l'espagnol serait une langue de travail de la Conférence des Parties (Résolution RES. C.4.2).

Il y a donc quatre versions authentiques du texte de la Convention en anglais, allemand, français et russe, trois versions officielles mais non authentiques en arabe, espagnol et chinois, deux versions linguistiques authentiques du Protocole: l'anglais et le français, ainsi que trois langues de travail de la Conférence des Parties et du Bureau: l'anglais, l'espagnol et le français.

A sa Cinquième Session, en 1993, la Conférence a été saisie d'une demande de la part de nombreux pays arabophones pour que l'arabe devienne également langue de travail de la Conférence. Cette dernière a reconnu que l'adoption de cette mesure encouragerait l'adhésion de nombreuses nouvelles Parties contractantes et améliorerait l'application de la Convention dans les Etats arabophones qui sont déjà Parties à cette dernière. Elle a, en conséquence, demandé au Bureau d'étudier la possibilité d'adopter l'arabe comme langue de travail de la Conférence et d'informer le Comité permanent des incidences, financières et autres, d'une telle décision. Elle a, en outre, prié les Parties contractantes arabophones actuelles et potentielles d'aider le Bureau à trouver les fonds nécessaires à cet effet (Recommandation REC. C.5.15).

Dans la même recommandation, la Conférence, appréciant la mise à disposition à Kushiro de services d'interprétation vers et à partir du japonais, a recommandé aux Parties contractantes, au Comité permanent et au Bureau de faire en sorte que des services d'interprétation soient disponibles aux prochaines sessions de la Conférence à partir de et vers la langue du pays hôte.



Annexe I

Evolution des critères d'identification des zones humides d'importance internationale

A. Critères adoptés par la Conférence internationale pour la protection des zones humides et des oiseaux d'eau, Heiligenhafen (2-6 décembre 1974)

1. Critères relevant de l'importance d'une zone humide pour les populations ou les espèces

Une zone humide doit être considérée comme étant d'importance internationale si:

    i) elle abrite de façon régulière 1% (ce pourcentage comportant au moins 100 individus) de la population biogéographique ou de la population appartenant à la route migratoire donnée d'une espèce d'oiseau d'eau;

    ou ii) elle abrite de façon régulière soit 10.000 canards, oies et cygnes; soit 10.000 foulques; soit 20.000 limicoles;

    ou iii) elle abrite une quantité appréciable d'une espèce de plante ou d'animal menacée;

    ou iv) elle est d'une valeur spéciale pour le maintien de la diversité écologique ou génétique en vue de la qualité ou de la singularité de sa flore et de sa faune;

    ou v) elle joue dans sa région un rôle majeur en tant qu'habitat de plantes ou d'animaux aquatiques ou autres qui ont une valeur scientifique ou économique.

2. Critères relevant de la sélection de zones humides uniques ou typiques

Une zone humide doit être considérée comme étant d'importance internationale si:

    i) elle présente un exemple typique d'une communauté rattachée aux zones humides et caractéristique de sa région biogéographique;

    ou ii) elle offre l'exemple d'une étape critique ou extrême d'un processus biologique ou hydromorphologique;

    ou iii) elle fait partie intégrante d'une particularité de la topographie.

3. Critères relevant de la valeur des zones humides pour la recherche, l'éducation ou la récréation

Une zone humide doit être considérée comme étant d'importance internationale si:

    i) elle est d'une valeur particulière, ou si elle est particulièrement bien située et bien équipée pour la recherche scientifique ou l'éducation;

    ou ii) elle est bien étudiée ou bien documentée depuis de nombreuses années et dotée d'un programme à long terme de recherches de haute tenue, dont les résultats sont publiés régulièrement et auquel participe la communauté scientifique;

    ou iii) elle offre des possibilités spéciales pour la promotion de la compréhension et l'appréciation publiques des zones humides, accessibles à des personnes venant de différents pays.

4. Critères relevant des possibilités pratiques de la conservation et de l'aménagement

Nonobstant son aptitude à être considérée comme étant d'importance internationale sur la base des critères exposés ci-dessus, une zone humide ne doit être désignée pour l'inclusion dans la Liste selon la Convention de Ramsar que si:

    i) elle est physiquement et administrativement capable d'être conservée et aménagée;

    et ii) elle est libre de toute menace majeure, soit de pollution venant de l'extérieure, de manipulations hydrologiques, d'aménagements du territoire ou de procédés industriels.

Une zone humide dont la valeur n'est que de niveau national peut néanmoins être considérée comme d'importance internationale si elle forme un ensemble avec un deuxième zone humide de valeur semblable à travers frontière internationale.

B. Critères adoptés par la Première Conférence des Parties, Cagliari (24-29 novembre 1980)

1. Critères quantitatifs permettant le choix de zones humides importantes pour les oiseaux d'eau

Une zone humide devrait être considérée comme étant d'importance internationale:

    a) si elle abrite habituellement soit 10.000 canards, oies et cygnes; soit 10.000 foulques; soit 20.000 limicoles;

    ou b) si elle abrite habituellement 1% des individus d'une population d'une espèce ou de sous-espèce d'oiseaux d'eau;

    ou c) si elle abrite habituellement 1% des couples reproducteurs d'une population donnée d'espèce ou de sous-espèce d'oiseaux d'eau;

2. Critères généraux permettant le choix de zones humides importantes pour la flore et la faune

Une zone humide devrait être considérée comme étant d'importance internationale:

    a) si elle abrite un nombre significatif d'espèces ou de sous-espèces de plantes ou d'animaux rares, menacés ou en voie de disparition;

    ou b) si elle présente une valeur particulière pour le maintien de la diversité écologique et génétique d'une région grâce à la richesse et à l'originalité de sa flore et de sa faune;

    ou c) si elle présente une valeur particulière comme habitat de plantes ou d'animaux à un stade critique de leur cycle biologique. ou d) si elle présente une valeur particulière par ses espèces ou communautés végétales et animales endémiques.

3. Critères permettant d'établir la valeur de zones humides représentatives ou uniques

Une zone humide devrait être considérée comme étant d'importance internationale s'il s'agit d'un type particulièrement représentatif de zone humide caractéristique de sa région.

C. Critères adoptés par la Troisième Conférence des Parties, Regina (27 mai-5 juin 1987)

1. Critères permettant d'établir la valeur de zones humides représentatives ou uniques

Une zone humide devrait être considérée comme d'importance internationale s'il s'agit d'un type particulièrement représentatif d'une zone humide caractéristique de la région où elle se trouve.

2. Critères généraux tenant compte de la flore et de la faune pour le choix de zones humides importantes

Une zone humide devrait être considérée comme étant d'importance internationale:

    a) si elle abrite un ensemble significatif d'espèces ou de sous-espèces de plantes ou d'animaux rares, vulnérables ou en voie de disparition, ou un nombre significatif d'individus d'une ou de plusieurs de ces espèces;

    ou b) si elle présente une valeur particulière pour le maintien de la diversité écologique et génétique d'une région grâce à la richesse et l'originalité de sa flore et de sa faune;

    ou c) si elle présente une valeur particulière comme habitat de plantes ou d'animaux à un stade critique de leur cycle biologique;

    ou d) si elle présente une valeur particulière par ses espèces ou communautés végétales et animales endémiques.

3. Critères spécifiques tenant compte des oiseaux d'eau pour le choix de zones humides importantes

Une zone humide devrait être considérée comme étant d'importance internationale:

    a) si elle abrite habituellement 20.000 oiseaux d'eau;

    ou b) si elle abrite habituellement un nombre significatif d'individus appartenant à des groupes particuliers d'oiseaux d'eau et indicateurs des valeurs, de la productivité ou de la diversité de la zone humide;

    ou c) si, dans le cas où l'on dispose de données sur les populations, elle abrite habituellement 1% des individus d'une population d'une espèce ou d'une sous-espèce d'oiseaux d'eau.

D. Critères adoptés par la Quatrième Conférence des Parties, Montreux (27 juin-4 juillet 1990)

1. Critères relatifs aux zones humides représentatives ou uniques

Une zone humide devrait être considérée comme d'importance internationale s'il s'agit:

    a) d'un bon exemple tout à fait représentatif d'une zone humide caractéristique de la région biogéographique en question;

    ou b) d'un exemple particulièrement représentatif d'un type de zone humide répandu dans plusieurs régions biogéogra-phiques;

    ou c) d'un exemple représentatif d'une zone humide qui joue un rôle important, du point de vue hydrologique, biologique ou écologique, dans le fonctionnement d'un bassin fluvial ou d'un système côtier, notamment si elle est située de part et d'autre d'une frontière;

    ou d) d'un exemple d'un type spécifique de zone humide, rare ou inhabituelle dans la région biogéographique en question.

2. Critères généraux tenant compte de la flore et de la faune

Une zone humide devrait être considérée comme d'importance internationale:

    a) si elle abrite un ensemble significatif d'espèces ou de sous-espèces de plantes ou d'animaux rares, vulnérables ou en voie de disparition, ou un nombre significatif d'individus d'une ou de plusieurs de ces espèces;

    ou b) si elle présente une valeur particulière pour le maintien de la diversité écologique et génétique d'une région grâce à la richesse et l'originalité de sa flore et de sa faune;

    ou c) si elle présente une valeur particulière comme habitat de plantes ou d'animaux à un stade critique de leur cycle biologique;

    ou d) si elle revêt une valeur spéciale par la présence d'au moins une espèce ou communauté végétale ou animale endémique.

3. Critères spécifiques tenant compte des oiseaux d'eau

Une zone humide devrait être considérée d'importance internationale:

    a) si elle abrite habituellement 20.000 oiseaux d'eau;

    ou b) si elle abrite habituellement un nombre significatif d'individus appartenant à des groupes particuliers d'oiseaux d'eau et indicateurs des valeurs, de la productivité ou de la diversité de la zone humide;

    ou c) si, dans le cas où l'on dispose de données sur les populations, elle abrite habituellement 1% des individus d'une population d'une espèce ou d'une sous-espèce d'oiseaux d'eau.


Annexe II

Chronologie des événements marquants dans la vie de la Convention de Ramsar

1962 - La Conférence MAR, tenue à Saintes-Maries-de-la-Mer (France), recommande l'établissement d'une liste de zones humides d'importance internationale pouvant servir de base pour une convention internationale sur les zones humides.

1963 - La Première Conférence européenne sur la conservation de la sauvagine, tenue à St Andrews (Royaume-Uni), recommande la constitution d'un réseau européen de refuges pour la sauvagine et la conclusion d'une convention pour assurer le fonctionnement effectif et coordonné de ce réseau.

1965 - Le BIRS propose une liste de questions pouvant faire l'objet d'une convention sur les zones humides.

1966 - La Deuxième Conférence européenne sur la conservation de la sauvagine, tenue à Noordwijk (Pays-Bas), demande au gouvernement néerlandais d'examiner la possibilité de rédiger une convention.

1967 - Premier avant-projet néerlandais. Le BIRS soumet des propositions d'amendement.

1968 - Deuxième avant-projet néerlandais.

1969 - Un projet de Convention sur les zones humides en tant qu'habitat de la sauvagine est diffusé officiellement par le gouvernement néerlandais.

1970 - Ce projet est examiné et modifié par une réunion technique d'experts organisée par le BIRS à Espoo (Finlande). Le projet définitif est présenté aux gouvernements par le BIRS.

3 février 1971 - Adoption de la Convention à Ramsar, Iran.

1974 - Une Conférence internationale sur la conservation des zones humides et des oiseaux d'eau, tenue à Heiligenhafen (République Fédérale d'Allemagne), recommande l'utilisation de critères pour identifier les zones humides d'importance internationale aux fins de la Convention de Ramsar lorsqu'elle entrera en vigueur.

21 décembre 1975 - Entrée en vigueur de la Convention.

1980 - La Première Conférence des Parties, tenue à Cagliari (Italie), adopte des critères pour l'identification des zones humides d'importance internationale, reconnaît la nécessité d'amender la Convention et décide la préparation d'un protocole ayant pour objet l'établissement d'une procédure d'amendement de la Convention et l'addition d'autres versions authentiques ou officielles du texte de la Convention, en se fondant sur la pratique des Nations-Unies.

3 décembre 1982 - Adoption du Protocole, à Paris, par une Conférence Extraordinaire des Parties.

1984 - La Deuxième Conférence des Parties, tenue à Groningue (Pays-Bas), discute les propositions d'amendements à la Convention.

1er octobre 1986 - Entrée en vigueur du Protocole de Paris.

28 mai 1987 - Adoption des amendements à la Convention par une Conférence Extraordinaire des Parties tenue à Regina (Canada).

1987 - La Troisième Conférence des Parties, également tenue à Regina, recommande l'application des amendements à titre provisoire, en attendant leur entrée en vigueur officielle; établit un Comité permanent et un secrétariat permanent, et adopte pour la première fois un règlement financier et un budget. Le secrétariat est constitué d'une unité autonome intégrée, financée par le budget de la Convention et comprenant deux sections distinctes, la première établie auprès de l'UICN à Gland (Suisse), la seconde auprès du BIROE (anciennement BIRS), à Slimbridge (Royaume-Uni). La Troisième Conférence adopte également de nouveaux critères pour l'identification des zones humides d'importance internationale, ainsi qu'une définition de l'utilisation rationnelle des zones humides.

1988 - Le Comité permanent établit la procédure de surveillance continue.

1990 - La Quatrième Conférence des Parties, tenue à Montreux (Suisse), entérine l'établissement de la procédure de surveillance continue, crée le Registre de Montreux, adopte de nouveaux critères pour l'identification des zones humides d'importance internationale, approuve des lignes directrices pour la mise en oeuvre du concept d'utilisation rationnelle, crée le Fonds de conservation des zones humides et décide de regrouper tout le personnel du Bureau au sein d'une seule unité indépendante établie au siège de l'UICN à Gland.

1993 - La Cinquième Conférence des Parties, tenue à Kushiro (Japon), crée le Groupe d'évaluation scientifique et technique, adopte des orientations complémentaires pour l'application du concept d'utilisation rationnelle, approuve des lignes directrices relatives aux plans de gestion des sites Ramsar et d'autres zones humides et adopte la "Déclaration de Kushiro", en tant que cadre pour l'application de la Convention.

1er mai 1994 - Entrée en vigueur des amendements adoptés à Regina.


Notes.

1. Appelé Bureau international de la recherche sur les oiseaux d'eau (BIROE) depuis 1971.

2. Maintenant appelé BirdLife International.

3. MAR représente les trois premières lettres du mot désignant ce type de biotope en anglais, espagnol, français et italien: marsh, marisma, marais et maremma.

4. Le texte français du critère 2, a) tel qu'il figure dans le compte rendu de la Conférence de Cagliari est une traduction erronée du texte anglais correspondant. Ce dernier se lit, en effet, ainsi: "if it supports an appreciable number of a rare, vulnerable or endangered species or subspecies of plant or animal", ce qui signifie "si elle abrite un nombre significatif d'exemplaires d'une espèce ou sous-espèce de plantes ou d'animaux rares, menacés ou en voie de disparition".

5. Ce groupe était également chargé d'examiner la manière dont les dispositions de la Convention relatives à l'utilisation rationnelle pourraient êtreappliquées. Pour le résultat des travaux du Groupe sur cette autre question, voir ci-dessous, chapitre II.3.

6. Les Melaleuca sont des arbres caractéristiques des forêts inondables du district de U Minh dans le delta du Mekong.

7. Le projet d'accord, qui porte maintenant le nom d'Accord sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie, a fait l'objet d'un premier échange de vues à Nairobi en juin 1994.

8. Cette expression recouvre la Banque mondiale pour la reconstruction et le développement et trois banques régionales: la Banque inter-américaine de développement, la Banque africaine de développement et la Banque asiatique de développement.


Note à propos de cette édition de l’ouvrage (novembre 1997):

Nous rappelons au lecteur que le manuscrit de Cyril de Klemm date de 1994, et ne tient par conséquent pas compte des progrès considérables accomplis lors de la 6e Conférence des Parties à Brisbane, en mars 1996. Dans certains cas, il s’agit simplement de changements de noms (par exemple, le Fonds de conservation des zones humides est devenu le Fonds de petites subventions). D’autres sont plus fondamentaux (par exemple, l’organisation du programme de travail du Bureau est désormais déterminée par le Plan stratégique 1997-2002). Le contenu du présent ouvrage n’a pas été mis à jour, et il appartient donc au lecteur de garder en mémoire que cette analyse n’est valable que pour la période se terminant en 1994.

Back to top
Suivez-nous sur :      
Prix Ramsar

La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2187 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.608.257

Secrétariat de Ramsar

Rue Mauverney 28
CH-1196 Gland, Suisse
Tel.: +41 22 999 0170
Fax: +41 22 999 0169
E-Mail : ramsar@ramsar.org
Carte : cliquez ici

Devenez membre du Forum Ramsar