Compte rendu de la 21e réunion du Comité permanent

24/11/1997

(19-24 octobre 1998, Gland, Suisse)

Compte rendu de la 21e réunion du Comité permanent

Première journée, 21 octobre 1998

Point 1 de l’ordre du jour: Remarques de bienvenue

1. La Hongrie (Présidente)souhaite la bienvenue aux participants et constate que les neuf représentants régionaux au Comité permanent (CP) sont présents ainsi que presque tous les membres suppléants. Elle prend note, avec satisfaction, de la présence d’un grand nombre de pays observateurs, signe de l’intérêt croissant porté à la Convention. Elle ajoute que cette réunion est particulièrement importante puisqu’il s’agit de la dernière réunion ordinaire du CP avant la 7e Session de la Conférence des Parties (COP7). Elle salue les organisations partenaires et se réjouit de pouvoir bénéficier de leur expertise durant la réunion. Elle félicite le Bureau pour tout le travail de préparation de la documentation.

2. La Présidente fait observer que les quatre sous-groupes du CP se sont réunis durant les deux jours précédents pour préparer les décisions qui seront examinées par le CP. Elle souligne que, dans les débats, les participants doivent avoir à l’esprit la mission de la Convention: «la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides par des mesures prises au plan national et par la coopération internationale comme moyens de parvenir au développement durable dans le monde entier».

Point 2 de l’ordre du jour: Adoption de l’ordre du jour

3. L’ordre du jour proposé est adopté par consensus.

Point 3 de l’ordre du jour: Admission des observateurs

4. Il est indiqué que les pays observateurs sont habilités à assister à la réunion et qu’il n’est donc pas nécessaire de statuer sur leur admission. La formalité d’admission des organisations observatrices est adoptée par consensus.

Point 4 de l’ordre du jour: Déclarations des organisations partenaires

5. M. David McDowell, Directeur général de l’UICN – Union mondiale pour la nature,en saluant les participants déclare que c’est un privilège pour l’UICN d’accueillir dans ses locaux l’un des traités de l’environnement les plus dynamiques. Il fait observer que l’UICN célébrera son 50e anniversaire à Fontainebleau d’ici deux semaines et que ce sera aussi l’occasion de célébrer des partenariats tels que celui-ci. Il confirme l’importance de cette dernière réunion du CP avant la COP7 qui tracera la voie de la Convention dans le siècle prochain. Il se félicite de l’intérêt croissant que la Convention porte à la crise mondiale de l’eau, aux effets des changements climatiques sur les écosystèmes d’eau douce et côtiers et sur la diversité biologique dans les pays en développement; il constate que depuis trois ans, la convention a beaucoup plus évolué qu’elle ne l’avait jamais fait en cessant de s’intéresser essentiellement aux espèces indicatrices pour devenir un partenaire de premier plan dans les efforts déployés en faveur de la diversité biologique mondiale. Il se réjouit des nouvelles alliances nouées avec la Convention sur la diversité biologique (CDB), le Partenariat global sur l’eau, le Conseil mondial de l’eau, etc. et souhaite que d’autres protocoles d’entente soient bientôt conclus avec la Convention sur la lutte contre la désertification (CLD) et la Convention-cadre sur les changements climatiques (FCCC). Il se déclare impressionné par le premier lien à long terme établi entre Ramsar et le secteur privé, c’est-à-dire avec le Groupe Danone, dans le but de renforcer les activités de communication et de formation.

6. M. McDowell promet que les organisations partenaires relèveront le défi pour contribuer aux nouvelles activités et, note que la documentation préparée pour la 21e réunion du CP montre à l’évidence toutes les contributions récentes des ONG. La Convention de Ramsar est unique en raison des contributions que les ONG apportent à son travail, citant le Forum mondial sur la diversité biologique qui doit se tenir sous l’égide de l’UICN avant la COP7. Le FMD s’est révélé un instrument mondial important et dans le cadre du FMD les experts pourront discuter des avis qu’ils donneront aux mille délégués et plus à la COP. Il remercie la Présidente et le Secrétaire général pour les excellentes relations de travail instaurées depuis trois ans.

7. La Hongrie (Présidente) remercie M. McDowell pour ses remarques et lui transmet les meilleurs vœux du CP pour sa carrière future, après son départ de l’UICN.

8. M. John O’Sullivan, BirdLife International, déclare que BirdLife est heureux d’être associé aux travaux de la Convention en cette époque où celle-ci est en train de se doter de nouveaux instruments et prévoit que la COP ajoutera sans doute de nouvelles structures aussi importantes pour la Convention que le furent les Amendements de Regina. BirdLife appuie résolument la nouvelle «Vision pour la Liste de Ramsar». Il est convenu depuis longtemps que les obligations découlant de la Convention de Ramsar ne se limitent pas à l’inscription d’un site sur la Liste de Ramsar mais jamais les autres obligations n’ont été définies et il souhaite que le réseau BirdLife de Zones importantes pour les oiseaux puisse être utile à cet égard. À son avis, il n’y a jamais eu autant de possibilités de créer de nouveaux instruments et il estime qu’il importe de les relier les uns aux autres.

9. M. O’Sullivan fait remarquer que BirdLife International a toujours attaché beaucoup d’importance aux Rapports nationaux (RN) et se réjouit des Rapports de synthèse régionaux Ramsar qui sont proposés; il espère que l’on n’y fera preuve d’aucune indulgence au cas où il apparaîtrait que les obligations ne sont pas respectées. Il se réjouit de la publication des Rapports nationaux sur Internet et félicite les Parties contractantes qui ont déjà soumis leur Rapport national tout en priant les autres Parties contractantes de le faire de toute urgence – il est désormais possible de repérer celles qui auront omis de fournir un Rapport national rigoureux. Il prie tous les participants d’intervenir pour obtenir la soumission de Rapports nationaux complets et le prompt paiement des contributions à la Convention.

10.La Hongrie (Présidente) reprenant les commentaires de M. O’Sullivan relatifs aux Rapports nationaux souhaite que le Bureau reçoive tous les Rapports nationaux comme pour Brisbane, mais à temps pour permettre d’évaluer l’application du Plan stratégique en vue de la COP7. Elle compte sur l’appui fidèle de BirdLife International.

11. Cassandra Phillips, WWF International, observe que le WWF a 10 ans de plus que Ramsar, a joué un rôle dans sa création et continue de promouvoir activement la Convention. Ayant maintenant des bureaux dans quelque 50 pays, le WWF peut apporter une vaste expérience du terrain. Elle reprend à son compte les commentaires de BirdLife en ce qui concerne les Rapports nationaux. Le WWF suit actuellement l’application du Plan stratégique et des résolutions de Brisbane à différents égards, par exemple a) dans ses contributions au GEST et aux Parties contractantes auxquelles il donne des avis sur les menaces de pollution des zones humides par des produits toxiques, b) par la contribution du Service des politiques sociales du WWF sur l’intégration de valeurs socio-économiques dans les lignes directrices sur la gestion, c) par ses contributions sur les espèces exotiques/envahissantes et d) en ce qui concerne la Résolution VI.3 sur les populations autochtones et locales. À la COP7, le WWF suivra de près les progrès concernant la «Vision pour la Liste de Ramsar» et estime qu’il s’agit d’une initiative extrêmement intéressante.

12. Mme Phillips fait observer que le WWF prépare un rapport pour la COP7 contenant une réflexion sur les premiers 27 ans de la Convention et des recommandations pour l’avenir qui serviront de base aux interventions futures du WWF. Elle fait observer que la Présidente du Groupe d’évaluation scientifique et technique, Mme Yaa Ntiamoa-Baidu est, depuis peu, membre du personnel d’encadrement du WWF International.

13. M. Michael Moser, Wetlands International, à la lecture de la documentation préparée pour cette réunion, exprime sa satisfaction de constater le dynamisme de la Convention: de nouvelles Parties contractantes, de nouveaux partenariats stratégiques et de nombreux instruments nouveaux émergent d’une démarche fortement analytique. Il approuve le projet de programme de travail du Bureau pour 1999 et fait remarquer que ce programme est en résonance étroite avec les accords de coopération que Ramsar a déjà conclus avec Wetlands International. Il se réjouit de la mise au point de la «Vision pour la Liste de Ramsar».

14. M. Moser mentionne que Wetlands International tiendra la réunion de son Conseil à Dakar, Sénégal, en novembre 1998, parallèlement à la 2e Conférence internationale sur les zones humides et le développement appuyée par les secrétariats de cinq conventions et pour laquelle on attend 450 participants de plus de 90 pays. La réunion du Conseil examinera l’évolution de Wetlands International depuis sa création il y a trois ans. Dans l’année écoulée, le siège régional pour l’Asie et le Pacifique a subi une crise de croissance mais la nouvelle identité de l’organisation s’est établie sans heurt. Wetlands International dispose d’un nouveau siège splendide à Wageningen grâce à l’appui généreux du gouvernement des Pays-Bas et l’organisation a enregistré des réalisations positives aux niveaux mondial et régional. Scott Frazier fera rapport sur l’évolution de la Banque de données Ramsar. Le projet d’évaluation mondiale des ressources des zones humides, financé par le Royaume-Uni, promet de fournir de nouvelles informations intéressantes. Wetlands International continue d’aider à l’élaboration de stratégies nationales pour les zones humides et d’initiatives semblables dans de nombreux pays.

15. M. Moser annonce qu’il va bientôt quitter son poste de Directeur de Wetlands International (AEMO) pour des raisons personnelles et remercie le CP, les partenaires et le personnel du Bureau pour 10 années extraordinaires durant lesquelles il a assisté à toutes les réunions du Comité permanent, depuis 1988. Il est heureux de quitter la Convention de Ramsar en si bonne forme et espère pouvoir continuer de travailler avec la famille Ramsar dans son nouvel état d’expert indépendant.

La Hongrie (Présidente)

16. souhaite à M. Moser tout succès pour l’avenir et se déclare ravie qu’il ne disparaisse pas totalement de l’horizon. Elle ajoute que le Bureau prévoit de participer à la réunion de Dakar.

Point 5 de l’ordre du jour: Questions issues de la 20e réunion du Comité permanent

17. Aucune question émanant du CP20 n’est signalée qui ne soit couverte ailleurs dans le présent ordre du jour.

Point 6 de l’ordre du jour: Questions émanant des réunions régionales

Le Secrétaire général

18. fait observer qu’après examen des rapports des réunions paneuropéenne, panafricaine et panaméricaine, la seule question restée en suspens est celle de la réunion panafricaine qui recommande à la COP d’envisager 1) d’entamer une procédure pour changer le nom de la Convention en anglais en «Convention on Wetlands» et en français en «Convention sur les zones humides» et 2) d’élaborer un protocole sur l’eau dans le cadre de la Convention. Ce sont deux questions importantes mais il faudrait qu’elles fassent l’objet d’un suivi pour la COP.

L’Ouganda

19. déclare que les Parties contractantes africaines sont en train de discuter de ces questions et pourraient les proposer à la COP en vue d’un débat. La Présidente rappelle le délai de 60 jours pour soumettre des projets de décisions avant la COP.

Point 7 de l’ordre du jour: Le rapport du Secrétaire général

Le Secrétaire général

20. évoquant le document DOC. 7.1 souligne deux omissions concernant le financement apporté par le Royaume-Uni à des réunions régionales et les travaux du Comité des ONG américaines pour Ramsar. Il rappelle les progrès accomplis depuis la dernière réunion du Comité permanent avec l’adhésion de 18 nouvelles Parties contractantes - ce qui rapproche de l’objectif «d’adhésion universelle» fixé dans le Plan stratégique - et plus 70 millions d’hectares inscrits sur la Liste de Ramsar. Il réitère l’importance des relations de travail établies avec les organisations partenaires et exprime sa gratitude à la Lettonie, au Costa Rica et à l’Ouganda qui ont accueilli les réunions régionales ainsi qu’aux Parties contractantes qui ont aidé à financer le voyage de certains participants. Il remercie également les hôtes des deux prochaines réunions régionales, la Nouvelle-Zélande et les Philippines. Il se déclare tout particulièrement reconnaissant envers le gouvernement de la Suède pour son don généreux qui permettra de garantir la participation de délégués à ces réunions et il remercie le gouvernement de la République islamique d’Iran qui a offert d’accueillir une réunion sous-régionale dans le but d’encourager les pays de sa région à adhérer à la Convention.

21. Le Secrétaire général souligne les progrès accomplis par la Convention dans le domaine de la communication et les nouveaux moyens électroniques mis en place, en particulier le site d’accueil de la Convention sur Internet qui, en août, a enregistré plus de 6000 utilisateurs qui ont consulté plus de 22 000 pages. Il exprime ses remerciements à Dwight Peck qui a contribué à cet effort. Il attire également l’attention sur le nouveau Directory of Wetland Management Training Opportunities et espère que la première édition conduira à de nouvelles améliorations à l’avenir.

Le Coordonnateur régional pour l’Europe, Tim Jones,

22. attire l’attention sur le paragraphe 46 du rapport du Secrétaire général concernant l’étude des Politiques nationales européennes pour les zones humides, menée par Maryse Mahy et Anett Zellei qui lui a succédé en collaboration avec les Parties contractantes, afin d’évaluer la mise en œuvre des Politiques nationales pour les zones humides. Il espère qu’un rapport sera prêt à être diffusé sur Internet d’ici la fin de l’année. Mentionnant le nombre relativement faible de nouveaux sites inscrits par les pays d’Europe - à l’exception de l’Ukraine et du Royaume-Uni - depuis la 20e réunion du CP, pour des raisons qui ne sont pas très claires. Il souhaite que de nouveaux sites soient inscrits avant la COP7.

La Coordonnatrice régionale pour la Région néotropicale, Montserrat Carbonell,

23. fait observer que le gouvernement du Guatemala a approuvé le rapport de la Procédure d’orientation sur la gestion pour la Laguna El Tigre, qui sera bientôt diffusé. Elle mentionne un intérêt croissant pour la Convention dans la sous-région des Caraïbes, notamment en raison d’une réunion régionale récente et des efforts déployés par la Trinité-et-Tobago et les Bahamas pour promouvoir les avantages de l’adhésion pour les petits États insulaires en développement. Elle exprime sa satisfaction pour l’intérêt que les missions, à Genève, de la Région néotropicale manifestent envers la promotion de la Convention.

Le Coordonnateur régional pour l’Afrique, Anada Tiéga,

24. attire l’attention sur le fait qu’une dizaine de pays africains sont en train de terminer leurs formalités d’adhésion à la Convention et remercie les organisations partenaires qui ont apporté leur soutien à ce processus.

La Coordonnatrice régionale pour l’Asie, Rebecca D’Cruz,

25. remercie les Philippines et la République islamique d’Iran qui ont offert d’organiser une réunion régionale et une réunion sous-régionale et fait état des progrès vers l’adhésion à la Convention de la RDP lao, du Kazakhstan, du Liban et de l’Arabie saoudite. Elle donne la priorité à la coopération avec les instruments bilatéraux et multilatéraux dans la région, recherche l’aide des Parties contractantes de la région et remercie celles-ci pour l’aide qu’elles ont apportée à ce jour.

La Hongrie (Présidente)

26. s’interroge sur le passage du rapport du Secrétaire général qui mentionne une «adhésion» possible du Bureau Ramsar au Comité consultatif et technique pour l’Asie du Sud-Est du Partenariat global sur l’eau alors que la 20e réunion du Comité permanent n’a manifesté que peu d’intérêt pour une telle adhésion. Il est répondu que le texte fait uniquement référence à des discussions relatives à la reconnaissance de Ramsar en tant que partenaire dans une relation de travail avec le Comité consultatif et technique pour l’Asie du Sud-Est.

La République islamique d’Iran

27. remercie le Bureau pour la documentation et pour le site Internet et exprime la nécessité d’attribuer davantage de ressources financières à la mise en valeur des ressources humaines notamment pour 1) appuyer la participation d’administrateurs et de planificateurs des zones humides à des programmes de formation aux technologies de pointe, 2) former des techniciens des zones humides bien qu’il soit difficile de mobiliser des ressources financières pour ce faire et 3) rechercher et rassembler des données.

Point 7.2 de l’ordre du jour: Le programme de travail du Bureau pour 1998

L’Australie

28. s’interroge sur les références, dans le paragraphe 3.2.5 concernant l’Océanie, à «World’s Greatest Wetlands» (Les plus belles zones humides du monde) et à un site d’Australie non nommé. Le Bureau explique qu’il n’a pas été possible, faute de ressources, de faire progresser ce nouvel instrument et que le libellé provient du Programme de travail du Bureau pour 1998. Le Bureau assure que si le projet est poursuivi, les Parties contractantes pertinentes seront consultées.

La Hongrie (Présidente)

29. fait remarquer que la coopération du Bureau avec d’autres instruments de l’environnement, notamment dans le cadre des protocoles d’entente avec la CDB et la CMS, éventuellement avec la FCCC et la CLD et avec des groupes régionaux absorbe une part supplémentaire des ressources du Bureau.

Point 7.3 de l’ordre du jour: Projet de programme de travail pour 1999

Le Secrétaire général

30. fait remarquer que le personnel du Bureau est bien peu nombreux pour mener à bien ce programme si ambitieux mais que celui-ci est réalisable avec l’aide des Parties contractantes et des ONG partenaires.

La Hongrie (Présidente)

31. demande si le projet de programme de travail suscite des commentaires et fait remarquer que le Bureau a beaucoup de travail supplémentaire à faire en préparation de la COP7. Il est possible que le programme soit modifié ultérieurement pour tenir compte des questions qui émaneront de la COP7.

Le Secrétaire général,

32. faisant référence au programme de travail pour la région Asie, indique qu’une répartition sous-régionale a été incluse par inadvertance et sera retirée. Il reconnaît aussi que cette répartition présente Taiwan comme un État souverain, qu’il s’agit également d’une erreur et que cela ne signifie en aucune manière que la Convention reconnaît Taiwan comme État souverain.

Israël

33. s’interroge sur la déclaration du Secrétaire général concernant l’intégration d’Israël dans le Groupe régional de l’Asie. Le Secrétaire général répond qu’il n’a fait aucune affirmation mais a simplement mentionné que la question était à l’étude.

L’Australie

34. exprime le vœu de soumettre des commentaires par écrit sur la partie concernant l’Océanie dans le programme de travail, ce que la Présidente approuve.

Décision SC21.1: Le projet de programme de travail du Bureau pour 1999 est approuvé par consensus.

Point 8 de l’ordre du jour: Découpage régional

La Hongrie (Présidente)

35. présente la question et rappelle les discussions de la 20e réunion du CP, sur l’Action 8.1.3 du Plan stratégique concernant le rôle et les responsabilités du Comité permanent et l’Action 8.1.2 sur la représentation régionale au Comité permanent qui sont traitées ici ensemble. Le CP, à sa 20e réunion n’a pas terminé la discussion de ces sujets en raison des préoccupations manifestées à propos des régions; un sous-groupe a été créé et chargé de traiter de l’ensemble de la question. Le Canada, la Hongrie (présidence), la République islamique d’Iran, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Sénégal et l’Uruguay ont siégé au Sous-groupe avec l’aide de l’Allemagne. Un document de travail a été envoyé aux membres du groupe pour commentaire mais seuls deux membres ont répondu. Un document résumé a été distribué lors des réunions régionales qui ont eu lieu à ce jour et envoyé à toutes les autres Parties contractantes pour commentaires mais il y a eu très peu de réponses. La Présidente s’est sentie obligée de préparer le document pour l’ordre du jour comprenant le projet de décision et les propositions contenues dans le document DOC. 8.1. Elle résume les principales nouveautés: 1) six groupes régionaux, 2) les pays qui ne sont pas encore Parties contractantes sont déjà assignés à des régions, 3) ce sont les groupes qui nomment les Parties contractantes qui siègent au Comité permanent, 4) instauration d’un système proportionnel pour la participation au Comité permanent et 5) élimination de la catégorie de "membres suppléants".

36. Elle poursuit en expliquant les résultats de la réunion du Sous-groupe tenue lundi: différentes conventions utilisent différentes répartitions administratives régionales et le Sous-groupe a estimé que la méthode utilisée par la CITES était celle qui convenait le mieux à Ramsar. Le modèle de la CITES permet une certaine souplesse, de façon que les Parties contractantes proches des limites des régions puissent choisir à quelle région elles souhaitent appartenir. La Russie a demandé le statut d’observateur permanent à toutes les réunions régionales de l’Asie et le Sous-groupe recommande que cette requête soit examinée à la prochaine réunion de l’Asie. La proposition contient une annexe qui répartit les pays dans chaque région et la République islamique d’Iran, soulevant une objection, propose d’autres catégories régionales.

37. Le Sous-groupe a trouvé un consensus sur tous les paragraphes du projet de décision à l’exception des paragraphes 4 et 5. En conséquence, le présent projet contient à la fois la proposition originale et la proposition de la République islamique d’Iran. L’Iran a également rédigé une autre annexe contenant des listes de pays correspondant à sa propre proposition. Le Sous-groupe, n’ayant pas réussi à statuer sur les paragraphes 4 et 5, demande au Comité permanent d’examiner l’ensemble de la question.

La République islamique d’Iran

38. remercie la Présidente pour son rapport objectif sur les conclusions du Sous-groupe et affirme que la proposition de l’Iran n’a aucune motivation politique; elle suit la pratique adoptée par d’autres conventions et respecte la tradition de l’ONU. L’intention de la deuxième proposition n’est pas politique alors que le projet original l’est. Les groupes établis par la CITES ne constituent qu’une liste indicative émanant du Secrétariat, qui n’a jamais été adoptée par décision d’un organisme intergouvernemental et ne peut donc servir de modèle. La proposition de l’Iran est identique à celle qu’ont adoptée beaucoup d’autres conventions sur l’environnement.

La Hongrie (Présidente)

39. fait observer que différentes conventions suivent différentes pratiques et qu’il n’y a pas de règle générale. Toutes les règles adoptées par Ramsar tendent à rapprocher la Convention de conventions relatives à la diversité biologique telles que la CITES et c’est la raison pour laquelle les cas de la FCCC et de la Convention de Bâle n’ont pas été examinés.

L’Italie

40. est d’avis que toute comparaison avec d’autres conventions doit être guidée par la notion de territoire (qui correspond à Ramsar et à la CMS, par exemple) et estime donc que la CITES n’est pas un bon modèle. L’objectif devrait être d’établir des réseaux à l’intérieur de régions biogéographiques dont la délimitation n’est pas influencée par des préoccupations politiques ou administratives.

L’Allemagne

41. appuie le texte original du projet de décision qui se justifie du point de vue géographique.

Les États-Unis

42. sont du même avis que l’Allemagne et l’Italie et sont favorables à la proposition d’origine qui s’appuie sur des régions biogéographiques, semble raisonnable et n’apporte pas de changement radical aux pratiques adoptées jusqu’ici par Ramsar. Les États-Unis approuvent vigoureusement la proposition d’origine de la Présidente.

La Hongrie

43. rappelle les avis exprimés par les réunions paneuropéennes à propos du regroupement de l’Europe de l’Est et de l’Ouest et estime que, dans ce contexte, la proposition de l’Iran est inacceptable.

L’Uruguay

44. exprime l’opinion des Parties contractantes de la Région néotropicale qui privilégient la proposition originale s’appuyant sur des régions biogéographiques, pour ce qui est du paragraphe 4. À propos du paragraphe 5, le Représentant régional estime qu’il a besoin de consulter les Parties contractantes de la Région néotropicale pour savoir si elles préfèrent la version originale sans la clause de souplesse. À la réunion panaméricaine, les Parties contractantes de la région des Caraïbes ont souhaité étudier les autres possibilités concernant la représentation régionale qui correspondrait le mieux à leur sous-région.

La Malaisie

45. déclare qu’il n’y a pas de consensus sur le découpage des régions et estime que ce qui est important c’est la manière dont la décision affecte la région d’Asie. Avant de poursuivre la discussion, la question devrait être d’abord examinée par la région d’Asie. La région d’Asie pourrait prendre position à la réunion régionale de février, aux Philippines, et sa décision serait communiquée à la COP7.

Le Sénégal

46. rappelle les discussions de la réunion panafricaine sur le sujet, en juillet 1998, qui ont démontré une préférence nette pour les six régions de la proposition d’origine. S’il n’y a pas de consensus, la question devrait être discutée par la COP.

L’Égypte

47. est du même avis que la Malaisie, à savoir que toute décision affectant une région doit d’abord être prise par cette région car il ne serait pas raisonnable d’imposer un regroupement arbitraire à une région.

L’Australie

48. appuie le regroupement d’origine fondé sur des considérations biogéographiques et appuie le groupe Océanie. L’Australie prend ses obligations régionales très au sérieux et, avec Wetlands International, appuie le Chargé de liaison Ramsar pour l’Océanie qui cherche à obtenir l’adhésion des nations du Pacifique Sud. L’Australie appuie la proposition originale.

La République islamique d’Iran

49. apporte une précision concernant les déclarations des autres groupes régionaux qui soutiennent le projet original. Le Représentant se déclare certain que l’Uruguay n’a pas proposé que la Région néotropicale devait décider pour l’Asie; que l’Allemagne ne soutenait que le regroupement des deux régions européennes en une seule; que les États-Unis voulaient dire qu’ils soutenaient la proposition d’origine concernant la région nord-américaine; que l’Afrique ne voulait pas dire qu’elle souhaitait décider pour l’Asie mais que seule la COP devait prendre cette décision; que l’Australie soutenait un groupe océanien et il appuie l’opinion de la Malaisie selon laquelle il faut laisser au groupe asiatique le soin de décider de la question pour lui-même.

50. L’Iran demande quel est l’objectif des regroupements régionaux? C’est de promouvoir les objectifs du Plan stratégique par la coopération régionale au sein d’organisations régionales. Si le regroupement régional est tellement artificiel qu’il n’y contribue pas, il faut le réviser. Si les membres des différentes régions ne peuvent pas travailler ensemble, cela ne contribue pas aux objectifs; le Traité sur l’interdiction des essais nucléaires est resté inactif dans la région d’Asie pendant près de deux ans car il était impossible d’organiser des réunions. Ce qui compte dans les regroupements régionaux, c’est l’aspect pratique, réalisable et la possibilité de servir les objectifs de la Convention.

La Hongrie (Présidente)

51. se dit convaincue que tous les orateurs précédents se référaient à l’annexe contenant la liste des pays qui ne peut être séparée du projet de décision. Il est vrai que les Parties contractantes d’Asie n’ont pas eu l’occasion de discuter de cette question en réunion régionale, mais elle attire l’attention sur le fait que c’est au Comité permanent et à la COP que le Plan stratégique donne mandat de réviser la représentation au Comité permanent et non aux régions elles-mêmes. C’est le Comité permanent qui doit faire une recommandation à la COP. Elle fait remarquer que l’objectif de la Convention est la conservation des zones humides et leur utilisation durable ce qui est très différent de l’objectif du Traité sur l’interdiction des essais nucléaires et qu’il importe de garder cela présent à l’esprit.

La République islamique d’Iran

52. précise que ce qu’elle a voulu dire c’est que les orateurs précédents n’avaient pas l’intention de décider quoi que ce soit pour le Groupe d’Asie et ne s’étaient exprimés qu’à propos de leurs régions respectives.

Les États-Unis

53. font observer que pour l’Iran, les régions doivent décider elles-mêmes de leur composition. Les Etats-Unis soulignent qu’il y a conflit entre cela et le projet de paragraphe 5 qui organise les régions et contient la clause de souplesse permettant aux Parties contractantes proches des limites de différentes régions d’exercer leur droit de souveraineté afin de choisir leur région d’appartenance et indiquent que le Sous-groupe a appuyé la clause de souplesse mais n’a pas approuvé l’idée selon laquelle les régions pourraient décider pour elles-mêmes.

Israël

54. appuie la remarque des États-Unis et soutient la majorité des orateurs et la proposition originale. Israël, en tant que membre de la région d’Asie a tout à fait l’intention de participer à la réunion régionale de l’Asie, qui aura lieu aux Philippines. Le Représentant est d’avis que la deuxième proposition a pour seul objectif d’exclure Israël de la région. Israël exprime sa gratitude à la Présidente pour son rapport objectif et au Bureau pour la documentation. Israël résistera à toute tentative de politiser la Convention de Ramsar. La proposition de l’Iran est étrangère à la tradition Ramsar de regroupement biogéographique. Israël a le sentiment qu’il s’agit uniquement d’isoler Israël et de l’empêcher de contribuer à la Convention de Ramsar et se méfie des motifs qui ont conduit l’Iran à présenter cette proposition. Israël demande à Ramsar de ne pas se politiser et de laisser les questions politiques à l’Assemblée générale des Nations Unies. Israël respectera toute décision de la réunion régionale de l’Asie mais uniquement si le consensus est celui des Parties contractantes de Ramsar en Asie et non du Groupe de l’Asie aux Nations Unies.

La Malaisie

55. trouve intéressante l’opinion des États-Unis sur la contradiction qui existe entre le fait que les régions décident pour elles-mêmes et le droit souverain des Parties contractantes à décider. La Malaisie appuie l’opinion de l’Iran selon laquelle les pays d’Asie doivent décider de la composition de la famille d’Asie. Ne pas le faire reviendrait à laisser entrer quelqu’un chez soi sans qu’il ait frappé à la porte. Le Représentant demande que les Parties contractantes d’Asie décident elles-mêmes en février et présentent une recommandation à la COP pour décision finale, afin que les Parties contractantes d’Asie qui ne sont pas présentes ici puissent donner leur avis. Il soulève la question de l’efficacité – ne pas se laisser aller à un regroupement artificiel imposé, mais procéder à un regroupement qui fera avancer les objectifs de la Convention de Ramsar.

La Hongrie (Présidente)

56. demande aux participants d’examiner les dispositions du projet de décision, à l’exception des paragraphes 4 et 5 et répond aux questions sur la suppression des représentants suppléants au Comité permanent pour pouvoir augmenter le nombre de membres, sur les raisons de fonder la représentation proportionnelle sur 12 et sur le retrait de l’obligation, pour le ministère des Affaires étrangères, de notifier les noms des représentants individuels au Comité permanent, proposition jugée trop lourde. Grâce à l’intervention de l’Ouganda et de l’Égypte, on a choisi le nouveau libellé qui demande une notification des autorités administratives «par voie diplomatique».

Le Secrétaire général

57. propose de mentionner, en plus des représentants des pays en développement, les représentants des pays à l’économie en transition, conformément à la Résolution VI.6 de la COP6 qui élargit l’éligibilité au Fonds de petites subventions à la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Il assure à l’Égypte que le fait d’intégrer les économies en transition n’affectera en rien l’appui apporté aux pays en développement et il est convenu d’ajouter «pays en transition».

La Hongrie (Présidente)

58. fait remarquer qu’un consensus a été trouvé sur tous les projets de décisions pour la COP à l’exception des paragraphes 4 et 5, y compris l’annexe II.

Le Panama

59. demande que le rapport à la COP mentionne que le Panama préfère une représentation proportionnelle basée sur un représentant pour 10 plutôt que 12 Parties contractantes.

La Hongrie (Présidente)

60. reprenant la discussion sur les paragraphes 4 et 5 qui restent non résolus, fait remarquer que le CP doit présenter une proposition à la COP.

Les États-Unis

61. proposent, pour satisfaire le vœu de l’Égypte et de la Malaisie qui souhaitent organiser une discussion de l’Asie avant la COP, d’organiser un comité au début de la COP.

La Hongrie (Présidente)

62. fait remarquer que les organes de la Convention de Ramsar ont toujours pris des décisions par consensus mais qu’il semble qu’aucun consensus ne soit maintenant possible et qu’il faudra pour la première fois dans l’histoire de Ramsar, recourir à un vote.

La République islamique d’Iran

63. ne souhaite pas rompre avec la tradition du consensus en créant un précédent par un vote sur la question mais n’y ferait pas objection et si la Présidente insiste pour organiser un vote, l’Iran a d’autres commentaires à faire.

La Malaisie

64. réitère son point de vue selon lequel la famille d’Asie doit pouvoir décider de sa propre composition. Le Représentant demande instamment que la question ne soit pas décidée par un vote, ce qui créerait un dangereux précédent. Il recommande de suivre la voie du consensus pour que les Parties d’Asie puissent décider de ce qui est bon pour elles.

La Hongrie (Présidente)

65. exprime sa préférence marquée pour le consensus, mais le Plan stratégique exige une décision sur cette question et, en l’absence de consensus, un vote semble nécessaire.

L’Italie

66. signale quelques problèmes inhérents à la proposition de l’Iran, par exemple le regroupement régional de la Grèce avec la Nouvelle-Zélande. Mais le véritable problème, c’est que les regroupements sont viables s’ils se font en fonction de critères biogéographiques qui associent des Parties ayant les mêmes préoccupations en groupes qui coopèrent.

La Hongrie (Présidente)

67. rappelle que l’Article 5 de la Convention demande la coopération en toute circonstance et pas seulement au sein des régions.

La République islamique d’Iran

68. se déclare peinée d’avoir à remettre en question l’interprétation juridique de l’Article 14 du Règlement intérieur donnée par la Présidente et demande un avis juridique. L’Article 14 prévoit le vote de décisions et non de projets de décisions. La question devrait être renvoyée à la COP7. Le Représentant regrette de contester mais se sent obligé de le faire parce que la Présidente a une attitude partiale sur la question.

La Hongrie (Présidente)

69. fait remarquer que la décision concerne le choix du projet de décision qui sera présenté à la COP; en conséquence, établir une distinction entre des décisions et des projets de décisions, serait faire assaut de subtilité.

La République islamique d’Iran

70. soulève un point de procédure, remet en cause l’interprétation de la Présidente et demande un avis juridique.

Le Secrétaire général

71. fait remarquer que la Convention n’a pas de conseiller juridique car elle n’en a jamais eu besoin jusqu’à présent et estime, comme la Présidente, que le Comité permanent ne fait que décider de «transmettre des documents à la COP7» et non de la substance de la question du regroupement elle-même. C’est une décision qui est demandée au Comité permanent et que le Comité permanent est habilité à prendre.

Les États-Unis

72. appuient l’interprétation de la Présidente et du Secrétaire général. Le Représentant déclare qu’il lui a semblé, lors de la réunion du Sous-groupe, que la République islamique d’Iran n’était pas opposée au consensus avec mention des réserves émises par l’Iran et considère qu’il n’y a aucun problème juridique.

La Malaisie

73. demande de préserver le principe du consensus et propose que les deux projets soient mis entre crochets et présentés pour décision à la COP. Les Parties contractantes d’Asie auraient ainsi le temps de discuter et cela éviterait que des groupes travaillent les uns contre les autres.

L’Ouganda

74. suggère que le Comité permanent transmette à la COP le texte ayant réuni le consensus avec le projet de l’Iran en annexe; bien que cela puisse sembler retarder une décision, ce serait préférable à un vote.

La Hongrie (Présidente)

75. fait la distinction entre 1) appeler à un vote sur une version et 2) parvenir à un consensus sur la communication à la COP de versions entre crochets avec une explication dans le rapport de la Présidente du Comité permanent à la COP7.

Autres commentaires

76. La Malaisie est favorable à la communication de propositions entre crochets. Le Canada préférerait envoyer les deux options sous forme de décision prise par consensus, en mentionnant que la majorité appuie une des propositions et qu’un membre du Comité permanent soutient l’autre. La République islamique d’Iran ne voit aucune objection à mentionner que l’autre proposition émane de l’Iran. L’Australie estime que l’Océanie préférerait communiquer les deux options accompagnées d’une note indiquant de quel appui bénéficie chaque proposition. L’Uruguay approuve la communication des deux options entre crochets indiquant que recueille davantage d’appuis que l’autre. L’Égypte, bien que n’ayant pas le droit de vote, soutient la proposition de l’Ouganda qui consiste à envoyer les propositions entre crochets.

Décision CP21.2: Le Comité permanent décide de communiquer à la COP7 le projet de décision sur les catégories régionales tel que modifié par le Sous-groupe sur les catégories régionales et comprenant les deux propositions entre crochets, l’une soutenue par la majorité des membres et l’autre par la République islamique d’Iran, ainsi qu’une Annexe I pour chaque version et une Annexe II.

El Salvador

77. annonce qu’El Salvador a signé les documents d’adhésion à la Convention le 14 mai, que la signature a été ratifiée le 2 juillet et forme le vœu qu’El Salvador puisse participer à la COP7 en tant que Partie contractante. Le délégué rend hommage à la coopération entre les représentants des gouvernements et les ONG qui a permis cette adhésion.

La Hongrie (Présidente)

78. accueille chaleureusement cette nouvelle et souhaite que le processus d’adhésion soit terminé avant la COP7.

Points 8.3 et 8.4 de l’ordre du jour: Composition et membres du GEST

Le Secrétaire général adjoint

79. rappelle les deux questions examinées: 1) recommander à la COP7 les membres du prochain GEST et 2) modifier le modus operandi du GEST. La Résolution VI.7 demandait au GEST de servir de nœud dans un réseau d’experts mais cela ne s’est pas fait; les membres du GEST ne sont pas du tout en cause mais cela signifie que le GEST ne peut tourner dans le vide. Il faut des mécanismes pour que le GEST puisse fournir ce que demande la COP. Le Bureau demande que des points focaux soient établis dans chaque Partie contractante pour assurer la liaison avec le GEST, et constituer un réseau mondial maintenant un dialogue sur des questions pour lesquelles le GEST a besoin de la participation d’experts plus nombreux afin d’améliorer le courant d’information. Le projet de décision demande aux organisations partenaires de devenir membres à part entière du GEST pour faciliter un meilleur accès à leurs groupes de spécialistes et demande également un statut d’observateur réciproque auprès des organes experts équivalents ou conventions avec lesquels Ramsar a soit un protocole d’entente, soit un protocole de coopération.

80. Le Sous-groupe recommande, outre les nouvelles dispositions, de s’en tenir à l’organisation traditionnelle (membres et suppléants) en attendant que le débat sur les régions soit résolu.

Mme Yaa Ntiamoa-Baidu, Présidente du GEST

81. approuve le contenu du projet de révision du GEST; la proposition du Bureau amènera davantage d’experts et un meilleur courant d’information. Elle prie instamment le Comité permanent d’aller dans ce sens même s’il semble nécessaire de conserver la structure actuelle pour une autre période triennale. Elle fait trois autres suggestions:

  • Il est nécessaire d’établir clairement les procédures et d’éclaircir les relations entre le GEST et le Bureau: quel est le degré d’indépendance du GEST? Quelle influence, quel contrôle le Bureau doit-il exercer sur le GEST?
  • Le CP devrait envisager d’accorder au GEST un budget indépendant sur lequel le Président du GEST aurait un certain contrôle. Le GEST pourrait alors décider de la fréquence des réunions, recruter les experts nécessaires, etc.
  • Le CP devrait envisager d’établir un budget de fonctionnement pour que le Président du GEST puisse organiser les travaux du GEST à moins que ce Président ne vienne d’une organisation suffisamment riche.

La Hongrie (Présidente)

82. fait observer que le Sous-groupe a essayé d’examiner les questions du GEST et de la régionalisation ensemble et que cela a abouti à la question: la structure du GEST devrait-elle être le reflet de celle du CP du point de vue de la représentation régionale? Le Sous-groupe a approuvé le réseau de points focaux, reconnaissant que le GEST ne peut être tenu de résoudre tous les problèmes lui-même et prie instamment les partenaires de devenir membres à part entière.

83. L’idée d’un budget indépendant pour le GEST est techniquement réalisable mais improbable compte tenu de la prudence exercée par le Sous-groupe des finances concernant le budget proposé pour la prochaine période triennale et si l’on considère que la Présidente du Comité permanent elle-même ne dispose pas d’un budget indépendant.

Mme Ntiamoa-Baidu

84. explique qu’il n’y a actuellement ni problème ni conflit dans les relations entre le GEST et le Bureau mais que la question doit un jour être posée du degré d’indépendance du GEST dans le cadre du mandat du CP et de la COP, en ce qui concerne le choix des questions à traiter, des priorités, etc.

La Hongrie (Présidente)

85. prie le GEST et le Bureau de continuer de travailler dans un esprit de coopération et prend note de la demande d’avis de Mme Ntiamoa-Baidu sur cette question pour les futurs GEST. La Présidente demande que ces commentaires soient enregistrés pour référence.

Suite de la discussion

86. La Hongrie (Présidente) suggère d’accepter, en principe une composition du GEST qui reflète celle du CP. L’Uruguay, le Canada et l’Australie sont favorables à cette opinion mais certains proposent de recommander une liste traditionnelle de noms au cas où l’on ne parviendrait pas à résoudre la question des régions. La France propose la représentation par domaine d’expertise plutôt que par région et note qu’aucun spécialiste des sciences humaines n’a été choisi dans la liste de candidats proposés. Le Secrétaire général demande de préserver la simplicité dans la recommandation à la COP, c’est-à-dire d’adopter simplement le principe de «représentation reflet» en promettant de proposer des noms par la suite. La Présidente note que l’on a essayé de fonder le choix sur le domaine d’expertise mais que l’on n’a pu éviter le critère régional de sélection pour le GEST.

Décision SC21.3: Le Comité permanent décide, par consensus, que la représentation au Groupe d’évaluation scientifique et technique doit être le reflet de la composition du Comité permanent et adopte le texte du projet de décision à transmettre à la COP sans y joindre les noms des candidats suggérés. Ceux-ci seront recommandés à la COP7 par le Comité de la Conférence.

Point 9 de l’ordre du jour: Programme d’information

Le Secrétaire général adjoint

87. indique que les différentes parties de ce programme seront examinées séparément mais qu’il faut aussi les voir comme faisant partie du programme global.

Point 9.1 de l’ordre du jour: Prix pour la conservation des zones humides

Le Canada

88. fait rapport sur l’examen par le Sous-groupe du processus concernant les prix: 74 candidatures ont été reçues; le Bureau a établi un processus de sélection rigoureux et a transmis au Sous-groupe une sélection de noms, documents à l’appui en suggérant des principes de travail. Le Sous-groupe a écarté l’idée d’attribuer un prix «In Memoriam» mais a décidé qu’il conviendrait d’explorer un autre moyen de reconnaître des réalisations à titre posthume, à l’occasion de la COP7. Le Sous-groupe a recommandé cinq lauréats en choisissant des colauréats pour deux des trois catégories et a recommandé d’adopter la proposition de remettre un «objet d’art peu onéreux» qui a été immédiatement dévoilé.

L’Italie

89. demande que non seulement le nom des lauréats mais aussi les raisons pour lesquelles ils sont couronnés soient largement diffusés dans les médias et le Secrétaire général décrit le plan prévu pour tirer profit, dans la presse, de la remise des prix afin de promouvoir la Convention dans le cadre d’entretiens écrits et sur vidéo, de présentations à la COP7, etc.

Décision SC21.3 bis: Le Comité permanent décide de remettre le prix Ramsar pour la conservation des zones humides conjointement au professeur Vitaly G. Krivenko (Fédération de Russie) et à M. Victor Pulido (Pérou) dans la catégorie «individuelle», conjointement à Lake Naivasha Riparian Association (Kenya) et à la Société pour la protection de Prespa (Grèce) dans la catégorie des ONG et enfin au Pacific Estuary Conservation Program (Canada) dans la catégorie des organisations gouvernementales et d’adopter le diplôme et l’objet d’art proposés par le Bureau, qui seront remis à chacun des lauréats.

Le Secrétaire général

90. fait part de sa satisfaction pour le travail accompli par Mireille Katz qui s’est occupée du projet de prix pour la conservation des zones humides, au prix d’un énorme effort de travail pour assurer le suivi des candidatures, négocier l’objet d’art et préparer les procédures de sélection.

Point 9.2 de l’ordre du jour: Nouvelle identité graphique

Le Secrétaire général

91. décrit le contexte de la recherche d’une nouvelle identité graphique afin d’exprimer l’idée que la Convention ne s’intéresse plus surtout aux habitats des oiseaux d’eau mais consacre ses efforts aux questions plus générales de l’utilisation durable des ressources des zones humides. C’est en grande partie parce que la Convention a pris de l’expansion dans les pays en développement où les questions relatives aux zones humides englobent fréquemment les questions relatives à la subsistance de la population qu’il est devenu nécessaire d’adopter un point de vue plus large. La vingtième réunion du Comité permanent avait demandé de préserver le logo original mais cela s’est révélé impossible. Le Bureau a demandé à cinq agences publicitaires professionnelles de proposer des concepts et a choisi celui que présentait Saatchi et Saatchi, qui met l’accent sur le nom de «Ramsar» plutôt que sur un élément graphique qui n’aurait aucune souplesse en petites dimensions.

Saatchi et Saatchi

92. présente, à l’aide du programme PowerPoint, l’évolution de la recherche d’une nouvelle identité graphique et explique le raisonnement conceptuel et artistique qui sous-tend le nouveau logo proposé, ainsi que sa souplesse d’utilisation.

Le Canada, président du Sous-groupe

93. remercie Saatchi et Saatchi pour leur travail et recommande le logo proposé qu’il juge excellent pour promouvoir la nouvelle identité de la Convention, attirer l’intérêt des gouvernements et des entreprises. La contrepartie est la perte de 25 ans de tradition, avec un logo utilisé dans le monde entier, mais il existe des exemples de changement de logo qui démontrent que cela peut se faire sans heurts et avec beaucoup d’effet. Le Sous-groupe est «raisonnablement satisfait» du logo proposé et recommande au CP de l’adopter.

Michael Moser, Wetlands International

94. est invité à parler du changement de logo de Wetlands International et explique que dans ce cas il était impossible de conserver l’ancien logo. En fait, les logos ne peuvent être adoptés par des comités et Ramsar a choisi une voie intelligente en recherchant un avis d’experts; il recommande de ne pas laisser à chacun le soin de modifier le logo mais de l’accepter ou de le rejeter tout simplement. Il recommande de faire la transition vers le nouveau logo rapidement et radicalement.

Le Secrétaire général

95. propose d’accepter le nouveau logo et de le lancer à partir du 1er janvier1999. Il ne voit pas de conséquences financières importantes à ce changement.

Décision SC21.4: Le Comité permanent adopte le nouveau logo Ramsar conçu par Saatchi et Saatchi et décide que le Bureau le lancera le 1er janvier 1999 par les moyens appropriés.

La Colombie

96. souhaite qu’il soit versé au procès-verbal qu’à son avis le nouveau logo représente très bien l’élément aquatique mais que l’on n’y trouve pas l’élément flore et faune qui est très important.

La Hongrie (Présidente)

97. prend note de cette préoccupation mais ajoute qu’il est impossible de faire plaisir à tout le monde. Elle est satisfaite de voir que le mot «Ramsar» est à nouveau souligné.

Point 9.4 de l’ordre du jour: Journée/Semaine mondiale des zones humides

Le Secrétaire général adjoint

98. note le succès croissant du concept de JMZ, plus de 50 pays ayant informé le Bureau de leurs activités menées au niveau national et au niveau local pour la JMZ 1998. Le thème suggéré pour la JMZ 1999 est le même que celui de la COP: «L’homme et les zones humides: un lien vital». Le Bureau, une fois encore, préparera des documents de référence simples et une déclaration du Secrétaire général pouvant être citée; il prie les Parties contractantes de réfléchir, dès maintenant, à la meilleure manière de promouvoir ce thème de la population locale gérant ses zones humides. Il estime que la JMZ est un «phénomène en plein essor».

L’Ouganda

99. estime que la JMZ est très utile pour mobiliser l’appui du gouvernement et l’appui local aux activités et mentionne les activités très réussies organisées par l’Ouganda en 1998. Le Représentant demande si des progrès ont été faits pour officialiser la Journée mondiale des zones humides auprès des Nations Unies et sur le processus de choix des thèmes à l’avenir.

Le Secrétaire général

100. explique qu’avec l’aide généreuse offerte l’été dernier par la mission de Malaisie auprès des Nations Unies à New York, le Bureau a préparé des documents demandant la reconnaissance de la JMZ par les Nations Unies mais la demande a été présentée trop tard pour être examinée dans le cycle actuel. Depuis, le Bureau n’a pas pu assurer le suivi de cette question. En ce qui concerne les thèmes futurs de la JMZ, la question figurera à l’ordre du jour de la 22e réunion du CP.

La Malaisie

101. offre généreusement de demander à sa mission à New York de s’informer sur les progrès du processus et, au besoin, de demander au Bureau tout documentation utile.

La Hongrie (Présidente)

102. demande aux Parties contractantes d’utiliser la Journée/Semaine mondiale des zones humides pour promouvoir la Convention et sensibiliser le public aux valeurs d’utilisation rationnelle prônées par Ramsar.

Point 9.6 de l’ordre du jour: Projet de Centre Ramsar au Panama

Le Panama

103. à l’aide du programme PowerPoint, présente son projet de création d’un Centre Ramsar, dans le cadre de sa Cité des connaissances installée sur les terrains d’une ancienne base militaire américaine:

Très brièvement, l’exposé décrit l’aptitude unique du Panama à accueillir un Centre régional Ramsar, du point de vue de son potentiel biologique et de son infrastructure technique et indique que le Centre régional sera un mécanisme important pour la coordination, la formation, la recherche et d’autres échanges en rapport avec la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Le Centre régional Ramsar pour l’hémisphère occidental, situé dans la ville de Panama, appuiera l’application de la Convention de Ramsar par des travaux de recherche et des études sur la gestion et l’utilisation rationnelle des zones humides en accordant une attention à la diversité biologique et aux avantages que les zones humides offrent à la population. Les objectifs de la Convention seront promus dans le cadre de séminaires, conférences et réunions régionaux qui établiront des liens entre les Parties contractantes afin de faciliter l’application de la Convention par la coordination et l’échange entre l’hémisphère occidental et d’autres régions du monde.

Le gouvernement de la République de Panama s’engage à accorder une concession au Centre régional Ramsar en tant que centre international de recherche scientifique dans la Cité des connaissances, assorti de toutes les incitations conférées par le Gouvernement aux membres de ce complexe international académique et scientifique situé dans l’ancienne base militaire de Clayton, au bord du canal de Panama. Le Gouvernement s’engage également à participer au cofinancement des salaires, de l’appui et des dépenses de services.

La mission du Centre sera la suivante: «contribuer à l’immense tâche de ‘Sauver la Planète’» et promouvoir le bien-être de l’homme par la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides dans l’hémisphère occidental en œuvrant au développement durable par la promotion d’activités scientifiques et pédagogiques spécifiques. Le Centre est conçu comme une entité autofinancée qui négociera ses services et recevra des dons afin d’élaborer des programmes.

L’Uruguay,

104. qui représente la Région néotropicale remercie le Panama de son initiative et des efforts consentis en vue de son application et rappelle que la réunion régionale panaméricaine a soutenu très vigoureusement cette initiative.

Le Honduras

105. s’exprimant au nom du Belize, du Costa Rica, de la République dominicaine, d’El Salvador, du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua (GRUCA), affirme l’appui de ces pays au projet de Centre régional Ramsar, appui qui a déjà été exprimé par les ministres de l’Environnement et du Développement lors de leur 19e réunion au Belize en avril dernier et par la réunion régionale panaméricaine Ramsar qui a eu lieu en juin dernier à San José. L’objectif de cette initiative est de renforcer les activités de formation et de recherche sur les zones humides d’importance internationale dans l’hémisphère occidental. GRUCA est d’avis que l’initiative panaméenne sera bénéfique non seulement à Ramsar mais à la région dans son ensemble et apportera un appui précieux aux études de recherche futures semblables à celles qu’appliquent le Caddo Lake Institute et les Amis de la Terre dans les Amériques.

L’Argentine et le Venezuela

106. soutiennent fermement l’initiative panaméenne.

Le Sénégal

107. soutien l’initiative panaméenne et espère qu’un projet semblable pourrait un jour être entrepris en Afrique.

L’Espagne

108. soutien l’initiative panaméenne et demande d’instaurer des liens officiels de coopération dans l’espoir que l’Espagne puisse aider de manière plus tangible à établir le Centre régional Ramsar.

Les États-Unis

109. soutiennent l’initiative panaméenne de tout cœur et font remarquer que l’Initiative États-Unis/Ramsar Wetlands for the Future partage un bon nombre d’objectifs semblables et qu’il conviendrait d’explorer les possibilités d’action conjointes avec le Centre Ramsar proposé.

La Malaisie

110. félicite le Panama pour son initiative et soutient la proposition.

Décision SC21.5: Le Comité permanent soutient l’initiative du gouvernement du Panama de créer, dans la Cité des connaissances, le Centre Ramsar pour la formation et la recherche dans l’hémisphère occidental; accueille favorablement l’appui manifesté par les pays de la région et hors de la région; demande aux Parties contractantes d’apporter encore leur appui et demande au Secrétaire général de soutenir le Panama dans la réalisation de l’initiative.

L’Ambassadeur du Panama, Son Excellence Kam Binns

111. exprime la satisfaction de son gouvernement pour l’appui reçu à cette réunion. Il souligne que, pour son gouvernement, cette initiative fait partie de son engagement envers les zones humides d’importance internationale qui sont au nombre de quatre au Panama. Avec cette initiative, le Panama réaffirme sa tradition historique de point de rencontre et espère redevenir un centre d’innovations. Il remercie tout particulièrement les délégués d’Amérique latine et des Caraïbes qui ont apporté constamment leur appui mais il est reconnaissant de l’appui apporté par les Parties contractantes d’autres régions et souligne que cette initiative leur sera également ouverte.

Deuxième jour, 22 octobre 1998

Point 9.3 de l’ordre du jour: Programme d’information

Le Secrétaire général adjoint

112. fait référence au projet de document DOC.13 pour la COP7 sur le Programme d’information qui est proposé et qui fait appel aux efforts du Bureau en matière d’éducation, de sensibilisation du public et de communication et comprend quelques mesures pour les Parties contractantes. Le Programme est issu de l’Objectif général 3 du Plan stratégique. Le document qui est communiqué est un extrait du document DOC.13 qui résume le Programme du point de vue des Parties. Le Secrétaire général adjoint fait remarquer que l’on s’est efforcé, dans ce document, de déterminer des groupes cibles et déclare que le Sous-groupe a demandé davantage d’informations sur les comportements à changer dans chaque groupe.

113. Il attire l’attention sur le paragraphe 12, consacré aux programmes de renforcement des capacités des communautés, qui est essentiellement le fruit d’un Atelier spécialisé sur l’éducation, la sensibilisation du public et la communication, organisé au Bureau en septembre 1998, avec l’appui du projet d’Évian. Le Domaine II du Programme concerne la stratégie de communication demandée par le Plan stratégique et la COP6. Il s’agit, pour la première fois, d’une tentative de fournir à la Convention de nouvelles orientations en matière d’éducation et de sensibilisation du public (ESP) et de donner à ces activités une plus grande priorité dans les préoccupations de la Convention.

Le Canada

114. indique que le Sous-groupe a discuté du Programme de manière approfondie et félicite le Bureau qui l’a conçu. Il rappelle les mesures demandées aux Autorités administratives, que l’on trouve dans le résumé, en particulier la mise en place d’un réseau de points focaux nationaux et de points focaux pour les ONG. Dans les États fédéraux, l’autorité nationale est souvent moins apte à entrer en contact avec les paliers inférieurs de gouvernement. Il attire l’attention sur le rôle de Wetlands Link et les délais, précisés dans le document pour soumettre les rapports. Le Sous-groupe recommande au CP d’approuver le document DOC.13 pour la COP7 sous sa forme de projet.

Le Secrétaire général adjoint

115. fait observer que le document DOC.13 sera discuté lors de la séance technique (ST) III de la COP7 et qu’un projet de décision pourrait être préparé avec la contribution du Comité permanent pour être présenté par l’intermédiaire de la séance technique. L’Atelier sur l’éducation, la sensibilisation du public et la communication a suggéré de présenter le Programme à la COP7 sous le parrainage de l’Australie et, éventuellement, d’autres Parties contractantes et d’utiliser Waterwatch Australia comme modèle.

La Hongrie (Présidente)

116. s’interroge sur l’utilisation du mot «outreach» en anglais qui convient, certes, en anglais mais pas en hongrois et peut-être pas dans d’autres langues. Elle s’interroge sur «general community» (communautés en général) comme groupe cible car tous les membres appartiennent également à des groupes plus resserrés et la phrase «landowners and wetland managers» (propriétaires terriens et administrateurs de zones humides). La Présidente estime que des informations supplémentaires sur les groupes cibles sont nécessaires ainsi que sur l’effet souhaité sur ces groupes. Elle propose d’ajouter «ONG nationales» au Groupe C.3 et se demande si l’action I.1, dans le paragraphe 12, qui établit les programmes nationaux est réaliste pour les zones humides et s’il ne serait pas préférable de demander que l’accent soit mis sur les zones humides dans le cadre d’efforts plus larges d’éducation, de sensibilisation du public et de communication (ESP) comme pour la diversité biologique.

L’Italie

117. estime que le document DOC.13 est un bon document, complet et demande d’ajouter «agriculture» au paragraphe D) 2. À son avis, le mot «outreach» ne pose pas de problème en anglais et en français. Il souhaite que davantage d’attention soit accordée aux utilisateurs des zones humides et de l’eau en soi. L’Italie est d’accord avec l’idée de points focaux nationaux, ce serait aux Parties contractantes d’y réfléchir et de choisir les personnes qui ont suffisamment d’expérience de Ramsar et sont capables d’influer sur d’autres institutions de leur pays.

Le WWF International

118. estime que de bons points précis ont été soulevés dans le document DOC.13 mais se demande quel peut être le volume des efforts d’ESPC consacrés uniquement aux zones humides Ramsar plutôt qu’aux ressources d’eau douce, par exemple. La représentante du WWF serait d’avis, dans le cadre de Ramsar, de ne pas se servir de l’ESPC comme d’une fin en soi mais d’en faire un instrument. Cependant, globalement, le WWF est satisfait du travail consacré au projet de document DOC.13 pour la COP7.

L’Italie

119. a déployé des efforts particuliers pendant la saison des oiseaux et estime que les mesures devraient être spécifiques et entrer dans le cadre de campagnes d’éducation plus larges, notamment pour les écoliers.

Les États-Unis

120. font remarquer que les Comités nationaux Ramsar ne sont pas mentionnés dans ce document et se demandent comment les intégrer.

Le Secrétaire général adjoint

121. convient que le Bureau est conscient de la nécessité de renforcer le rôle des Comités nationaux Ramsar dans le Programme. Les Comités existant devraient comprendre le point focal pour l’ESP et cela figurera dans le projet de décision.

Décision SC21.6: Le Comité permanent décide d’approuver en principe le Programme d’information sous forme de projet de document DOC.13 pour la COP7, afin qu’il soit affiné pour la Séance technique III de la COP7 et approuve l’idée de demander aux Parties contractantes d’établir des points focaux nationaux en ESPC.

La Hongrie (Présidente)

122. exprime la satisfaction du Comité pour les efforts accomplis par tous ceux qui ont travaillé au projet de document sur l’information.

Point 9.5, 9.7 et 9.8 de l’ordre du jour: Projet d’Évian, renforcement de la capacité Internet et document d’information

Le Secrétaire général adjoint

123. fait le point sur la situation du Projet d’Évian signé en janvier 1998, la première grande initiative Ramsar à laquelle participe le secteur privé, dans ce cas le Groupe Danone (France). Le document DOC.9.5 résume les progrès des thèmes d’action du projet d’Évian. Il cite l’étude menée par le Bureau sur la capacité de communication électronique des Autorités administratives et décrit les premiers efforts déployés par le Bureau pour fournir à certaines Parties contractantes un accès à l’Internet et au courrier électronique. Il souligne que des traductions du dossier d’information Ramsar sont en train d’être réalisées en chinois, en arabe et en farsi et qu’une traduction existante en russe est actuellement mise à jour.

Le Canada, président du Sous-groupe sur l’information,

124. indique que le Sous-groupe a étudié les documents et se réjouit des efforts décrits mais qu’aucune décision n’est demandée.

Le Secrétaire général

125. évoque la Rencontre d’Évian qui aura bientôt lieu. Il s’agit de la première des tables rondes de haut niveau à laquelle participeront d’abord les pays de la Région néotropicale puis les pays francophones d’Afrique de l’Ouest et puis l’Asie; il y aura une réunion par année. La plupart des Parties contractantes invitées délèguent des personnes de rang relativement élevé qui participent rarement aux affaires concernant Ramsar. La rencontre commencera à Évian puis se rendra en Camargue afin de prendre connaissance d’activités relatives à la restauration des zones humides et à la recherche menées avec l’aide de la Station biologique de la Tour du Valat.

126. Il ajoute qu’il étudie la possibilité de conclure des accords de partenariat avec Shell et que s’il existe suffisamment d’intérêt, il entamera des négociations sur les avantages mutuels qui pourraient être recherchés. Il espère pouvoir présenter une proposition ferme à la réunion du CP de l’année prochaine.

L’Australie

127. se félicite des efforts de renforcement de l’Internet déployés par le Bureau étant donné la très grande importance de ce moyen de communication et se réjouit de constater que la Papouasie-Nouvelle-Guinée est sur la liste des pays qui recevront une aide prioritaire.

La Hongrie (Présidente)

128. demande ce qu’il en est de l’idée de réaliser l’ouvrage de prestige «Jewels in the Crown» (Joyaux de la Couronne) dont il a été question à la 20e réunion du Comité permanent et le Secrétaire général indique que la Suisse a généreusement offert une partie du financement mais qu’il n’a pas encore été possible d’obtenir le reste du financement. Living Earth (Royaume-Uni) a mentionné la possibilité de produire l’ouvrage meilleur marché au Royaume-Uni. Cette proposition reste à l’étude mais ne donnera pas de résultat à temps pour la COP7.

La Hongrie (Présidente)

129. déclare que le Comité permanent prend note des progrès réalisés dans tous ces domaines, bien qu’aucune décision ne soit nécessaire et exprime la satisfaction du Comité permanent pour le travail de tous ceux qui ont participé au Projet d’Évian.

Point 9.9 de l’ordre du jour: Site Ramsar virtuel

Le Secrétaire général adjoint

130. fait remarquer que le document DOC.9.9 du 21e Comité permanent a pour objet d’informer le Comité permanent sur les progrès de création du site Ramsar virtuel par un Centre d’éducation sur les zones humides de Sydney Harbor, parallèlement aux Jeux olympiques 2000. Avec un appui généreux du Gouvernement fédéral australien, d’autres sources australiennes et un financement provenant du Bureau, le projet est en bonne voie et possède maintenant un site d’accueil sur l’Internet. D’autres ressources seront nécessaires, cependant, mais les organisateurs ont beaucoup d’espoir. Le Secrétaire général adjoint se rendra à Sydney au moment de la réunion régionale de l’Océanie et pourra aider à motiver des donateurs potentiels.

La Hongrie (Présidente)

131. exprime les vœux du Comité permanent pour la réussite du projet.

Point 10.1 de l’ordre du jour: Préparatifs de la COP7

Le Secrétaire général

132. indique que selon le Sous-groupe, les préparatifs sont en bonne voie mais qu’aucune recommandation n’est nécessaire.

Le Costa Rica

133. décrit l’infrastructure prévue pour la COP7 et les excursions qui seront proposées aux délégués avant, pendant et après la Conférence. Tous les détails figureront dans le courrier qui sera communiqué le mois prochain aux Parties.

Le WWF international

134. demande si les organisations partenaires devront également payer leur espace d’exposition. Bien que la chose n’ait pas été examinée, le Secrétaire général estime que de l’espace pourrait être mis à la disposition des partenaires en raison des liens particuliers mais que s’ils ont besoin de beaucoup d’espace, il faudra sans doute qu’ils paient. L’idée de vendre de l’espace vise à aider le Costa Rica à couvrir les frais de la COP par tous les moyens possibles. La Présidente attire l’attention sur la brochure de réservation d’hôtel préparée par l’agence de voyages MKI Travel qui sera également insérée dans le courrier. Le site Internet de MKI propose des logements à prix encore plus bas que ceux qui sont inclus dans la proposition officielle.

La discussion

135. qui s’ensuit révèle que les séances techniques, dont la répartition sera régionale, auront lieu dans la salle des plénières, qui sera divisée par des partitions, et dans l’hôtel qui se trouve de l’autre côté du parking. Le transport sera assuré à partir et vers tous les hôtels le matin et le soir. L’information concernant les visas sera communiquée dès qu’elle sera connue et le Bureau et le Comité d’organisation collaborent avec les autorités d’immigration dans l’espoir d’obtenir des dispenses spéciales pour faciliter l’obtention de visas, par exemple pour que les visas puissent être délivrés à l’arrivée à San José.

L’Espagne

136. déclare que le succès de la COP7 lui tient à cœur et qu’elle souhaite établir des liens de coopération avec le Costa Rica pour veiller à la participation des délégués d’Amérique latine. Le Représentant fait état des enseignements tirés de la catastrophe récente survenue à Doñana, dans laquelle l’Espagne a souffert des conséquences d’une mauvaise coordination. La Politique nationale de l’Espagne pour les zones humides s’efforcera de coordonner les politiques dans le secteur de l’eau et pourrait servir de modèle à d’autres. Elle sera présentée à la Séance technique I de la COP7.

Le Costa Rica

137. exprime sa gratitude à l’Espagne pour son offre d’aide généreuse à la COP7.

La Hongrie (Présidente)

138. déclare que le Comité permanent prend note des progrès des préparatifs de la COP7, remercie le Costa Rica pour les efforts déployés à ce jour et demande au Bureau et aux autorités du Costa Rica d’éclaircir la question des visas en temps voulu.

Point 10.2 de l’ordre du jour: Révision du Règlement intérieur de la COP

Le Secrétaire général

139. rappelle que la COP6 a demandé une révision du Règlement intérieur pour l’aligner sur celui d’autres conventions, en particulier la CDB et l’adapter aux besoins de Ramsar le cas échéant. Le Sous-groupe a examiné les articles proposés et les recommande au CP avec quelques amendements. En particulier, l’Article 21.3 prévoyant que le président de la COP devrait être Président du Comité permanent doit être éliminé; le Président du Comité permanent doit continuer d’être élu par les nouveaux membres du Comité permanent.

Discussion

140. Des changements spécifiques du libellé sont reflétés dans le Règlement intérieur révisé joint au présent rapport mais les Parties ont exprimé les idées suivantes. Le Sénégal espère que tous les documents présentés seront distribués dans les trois langues mais le Secrétaire général indique que dans des cas exceptionnels, lorsque les propositions sont faites en séance, l’interprétation simultanée doit suffire car une traduction écrite retarderait beaucoup trop la procédure. Les Philippines et les États-Unis suggèrent d’inclure une formule empêchant que la procédure soit arrêtée pour des raisons techniques afin de préserver la souplesse et empêchant la présentation inattendue de nouvelles propositions. À la disposition prévoyant que toute Partie contractante peut demander un vote au scrutin secret le Sous-groupe recommande d’ajouter un texte précisant que celui-ci doit être approuvé par une majorité simple des Parties présentes et votantes, au risque de voir une seule Partie retarder la procédure en demandant des votes au scrutin secret. D’autres propositions d’amendement du texte de plusieurs articles portent sur la question de savoir qui peut demander un vote et comment. La demande de présentation prompte des pouvoirs, au début de la COP, est légèrement assouplie. Les États-Unis font observer que les questions budgétaires sont absentes de la liste des points de l’ordre du jour d’une COP contenue à l’Article 9; le Secrétaire général explique que le texte de la Convention fait déjà obligation à la Conférence des Parties de traiter des questions budgétaires.

L’Uruguay

141. demande de laisser l’Article 46.2 en suspens et de le reprendre après le débat sur les «décisions» sous le point 10.3 de l’ordre du jour.

Le Secrétaire général

142.verse au compte rendu l’opinion des États-Unis stipulée à la réunion du Sous-groupe, selon laquelle l’Article 40, sur l’adoption du budget ne doit pas être interprété comme signifiant que les Parties contractantes n’ayant pas encore accepté les Amendements de Regina se verraient imposer des contributions obligatoires.

Le Royaume-Uni

143. mentionne des imprécisions dans l’Article 4.3 sur les moyens d’obtenir l’appui d’un tiers des Parties contractantes pour tenir une réunion extraordinaire et dans l’Article 13 sur les moyens de communiquer les documents; le Représentant du Royaume-Uni est invité à proposer des amendements au Bureau.

La Hongrie (Présidente)

144. estime que l’Article 3.2 qui prévoit la réunion de la COP dans le pays hôte du Bureau en l’absence d’invitation, devrait être discuté avec la Suisse. La Suisse promet de consulter son gouvernement sur la question. Il est remarqué que le terme «accueillir» la COP n’aurait pas, dans cette situation, les conséquences financières habituelles; le financement devrait provenir d’autres sources. La Présidente se demande qui, dans ce cas, paierait pour la réunion et le Secrétaire général fait remarquer qu’il s’agit d’une particularité de la Convention de Ramsar qui, à la différence d’autres traités, n’a aucune disposition budgétaire portant sur l’organisation des COP; si aucun pays hôte n’est prêt à financer une bonne partie des frais de réunion de la COP, il n’y a pas de solution toute prête. Les Pays-Bas font remarquer que la CMS n’ayant reçu aucune invitation à réunir sa COP a pu tenir celle-ci dans les locaux de l’Organisation des Nations Unies à Genève et imputer les coûts à son poste budgétaire prévu pour les conférences des Parties.

Discussion

145. Le CP discute de l’opportunité de disposer d’un lexique de noms équivalents pour les ministères chargés des relations extérieures/affaires étrangères; les articles qui demandent la signature du «ministère des Affaires étrangères» risquent d’être utilisés pour exclure des délégués de Parties contractantes qui donnent d’autres noms à ces ministères. En ce qui concerne l’Article 7.1 sur les qualifications demandées aux délégués d’ONG présentes à titre d’observateurs, il s’agit simplement, pour le Bureau de prendre des informations sur les ONG qui ne sont pas suffisamment connues du personnel. Selon l’Article 7.1, le président de la COP ne serait pas obligé d’ouvrir personnellement la prochaine COP; un compatriote serait automatiquement présent comme membre du CP. Les membres du Comité permanent se montrent réticents à ouvrir le Comité de la Conférence à des observateurs trop nombreux, de peur d’alourdir le débat mais cet article ne fait référence qu’aux relations spéciales avec les partenaires et laisse ouverte la possibilité de les faire participer selon les besoins. Il est entendu que chaque délégué, pour pouvoir voter, doit être dûment accrédité auprès de la COP par son gouvernement. La Malaisie demande à quel moment les projets d’article entreront en vigueur; il est entendu qu’ils entreront en vigueur dès la présentation du point de l’ordre du jour que la COP à la Convention de Ramsar examine au début de chaque session: «Adoption du Règlement intérieur». La Malaisie et l’Ouganda s’interrogent sur la légalité du changement de Règlement intérieur en cours de session, mais le Secrétaire général estime que c’est une pratique commune d’adopter le Règlement au début de la session et de l’appliquer.

Le Panama

146. n’est pas satisfait par les dispositions de l’Article 50 sur le tirage au sort en cas de ballottage et préfère que le vote se poursuive jusqu’à ce qu’il y ait élection. Le texte suggéré par le Panama pour l’Article 50 est accepté par consensus.

La Hongrie (Présidente)

147. propose de prendre une décision sur le projet de Règlement intérieur modifié.

Décision SC21.7: Le Comité permanent adopte le projet de Règlement intérieur avec les amendements acceptés. (Le texte approuvé est joint au présent compte rendu).

La Hongrie (Présidente)

148. exprime la gratitude du CP aux collègues qui ont travaillé au projet de Règlement intérieur.

Point 10.3 de l’ordre du jour: Décisions de la COP

Le Secrétaire général

149. annonce que le Sous-groupe a adopté la recommandation contenue au paragraphe 7 du document DOC. 10.3 de la 21e réunion du CP 21, à savoir que toutes les résolutions et recommandations devraient désormais être appelées «décisions».

L’Uruguay

150. souligne que les avis juridiques obtenues sur le sujet ne sont pas en faveur de cette conclusion, ne coïncident pas et en fait se contredisent. Il semble qu’il conviendrait de parvenir à une solution différente. Les résolutions et les recommandations sont une tradition pour Ramsar bien qu’il y ait parfois quelque confusion à leur sujet. Mais il existe une différence du point de vue de leur caractère contraignant – les résolutions ont un caractère contraignant. Adopter l’appellation «décision» pourrait prêter à confusion quant aux intentions des mesures prises précédemment. L’Uruguay est d’avis qu’il convient de garder la distinction actuelle tout en l’utilisant avec plus de circonspection et suggère de transmettre une nouvelle proposition à la COP7 contenant des définitions des mots «résolution», «recommandation» et «décision».

Les États-Unis

151. font remarquer que de l’avis de l’Office of Legal Affairs du Département d’État américain, tout comme de l’UNESCO, le mot ne peut être changé sans amendement au texte de la Convention. Les États-Unis estiment, comme l’Uruguay, qu’il convient de continuer d’utiliser la terminologie traditionnelle: «résolution» et «recommandation». L’Article 6 du traité stipule que la COP fait des «recommandations» aux Parties contractantes et il y a là une intention. Les résolutions doivent être utilisées pour des questions de procédure, les recommandations pour demander aux Parties contractantes et à d’autres parties de prendre des mesures.

Discussion

152. Le Panama appuie la recommandation de l’Uruguay. La République tchèque estime que la distinction résolution/recommandation est suffisamment claire tandis que l’utilisation du terme «décision» effacerait cette distinction. Le Sénégal explique la différence, déclarant que les résolutions concernent les Parties contractantes qui ont accepté volontairement les obligations de la Convention et les recommandations s’adressent à ceux qui n’ont pas accepté ces obligations. D’autres font remarquer que les Parties qui ont le droit de vote peuvent «prendre la résolution» de faire quelque chose mais peuvent seulement «recommander» à d’autres de faire quelque chose. L’Ouganda et la Hongrie demandent que les termes soient définis dans le Règlement intérieur.

Décision SC21.8: Le Comité permanent décide que la Convention continuera d’établir une distinction entre résolutions et recommandations dans la terminologie officielle et peut utiliser le terme générique «décisions» dans le Règlement intérieur pour se référer aux résolutions et aux recommandations.

Point 10.4 de l’ordre du jour: Rapports nationaux et préparation des Rapports de synthèse régionaux

Le Secrétaire général

153. annonce que le Sous-groupe a examiné et accepté sans amendement la méthode proposée par le Bureau pour rassembler et présenter les Rapports de synthèse régionaux à la COP7, à savoir, les représentants régionaux présenteront chaque Rapport de synthèse régional puis chaque Coordonnateur régional fera un exposé résumé à l’aide du programme Power Point.

Décision SC21.9: Le Comité permanent adopte la méthode proposée par le Bureau pour créer et présenter les Rapports de synthèse régionauxà la COP7 d’après les Rapports nationaux.

La Hongrie (Présidente)

154. invite instamment les Parties contractantes qui ne l’ont pas encore fait à soumettre leur Rapport national.

Le Secrétaire général

155. propose de regrouper les rapports de synthèse pour l’Europe de l’Est et l’Europe de l’Ouest en une seule présentation et invite les Représentants de ces régions à donner leur avis à ce sujet.

Point 10.5 de l’ordre du jour: Étude de faisabilité du WCMC concernant une infrastructure de gestion de l’information harmonisée pour les cinq conventions relatives à la diversité biologique

Le Secrétaire général

156. indique que le Sous-groupe a accepté les recommandations du Bureau sur le suivi de l’étude du WCMC qui a été commanditée et financée par cinq conventions relatives à la diversité biologique (Ramsar, la CDB, la CITES, la CMS et la Convention du patrimoine mondial), et invite le Comité permanent à approuver la participation du Bureau à ce projet comme mentionné dans le paragraphe 9 du document DOC. 10.5.

Le Secrétaire général adjoint

157. indique que des représentants des cinq conventions susmentionnées ont assisté à deux ateliers, le premier, à Genève, au niveau politique auquel il a participé lui-même et le second, plus récent à Bonn, au niveau technique, auquel a participé M. Peck; il ajoute que les choses avancent. Les participants aux deux ateliers ont été d’avis de présenter le rapport final du WCMC aux organes de chaque Convention, homologues du Comité permanent Ramsar. L’atelier technique a arrêté des moyens pour appliquer rapidement les recommandations, à peu de frais, par exemple l’ouverture d’une page d’accueil commune sur Internet pour les cinq conventions, et a chargé le WCMC de présenter des propositions concrètes pour les aspects plus coûteux. Les estimations de coûts ont été faites par le premier atelier avec des propositions pour obtenir, avec l’appui du PNUE, une aide du FEM, entre autres. Les premières étapes disposent de budgets plus faibles. Il n’est absolument pas envisagé de faire appel au budget central de la Convention pour appliquer les recommandations contenues dans le paragraphe V.2 du rapport du WCMC.

Les Pays-Bas

158. estiment que ces efforts sont extrêmement importants même s’ils coûtent cher et que les délais fixés semblent longs. Le Représentant pense qu’ils permettront d’économiser de l’argent à long terme. Il considère l’étude du WCMC comme une analyse des lacunes, le véritable travail d’harmonisation restant à faire. Il invite à faire une distinction entre l’établissement de rapports au niveau international et au niveau national. Il se demande pourquoi la Convention de Berne n’a pas été invitée alors qu’elle a beaucoup de préoccupations identiques.

Le Secrétaire général

159. pense que l’absence de la Convention de Berne provient de sa nature régionale et surtout du fait que son Secrétariat a décidé de ne pas contribuer au financement de l’étude.

L’Italie

160. estime que la Convention de Berne est importante en Europe et qu’il conviendrait de s’enquérir de sa participation tant auprès du Secrétariat de Berne que du WCMC. La Présidente charge le Bureau de s’enquérir de la participation éventuelle de la Convention de Berne.

Le Panama

161. demande si la FCCC et la CLD ont l’intention de présenter l’étude du WCMC à leurs prochaines COP et le Secrétaire général répond qu’il est en réalité du ressort du WCMC et non de Ramsar de s’informer à ce sujet.

Décision SC21.9 bis: Le Comité permanent approuve l’intention du Bureau de poursuivre sa coopération aux propositions du WCMC pour l’élaboration d’un réseau harmonisé de ressources d’information et d’enseignement pour les conventions et approuve, en principe, les recommandations du WCMC sur la simplification des Rapports nationaux. Le Comité charge le Bureau de préparer un document pour l’ordre du jour et un projet de décision pour la COP7 sur le suivi du projet d’harmonisation du WCMC et demande que la Convention-cadre sur les changements climatiques et la Convention sur la lutte contre la désertification et, éventuellement, la Convention de Berne soient encouragées à participer au projet. Le Comité autorise la Présidente à approuver le projet de décision parrainé par le Comité permanent pour la COP7 une fois que le Bureau aura communiqué le projet de décision à tous les membres du Comité permanent pour commentaire.

Point 10.6(a) de l’ordre du jour: Rapport du Comité permanent à la COP7

Le Secrétaire général

162. indique que le Sous-groupe recommande que le Comité permanent approuve le rapport du Comité permanent.

Décision SC21.10: Le Comité permanent accepte que le projet de rapport du Comité permanent soit peaufiné et transmis à la COP.

Point 10.6(b) de l’ordre du jour: Rapport du Groupe d’évaluation scientifique et technique (GEST)

Mme Yaa Ntiamoa-Baidu, Présidente du GEST,

163. décrit les progrès du GEST et indique que les membres du GEST, pour la période triennale sont Makoto Komoda, Mihály Vegh, Roberto Schlatter, Allan Smith, Keith Thompson, François Letourneux et elle-même, et ajoute que le membre suppléant, Max Finlayson, a assisté à toutes les réunions en raison de son expertise pour toutes les questions concernées. M. Smith a démissionné après la première année et a été remplacé par Mauricio Cervantes Abrego. Le GEST a reçu l’aide des organisations partenaires et Mme Ntiamoa-Baidu remercie tout particulièrement David Pritchard et John O’Sullivan de BirdLife International, Scott Frazier et Nick Davidson de Wetlands International, Jean-Yves Pirot de l’UICN et un certain nombre d’experts du WWF.

164. Mme Ntiamoa-Baidu indique que les tâches du GEST lui ont été confiées par la COP6 et le Plan stratégique et que le Bureau a aidé à déterminer 10 domaines prioritaires. À la première réunion, le GEST a modifié la priorité et s’est attelé aux quatre questions identifiées comme les plus importantes: 1) les Critères Ramsar, 2) la surveillance continue et les caractéristiques écologiques, 3) les lignes directrices relatives aux plans de gestion et 4) la restauration et la remise en état.

165. En ce qui concerne les critères, le GEST estime que, dans l’ensemble, les critères existants sont rigoureux mais recommande leur réorganisation en deux groupes: représentativité et caractère unique, d’une part, et diversité biologique, d’autre part. Le GEST recommande d’inclure les valeurs d’utilisation pour l’homme dans les lignes directrices sur les critères plutôt que dans les critères eux-mêmes. Le CP a demandé au GEST de réexaminer cette recommandation avec deux représentants des sciences sociales et, à sa réunion suivante, le GEST a abouti à la même conclusion, à savoir réorganiser les critères en deux groupes, réviser le texte pour exclure les ambiguïtés et étoffer les lignes directrices. Madame Ntiamoa-Baidu attire l’attention sur la contribution de Bronwen Golder au GEST, qui préconise l’inscription de sites à la Convention sur la base des sciences naturelles et, lorsque les sites sont inscrits, d’accorder une attention particulière aux questions socio-économiques afin de gérer correctement les sites; à cet effet, il serait bon d’étoffer les principes d’utilisation rationnelle. Elle craint que l’on ne perde l’essentiel de vue et que l’on ne diminue l’effet de l’inscription des zones humides d’importance internationale si l’on ajoute des critères sur l’utilisation par l’homme.

166. Le GEST a précisé les définitions des caractéristiques écologiques et des changements dans les caractéristiques écologiques et propose un nouveau texte pour les moderniser et exclure les ambiguïtés.

167. Makoto Komoda et Roberto Schlatter ont mené une étude sur l’efficacité des Lignes directrices Ramsar relatives aux plans de gestion et n’ont trouvé aucune raison de leur apporter des modifications substantielles.

168. En ce qui concerne la restauration, le GEST a reçu un rapport complet de Mihály Végh. Un rapport complet sur toutes les questions abordées par le GEST sera préparé pour la COP7.

Le Sénégal

169. demande que l’on s’intéresse davantage aux questions d’utilisation par l’homme. Il compare les discussions du Comité permanent sur l’utilisation par l’homme à un dialogue de sourd et ne peut croire que tous les sites Ramsar ne soient inscrits que sur la base des sciences naturelles.

Mme Ntiamoa-Baidu

170. répond que le GEST ne conteste pas l’importance extraordinaire des zones humides pour la population et ajoute qu’étant elle-même d’origine ghanéenne, elle n’ignore rien de cette question dans le contexte africain. Mais ce qui fait l’importance d’une zone humide, ce qui lui donne son caractère, ce n’est pas l’utilisation qu’on en fait. C’est son état écologique qui détermine son caractère de zone humide d’importance internationale et c’est là le rôle des critères.

L’Ouganda

171. demande pourquoi les valeurs hydrologiques ont été retirées des critères et Mme Ntiamoa-Baidu explique que l’existence de chaque zone humide est tellement interdépendante de son hydrologie que les valeurs hydrologiques sont inhérentes au premier critère et seront explicitées dans les lignes directrices.

L’Italie

172. fait remarquer que la discussion lui rappelle les conflits entre les parties prenantes et les protecteurs, purs et durs, de la nature. Depuis le début, Ramsar a élargi le champ de ses préoccupations et tient compte aujourd’hui des réalités socio-économiques. L’écologie doit être vue dans une perspective large. Le document est moderne et tient compte de la nécessité de mesurer l’impact sur les valeurs des zones humides pour déterminer la durabilité. Il reconnaît que les aires protégées ne peuvent pas être des îles.

Les États-Unis

173. approuvent l’opinion du GEST selon laquelle les critères existants ont des incidences sur les préoccupations sociales et économiques. En revanche, les États-Unis estiment qu’il devrait être possible d’élaborer des critères fondés sur les systèmes hydrologiques transfrontières. Par exemple, le Pantanal qui appartient à plusieurs États a des liens avec de nombreux facteurs sociaux tels que la maîtrise des crues, le commerce et le transport.

La Hongrie (Présidente)

174. fait remarquer que l’une des séances techniques de la COP7 traitera de toutes ces questions, que le GEST fera rapport à la COP7 et que l’on prépare un projet de décision. Elle demande que le Comité permanent laisse la COP examiner l’ensemble de la question; le CP ne peut pas, pour l’instant, prendre position à ce sujet mais tous les commentaires seront enregistrés. Chacun des produits du GEST qui ont été mentionnés fait l’objet d’un point différent de l’ordre du jour de cette réunion. Elle remercie les membres du GEST pour leur travail et félicite Mme Ntiamoa-Baidu qui a présidé le Groupe avec tant d’efficacité. Elle encourage les membres du GEST à poursuivre leur travail de préparation des documents pour la COP.

Point 10.6(c) de l’ordre du jour: Rapport du Secrétaire général ou du Bureau Ramsar

Le Secrétaire général

175. indique que le Sous-groupe accepte la présentation du rapport pour la COP7 et souhaite que le rapport comprenne un rapport d’activité sur l’application du Plan stratégique.

Décision SC21.11: Le Comité permanent approuve la présentation proposée pour le Rapport du Bureau à la COP qui devrait être présenté en tant que Rapport du Secrétaire général.

Point 10.7(a) de l’ordre du jour sur les projets de décisions en préparation: Règles concernant l’acceptation des ONG partenaires

Le Secrétaire général

176. indique que le Sous-groupe recommande le projet de décision au Comité permanent mais a modifié l’Article 4 de manière à stipuler que toutes les caractéristiques doivent être remplies et pas uniquement l’une ou l’autre d’entre elles. Les articles proposés ont été modifiés dans le cas des organisations non gouvernementales pour comprendre également les organisations intergouvernementales. Il ajoute que les quatre partenaires ont tous suggéré des modifications au projet présenté l’année dernière par le Canada et que toutes ces modifications ont été incorporées. La COP doit approuver le statut de tout nouveau partenaire.

Le Canada

177. estime que les obligations inscrites à l’Article 4 sont beaucoup trop strictes et recommande de retirer le mot «all» (toutes) et de remplacer «most» (la plupart) par «many» (de nombreuses). Il estime que ce projet est voué à l’échec car il empêchera l’adhésion de nouveaux partenaires au lieu de l’encourager.

Le Secrétaire général

178. est du même avis et fait remarquer que certains des participants au processus craignaient que le projet n’amène à accueillir trop de nouveaux partenaires sans discrimination.

Les États-Unis

179. sont du même avis que le Canada et le Secrétaire général et espèrent que Ramsar encouragera l’adhésion de nouveaux partenaires, éventuellement par un protocole d’entente pour une période d’essai de deux ans, par exemple. Les articles mentionnés sont intimidants. Une nouvelle catégorie pourrait être ajoutée, par exemple «associés» au lieu de «partenaires».

L’Italie

180. se félicite de l’ouverture de la Convention de Ramsar à la coopération et espère qu’elle restera réceptive à de nouveaux partenariats. De jeunes groupes sans beaucoup d’expérience mais avec beaucoup de bonne volonté devraient être encouragés à participer.

L’Australie

181. préfère une catégorie unique de partenariat et propose de changer l’obligation de remplir «la plupart des» caractéristiques pour «de nombreuses» dans l’Article 4.1 et de modifier l’Article 4 pour le texte suivant «tenant compte des caractéristiques suivantes». LaMalaisie appuie la proposition australienne.

Décision SC21.12: Le Comité permanent décide d’adopter le projet de décision proposé pour la COP7 ainsi que les nouvelles règles régissant l’acceptation de nouvelles organisations partenaires, avec les amendements apportés au libellé par l’Australie.

Point de l’ordre du jour: La Banque de données Ramsar

Scott Frazier, Responsable des sites Ramsar/zones humides, Wetlands International AEMO,

182. fait rapport sur l’état de la Banque de données Ramsar et observe que la qualité des données continue de s’améliorer. Alors qu’à la réunion d’octobre 1994 du Comité permanent 62% des sites seulement avaient des Fiches descriptives Ramsar (FDR), 76,5% en ont aujourd’hui et seuls 7% ne disposent pas de données suffisantes; 4% n’ont pas de cartes, 24% ont des cartes de mauvaise qualité, 28% de bonnes cartes ce qui est une légère amélioration par rapport à l’année dernière. Wetlands International a fourni des rapports pour cinq réunions Ramsar dans l’année écoulée et a participé à trois d’entre elles. La programmation permettant une saisie simplifiée des données est presque terminée. Wetlands International Afrique-Europe-Moyen-Orient a trouvé un financement pour ouvrir un site Internet pour la Banque de données; il s’agit actuellement d’un «profil graphique» et un nouveau profil sur l’application des critères a récemment été ajouté pour sept régions. La prochaine étape consiste à permettre aux utilisateurs d’avoir accès à la Banque de données mais cela ne commencera qu’après la COP7. L’utilisateur pourra poser un certain nombre de questions et chercher une carte interactive d’une région ou d’un pays ou d’un site individuel.

183. M. Frazier fait remarquer qu’il est prévu de mettre complètement à jour le Répertoire des zones humides d’importance internationale pour la COP7. Il sera disponible sous format traitement de texte ou texte pur plutôt que sous forme imprimée. Le délai pour intégrer les données dans le Répertoire est fixé à la fin de l’année. Le gouvernement des Pays-Bas, dans le cadre de RIZA, apporte un financement à l’édition révisée de la Vue d’ensemble des sites Ramsar et le 31 décembre a été fixé comme délai pour introduire des données dans cette publication.

La Hongrie (Présidente)

184. remercie M. Frazier pour son rapport et ajoute un commentaire sur l’intérêt évident de prendre la peine de remplir correctement la FDR et de communiquer de bonnes informations pour la Banque de données.

Point 10.7(b) de l’ordre de jour: Vision pour la Liste Ramsar

Le Secrétaire général

185. déclare que le Sous-groupe 1) a noté les domaines nécessitant d’être approfondis dans le document DOC. 10.7(b), 2) appelle à une réunion consultative en janvier et 3) ne propose pas d’amendement pour la proposition concernant le karst.

Le Secrétaire général adjoint

186. rappelle brièvement le projet «Vision». L’exercice s’articule essentiellement sur les travaux du GEST concernant les critères, notamment la réorganisation et la question de l’utilisation par l’homme. Simultanément, le Canada a engagé le CP20 a établir une Vision pour la Liste de Ramsar et ses objectifs à long terme. Le projet de document DOC. 13.3 pour la COP7 joint au document DOC. 10.7(b) pour la 21e réunion du Comité permanent est surtout un document sur l’état des activités en cours mais il propose un texte préliminaire pour cette «Vision» reliant chaque critère Ramsar à ses objectifs et comprenant un lexique. Il y a eu cinq projets successifs et il en faudra probablement encore autant avant la COP7. Le but est de donner aux Parties contractantes les outils qui leur permettront d’adopter une approche stratégique vis-à-vis de l’inscription de nouveaux sites sur la Liste. La contribution du Sous-groupe sera intégrée aux futurs projets de document. David Stroud, BirdLife International, Wetlands International et beaucoup d’autres ont apporté une aide précieuse et davantage de Parties contractantes devraient participer au projet au fur et à mesure de l’évolution du document. L’atelier proposé en janvier 1999 est une bonne idée mais il convient d’étudier ses conséquences financières.

Le Canada

187. persévère en demandant: que ferons-nous de la Liste? L’objectif est aujourd’hui de conserver la diversité biologique des zones humides. Nous devons donner aux gens les instruments nécessaires pour savoir que faire de la Liste. Le Canada a présenté un autre document, une idée à discuter à propos de laquelle aucune décision n’est pour l’instant requise.

Le Secrétaire général

188. se déclare extrêmement intéressé par ce processus et y voit un excellent nouveau produit. Il remercie tous ceux qui y ont travaillé. Il est préoccupé par le fait qu’à ce jour tous les participants étaient originaires de pays industrialisés malgré les tentatives faites pour y intéresser les pays en développement et les pays en transition. Il souhaite que l’atelier de janvier soit mieux équilibré à cet égard.

Le Sénégal

189. considérant les objectifs généraux de la Convention, fait remarquer l’absence des aspects humains et sociaux dans le projet de Vision et dans le document du Canada. Ces documents sont préparés par des scientifiques spécialistes du domaine des sciences naturelles mais doivent également bénéficier de la participation d’experts socio-économiques.

BirdLife International

190. fait remarquer que pour contribuer à la «Vision», BirdLife a fait appel à des sources tant dans les pays industrialisés que dans les pays en développement. Le représentant de BirdLife demande que l’opinion vigoureuse qu’il a exprimée à la réunion du Sous-groupe soit versée au compte rendu, à savoir que la section III du projet de texte, qui fait référence aux valeurs d’utilisation par l’homme comme indicateur de l’importance internationale va, de l’avis de BirdLife, à l’encontre de l’avis du GEST et doit être changée. Il réitère les remarques d’ouverture de BirdLife sur l’importance de cet exercice concernant la «Vision» qui devrait établir des objectifs stratégiques permettant de construire systématiquement la Liste en faisant référence à des objectifs définis. Certains de ces objectifs ont été sous-entendus dans le passé, par exemple dans l’Article 3.1 sur l’utilisation rationnelle, dans la quatrième partie du préambule de la Convention (concernant la lutte contre la disparition des zones humides) et dans le Plan stratégique ainsi que dans la recommandation de la Conférence sur les types d’habitats sous-représentés. Rien ne dit explicitement, cependant, ce qui devrait être «capté» dans la Liste pour qu’elle corresponde à son objectif. Le document soumis par le Canada est utile car il indique comment la Liste peut le mieux servir lorsqu’elle est en place et cela devrait probablement entrer dans un cadre qui permette de prendre des décisions sur la construction de la bonne liste dès le départ. Il conclut en affirmant que la préparation de cette «Vision», à condition que cela se fasse correctement, sera un événement historique pour la Convention.

Le Royaume-Uni

191. accueille favorablement l’élaboration du document concernant la Vision, propose son aide et souligne que les nouveaux critères ne mentionnent pas l’hydrologie bien que ce soit un facteur de sélection explicite tant dans l’Article 2 de la Convention que dans les critères actuels. Si l’on considère l’intérêt que porte la Convention aux questions des ressources en eau, il faudra améliorer les lignes directrices sur la sélection des sites d’un point de vue hydrologique.

L’Italie

192. fait observer qu’il faut tenir compte du contexte des sites inscrits c’est-à-dire des questions socio-économiques. Nous ne pouvons pas exclure les humains mais nous devons fixer des limites: c’est là le dilemme. Il est difficile de fixer un seuil, notamment lorsque des utilisations traditionnelles sont concernées. L’inscription à la Liste de Ramsar ne devrait pas se faire juste pour l’image, elle devrait permettre de créer un réseau biogéographique. À cet égard, le document DOC. 13.3 préparé pour la COP7 est excellent.

La Hongrie (Présidente)

193. promet que les commentaires ont été pris en note et qu’il en sera tenu compte dans le document DOC. 13.3 et prend note de l’opinion du GEST sur la question de l’utilisation par l’homme qui tenait compte de l’opinion de deux experts appropriés. Elle espère qu’à l’atelier de janvier la participation sera plus diversifiée.

Décision SC21.13: Le Comité permanent approuve la démarche du Bureau qui vise à fournir aux Parties des critères et des orientations améliorées pour l’application de ces critères et approuve la poursuite de l’élaboration du document DOC. 13.3 pour la COP7 concernant une «Vision pour la Liste de Ramsar» et le projet de décision associé; le Comité encourage le Bureau, entre autres, à poursuivre ses travaux sur ce document et le projet de décision, éventuellement dans le cadre d’un petit atelier organisé dans les plus brefs délais.

Le Coordonnateur régional pour l’Europe, Tim Jones,

194. rappelle la question des systèmes karstiques et autres systèmes hydrologiques souterrains et note que, malgré la Résolution VI.5 de Brisbane, aucun système karstique n’a encore été inscrit sur la Liste de Ramsar. Les Rapports nationaux indiquent que des orientations sont nécessaires à ce sujet. La Hongrie et la Slovénie ont travaillé à de telles orientations et un projet de décision est prévu. Le Sous-groupe en a discuté et a suggéré d’ajouter un nouveau point au projet de document concernant l’importance de ces systèmes comme sources d’eau pour les zones humides d’importance internationale. Il souligne que si ce point se trouve actuellement dans un projet de décision séparé, il devrait faire partie de la «Vision», des critères et des orientations, après adoption par la COP7.

L’Italie

195. soutient ces travaux sur les zones karstiques et regrette de ne pouvoir assister à la réunion de Slovénie. L’Italie demande que ces travaux soient poursuivis.

Décision SC21.14: Le Comité permanent approuve les travaux concernant les orientations pour la désignation de systèmes hydrologiques karstiques et autres systèmes hydrologiques souterrains et encourage les progrès à ce sujet.

Point 10.7(c) de l’ordre du jour: Cadre pour l’élaboration de politiques nationales sur les zones humides

Le Secrétaire général

196. indique que le Sous-groupe n’a pas commenté le document et recommande que le Comité l’adopte et soutienne le projet de décision pour la COP7. Il explique le contexte des orientations sur les politiques nationales pour les zones humides et remercie le Canadien Clayton Rubec pour sa participation à ces travaux ainsi que tous les autres participants, notamment Paul Mafabi de l’Ouganda. Il demande au CP d’autoriser le Bureau et les rédacteurs à faire de nouvelles révisions.

Le Canada

197. fait remarquer que le document nécessite une dernière version pour intégrer les politiques mentionnées dans les Rapports nationaux et deux brèves études de cas et remercie le Comité de lui avoir permis de travailler à ce projet.

Les Pays-Bas

198. demandent s’il ne serait pas justifié de modifier le libellé pour refléter le mandat élargi de la Convention et parler désormais de «Politiques nationales pour les zones humides et l’eau» mais le sentiment est que cette modification nécessiterait trop de travail sur le document.

L’Ouganda

199. fait remarquer que la Réunion régionale panafricaine de Kampala a demandé d’encourager les Parties à aider d’autres Parties contractantes à élaborer leurs Politiques nationales pour les zones humides.

Le Secrétaire général adjoint

200. donne un exemple de coopération internationale souhaitée dans le domaine des Politiques nationales pour les zones humides. Jim McCuaig (Canada) a aidé l’Australie à ce propos et le Secrétaire général adjoint actuel de Ramsar, originaire d’Australie, a transmis cette expérience au Botswana qui a pu élaborer sa propre Politique nationale pour les zones humides. Aujourd’hui, de nombreuses personnes ont cette expérience et le document est le reflet de tous les enseignements acquis.

Décision SC21.15: Le Comité permanent adopte le projet de décision sur les politiques nationales pour les zones humides et son annexe et décide de parrainer le projet de décision pour la COP.

Point 10.7(d) de l’ordre du jour: Orientations sur l’étude des lois et des institutions

Le Secrétaire général

201. déclare que le Sous-groupe a appuyé le projet de décision et les lignes directrices jointes en annexe et préparées par le Centre UICN du droit de l’environnement et ajoute que le Bureau est très satisfait des résultats du projet.

Le Canada

202. demande si les documents seront publiés avant la COP7 et le Secrétaire général répond que s’ils peuvent être publiés ce ne sera pas avant la COP7. Ni l’UICN, ni le Bureau ne dispose de ressources suffisantes et cela vaut également pour les études de cas sur la participation communautaire compilées avec un financement de départ du WWF International. Le Canada demande quel montant est nécessaire dans ce cas. Le Secrétaire général estime que le financement nécessaire pour chaque publication et sa distribution dans les pays en développement serait d’environ CHF15 000 par version linguistique.

L’Australie

203. fait observer que le document présente une démarche très directive pour l’équipe d’évaluation et que certains aspects ne conviennent peut-être pas ou ne s’appliquent peut-être pas dans toutes les circonstances.

La Hongrie (Présidente)

204. fait remarquer que le Comité est prié de parrainer de nombreux documents qui ne sont pas encore terminés et qui seront finalement traduits dans les langues locales par les Parties et elle implore les rédacteurs d’écrire aussi clairement que possible en employant le moins de jargon possible pour aider à la traduction.

Décision SC21.16: Le Comité permanent accepte d’adopter le projet de décision et les lignes directrices jointes en annexe sur l’étude des lois et des institutions et de les parrainer pour les transmettre à la COP.

Point 10.7(e) de l’ordre du jour: Lignes directrices sur les communautés locales et les populations autochtones

Le Secrétaire général

205. décrit ce projet comme un ensemble d’instruments qui promet d’être important et espère que la COP l’adoptera. Le processus a été très long, mené par le Groupe des politiques sociales de l’UICN mais avec la participation du WWF, du Centre International des zones humides de Kushiro au Japon et du Caddo Lake Institute aux États-Unis et de nombreuses personnes ont participé à des ateliers et à la rédaction du projet de document. Le Sous-groupe invite le Comité permanent à parrainer le projet de décision communiqué à la COP.

206. Le Sous-groupe n’a recommandé qu’un amendement au libellé du paragraphe 13 du projet de décision pour remplacer «further urges» (prie en outre instamment) par «invites» (invite) et donc au paragraphe 17, remplacer «invites» (invite) par «further invites» (invite en outre) et pour retirer les mots «full range of» (toute la gamme de) devant «stakeholders» (parties prenantes) dans le même paragraphe.

Les Pays-Bas

207. font remarquer que la Convention 169 de l’OIT, (appelée communément Convention sur les droits des populations autochtones) n’est jamais mentionnée dans le document et il est décidé d’y faire référence dans le préambule du projet de décision.

Décision SC21.17: Le Comité permanent adopte le projet de lignes directrices et décide de soutenir le projet de décision (avec les changements mineurs requis dans le texte) à la COP.

Point 10.7(f) de l’ordre du jour: Espèces exotiques/envahissantes affectant les zones humides

Le Secrétaire général adjoint

208. demande au Comité permanent de prendre note des progrès accomplis et de donner son avis au besoin. Ce point sera repris comme l’un des thèmes «Enjeux pour le 21e siècle» à la COP7. L’UICN s’est déclarée prête à servir de chef de file pour préparer le mandat d’un intervenant principal.

L’Australie

209. annonce que le WWF-Australie a proposé un projet de décision et que l’on a discuté de la possibilité d’associer ce projet aux travaux de l’UICN sur ce domaine important. Le Représentant demande la contribution d’autres Parties.

Le Sénégal

210. espère que les plantes aquatiques non désirables, qui constituent un problème grave tant pour l’Afrique de l’Est que pour l’Afrique de l’Ouest, recevront l’attention qui leur est due.

Wetlands International

211. estime que l’on devrait prendre connaissance des travaux sur la question conduits par l’Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques à la Convention sur la diversité biologique, en prenant contact avec Peter Schei, et le Secrétaire général adjoint promet que Ramsar invitera la CDB à collaborer à cette question.

Le Canada

212. s’intéresse depuis longtemps à la question et dispose de nombreux documents. Le Canada souhaiterait participer au processus.

La Hongrie (Présidente)

213. fait remarquer que le Comité permanent a uniquement été prié de prendre note des progrès sur le sujet et que c’est chose faite.

Points 10.7(g) (l) et (m) de l’ordre du jour sur les incitations et les études d’impact

Le Secrétaire général adjoint

214. fait remarquer que ces trois questions ont été intégrées dans deux documents pour les Séances techniques III et IV. Le cahier des charges est terminé pour les deux documents qui seront liés. Ils fourniront une marche à suivre sur la question des incitations, la manière dont les Parties peuvent examiner les institutions pour déterminer les conditions qui encouragent un mauvais comportement («les incitations perverses») et prendre des mesures pour encourager les comportements souhaités.

215. Sur la question des études d’impact sur l’environnement, beaucoup de progrès ont été faits à la COP6 mais il s’agit d’inclure désormais la nouvelle idée d’évaluation stratégique de l’environnement et d’évaluation des impacts sociaux à côté des impacts environnementaux. C’est un domaine de coopération important avec la CDB. Le Bureau participera bientôt à un atelier avec la CDB pour préparer un document en vue de la COP7. Un certain nombre de produits de la COP7 pourront être apportés directement à la réunion de l’Organe subsidiaire qui aura lieu environ 10 jours après la COP7 Ramsar. David Pritchard de BirdLife est, dans la famille Ramsar, le principal défenseur de la cause des études d’impact sur l’environnement et il est reconnu, par l’International Association of Impact Assessment (IAIA), comme le porte-parole de Ramsar. Les documents seront sous forme de projet d’ici la fin de l’année.

La Hongrie (Présidente)

216. déclare que le Comité permanent prend note des progrès dans ces deux domaines.

Point 10.7(h) de l’ordre du jour: Restauration et remise en état des zones humides

Le Secrétaire général adjoint

217. fait observer que le GEST a accordé une priorité élevée à cette question et que lors des réunions régionales un intérêt plus important que prévu a été manifesté; en conséquence, le Bureau a donné à cette question une plus grande place dans les préparatifs des séances techniques pour la COP7. Le Bureau a collaboré avec Hans Skotte Möller et Palle Uhd Jepsen du Danemark; il a été décidé de faire connaître cette question avec un document consacré à la manière dont les gouvernements peuvent intégrer la restauration dans l’aménagement du territoire national. Le Groupe de spécialistes de Wetlands International a participé à l’exercice en la personne de Nick Davidson. Le Bureau s’efforce de favoriser une participation mondiale et a obtenu de bons résultats, de la part de la Nouvelle-Zélande, entre autres.

La Hongrie (Présidente)

218. déclare que le Comité permanent prend note des mesures en cours.

Point 10.7(i) de l’ordre du jour: Activités mondiale en vue de protéger les tourbières

Le Secrétaire général adjoint

219. rappelle la déclaration du Secrétaire général à l’Assemblée générale de la Society of Wetland Scientists’ tenue à Anchorage, lue par Ed Maltby, et évoque la réaction vigoureuse de la SWS qui a décidé d’organiser un suivi; il prévoit une importante coopération avec la SWS à l’avenir, notamment dans le cadre du GEST où son statut d’observateur est proposé.

Le Canada

220. s’intéresse depuis longtemps aux questions relatives aux tourbières et se réjouit de l’organisation d’un atelier dans le contexte du FMD qui précédera la COP7, où une séance est prévue sur les enjeux mondiaux du carbone et les rapports entre la diversité biologique et les échanges mondiaux de droits d’émission du carbone avec les répercussions que cela peut avoir sur la Convention de Ramsar. Il espère qu’un projet de décision pourra être conçu à partir de ce produit du FMD.

La Hongrie (Présidente)

221. remercie le Canada pour son travail à ce jour ainsi que l’UICN. Le Comité permanent prend note avec satisfaction de ces activités.

Point 10.7(j) de l’ordre du jour: Lignes directrices relatives aux plans de gestion

Le Secrétaire général adjoint

222. décrit l’étude entreprise par Mme Komoda et M. Schlatter du GEST sur l’efficacité des Lignes directrices relatives au plans de gestion (Kushiro, 1993). Bien que la réponse aux deux questionnaires ait été décevante, les auteurs ont reçu suffisamment de contributions pour parvenir à des conclusions et des recommandations claires. Les Lignes directrices se révèlent utiles dans la plupart des cas mais la Convention doit y intégrer des pratiques plus modernes. Les auteurs font remarquer que la complexité des Lignes directrices entraîne quelques problèmes et l’étude recommande d’intensifier la formation pour appliquer ces lignes directrices. L’étude demande au GEST de fournir des orientations complémentaires sur l’étude d’impact, le zonage et les principes d’utilisation multiple, les zones tampons, le principe de précaution et l’analyse coûts-avantages. Il félicite Mme Komoda et M. Schlatter pour leur étude complète et pour la série de recommandations très claires.

La Hongrie (Présidente)

223. se déclare préoccupée devant le peu de réponses obtenues pour le questionnaire du GEST: il faut dépenser beaucoup d’énergie pour élaborer les Lignes directrices et si elles existent, il faut au moins essayer de les utiliser.

224. Le Comité permanent prend note des résultats de l’étude du GEST sur l’efficacité des Lignes directrices relatives aux plans de gestion et exprime des remerciements particuliers à Mme Komoda et à M. Schlatter.

Troisième jour, 23 octobre 1998

Point 10.15 de l’ordre du jour: Statut de la République fédérative de Yougoslavie auprès de la Convention de Ramsar

Le Secrétaire général

225. signale, dans le document DOC. 10.15 du 21e CP une erreur importante au paragraphe 4, et s’en excuse: le texte indique que l’UNESCO a décidé d’accepter la République fédérative de Yougoslavie (RFY) comme successeur de la République socialiste et fédérative de Yougoslavie (RSFY), alors qu’il devrait être indiqué que l’UNESCO n’accepte pas la RFY en tant que telle. Il explique que cette question le préoccupe depuis qu’elle a été soulevée à la COP6 sans avoir été résolue; de crainte qu’elle ne soit soulevée à la COP7 et ne consomme trop de temps précieux, il demande au Comité permanent d’aider à résoudre la question d’avance.

226. Il indique que le Sous-groupe n’a pas trouvé de consensus sur la question et que le président du Sous-groupe, le Costa Rica, a été prié de préparer une recommandation pour le Comité permanent. La recommandation que présente le Costa Rica demande, en essence, que compte tenu de la résolution 777 (1992) du Conseil de sécurité et de la résolution 47/1 (1992) de l’Assemblée générale des Nations Unies qui ne reconnaissent pas la RFY comme État successeur de la République socialiste et fédérative de Yougoslavie, le Comité permanent demande l’avis du Service juridique de l’UNESCO, dépositaire de la Convention, afin d’éclaircir le statut de la RFY auprès de la Convention de Ramsar, d’après le texte de la Convention et communique les résultats par écrit à toutes les Parties contractantes, avant la COP7.

La Hongrie (Présidente)

227. fait observer que le but est de préparer efficacement la discussion sur le sujet à la COP.

L’Australie

228. rappelant sa déclaration, à la COP6, qui figure aux Procès-verbaux de la Conférence, indique que la position de l’Australie n’a pas changé, à savoir que la RFY n’est pas le successeur automatique de la RSF de Yougoslavie. L’Australie se demande si l’UNESCO est l’organe approprié pour rechercher un avis juridique. À son avis, la recommandation du Costa Rica fournit un moyen de faire avancer les choses en vue de la COP.

La Hongrie (Présidente)

229. répond que l’UNESCO est le dépositaire officiel de la Convention et le seul organe vers lequel le secrétariat peut se tourner pour les questions juridiques concernant les membres.

Le Secrétaire général

230. estime également que pour la Convention, la seule source impartiale d’avis juridique est le dépositaire. L’avis peut être remis en cause mais pas la source de l’avis.

L’Australie

231. accepte cette explication mais propose que le Bureau cherche à obtenir des informations complémentaires sur la manière dont la question a été traitée par d’autres organes de l’ONU.

Les États-Unis

232. déclarent qu’à leur avis, la RSF de Yougoslavie a cessé d’exister et qu’à sa place il y a maintenant la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’ex-République yougoslave de Macédoine, la Slovénie et la RFY. La résolution 777 du Conseil de sécurité des Nations Unies et la résolution 47/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies déclarent, sans ambiguïté, que la RFY n’est pas le seul État successeur de la RSF de Yougoslavie, que la RFY n’est pas membre des Nations Unies mais doit demander à le devenir, à l’instar des quatre autres États. La RFY ne l’a pas fait. Chacun des cinq États a les mêmes droits et les mêmes responsabilités. La résolution de la question de la succession de la RSF de Yougoslavie déterminera, entre autres, la propriété des biens de l’ex-Yougoslavie et il importe que la tentative faite par la RFY de se poser en successeur de la RSFY ne reçoive aucune crédibilité dans les forums internationaux.

233. Les États-Unis estiment que le Comité permanent dispose de l’autorité nécessaire en la matière, conformément à la Résolution 3.3 (Regina, 1987) et demandent au Bureau de ne pas communiquer avec la RFY comme avec une autre Partie contractante de façon qu’elle n’assiste pas à la COP. Les États-Unis ont pris note de la proposition du Costa Rica de rechercher l’avis juridique de l’UNESCO et espèrent que cela sera fait à temps pour qu’un projet de décision soit soumis à la COP7.

Le Sénégal

234. souligne l’importance du principe de la question politique de l’adhésion à la Convention et note qu’il n’est pas habilité par son gouvernement à prendre des décisions importantes de nature politique. Il propose qu’un projet de résolution concret soit communiqué par avance et examiné à la COP7 alors que les délégués seront présents avec des instructions de leurs gouvernements.

Le Canada

235. indique que son gouvernement lui a demandé de déclarer que le Canada est du même avis que les États-Unis, à savoir que la RFY ne doit pas être considérée comme Partie à la Convention de Ramsar et que le Bureau ne doit pas transmettre de documents à la RFY. Un avis juridique devrait être demandé à l’UNESCO mais, entre-temps, la RFY ne doit pas être traitée comme une Partie contractante.

Le Venezuela

236. estime, puisque le texte de la Convention exige que les Parties soient membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, qu’il serait utile de savoir si d’autres institutions spécialisées reconnaissent la RFY.

La Malaisie

237. déclare que la position de son gouvernement concorde avec celle des États-Unis. Le Représentant estime que cette conclusion va dans le sens des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de sécurité qui ont été citées. Cette position est claire et puisque l’UNESCO est un organisme des Nations Unies, il n’y a donc aucun intérêt à rechercher l’avis de l’UNESCO. Le Bureau devrait s’en remettre à la décision de l’ONU, à savoir que la RFY n’est pas la RSF de Yougoslavie mais peut demander à devenir membre de l’Organisation des Nations Unies. Il demande au Comité permanent de prendre une décision sur la question.

La République islamique d’Iran

238. met en garde contre tout précédent sur des questions politiques. Étant donné que la question a été clairement décidée par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies, il n’est pas nécessaire de rechercher l’avis de l’UNESCO. Le Comité permanent devrait s’en remettre à la décision du Conseil de sécurité.

La République tchèque

239. rappelle l’expérience de son propre pays, scindé en deux à partir d’un ancien pays socialiste, indiquant que les deux parties ont accepté de devenir États successeurs. En revanche, les anciens États de la Yougoslavie ne se sont pas mis d’accord sur la succession et ont adhéré à l’ONU en leur nom propre. La République tchèque est donc du même avis que les États-Unis et l’Australie.

L’Uruguay

240. fait observer que certains délégués n’ont reçu aucun avis ou instruction de leur ministère des Affaires étrangères et ajoute que l’erreur commise dans le document préparé par le Bureau peut avoir prêté à confusion. La question ne devrait donc pas être décidée maintenant, même si l’issue éventuelle de la question semble claire, compte tenu de la résolution 47/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies. L’avis juridique officiel de l’ONU, concernant le statut de membre de la RFY à l’ONU, dans les institutions spécialisées et autres organes mentionnés à l’Article 9 de la Convention de Ramsar devrait être recherché par l’intermédiaire du dépositaire, l’UNESCO, afin que l’on ait une meilleure image de la situation. Il n’y aurait aucun problème à refuser les pouvoirs de la RFY à la COP7, si nécessaire. Dans d’autres forums, les pouvoirs de la RFY ont été refusés sur la base de la résolution citée de l’Assemblée générale des Nations Unies. Cependant, les représentants de la RFY ont été acceptés comme observateurs à certaines réunions et ont été invités à demander le statut de membre.

La Fédération de Russie

241. réitère que le Comité permanent devrait suivre les procédures normales définies par Ramsar en ce qui concerne la prise de décisions. Aucune décision n’a été prise à la COP6 et le Bureau a continué de traiter la RFY comme une Partie contractante. De toute évidence, la RFY continue de remplir ses obligations de Partie contractante, y compris ses obligations financières. Le Représentant prétend qu’aucune résolution des Nations Unies n’a décidé du statut de la RFY en tant que partie à des traités internationaux et qu’aucun traité n’a décidé de rejeter la RFY.

242. La Russie conteste l’opinion selon laquelle il existe un consensus international sur la question; il y a des différences internationales. Le Représentant conteste, par ailleurs, que les choses soient claires – la seule chose qui est claire ici est que la question n’est pas résolue. Aucune décision générale n’a jamais été prise concernant la participation de la RFY à des traités. Certains traités ont exclu des représentants de la RFY à des réunions spécifiques mais tous ont évité de prendre une décision générale sur son statut.

243. Il poursuit en déclarant que cette question n’a aucun lien scientifique avec les objectifs de conservation et d’utilisation durable des zones humides qui sont ceux de Ramsar mais qu’il s’agit d’une question politique qui doit être laissée à la décision d’organes politiques. Les organes directeurs de la FCCC et de l’OMPI, dit-il, ont évité de prendre des décisions en raison du caractère politique de la question car ils ont pour mandat de traiter de questions pragmatiques et non politiques.

244. La Fédération de Russie maintient qu’il n’y a pas de fondement juridique à la remise en question du statut de la RFY et ajoute que les décisions de l’ONU n’ont pas mis fin à la qualité de membre de la RFY et ne l’ont pas suspendue. Il estime que la proposition du Costa Rica est un moyen avisé de progresser en suivant les procédures normales et invite instamment à adopter la proposition du Costa Rica sans tenir compte des propositions contenues dans les documents qui ont été distribués par la suite.

L’Argentine

245. citant les décisions prises par l’ONU en 1992, fait remarquer qu’elles ont énoncé, sans équivoque, que la RFY ne peut être le successeur automatique de l’ancienne RSFY mais peut demander d’adhérer à l’ONU. L’Argentine soutient les deux résolutions et estime que la RFY ne doit pas être considérée comme une Partie contractante à la Convention de Ramsar.

L’Autriche

246. déclare que son gouvernement a exprimé sa position lors de différents forums: l’Autriche n’accepte pas que la RFY soit le successeur automatique de la RSFY.

La Hongrie (Présidente)

247. rappelle que la Résolution 3.3 donne mandat au Comité permanent de superviser l’application de la politique par le Bureau mais que c’est chose difficile lorsque la politique n’a pas été fixée par la COP. Elle fait remarquer que Ramsar n’est pas un organe des Nations Unies et ne doit pas nécessairement être lié par la pratique des Nations Unies; bien que l’UNESCO soit le dépositaire, il n’est pas au-dessus de la Convention dans une sorte de hiérarchie. Elle fait observer que les décisions des Nations Unies qui ont été citées ne sont pas actuellement disponibles pour que l’on puisse y réfléchir. Elle explique que la COP6 n’a pas pris de décision sur cette question et que le Bureau n’a donc pas été incité à suivre une procédure différente.

248. La Présidente ajoute que tous les Représentants se sont exprimés au nom de leurs gouvernements respectifs alors que les membres du Comité permanent sont normalement censés représenter leurs régions respectives. Sur cette question, cependant, il est bon de connaître la position des différents gouvernements. Elle déclare que la proposition du Costa Rica demande au Bureau de rechercher l’avis juridique de l’UNESCO, en tenant compte de l’Article 9.2 de la Convention, et de mettre cet avis à la disposition de tous les délégués afin qu’ils viennent à la COP en connaissant la position de leurs gouvernements.

La Russie

249. demande un changement éditorial à la ligne 2, paragraphe 2 de la proposition du Costa Rica afin que l’on y trouve le libellé exact des résolutions de l’ONU, à savoir que la RFY (Serbie-Monténégro) ne peut devenir automatiquement le successeur de l’ancienne RSF de Yougoslavie aux Nations Unies.

La Malaisie

250. demande que si les termes exacts sont consignés, le reste du paragraphe cité soit également inclus: «et décide donc que la RFY doit demander à devenir membre et ne peut participer aux travaux de l’Assemblée générale».

Les États-Unis

251. suggèrent d’ajouter un troisième paragraphe à la proposition du Costa Rica, à savoir qu’en attendant l’avis juridique, le Bureau a pour instruction de suspendre toute communication avec la RFY.

La Fédération de Russie

252. objecte, affirmant que tant qu’il n’y a pas de décision finale, il n’y a pas non plus de fondement juridique pour donner instruction au Bureau de modifier sa pratique actuelle.

La Malaisie

253. lit le texte de la résolution 777 (1992) du Conseil de sécurité pour citation, si nécessaire.

Le Sénégal

254. demande de verser au compte rendu que le Sénégal est d’avis que cette question doit être renvoyée à la COP pour résolution.

La Malaisie

255. continue de soutenir les États-Unis mais, dans le but de parvenir à un consensus sur la marche à suivre, dissuade le Comité permanent d’ajouter le texte proposé par les États-Unis. Le Représentant demande que la question soit reprise à la COP7.

L’Uruguay

256. propose de modifier le texte supplémentaire des États-Unis en déclarant que toute communication du Bureau avec la RFY mentionne le statut en attente de règlement de la RFY et qu’un avis juridique a été demandé.

Les États-Unis

257. soutiennent la proposition de l’Uruguay et demandent que la décision appelle le Comité permanent à étudier l’avis juridique de l’UNESCO et à faire une recommandation à la COP sur le statut de la RFY.

L’Italie

258. estime que la question a été soulevée à la COP6, qu’elle devrait être reprise à la COP7 et qu’il n’est pas nécessaire que le Comité permanent l’examine.

La Hongrie (Présidente)

259. rappelle que la question a été soulevée le dernier jour de la COP6 et que le Comité de vérification des pouvoirs n’a donc pas eu le temps de l’examiner de sorte que le Bureau n’a reçu aucune instruction. Le Comité permanent a pour mandat de s’occuper des préparatifs de la COP et d’apporter des orientations au Bureau, c’est la raison pour laquelle la question doit être soulevée.

Le Costa Rica

260. indique qu’il est ravi d’avoir pu contribuer à une solution, car il semble qu’un consensus soit en train d’être trouvé et il accepte d’intégrer les paragraphes supplémentaires qui ont été proposés ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité, si nécessaire.

La Hongrie (Présidente)

261. en conclut que le Comité permanent reprendra cette question lorsqu’il siégera en qualité de Comité de la Conférence, juste avant la COP.

Les États-Unis

262. suggèrent que le Comité permanent étudie l’interprétation juridique donnée par l’UNESCO avant l’ouverture de la COP7 et présente une recommandation à la COP sur le statut juridique de la RFY.

La Fédération de Russie

263. est d’avis que le Comité permanent n’est pas en mesure de décider du statut juridique de la RFY et que les paragraphes ajoutés ne font que compliquer la question. Il est évident que le Comité permanent peut présenter l’interprétation juridique de l’UNESCO mais il ne peut pas se substituer à la COP pour décider de la question.

Le Secrétaire général

264. propose de demander au Bureau de préparer un document officiel de la conférence contenant l’avis juridique reçu de l’UNESCO.

Les États-Unis

265. estiment que si l’avis est clair, le Comité permanent pourra préparer une recommandation claire à la COP; en revanche, il pourrait souhaiter ne faire aucune recommandation du tout et la COP aurait à décider de la question sans aucune orientation du Comité.

La Malaisie

266. remercie les États-Unis pour cette précision et approuve le libellé tel que modifié. Comme l’a expliqué le représentant, lorsque le Comité permanent se réunira, avec en main l’avis juridique, il sera mieux en mesure d’apporter des orientations à la COP.

La Fédération de Russie

267. souhaite qu’il soit pris note des raisons pour lesquelles la Russie s’oppose à cette proposition. Cette question est uniquement du ressort de la COP et le Comité permanent n’a aucun rôle à jouer à cet égard. La proposition des États-Unis a des conséquences juridiques qui doivent être évitées.

Les États-Unis

268. se rangent à la proposition de l’Uruguay concernant le libellé de la proposition du Costa Rica mais ajoutent qu’il est clair que le Comité permanent peut discuter de la question s’il le décide.

Le Secrétaire général

269. indique que le Bureau est prêt à préparer un document pour la conférence contenant l’avis juridique, avec éventuellement une description du contexte, mais qu’il ne préparera aucune forme d’analyse juridique de la question.

La Hongrie (Présidente)

270. résume qu’il y a consensus pour demander au Bureau de préparer un document contenant l’avis juridique de l’UNESCO et le présenter à la COP en temps voulu et sur le fait que le Comité permanent décidera d’aborder ou non la question avant l’ouverture de la COP7.

Décision SC21.18: Compte tenu de la résolution 777 du Conseil de sécurité, datée du 19 septembre 1992 et de la résolution 47/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 22 septembre 1992, le Comité permanent donne instruction au Bureau:

1) de demander à l’Office des normes internationales et des affaires juridiques de l’UNESCO (dépositaire de la Convention) de préciser le statut de la République fédérative de Yougoslavie en ce qui concerne la Convention de Ramsar, en s’appuyant sur le texte de la Convention et à la lumière du droit international; et

2) de préparer un document pour la conférence qui transmettra les résultats de l’avis recherché et mentionné au point 1) ci-dessus à la Conférence des Parties, dans le cadre de la documentation préparée pour la COP7.

Lors d’un examen ultérieur du compte rendu de la discussion,

La Malaisie

271. se demande si la décision ne devrait pas contenir des instructions claires sur ce que la COP est censée faire avec les documents reçus.

Le Secrétaire général

272. rappelle que le seul consensus de la discussion concerne le fait que le Bureau doit demander l’avis juridique et le transmettre à la COP; il n’y a aucun consensus sur ce que la COP doit ensuite faire de cet avis et les Parties devront en décider à la COP.

L’Uruguay et les États-Unis

273. se demandent s’il ne vaudrait pas mieux citer les résolutions des Nations Unies dans la décision afin que nul n’ignore le fond du problème.

La Hongrie (Présidente) et le Secrétaire général

274. déclarent qu’ils préfèrent éviter les citations, car il faudrait les transcrire intégralement ou pas du tout et qu’il est clairement fait référence claire aux documents en question. Il n’existe aucun consensus sur les extraits à citer.

Les États-Unis

275. estiment qu’il est clair que les résolutions des Nations Unies contiennent un point principal, c’est-à-dire que la communauté internationale ne reconnaît pas la RFY comme l’État successeur de la RSFY et que la décision du CP aurait davantage de sens si ce contexte était ajouté.

La Hongrie (Présidente)

276. estime que le point de l’ordre du jour indique suffisamment clairement le sujet.

Point 10.7(k) de l’ordre du jour: Ramsar et l’eau

Le Secrétaire général adjoint,

277. se réfère au document DOC. 10.7(k) de la 21e réunion du Comité permanent qui esquisse les projets de décisions pour la COP à propos du thème Ramsar et l’eau. La COP6 avait déjà consacré du temps à cette question et adopté la Résolution VI.23 en conséquence. Depuis, l’utilisation durable des ressources d’eau est devenue l’une des plus hautes priorités mondiales et la 20e réunion du Comité permanent a décidé de faire de l’eau un thème clé de la COP7. Cette décision sera affinée lors des Séances techniques I et V de la COP7. Pour la Séance technique I «Ramsar et l’eau», un consultant a été engagé par le Bureau et chargé de préparer un projet de lignes directrices visant à intégrer les questions de conservation et d’utilisation rationnelle des zones humides dans la gestion au niveau du bassin hydrographique. La Séance technique V, «Cadre de la coopération régionale et internationale concernant les zones humides» se consacrera à la gestion des bassins hydrographiques partagés et aux lignes directrices sur la coopération internationale.

L’Italie

278. soutient les mesures annoncées par le Secrétaire général adjoint et attire l’attention sur les différentes Directives de l’Union européenne sur l’eau.

Décision SC21.19: Le Comité permanent décide d’approuver la démarche adoptée pour mettre en lumière la question de «Ramsar et l’eau» lors des Séances techniques I et V de la COP7, y compris les préparatifs de projets de décisions pour la COP adoptant des orientations sur la gestion des bassins hydrographiques et sur la coopération internationale pour les bassins hydrographiques et les zones humides partagés.

Point 10.7(n) de l’ordre du jour: Cadre d’évaluation des risques pour les zones humides

Le Secrétaire général adjoint

279. apporte des précisions concernant une version révisée de ce document DOC. 10.7(n) distribué aux participants. Le titre révisé «Cadre d’évaluation des risques pour les zones humides» diffère de celui qui figure dans l’ordre du jour du Comité permanent. Il rappelle que la Résolution VI.1 de la COP6 a adopté des définitions de travail de «Caractéristiques écologiques» et «Changement dans les caractéristiques écologiques» et mentionne le rapport de la Présidente du GEST dans le cadre du point 10.6(b) de l’ordre du jour qui relate les efforts consacrés à la question depuis trois ans. Le GEST, en particulier, a conclu que la Fiche descriptive Ramsar, conçue essentiellement comme instrument pour la constitution de la banque de données, n’est pas un instrument adéquat pour décrire les caractéristiques écologiques de base des sites Ramsar.

280. Un atelier technique organisé avant la réunion de 1998 du GEST a étudié le suivi de l’un des points spécifiques contenus dans la Résolution VI.1, les systèmes d’alerte rapide pour détecter les changements dans les caractéristiques écologiques des zones humides. L’atelier a produit un document très long et très technique sur l’évaluation des risques pour les zones humides et une version plus concise est présentée sous la cote SC21.DOC. 10.7(n), Annexe 1. Ce document est accompagné d’un projet de décision pour la COP7 adoptant le projet de cadre d’évaluation des risques pour les zones humides ainsi que les recommandations du GEST concernant la révision des définitions de «caractéristiques écologiques» et «changement dans les caractéristiques écologiques».

Le Secrétaire général adjoint

281. explique que le Comité permanent est simplement prié d’approuver le projet de décision et son annexe pour les communiquer à la COP. Il ajoute que la version intégrale du document sur l’évaluation des risques pour les zones humides est en train d’être préparée pour être publiée dans un journal scientifique. Le Bureau espère que la version publiée pourra être portée sur le site Internet de Ramsar.

Le Royaume-Uni

282. annonce que les instituts de conservation du Royaume-Uni sont en train de préparer des normes communes de surveillance des sites inscrits et que les résultats d’un atelier sur les cotes d’alerte pour certains taxons pourraient apporter une contribution utile aux travaux de la Convention.

Le Secrétaire général

283. propose que l’expérience du Royaume-Uni et celle de toute autre Partie contractante souhaitant contribuer soient portées à l’attention de la séance technique appropriée, au Costa Rica, car il sera difficile de continuer de modifier les documents pour la COP7 avant la réunion.

Le Secrétaire général adjoint

284. confirme que le Bureau harmonisera la terminologie dans les textes présentés à la COP7, y compris celle du document en question en ce qui concerne les espèces étrangères/envahissantes/exotiques.

Décision SC21.20: Le Comité permanent décide de soumettre le projet de décision et l’Annexe sur le Cadre d’évaluation des risques pour les zones humides tels que contenus dans le document SC21 DOC. 10.7(n) pour la COP7.

Point 10.7(o,p) de l’ordre du jour: Lignes directrices sur la coopération internationale dans le cadre de la Convention

Le Secrétaire général adjoint

285. présente le document SC21 DOC. 10.7(o,p), soulignant qu’il a été préparé par le Bureau en réponse à l’action 7.3.4 du Plan stratégique. Il a besoin d’être approfondi et le Bureau suggère que cela soit fait par la mise en place d’un Sous-groupe de rédaction du CP. Ce Sous-groupe pourrait aider à préparer un projet de décision qui serait en fin de compte, soumis à la COP7. Il est proposé que la Séance technique V examine le projet de lignes directrices en deux parties: l’une traitant des zones humides, des bassins hydrographiques et des espèces partagés et l’autre de la mobilisation de l’appui financier des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux.

Le Secrétaire général

286. indique que le Sous-groupe du Comité permanent sur la COP7 a revu la documentation et l’a portée à l’attention du Comité permanent en proposant deux ajouts. L’Espagne a demandé de mettre en relief l’initiative MedWet tandis que l’Australie a demandé de mettre davantage l’accent sur des instruments juridiques non contraignants tels que le protocole d’entente.

287. Il estime que les lignes directrices proposées sur la coopération internationale sont un progrès extrêmement important pour la Convention et souhaite que le CP accepte d’établir un Sous-groupe pour poursuivre les travaux entrepris par le Bureau.

Les Pays-Bas

288. relatent les activités menées aux Pays-Bas, tant pour soutenir la Convention de Ramsar que celle de Bonn (CMS), ajoutant que les Pays-Bas accordent une grande importance à l’établissement de réseaux et à la coopération entre les traités internationaux. Depuis trois ans, les Pays-Bas ont dépensé USD 5 millions pour des projets concernant les zones humides et les oiseaux d’eau, essentiellement par l’intermédiaire de BirdLife International, de l’UICN et de Wetlands International. Un rapport sur les programmes financés peut être mis à la disposition des participants. L’ouverture nouvelle de la Convention de Ramsar signifie que les accords sur les voies de migration conclus dans le cadre de la Convention de Bonn jouent un rôle de plus en plus importants pour la conservation des oiseaux d’eau. Les Pays-Bas ont émis un timbre postal pour célébrer l’importance des voies de migration et des habitats des zones humides qui paraîtra officiellement le 2 février 1999, Journée mondiale des zones humides ce qui offre d’excellentes occasions de publicité pour la Convention. D’autres pays examinent la possibilité d’émettre des timbres semblables, notamment la Fédération de Russie, le Sénégal et l’Afrique du Sud.

L’Argentine

289. exprime sa volonté de s’associer au Sous-groupe mais souhaite d’abord s’entretenir avec les experts techniques appropriés.

Décision SC21.21: Le Comité permanent décide d’établir un groupe de rédaction composé des représentants de l’Argentine (sous réserve de confirmation), de l’Australie, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de la Malaisie, de l’Ouganda, des Pays-Bas, du Sénégal, de la Suisse, de BirdLife International, de Wetlands International et du WWF. Le groupe est chargé, en collaboration avec le Bureau, de préparer un projet plus complet de Lignes directrices sur la coopération internationale, ainsi qu’un projet de décision qui sera soumis à la COP7.

La Hongrie (Présidente)

290. remercie les membres qui se sont portés volontaires pour le Sous-groupe et les invite à envisager de parrainer une décision éventuelle de la COP sur la question.

Point 10.7(q) de l’ordre du jour: Synergie avec d’autres traités relatifs à l’environnement

Le Secrétaire général

291. se référant au document SC21 DOC. 10.7(q) fait remarquer que le Plan de travail conjoint Ramsar/CDB, adopté en mai 1998, par la COP4 de la CDB, sera publié sous forme de brochure et distribué aux Parties contractantes aux deux conventions. Le Plan de travail conjoint devrait maintenant être officiellement adopté par la COP7 de Ramsar. Il sera ainsi officiellement adopté par les deux conventions. À noter que le Plan de travail conjoint donne aux Parties contractantes à Ramsar une porte d’accès plus claire au financement du FEM pour des projets concernant la diversité biologique des zones humides.

292. Le Comité permanent est également invité à approuver un projet de protocole de coopération avec le Secrétariat de la Convention sur la lutte contre la désertification (CLD) qui reflète l’importance vitale de l’eau douce dans les régions arides et semi-arides. Il serait bon que ce protocole soit signé au début décembre 1998 lors de la COP2 de la CLD au Sénégal.

293. Enfin, le Comité permanent est prié d’approuver les mesures prises par le Bureau pour créer d’autres synergies avec d’autres conventions et, plus précisément, le texte qui se trouve dans le projet de «Lignes directrices sur la coopération internationale».

La Hongrie (Présidente)

294. félicite le Bureau pour avoir réussi à faire adopter le Plan de travail conjoint avec la CDB à la COP4 de la CDB. Elle remercie aussi le Bureau qui lui a permis de participer à la COP4 de la CDB en sa qualité de Présidente du Comité permanent Ramsar. Elle ajoute que la CITES et la Convention de Bonn (CMS) seront représentées à la prochaine Réunion régionale de l’Océanie. Elle espère que la Convention-cadre sur les changements climatiques (FCCC) participera également et que la tendance à voir les secrétariats d’autres Conventions assister aux réunions régionales de Ramsar s’établira fermement.

L’UICN

295. rappelle qu’elle convoque le 12e Forum mondial sur la diversité biologique (FMD) juste avant la COP2 de la CLD, du 4 au 6 novembre 1998. Elle organisera à cette occasion un atelier spécial sur les liens entre la diversité biologique et la désertification. Le Coordonnateur régional de Ramsar pour l’Afrique assistera au FMD.

La Hongrie (Présidente)

296. cela aura pour effet d’alourdir la charge de travail pour un personnel du Bureau déjà fort occupé.

Le Sénégal

297. soutient fermement l’idée de favoriser une plus grande synergie avec d’autres traités et se félicite de la possibilité d’accéder au FEM qu’offre le Plan de travail conjoint avec la CDB. Certes, le Fonds de petites subventions est un instrument important et utile mais la limite de CHF 40 000 par projet restreint sérieusement les possibilités d’utilisation. Il est essentiel que le Bureau soit en mesure d’aider les Parties contractantes à préparer des projets qui pourront être présentés au FEM.

La République islamique d’Iran

298. remercie le Bureau pour les efforts déployés et demande d’autres informations sur les liens noués avec la FCCC.

Le Secrétaire général

299. renvoie à son rapport au Comité permanent présenté sous le point 7.1 de l’ordre du jour et confirme que le Bureau apporte une haute priorité à la mise en place de liens plus étroits avec la FCCC. Un représentant du Bureau se trouvait à la réunion de Kyoto, en décembre 1997, et il est envisagé d’organiser une intervention spéciale à la COP7 sur les liens entre les zones humides et les changements climatiques.

La Hongrie (Présidente)

300. souligne que la coopération entre les secrétariats internationaux est importante et bienvenue mais que la coordination et la synergie entre les traités est également nécessaire au niveau national.

L’Australie

301. appuie fermement l’approche adoptée par Ramsar et fait remarquer que la coopération au niveau national bénéficie grandement des protocoles d’entente ou d’instruments semblables qui ont été conclus au niveau international.

Le Canada

302. rappelle que le rôle des tourbières en tant que puits de carbone devrait être un thème important pour le FMD 13 qui précédera la COP7 en mai 1999.

Décision SC21.22: Le Comité permanent prend note du Plan de travail conjoint avec la CDB et l’approuve, de même que de la signature prévue d’un protocole de coopération avec la Convention sur la lutte contre la désertification et la mise au point d’un texte approprié dans le projet de «Lignes directrices sur la coopération internationale» en préparation pour être discuté à la COP7.

Nouvelle Partie contractante à la Convention de Ramsar

Le Secrétaire général

303. s’écarte brièvement de l’ordre du jour pour annoncer d’excellentes nouvelles qui viennent de parvenir de l’UNESCO. En déposant ses instruments d’adhésion à la Convention le 25 septembre 1998, Madagascar est devenue la 113e Partie contractante à la Convention de Ramsar. Deux zones humides, le «Complexe des lacs de Manambolomaty» et le «Lac Tsimanampetsotsa» ont été inscrits sur la Liste des zones humides d’importance internationale.

Points 10.8 & 10.14 de l’ordre du jour: Préparatifs d’un projet de décision sur certains sites Ramsar menacés; étude du Registre de Montreux

Le Secrétaire général adjoint

304. faisant référence au projet de DOC. 13.1 pour la COP7 de Ramsar explique que le Bureau s’efforce de rassembler quelques questions étroitement liées concernant la description et la gestion des sites inscrits sur la Liste. Le Comité permanent, à sa 20e réunion, a demandé spécifiquement au Bureau d’éviter les longues séries de recommandations et résolutions «isolées» pour la COP7 et de regrouper des sujets ayant un rapport. En conséquence, un document a été préparé pour le Comité permanent et un projet de documentation pour la COP7 concernant les sites inscrits, document complexe mais qui devrait aider à éviter la confusion et le chevauchement éventuels pouvant résulter de plusieurs documents séparés.

305. Le document DOC. 13.1 pour la COP7 a pour objectif d’éviter d’avoir à mettre au point «sur le tas» et sous pression des projets de recommandations traitant de sites Ramsar spécifiques lorsque des questions particulières ont émané des rapports nationaux ou d’autres sources officielles. À titre de référence, le document contiendra un résumé des Fiches descriptives Ramsar et des cartes sur les limites; une évaluation de l’application des plans de gestion à partir des tableaux contenus dans les Rapports nationaux et une mise à jour, site par site, dans l’optique de la Procédure d’orientation sur la gestion et du Registre de Montreux.

306. Le Secrétaire général adjoint poursuit en déclarant que depuis la mise en place du Registre de Montreux en 1990, 71 sites ont été inscrits. Dix ont, par la suite, été retirés à la demande de la Partie contractante concernée, suite à la prise de mesures appropriées. Toutefois, depuis 1994, trois sites seulement ont été ajoutés au Registre de Montreux, laissant supposer que celui-ci n’est pas encore perçu comme l’instrument positif et dynamique qu’il est censé être.

307. De même, il semble nécessaire de «rafraîchir» la Procédure d’orientation sur la gestion pour reconnaître que certains sites présentent des problèmes d’une telle complexité qu’une rapide mission Ramsar ne peut être que superficielle. Le nom de la Procédure d’orientation sur la gestion a déjà été changé depuis 1990 et celui du Registre de Montreux a été établi par la COP en 1993, mais il semblerait utile de leur attribuer des titres plus explicites. Les noms proposés dans la documentation sont: «Mission consultative Ramsar» pour la POG et pour le Registre de Montreux, soit «Registre des sites Ramsar faisant l’objet de mesures de gestion prioritaires», soit «Registre de sites Ramsar qui, selon les gouvernements nationaux, nécessitent une attention prioritaire».

308. Enfin, il convient de noter qu’une bonne partie du contenu précis du document ne sera pas rédigée avant réception de tous les Rapports nationaux.

L’Autriche

309. conteste la nécessité de changer le nom de la Procédure ou du Registre de Montreux indiquant que le sens et le but des deux mécanismes sont bien connus et bien acceptés en Autriche. Il serait peut-être bon de déployer davantage d’efforts pour comprendre pourquoi le Registre de Montreux a l’image négative d’une «liste noire», alors que ses aspects positifs ont été démontrés à l’évidence dans les sites Ramsar autrichiens.

Le Canada

310. demande que l’on explique l’expression «carte appropriée» dans la description des sites Ramsar et propose que la Banque de données Ramsar s’efforce, à l’avenir, de rassembler des photographies ou des images digitales des sites inscrits.

La Hongrie (Présidente)

311. estime que les nouveaux noms proposés pour le Registre de Montreux sont trop longs et trop compliqués mais ne voit aucune raison de ne pas changer le nom de la Procédure d’orientation sur la gestion.

L’Ouganda

312. approuve la volonté du Bureau d’amalgamer les documents pour la COP sur les sites mais invoque la prudence dans le changement des noms des mécanismes issus de décisions précédentes de la COP.

Le Secrétaire général

313. est d’avis que les noms actuels du Registre de Montreux et de la Procédure d’orientation sur la gestion n’ont pratiquement aucun sens pour qui que ce soit en dehors des «membres de la famille Ramsar» et que cela ne sert à rien d’utiliser un jargon obscur.

L’Italie

314. propose de nommer le Registre de Montreux «Liste des zones humides en péril» (en anglais Wetlands at Risk (WAR) List).

Les États-Unis

315. approuvent le Secrétaire général et demandent que la Procédure d’orientation sur la gestion adopte une approche proactive et non réactive vis-à-vis de la gestion des sites.

L’Australie

316. n’est pas opposée au changement de nom des instruments de la Convention mais estime qu’il restera logique de penser que l’inscription au Registre de Montreux ou à une liste semblable signifie que tout ne va pas comme il le faudrait dans les sites concernés. La nécessité d’expliquer les raisons et les buts de cet instrument ne sera pas effacée par un changement de nom.

La Hongrie (Présidente)

317. considère que les participants approuvent le changement de nom de la Procédure d’orientation sur la gestion pour «Mission consultative Ramsar» mais que le nom du Registre de Montreux doit demeurer inchangé et être associé, dans la mesure du possible, à la promotion d’une approche plus positive.

Le Secrétaire général adjoint

318. appuie totalement la nécessité d’adopter une approche positive et proactive et souligne que c’est justement ce que font les coordonnateurs régionaux dans leur travail quotidien en ne consacrant qu’une petite partie de leur travail à la Procédure d’orientation sur la gestion. Toutefois, il serait utopique de s’attendre à ce que le personnel extrêmement réduit du Bureau puisse adopter une attitude proactive vis-à-vis des 955 sites de la Liste.

Le Secrétaire général

319. confirme que, sous réserve de l’approbation du Comité permanent, le Bureau poursuivra l’élaboration du document DOC. 13.1 pour la COP7 et recherchera des Parties contractantes qui souhaitent parrainer le projet complet à la Conférence.

Décision SC21.23: Le Comité permanent approuve la démarche du Bureau vis-à-vis de l’élaboration du document DOC. 13.1 pour la COP7 sur l’évaluation de la description et de la gestion des sites Ramsar et décide de recommander à la COP7 de changer le nom de «Procédure d’orientation sur la gestion» en «Mission consultative Ramsar». La proposition de changement de nom pour le Registre de Montreux n’est pas adoptée mais il est souligné qu’il convient d’adopter une démarche positive et proactive vis-à-vis de cet instrument.

Point 10.9 de l’ordre du jour: Lignes directrices à l’intention des Parties contractantes sur la soumission de projets de décisions

Le Secrétaire général adjoint

320. faisant référence au document SC21 DOC. 10.9, indique que la question des projets de décisions est couverte dans la révision du Règlement intérieur de la COP7 dont il a été question sous le point 10.2 de l’ordre du jour. Néanmoins, le Bureau demande au Comité permanent d’étudier s’il serait possible, en adoptant des orientations complémentaires, comme les propose le document SC21 DOC. 10.9, d’éviter qu’un nombre excessif de projets parfois contradictoires, soient soumis à la dernière minute.

L’Australie

321. approuve qu’un délai ferme soit fixé, dans le Règlement intérieur, pour soumettre les projets de décisions à la conférence et estime qu’il est inutile de disposer d’autres orientations officielles. Toutefois, la réunion du Comité permanent qui précède chaque COP devrait s’efforcer d’assurer la plus grande coordination possible entre les Parties contractantes en ce qui concerne la préparation de projets de décisions. L’Australie prépare trois projets de décisions pour la COP7 concernant les espèces envahissantes, la coopération à propos des oiseaux d’eau migrateurs dans la région de l’Asie-Pacifique et la procédure de redéfinition des limites des sites Ramsar dans «l’intérêt national supérieur» d’une Partie contractante et dans le cas où des erreurs ont été commises au moment de l’inscription.

La Hongrie (Présidente)

322. demande au Bureau de joindre au compte rendu de la réunion, tous les projets de recommandations et de résolutions approuvés par le Comité permanent pour présentation à la COP7.

Décision SC21.24: Le Comité permanent demande aux Parties contractantes, aux membres du Comité permanent et au Bureau de faire tout leur possible pour garantir que les projets de recommandations et de résolutions de la COP7 soient préparés le plus tôt possible et pour coordonner les textes portant sur des thèmes semblables ou se chevauchant. Le Comité permanent estime qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’orientations officielles supplémentaires au-delà de celles qui sont contenues dans le Règlement intérieur révisé.

Point 10.10 de l’ordre du jour: Préparatifs des Séances techniques

Le Secrétaire général adjoint

323. présente le tableau joint au document DOC. 10.10 de l’ordre du jour, qui décrit les plans des Séances techniques de la COP en l’état actuel.

La Hongrie (Présidente)

324. au nom du CP prend note des plans conçus à ce jour et encourage la poursuite des travaux.

Point 10.11 de l’ordre du jour: Interventions spéciales durant les séances plénières

Le Secrétaire général

325. fait une mise à jour la liste des orateurs et des sujets connus pour l’instant et fait remarquer que des efforts seront déployés pour préparer une intervention spéciale sur «les zones humides et les changements climatiques». L’ordre du jour de la COP sera extrêmement chargé et il faudra peut-être prévoir du temps pour permettre à des personnalités de haut rang de s’exprimer. Il est possible que le Prince héritier d’Espagne soit présent.

Le Panama

326. fait remarquer que les interventions spéciales sont un moment important de la COP et demande d’inviter éventuellement des représentants du PNUE qui travaillent à la convention relative aux pesticides et à la convention, en gestation, sur les polluants organiques persistants.

Le Secrétaire général

327. se félicite de cette proposition et fait remarquer que depuis l’intervention spéciale sur les substances toxiques dans les zones humides à la COP6, moins de progrès ont été faits sur la question qu’on ne l’avait espéré en raison de différents facteurs; une telle intervention à la COP7 pourrait contribuer à donner plus de publicité à cette question pour la prochaine période triennale et le Bureau examinera la proposition.

La Hongrie (Présidente),

328. au nom du Comité permanent, remercie pour ces informations.

Point 10.12 de l’ordre du jour: Forum mondial sur la diversité biologique 13

L’UICN

329. déclare que l’UICN avait prévu de communiquer la deuxième annonce du FMD13 à la mi-octobre mais que les thèmes des ateliers n’ont pas encore été mis au point. Des gouvernements et des ONG ont manifesté leur intérêt pour les thèmes suivants: le secteur privé et les zones humides; le cycle mondial du carbone et les tourbières, les possibilités d’utilisation rationnelle et de gestion; les espèces envahissantes; la participation communautaire à la gestion des zones humides; Ramsar et l’eau; la restauration des zones humides; et les amphibiens. Jusqu’à présent, aucun intérêt n’a été enregistré à propos du thème suggéré de «Vision pour la Liste de Ramsar». Des offres et des suggestions continuent d’affluer mais la liste finale des thèmes et des coordonnateurs ne sera sans doute pas prête avant la mi-novembre. L’UICN préparera un projet de financement qui sera soumis au FEM.

330. Traditionnellement, le FMD communique avec la COP au moyen d’un bref compte rendu du FMD préparé par les rapporteurs et d’un exposé de 5 à 10 minutes au tout début de la COP.

Le Secrétaire général

331. fait remarquer que certains des thèmes du FMD seront repris dans les Séances techniques. Il accepte la demande de l’UICN de présenter un bref exposé du FMD 13 à l’ouverture de la session ou à la première séance plénière sur le fond.

Les États-Unis

332. indiquent que le Département d’État américain a informé l’UICN qu’il proposera un atelier intitulé Le déclin des amphibiens: le rôle de la gestion des zones humides.

Le Secrétaire général

333. informe le Comité permanent que les Amis de la Terre International ont annoncé une autre réunion préconférence des ONG; le Bureau sait peu de chose à ce sujet et ignore si les Amis de la Terre International contacteront le Bureau pour obtenir sa coopération.

Point 10.13 de l’ordre du jour: Regroupement des résolutions et recommandations

Le Secrétaire général

334. déclare que suite à la Résolution VI.11 et aux discussions qui ont suivi lors des réunions du Comité permanent, l’Assistant exécutif pour la communication a préparé un index des concepts clés des résolutions et recommandations pour les six COP, le Plan stratégique 1997-2002 et les principales lignes directrices de la Convention. Il a également préparé une version annotée du Plan stratégique mettant en évidence les liens avec les anciennes décisions de la COP chaque fois qu’il y a un rapport avec les objectifs et les actions du Plan. Il est utile que ces documents soient portés sur Internet car la consultation simultanée des documents est facilitée par les hyperliens. Les inconvénients sont: 1) à ce jour, le regroupement est uniquement en anglais car la traduction dans les autres langues et la mise à jour nécessiteraient des ressources supplémentaires et 2)  tout le monde n’a pas encore accès aux documents parce qu’ils se trouvent uniquement sur Internet. On envisage de publier une version imprimée des documents regroupés.

La Hongrie (Présidente)

335. félicite le Bureau pour ce travail et demande d’inscrire au compte rendu des remerciements spéciaux pour Dwight Peck qui s’est chargé de préparer ces instruments.

Point 10.16 de l’ordre du jour: Lieu de réunion de la COP8

Le Secrétaire général

336. fait remarquer que le nouvel Article 3 du Règlement intérieur proposé demande que toute invitation à réunir une Conférence des Parties soit signée par le chef de l’État ou le chef du gouvernement ou par le Conseil des ministres ou encore, par le ministre des Affaires étrangères afin de garantir que le gouvernement, dans son ensemble, soutien la proposition.

La Hongrie (Présidente)

337. demande au Bureau d’expliquer cette règle à toute partie qui souhaiterait accueillir la Conférence des Parties.

L’Espagne (le premier jour de la réunion)

338. indique que le gouvernement de l’Espagne prépare une proposition qui pourrait être présentée à la COP7, en vue d’accueillir la COP8. Ce n’est pas encore certain, mais l’Espagne espère pouvoir faire une offre officielle.

La Hongrie (Présidente)

339. accueille favorablement l’intervention de l’Espagne, dans l’attente de nouvelles informations.

Point 11 de l’ordre du jour, les finances de la Convention: 11.1, Bilan pour 1997 et projections jusqu’en décembre 1998

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

340. présentent les recommandations du Sous-groupe concernant a) le rapport des vérificateurs aux comptes pour 1997, b) le rapport sur le budget pour 1998, c) le Fonds de réserve et d) le statut des projets administrés par le Bureau. Le Fonds de réserve contient actuellement un excédent de CHF 140 000, en plus du montant mandaté et le Sous-groupe recommande que le Secrétaire général soit autorisé à utiliser cet excédent pour défrayer les dépenses de secrétariat pour la COP7, au besoin.

La Hongrie (Présidente)

341. au nom du Comité permanent, prend note du rapport des vérificateurs aux comptes pour 1997, du rapport sur le budget pour 1998 et du statut des projets et remercie les gouvernements et les organisations qui ont financé ces projets.

Décision SC21.25: Le Comité permanent autorise le Secrétaire général à utiliser l’excédent du Fonds de réserve pour aider à défrayer les dépenses des services de secrétariat pour la COP7, si nécessaire.

Wetlands International

342. s’interroge sur le financement du poste de Coordonnateur MedWet qui se termine à la fin de l’année en cours. Le Secrétaire général répond que les discussions se poursuivent mais qu’il semble que l’on pourra obtenir un financement pour ce poste pour une année de plus, au moins.

Point 11.2 de l’ordre du jour: Budget proposé pour le Bureau pour 1999

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

343. indiquent que le projet de budget s’inscrit dans les paramètres établis à la COP6 et que le Sous-groupe l’a adopté.

Décision SC21.26: Le Comité permanent accepte le projet de budget du Bureau pour 1999.

Point 11.3 de l’ordre du jour: Fonds de petites subventions, attributions 1998

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

344. expriment la gratitude du Sous-groupe à la Malaisie qui a renoncé à son attribution pour un projet de 1997 qui n’a pas pu être mis en route. Il fait remarquer que le processus d’évaluation des propositions au FPS est de plus en plus simplifié et que le document présenté par le Bureau aux Représentants régionaux pour toutes les propositions concernant chaque région a permis une participation plus importante que jamais des Représentants régionaux. Il y avait 64 projets à l’examen dont 16 avaient obtenu la marque A1 (la catégorie A1 concerne les propositions qui sont financées avec les ressources disponibles et A2 celles qui seront financées si l’on réussit à obtenir des ressources additionnelles, B celles qui seront financées si l’on obtient d’autres ressources additionnelles et la catégorie C comprend celles qui ne sont pas considérées comme pouvant être financées telles qu’elles sont présentées par les Autorités administratives respectives). Le Sous-groupe a approuvé la liste proposée d’attributions avec certaines modifications pour la Région néotropicale demandées par le Représentant régional. Le Sous-groupe a recommandé de réviser la proposition de la Jordanie et d’obtenir l’accord du président du Sous-groupe des finances avant de prendre une décision finale.

L’Uruguay

345. mentionne une correction aux changements mentionnés dans le rapport du Sous-groupe (l’inscription d’un projet du Nicaragua dans la liste A1) et le président du Sous-groupe répond que cet amendement n’aura pas de répercussions financières sur les attributions générales.

Les Pays-Bas

346. annoncent que le gouvernement des Pays-Bas a approuvé une contribution de CHF 40 000 qui devrait parvenir au Bureau sans tarder.

Wetlands International

347. indique qu’il y a 4 ans, Canards Illimités, Wetlands International et FACE ont lancé le Programme philatélique pour la conservation des habitats européens qui a permis de financer des projets dans plusieurs pays. Le Représentant espère qu’il sera possible de mettre en place une coopération stratégique avec le FPS et annonce un versement de USD 10 000 provenant de ce programme pour les attributions du FPS pour cette année.

L’Uruguay

348. demande que le Bureau prépare une liste révisée des projets financés et joigne cette liste en annexe au compte rendu.

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

349. ajoutent que le Sous-groupe collaborera avec le Bureau pour réviser le formulaire d’évaluation des propositions de projets au FPS. Aucune mesure n’est requise de la part du Comité permanent sur la question pour l’instant.

Décision SC21.27: Le Comité permanent adopte la liste d’attributions présentée par le Sous-groupe des finances concernant les attributions du Fonds Ramsar de petites subventions (voir ci-joint).

La Suisse

350. annonce que le Gouvernement helvétique a décidé d’allouer des fonds au FPS.

La Hongrie (Présidente)

351. remercie les Pays-Bas pour avoir confirmé l’engagement annoncé, Wetlands International et les autres ONG qui participent au Programme philatélique pour la conservation des habitats européens, pour leur participation et la Suisse pour son appui permanent au FPS.

Le Secrétaire général

352. fait remarquer que le processus d’évaluation des propositions au FPS a été simplifié au fil des ans et fonctionne bien. Toutefois, il se sent obligé de verser au compte rendu son mécontentement provenant du fait que, cette année, des changements de dernière minute ont été apportés par le Représentant régional aux attributions proposées pour la Région néotropicale, contrairement aux recommandations auxquelles le Bureau était parvenu dans le processus d’évaluation, sans qu’il y ait eu discussion avec le Secrétaire général et/ou le Secrétaire général adjoint qui sont, en fin de compte, les responsables des recommandations présentées au Comité permanent. Le processus dans son entier suppose des évaluations préliminaires par les Coordonnateurs régionaux pour leurs régions respectives, suivies d’une évaluation mondiale par tous les Coordonnateurs régionaux, le Secrétaire général adjoint et le Secrétaire général. Les attributions recommandées sont présentées au Comité permanent sous la seule signature du Secrétaire général lorsque le processus d’évaluation interne et l’intégration des contributions des Représentants régionaux sont terminés. Cette année, aucune contribution des Représentants régionaux n’a été reçue avant l’envoi des documents au Comité permanent. En outre, du temps avait été prévu lors de la présente réunion du Comité permanent pour donner l’occasion à tout le monde de consulter le Bureau et d’éclaircir les doutes possibles quant aux recommandations de financement des projets faites par le Bureau. La séance informelle proposée a été annulée car personne n’a souhaité y participer. Le Secrétaire général a donc été surpris que le Représentant régional de la Région néotropicale apporte des changements de dernière minute à la liste de projets à financer soumise au Sous-groupe sur les finances, des changements qui ont renvoyé le processus d’évaluation à une étape précédente, c’est-à-dire à l’évaluation préliminaire par le Coordonnateur régional de cette région. En fait, les changements introduits par le Représentant régional ont abouti à retirer de la liste recommandée par le Bureau les projets soumis par la Bolivie et le Brésil qui avaient été considérés par les superviseurs des Coordonnateurs régionaux comme d’importance nationale; ces deux projets ont été remplacés par deux projets qui, de l’avis du Secrétaire général et du Secrétaire général adjoint étaient d’importance locale, l’un en Bolivie qui doit être appliqué par une ONG et l’autre au Chili qui sera appliqué par un consultant indépendant.

353. Le Secrétaire général fait de ce problème une question de procédure et demande au Comité permanent d’améliorer le processus de prise de décision concernant le financement des projets par le Fonds de petites subventions en établissant que si le point de vue du Représentant régional diffère des résultats du processus d’évaluation entrepris par le Bureau, il doit y avoir consultation avec le Secrétaire général et/ou le Secrétaire général adjoint avant d’apporter des changements; ou que l’on modifie le processus d’évaluation de manière à n’y associer que le Coordonnateur régional pour la région et le Représentant régional. Faute de cela, le processus d’évaluation restera confus.

L’Uruguay, Représentant régional pour la Région néotropicale

354. fait remarquer que lorsque le Bureau a envoyé les projets du FPS pour 1998 afin qu’ils soient examinés, il était en mission pour son gouvernement. Lorsqu’il est revenu, il a demandé copie des formulaires d’évaluation des projets remplis par la Coordonnatrice régionale pour la Région néotropicale. Cette copie a été fournie par le Secrétaire général adjoint. Au début de la semaine, il a informé le Bureau qu’il proposerait des changements. Il ne pouvait assister à la séance de discussion proposée sur le FPS, mais il a informé le Bureau de cette impossibilité.

355. L’Uruguay rappelle à la réunion qu’à la Convention de Ramsar, les décisions sont prises par les Parties contractantes et non par le personnel du Bureau. Il regrette que l’opinion du Bureau diffère parfois de celle des Parties contractantes mais estime que le principe de base selon lequel les décisions sont prises par les gouvernements est garant du bon fonctionnement de toute convention. Il regrette que le Comité permanent ait dû consacrer du temps à une question comme celle-ci.

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

356. font remarquer les progrès accomplis au fil des ans pour s’éloigner de considérations politiques dans les attributions. Il estime que certes, les changements apportés par le Représentant régional concordaient avec le vœu original de la Coordonnatrice régionale, mais les conclusions ont été faites de manière indépendante; il suggère de s’intéresser à la raison pour laquelle la liste du Bureau diffère tellement de la première liste de la Coordonnatrice régionale. Le Sous-groupe offre de collaborer avec le Bureau afin d’améliorer le choix de critères pour le processus d’évaluation. Il comprend la remarque du Représentant de l’Uruguay qui ne travaille pas à plein temps pour la Convention et ne peut donc être tenu de respecter des échéances brèves pour participer au processus. Il perçoit trop de motivations politiques parmi les questions techniques du processus d’évaluation et suggère qu’il serait souhaitable d’opter pour un autre processus, soit en adoptant des priorités pour les critères, soit faute de cela, en adoptant un processus d’évaluation indépendant. Quoiqu’il en soit, le processus de cette année était moins politique que celui de l’année précédente. Un bon éventail de projets a été approuvé et les Parties peuvent avoir l’assurance que l’argent du FPS est bien employé.

La Hongrie (Présidente)

357. estime que le Bureau sera trop occupé dans les mois qui viennent pour réviser le processus d’évaluation et les délais de soumission des nouvelles propositions ayant été fixés à novembre sont sans doute trop proches pour permettre une révision. Elle demande au Bureau et au Sous-groupe des finances de discuter de la marche à suivre.

Le Secrétaire général

358. fait observer qu’un nouveau formulaire d’évaluation des projets (pour les projets terminés) est proposé et suggère que le formulaire de demande d’attribution soit harmonisé. Le formulaire de demande ne peut pas être révisé avant novembre mais le nouveau formulaire d’évaluation peut être utilisé avant la COP. Il convient, avec les États-Unis, qu’il y a différentes opinions, au sein du Bureau, sur les priorités d’attribution et estime qu’il n’est pas possible d’atteindre 100% de cohérence, suggérant qu’un accord pourrait peut-être intervenir de manière que d’autres préoccupations soient incluses dans le processus d’évaluation.

La Hongrie (Présidente)

359. accepte la proposition du Sous-groupe de collaborer avec le Bureau en vue d’harmoniser les formulaires de demande et d’évaluation pour la prochaine série d’attributions après 1999.

Point 11.4 de l’ordre du jour: Budget de la COP7

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

360. indiquent que le Sous-groupe a discuté de la possibilité de déficit dans le financement de la COP7 et rappelle son opposition, l’année précédente, à l’introduction d’un droit d’inscription pour les délégués pour combler ce déficit. Après examen des efforts considérables déployés par le Costa Rica pour couvrir les dépenses, le Sous-groupe recommande maintenant de demander un droit d’inscription de USD 100 à chaque délégué à la COP7, à la discrétion du pays hôte, sans que cela constitue un précédent pour les COP futures. Les États-Unis restent philosophiquement opposés au concept de demander des droits d’inscription aux Parties contractantes à des traités.

361. Le Représentant indique que le Sous-groupe demande également au Comité permanent de rédiger une lettre remerciant le Costa Rica pour les efforts déployés à ce jour et invitant le gouvernement du Costa Rica à contribuer au Fonds d’affectation spéciale pour la COP7 afin de veiller à ce que toutes les obligations relatives à l’organisation d’une conférence des Parties contractantes soient respectées.

L’Uruguay

362. souhaite verser au compte rendu que le Représentant de la Région néotropicale ne s’oppose plus au prélèvement d’un droit d’inscription pour les délégués en reconnaissance des efforts considérables déployés par le Costa Rica et sachant que ce droit d’inscription sera inclus dans l’aide que certains délégués recevront pour assister à la Conférence.

Le Costa Rica

363. remercie l’Uruguay de l’appuyer. Les représentants du Costa Rica déclarent qu’ils n’ont aucune objection à l’envoi d’une telle lettre du Comité permanent à leur gouvernement.

Les Philippines

364. estiment que certaines Parties contractantes auront peut-être de la difficulté à payer ce droit notamment au regard de la crise financière qui sévit en Asie du Sud-Est et que cela pourrait contribuer à réduire la taille des délégations.

Le Secrétaire général

365. réaffirme que tous les délégués qui recevront l’aide du Bureau verront ce droit inclus dans l’aide en question.

L’Autriche

366. annonce que son gouvernement a l’intention de parrainer la participation d’un délégué d’un pays en transition.

Décision SC21.28: Le Comité permanent approuve le droit d’inscription de USD 100 par délégué à la COP7, à la discrétion du pays hôte, sans que cela constitue un précédent pour de futures réunions de la Conférence des Parties.

Décision SC21.29: Le Comité permanent décide d’écrire au gouvernement du Costa Rica pour l’inviter à verser une contribution en espèces au Fonds d’affectation spéciale pour la COP7, afin de garantir que toutes les obligations relatives à l’organisation de la Conférence soient respectées.

Point 11.5 de l’ordre du jour: Conséquences budgétaires du changement de composition du Comité permanent

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

367. indiquent que les changements éventuels dans la composition du Comité permanent et du GEST n’entraîneront que de faibles augmentations qui ont déjà été prises en compte dans le budget proposé pour 2000-2002.

Point 11.6(a) de l’ordre du jour: Projet de présentation du Programme de travail 2000-2002

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

368. indiquent que le Bureau a proposé une nouvelle présentation qui harmonise le Programme de travail avec le Plan stratégique et le Sous-groupe recommande son adoption par le Comité permanent. La présentation du Programme de travail n’a pas de conséquences budgétaires. Le Programme proposé sera communiqué sous forme de document à la Conférence.

Décision SC21.30: Le Comité permanent adopte la nouvelle présentation du Programme de travail pour 2000-2002 proposée par le Bureau.

Point 11.6(b) de l’ordre du jour: Budget central proposé pour la période triennale 2000-2002

Le Secrétaire général

369. explique qu’il avait espéré ne demander pratiquement aucune augmentation (coût de la vie uniquement) dans le budget pour la prochaine période triennale mais qu’il a appris par la suite 1) que Wetlands International confirme que la contribution de la Convention pour la tenue et le développement de la Banque de données Ramsar est insuffisante, opinion avec laquelle, après examen soigneux, le Bureau concorde et 2) que l’UICN a également indiqué que le montant qu’elle demande au Bureau de la Convention pour les services ne couvre pas les frais, opinion avec laquelle, après débat approfondi et étude de la répartition des coûts, le Bureau concorde également. Ces deux augmentations nécessaires des frais imposent une certaine augmentation budgétaire.

370. Le Bureau propose trois options de budget pour examen au Comité permanent:

a) La première concerne un "budget central minimal" qui suppose une augmentation de 7,9% pour couvrir l’augmentation normale du coût de la vie ainsi que l’augmentation des contributions à Wetlands International et à l’UICN pour les services sous contrat.

b) La deuxième option qui demande une augmentation de 16,5% couvrirait les frais susmentionnés et permettrait d’engager un responsable de l’aide au développement à plein temps (salaire plus coûts de fonctionnement), poste demandé par de nombreuses Parties contractantes depuis quelques années et dont le titulaire s’intéresserait tout particulièrement aux relations avec le FEM, la Banque mondiale et d’autres organismes bailleurs de fonds, bi- et multilatéraux.

c) La troisième option qui propose une augmentation de 22,4% comprendrait les options I et II et ajouterait CHF 170 000 par an qui, accumulés sur trois ans, permettraient au Bureau de couvrir ses propres frais d’organisation des réunions de la Conférence des Parties. Ramsar est sans doute la seule Convention ne disposant pas de budget pour organiser ses conférences des Parties de sorte que les pays hôtes doivent défrayer les dépenses du secrétariat en plus de leurs propres dépenses. L’organisation de la COP7 par un pays en développement a révélé à quel point cela peut être difficile et, bien que les pays donateurs aident à cet égard, cela ne suffira sans doute pas pour couvrir les dépenses du Bureau. En mettant de côté CHF 170 000 par an à cette fin, il n’y aurait plus d’obligation d’organiser la Conférence des Parties à la Convention de Ramsar dans les pays riches et les pays en développement pourraient envisager d’accueillir de futures conférences.

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

371. se réfèrent à l’option de budget central minimal du Bureau qui suppose une augmentation de 7,9% la première année, 2% la deuxième et 2% la troisième et indiquent que le Sous-groupe recommande plutôt une augmentation de 5% la première année, 2% la deuxième et 2% la troisième. Les options II et III du Bureau n’ont pas obtenu de consensus au Sous-groupe. Il remarque que tous les membres du Sous-groupe appuient le concept de responsable de l’aide au développement et de budget pour les dépenses de la COP mais qu’ils n’ont pu trouver de consensus sur les moyens d’inscrire les sommes nécessaires au budget.

Le Royaume-Uni

372. affirme que le Bureau a fait preuve de beaucoup d’efficacité et de discipline dans la gestion des finances de la Convention. Le Bureau se voit confier de nombreux mandats et son fonctionnement doit être financé par les contributions des membres. Le Royaume-Uni estime que l’option minimale du Bureau de 7,9% d’augmentation est totalement justifiée et appuie également une contribution ferme au budget central pour le Fonds de petites subventions et les frais de coopération avec d’autres conventions. Les Parties ne peuvent diminuer les coûts de fonctionnement du Bureau et s’attendre en même temps à ce que le Bureau en fasse de plus en plus.

373. Le Représentant réaffirme que le Royaume-Uni soutient l’option minimale de 7,9% présentée par le Bureau et serait prêt à soutenir une augmentation pour couvrir les frais d’organisation de la Conférence des Parties. En revanche, le Royaume-Uni ne soutient pas pour le moment les dépenses supplémentaires pour l’engagement d’un responsable de l’aide au développement.

BirdLife International

374. appuie le Royaume-Uni et fait remarquer que l’option «minimale» de 7,9% est vraiment minimale.

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

375. rappellent que le Sous-groupe n’a exprimé aucune opinion sur les postes budgétaires qui seraient affectés par un amendement pour passer de 7,9% à 5% d’augmentation.

Le Secrétaire général

376. explique que le document modifié présentant un budget de 5% d’augmentation seulement comprend des chiffres réduits pour les déplacements, la Banque de données Ramsar, le Bulletin et les publications, les dépenses des Représentants régionaux et le Fonds de petites subventions. Les coûts salariaux ne peuvent être réduits sans réduction du personnel.

Wetlands International

377. fait observer qu’une ventilation des coûts de la Banque de données Ramsar a été fournie et qu’il est heureux de constater que les réductions proposées ne sont pas si graves. Wetlands International assure un cofinancement important de la Banque de données, en tant que contribution à la Convention, mais ne peut pas augmenter cette contribution. Le Représentant essaiera d’extraire certains services à la Banque de données et de rechercher un financement de projet afin de combler les différences dans le budget central. Il affirme que Wetlands International ne réduira ni la qualité, ni la quantité des services qu’il apporte à la Convention.

La Présidente, s’exprimant au nom de la Hongrie,

378. réaffirme l’opinion du Royaume-Uni et rappelle au Comité permanent le nombre de tâches qui ont été conférées au Bureau par la réunion, notamment en ce qui concerne l’établissement de réseaux avec d’autres conventions et organisations et dans bien d’autres domaines. Elle doute que le Comité permanent puisse s’attendre à ce que tout cela soit bien fait sans apporter le financement nécessaire pour le faire. Comparé aux budgets d’autres conventions, celui de Ramsar est extrêmement réduit. Elle est d’avis que le Comité permanent sera un jour amené à reconsidérer la question de l’engagement d’un responsable de l’aide au développement.

Les États-Unis

379. déclarent qu’ils ne remettront jamais en question l’importance d’engager un responsable de l’aide au développement; si l’on considère tout ce que la Convention a réalisé récemment, ses travaux ne peuvent qu’intéresser de plus en plus les organismes bailleurs de fonds. La question est de savoir où trouver l’argent pour financer ce poste. Il déclare que les États-Unis ont suggéré au Sous-groupe d’attribuer une subvention du Fonds de petites subventions pour contribuer aux frais d’engagement d’un responsable de l’aide au développement, en commun avec une autre organisation en se disant que, grâce à son travail, ce responsable permettrait de récupérer l’argent rapidement mais cette idée n’a pas trouvé de consensus.

380. Les États-Unis poursuivent en disant que les Parties n’ont pas d’argent pour ces idées: les budgets de leurs agences ont été réduits (le Service canadien de la faune a perdu la moitié de son personnel) tandis que le budget du Bureau n’a jamais dû être diminué. Il ajoute que le coût des nouveaux mandats devra être soigneusement examiné avant que le Bureau reçoive l’instruction d’entreprendre de nouvelles initiatives.

La Présidente, s’exprimant au nom de la Hongrie,

381. souligne l’importance d’un responsable de l’aide au développement pour les pays dont l’économie est en transition et pour les pays en développement. Elle ajoute que sans un appui, très peu de pays peuvent se permettre d’accueillir une conférence des Parties et qu’aucun pays d’Europe de l’Est ne le peut. Elle fait remarquer que d’autres conventions ont d’autres objectifs et peut-être plus de Parties contractantes mais que la plupart des pays semblent prêts à payer bien davantage pour les conventions des Nations Unies.

L’Uruguay

382. demande d’inscrire au compte rendu que la Région néotropicale a appuyé les deux options prévoyant la création d’un poste de responsable de l’aide au développement et la création d’un poste budgétaire pour les COP, lors de la réunion panaméricaine organisée au Costa Rica en juillet 1998.

L’Ouganda

383. comprend la situation financière dans le monde entier mais fait remarquer que les Représentants régionaux des pays en développement attendent un bon service du Bureau et s’inquiètent des propositions de réduction du poste budgétaire pour l’appui aux Représentants régionaux alors même qu’on leur demande d’augmenter leurs activités. Le Secrétaire général explique que ce poste budgétaire n’est pas très utilisé depuis quelques années.

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

384. souhaitent que l’on en vienne au point de l’ordre du jour sur les contributions en souffrance et rappellent à la réunion que CHF 200 000 n’ont pas été versés pour 1997, ainsi que quelque CHF 800 000 pour 1998.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée

385. fait observer que les petites Parties contractantes ont souvent des difficultés à s’acquitter de leurs obligations envers tant de conventions. Elle estime que cette question sera reprise par les petits États insulaires en développement lors de la réunion régionale de l’Océanie en Nouvelle-Zélande. Elle estime que quelqu’un devrait être chargé, au Bureau d’aider à obtenir des fonds auprès de bailleurs de fonds pour les projets relatifs à la diversité biologique, notamment dans les petits pays dont les ressources naturelles ne sont pas protégées.

Le Secrétaire général

386. rappelle que le Comité permanent a donné instruction au Bureau de présenter plusieurs options budgétaires à la COP6; il a proposé de faire la même chose pour la COP7, conformément à la recommandation du Comité permanent, de manière que les deux autres concepts de budget soient rendus publics. Les autres options ont été discutées aux trois réunions régionales qui ont déjà eu lieu et n’ont rencontré aucune opposition.

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

387. font remarquer que la discussion du Comité permanent sur cette question reflète celle du Sous-groupe: tout le monde appuie le poste de responsable de l’aide au développement et la provision pour les frais d’organisation des conférences mais il n’y a pas de consensus sur les moyens de le faire. Le seul consensus concerne le budget recommandé de 5% et les États-Unis préfèrent ne transmettre que cette recommandation à la COP.

L’Allemagne

388. affirme qu’elle peut appuyer la recommandation du Sous-groupe mais rien de plus élevé.

La Hongrie (Présidente)

389. comprend le vœu du Secrétaire général de faire connaître les différentes options budgétaires à la COP et suggère de le faire en dehors du contexte du projet de budget.

Décision SC21.31: Le Comité permanent décide de porter à l’attention de la COP7 le budget central minimal révisé pour la prochaine période triennale (5% d’augmentation la première année, 2% la suivante et 2% la troisième).

L’Uruguay

390. demande que le Sous-groupe des finances du prochain Comité permanent reçoive les chiffres détaillés des dépenses de déplacement du Bureau et des frais relatifs à la préparation du nouveau logo.

Point 11.7 de l’ordre du jour: Évaluation du Fonds de petites subventions

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

391. attirent l’attention sur le tableau de la page 16 du projet de document DOC. 13.2 pour la COP7 qui mentionne les rapports définitifs d’anciens projets du FPS encore manquants et ajoutent que le Sous-groupe recommande de ne pas accorder de nouvelle subvention à un pays, à moins que celui-ci n’ait fourni un rapport final pour des projets financés les années précédentes ou soit en train de le préparer. Le Sous-groupe demande de modifier le libellé de la Recommandation 1 du document (page 21), pour remplacer, «The Parties commit themselves» par «The Parties make every effort» (Les Parties font tout leur possible) pour verser au minimum USD 1 million par an. D’autres amendements mineurs seront communiqués au rapporteur.

L’Autriche

392. demande ce que «font tout leur possible» signifie réellement en pratique. LaHongrie (Présidente) fait remarquer que, de toute évidence, le Sous-groupe estime que le mot «s’engagent» est trop fort.

Décision SC21.32: Le Comité permanent décide de recommander à la Conférence des Parties le document sur «L’évaluation critique du Fonds de petites subventions» et ses recommandations, avec d’autres améliorations tenant compte des amendements apportés par le Sous-groupe des finances, accompagné d’un projet de décision.

Point 11.8 de l’ordre du jour: Les contributions minimales pour les Parties contractantes et la question des contributions restant dues

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

393. annoncent que le Sous-groupe a conclu que le Comité permanent devrait recommander à la COP de fixer une contribution minimale à la Convention de CHF 1000 par an, à partir du 1er janvier 2000, parce que le traitement de montants inférieurs revient plus cher au Bureau qu’il ne lui rapporte. Le chiffre de CHF 1000 éviterait au Bureau de demander des montants trop faibles. Il ajoute que l’Uruguay s’est abstenu de la recommandation du Sous-groupe.

Le Secrétaire général

394. fait remarquer que 50 Parties contractantes versent actuellement des contributions annuelles inférieures à CHF 1000 et certaines ne versent que CHF 28; ensemble, ces 50 Parties contractantes fournissent un revenu annuel de CHF 12 000. Si l’on porte le minimum à CHF 1000, ces 50 Parties contractantes contribueraient CHF 50 000 aux dépenses de la Convention.

L’Uruguay

395. demande d’inscrire au compte rendu que 1) les raisons données par le Bureau pour demander un minimum de CHF 1000 sont logiques et 2) si ce minimum est adopté, cela supposerait une augmentation pour 13 Parties contractantes de la Région néotropicale et pour certaines d’entre elles le versement d’un montant 35 fois plus élevé. L’Uruguay a hésité à s’exprimer dans le cadre du Sous-groupe parce qu’il ignorait l’opinion des autres Parties contractantes de la région.

La Hongrie (Présidente)

396. demande au Bureau d’inclure le minimum de CHF 1000 dans le budget recommandé à la COP7. Le Secrétaire général promet de préparer un document montrant l’effet obtenu mais note que la recommandation doit être adoptée par la COP. Il fait observer que la Convention ne gagnerait rien à cette mesure mais ne perdrait plus autant.

Le Canada

397. apprécie le principe en question mais se demande si l’on a analysé dans quelle mesure il est possible d’encaisser ces sommes, certaines des Parties contractantes en question n’étant peut-être en mesure de payer, ni les anciennes contributions ni les nouvelles. Il se demande s’il ne serait pas plus efficace de supprimer tout simplement toute contribution inférieure à ce chiffre.

La Hongrie (Présidente)

398. souligne le principe selon lequel toutes les Parties contractantes sont responsables pour elles-mêmes et paient leur part et le Secrétaire général fait observer que parmi les 50 Parties contractantes concernées, 15 à 20 seulement ne paient pas leur contribution. Le Canada se demande si l’on ne pourrait, dans certains cas, considérer des contributions en nature au lieu de transferts de fonds mais le Secrétaire général doute que des contributions en nature, valant CHF 28, soient utiles.

Décision SC21.33: Le Comité permanent décide de recommander à la COP7 de fixer la contribution annuelle minimale pour les Parties contractantes à CHF 1000 au 1er janvier 2000.

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

399. indiquent que le Sous-groupe n’a trouvé aucun consensus concernant les sanctions recommandées contre les Parties contractantes en retard dans le versement de leurs contributions et que cette question est soumise au Comité permanent sans recommandation. Le Sous-groupe estime qu’il serait bon d’avoir des exemples de cas dans lesquels les mesures suggérées ont été couronnées de succès et demande que toutes les autres politiques de Ramsar soient examinées afin de les harmoniser avec ces mesures.

Le Secrétaire général

400. indique que souvent, après plusieurs rappels, les Parties contractantes règlent leurs arriérés; dans certains cas, les problèmes proviennent de retards bureaucratiques. Les cas les plus inquiétants sont ceux des Parties contractantes qui ne s’acquittent pas de leurs contributions et qui, malgré les efforts du Bureau (y compris des lettres personnelles) ne prennent pas la peine d’expliquer pourquoi.

Le Coordonnateur régional pour l’Europe

401. assure au Comité permanent que les deux Parties contractantes européennes figurant sur la liste distribuée au Comité permanent, l’Espagne et la Belgique, se sont engagées fermement à payer le plus vite possible leurs contributions passées.

Le Sénégal

402. déplore que son pays soit sur la liste des Parties contractantes n’ayant pas acquitté leurs contributions et explique qu’un conflit interministériel en est la cause; des mesures ont été prises pour y remédier et la situation devrait bientôt être réglée.

La Malaisie

403. se dit confiante que les Parties contractantes d’Asie, l’Iran, le Pakistan et le Viet Nam finiront par payer leurs contributions et demande de leur envoyer des rappels. Elle fait remarquer que les sanctions et pénalités imposées pour des contributions non payées peuvent être efficaces comme on le voit aux Nations Unies.

Le Secrétaire général

404. rappelle aux représentants que demander au Bureau d’entreprendre de nouvelles études sur cette question reviendrait à différer toute décision de la COP jusqu’en 2002, soit effectivement jusqu’en 2005, à moins que le Comité permanent ne prenne une décision maintenant.

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

405. répondent que le Sous-groupe n’ayant pas trouvé de consensus, il est difficile au Comité permanent de prendre une décision. Le Sous-groupe a choisi de ne pas forcer au vote sur la question.

La République tchèque

406. se déclare surprise de constater que certaines Parties ayant bénéficié du Fonds de petites subventions se trouvent sur la liste des pays n’ayant pas acquitté leurs contributions et suggère qu’on leur refuse toute subvention au titre du FPS jusqu’à ce qu’elles aient rempli leurs obligations.

L’Uruguay

407. fait observer que toute Partie contractante peut porter la question à la COP et que le Comité permanent n’a donc pas besoin de prendre de décision maintenant.

L’Australie

408. rappelle les discussions du Sous-groupe sur les sanctions souhaitables, notamment à propos du FPS et demande au Comité de discuter des sanctions proposées afin que le principe puisse être affirmé à la COP.

L’Uruguay

409. se déclare mécontent de cette suggestion et demande des précisions concernant les Amendements de Regina qui ont permis d’adopter le budget du Bureau. À leur avis, les Amendements ne s’appliquent qu’aux Parties contractantes qui les ont acceptés et le Représentant demande quelles Parties contractantes les ont acceptés.

La Hongrie (Présidente)

410. fait observer qu’avec l’objection de l’Uruguay, il est impossible de trouver un consensus et qu’il ne vaut pas la peine de demander un vote sur la question. Elle invite toutes les Parties contractantes à faire tout leur possible pour s’acquitter de leurs obligations envers la Convention.

Décision SC21.34: Le Comité permanent décide de passer sur la question des sanctions pour les Parties en retard dans leurs contributions sans prendre de mesures.

Point 11.9 de l’ordre du jour: Solutions de substitution pour le barème des cotisations des Nations Unies

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

411. indiquent que le Sous-groupe adopte la proposition du Bureau au paragraphe 11 du document de l’ordre du jour, à savoir que la Convention continue d’utiliser le barème des cotisations des Nations Unies pour déterminer les contributions dues par les Parties contractantes.

Décision SC21.35: Le Comité permanent décide de recommander à la COP de continuer d’utiliser le barème des cotisations des Nations Unies pour déterminer les contributions financières des Parties contractantes au budget de la Convention.

Point 11.10 de l’ordre du jour: Statut juridique de l’UICN en Suisse

Les États-Unis (président du Sous-groupe des finances)

412. indiquent que le Sous-groupe adopte la recommandation du Secrétaire général, au paragraphe 6 du document 11.10 de l’ordre du jour.

Les Pays-Bas

413. décrivent l’expérience récente concernant la demande de statut international pour le Bureau de l’UICN aux Pays-Bas et déclarent qu’à leur avis ce statut ne peut être conféré en raison de la nature mixte de l’UICN. Mais le cas du Bureau Ramsar, en tant qu’organisme intergouvernemental, pourrait être différent; le Bureau pourrait mériter le statut international.

Décision SC21.36: Le Comité permanent donne instruction au Secrétaire général de suivre les négociations de l’UICN avec le Gouvernement suisse concernant son statut juridique et, si nécessaire, d’étudier la possibilité d’obtenir un statut juridique distinct pour le Bureau Ramsar en Suisse tout en maintenant ses dispositions de fonctionnement au sein de l’UICN.

Point 12 de l’ordre du jour: Le programme de travail du Bureau a été traité plus tôt dans la réunion (voir Décision SC21.30).

Point 13 de l’ordre du jour: Adoption du compte rendu de la réunion

Décision SC21.37: Le Comité permanent approuve le compte rendu des deux premières journées et de la moitié de la troisième journée de sa 21e réunion, avec des améliorations éditoriales et l’incorporation des amendements transmis au rapporteur et autorise la Présidente à approuver le compte rendu de la dernière demi-journée au nom du Comité.

414. Le compte rendu et le résumé des décisions seront communiqués et publiés sur le site Internet en anglais, français et espagnol. Les rapports des sous-groupes ne seront pas publiés.

Point 14 de l’ordre du jour: Prochaine réunion du Comité permanent

Décision SC21.38: La 22e réunion du Comité permanent aura lieu juste avant l’ouverture de la 7e Session de la Conférence des Parties contractantes, le 9 mai 1999, de 9 heures à 18 heures, à l’hôtel Herradura, à San José, Costa Rica.

Point 15 de l’ordre du jour: Divers

Le Secrétaire général

415. fait référence au document qui fournit des informations préliminaires sur les cinq lauréats du prix Ramsar pour la conservation des zones humides. Les lauréats ont été informés et le Bureau annoncera les résultats lorsqu’ils auront tous les cinq confirmé qu’ils acceptent le prix. Il demande aux participants à la réunion de ne pas publier le nom des lauréats avant que le Bureau ait eu l’occasion de le faire officiellement.

Point 16 de l’ordre du jour: Remarques de clôture

La Hongrie (Présidente)

416. fait observer qu’il s’agissait là de la dernière réunion ordinaire du présent Comité et que beaucoup de choses ont été réalisées afin de préparer le terrain pour la COP7. Le Comité et le Bureau ont tous travaillé dur et feront travailler les autres à la COP. Le travail n’est pas terminé, beaucoup de documents doivent encore être améliorés et la participation des membres du Comité sera sollicitée. Le Directeur général de l’UICN a déclaré dans ses remarques d’ouverture que la Convention avait changé davantage dans les trois années écoulées que jamais auparavant, s’étant départie de son intérêt pour les espèces indicatrices afin de traiter les questions de la diversité biologique mondiale et que toutes les Parties contractantes et organisations partenaires peuvent en être fières. La première réunion du Comité permanent avait eu lieu dans une petite pièce au sous-sol du WWF et la présente a eu lieu dans trois grandes pièces dotées de tables en rangée. Cette croissance est le reflet du rôle croissant de la Convention. Étant mieux reconnue, la Convention devient plus visible et l’on peut s’attendre à ce que les problèmes de la communauté internationale y soient plus apparents, de sorte que le Comité a dû relever un défi à cet égard mais qu’il a traité toutes les questions de manière impartiale.

417. À titre personnel, la Présidente a eu l’honneur de servir le Comité permanent durant deux périodes triennales, elle est reconnaissante de la confiance qui lui a été ainsi manifestée et espère avoir répondu aux attentes. En 1999, elle aura servi 10 ans la Convention de Ramsar.

418. La Présidente exprime sa gratitude pour les contributions de tous les participants, en particulier le Canada, le Costa Rica et les États-Unis qui ont présidé les sous-groupes. Elle remercie Clayton Rubec du Canada pour bien d’autres contributions. Elle rappelle les vœux de réussite transmis par le Comité à David McDowell et à Mike Moser qui quitteront bientôt l’un l’UICN et l’autre Wetlands International. Elle remercie les organisations partenaires pour leur aide permanente et souhaiterait qu’il y ait un mot plus fort que "merci" à adresser au Bureau. Elle félicite le personnel du Bureau qui a préparé la réunion et lui souhaite bon courage dans le temps qui reste jusqu’à la COP7. Elle forme le vœu que tous les participants à cette réunion soient présents à San José en mai 1999.

rapporteurs: Dwight Peck, Tim Jones

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2181 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.545.658

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