Décisions de la 21e réunion du Comité permanent

26/11/1998

(Gland, Suisse: 19 au 24 octobre 1998)Participants

Décisions de la 21e réunion du Comité permanent

Pour connaître le contexte et avoir des explications sur chacune des décisions, référence est faite aux Procès-verbaux détaillés de la réunion.

Projet de programme de travail pour 1999 (voir paragraphes 30 à 34 du compte-rendu)

Décision SC21.1: Le projet de programme de travail du Bureau pour 1999 est approuvé par consensus.

Les régions selon Ramsar, composition du Comité permanent, et GEST

Découpage régional (voir paragraphes 35 à 76 du compte-rendu)

Décision CP21.2: Le Comité permanent décide de communiquer à la COP7 le projet de décision sur les catégories régionales tel que modifié par le Sous-groupe sur les catégories régionales et comprenant les deux propositions entre crochets, l’une soutenue par la majorité des membres et l’autre par la République islamique d’Iran, ainsi qu’une Annexe I pour chaque version et une Annexe II.

Composition et membres du GEST (voir paragraphes 79 à 86 du compte-rendu)

Décision SC21.3: Le Comité permanent décide, par consensus, que la représentation au Groupe d’évaluation scientifique et technique doit être le reflet de la composition du Comité permanent et adopte le texte du projet de décision à transmettre à la COP sans y joindre les noms des candidats suggérés. Ceux-ci seront recommandés à la COP7 par le Comité de la Conférence.

Communication et formation

Prix pour la conservation des zones humides (voir paragraphes 88 à 90 du compte-rendu)

Décision SC21.3 bis: Le Comité permanent décide de remettre le prix Ramsar pour la conservation des zones humides conjointement au professeur Vitaly G. Krivenko (Fédération de Russie) et à M. Victor Pulido (Pérou) dans la catégorie «individuelle», conjointement à Lake Naivasha Riparian Association (Kenya) et à la Société pour la protection de Prespa (Grèce) dans la catégorie des ONG et enfin au Pacific Estuary Conservation Program (Canada) dans la catégorie des organisations gouvernementales et d’adopter le diplôme et l’objet d’art proposés par le Bureau, qui seront remis à chacun des lauréats.

Nouvelle identité graphique (voir paragraphes 91 à 97 du compte-rendu)

Décision SC21.4: Le Comité permanent adopte le nouveau logo Ramsar conçu par Saatchi et Saatchi et décide que le Bureau le lancera le 1er janvier 1999 par les moyens appropriés.

Projet de Centre Ramsar au Panama (voir paragraphes 103 à 111 du compte-rendu)

Décision SC21.5: Le Comité permanent soutient l’initiative du gouvernement du Panama de créer, dans la Cité des connaissances, le Centre Ramsar pour la formation et la recherche dans l’hémisphère occidental; accueille favorablement l’appui manifesté par les pays de la région et hors de la région; demande aux Parties contractantes d’apporter encore leur appui et demande au Secrétaire général de soutenir le Panama dans la réalisation de l’initiative.

Programme d’information (voir paragraphes 112 à 121 du compte-rendu)

Décision SC21.6: Le Comité permanent décide d’approuver en principe le Programme d’information sous forme de projet de document DOC.13 pour la COP7, afin qu’il soit affiné pour la Séance technique III de la COP7 et approuve l’idée de demander aux Parties contractantes d’établir des points focaux nationaux en ESPC.

Préparatifs de la COP7

Révision du Règlement intérieur de la COP (voir paragraphes 139 à 147 du compte-rendu)

Décision SC21.7: Le Comité permanent adopte le projet de Règlement intérieur avec les amendements acceptés.

Décisions de la COP (voir paragraphes 149 à 152 du compte-rendu)

Décision SC21.8: Le Comité permanent décide que la Convention continuera d’établir une distinction entre résolutions et recommandations dans la terminologie officielle et peut utiliser le terme générique «décisions» dans le Règlement intérieur pour se référer aux résolutions et aux recommandations.

Rapports nationaux et préparation des Rapports de synthèse régionaux (voir paragraphes 153 à 155 du compte-rendu)

Décision SC21.9: Le Comité permanent adopte la méthode proposée par le Bureau pour créer et présenter les Rapports de synthèse régionaux à la COP7 d’après les Rapports nationaux.

Étude de faisabilité du WCMC concernant une infrastructure de gestion de l’information harmonisée pour les cinq conventions relatives à la diversité biologique (voir paragraphes 156 à 161 du compte-rendu)

Décision SC21.9 bis: Le Comité permanent approuve l’intention du Bureau de poursuivre sa coopération aux propositions du WCMC pour l’élaboration d’un réseau harmonisé de ressources d’information et d’enseignement pour les conventions et approuve, en principe, les recommandations du WCMC sur la simplification des Rapports nationaux. Le Comité charge le Bureau de préparer un document pour l’ordre du jour et un projet de décision pour la COP7 sur le suivi du projet d’harmonisation du WCMC et demande que la Convention-cadre sur les changements climatiques et la Convention sur la lutte contre la désertification et, éventuellement, la Convention de Berne soient encouragées à participer au projet. Le Comité autorise la Présidente à approuver le projet de décision parrainé par le Comité permanent pour la COP7 une fois que le Bureau aura communiqué le projet de décision à tous les membres du Comité permanent pour commentaire.

Rapport du Comité permanent à la COP7 (voir paragraphe 162 du compte-rendu)

Décision SC21.10: Le Comité permanent accepte que le projet de rapport du Comité permanent soit peaufiné et transmis à la COP.

Rapport du Secrétaire général ou du Bureau Ramsar (voir paragraphe 175 du compte-rendu)

Décision SC21.11: Le Comité permanent approuve la présentation proposée pour le Rapport du Bureau à la COP qui devrait être présenté en tant que Rapport du Secrétaire général.

Règles concernant l’acceptation des ONG partenaires (voir paragraphes 176 à 181 du compte-rendu)

Décision SC21.12: Le Comité permanent décide d’adopter le projet de décision proposé pour la COP7 ainsi que les nouvelles règles régissant l’acceptation de nouvelles organisations partenaires, avec les amendements apportés au libellé par l’Australie.

Vision pour la Liste Ramsar (voir paragraphes 185 à 195 du compte-rendu)

Décision SC21.13: Le Comité permanent approuve la démarche du Bureau qui vise à fournir aux Parties des critères et des orientations améliorées pour l’application de ces critères et approuve la poursuite de l’élaboration du document DOC. 13.3 pour la COP7 concernant une «Vision pour la Liste de Ramsar» et le projet de décision associé; le Comité encourage le Bureau, entre autres, à poursuivre ses travaux sur ce document et le projet de décision, éventuellement dans le cadre d’un petit atelier organisé dans les plus brefs délais.

Décision SC21.14: Le Comité permanent approuve les travaux concernant les orientations pour la désignation de systèmes hydrologiques karstiques et autres systèmes hydrologiques souterrains et encourage les progrès à ce sujet.

Cadre pour l’élaboration de politiques nationales sur les zones humides (voir paragraphes 196 à 200 du compte-rendu)

Décision SC21.15: Le Comité permanent adopte le projet de décision sur les politiques nationales pour les zones humides et son annexe et décide de parrainer le projet de décision pour la COP.

Orientations sur l’étude des lois et des institutions (voir paragraphes 201 à 204 du compte-rendu)

Décision SC21.16: Le Comité permanent accepte d’adopter le projet de décision et les lignes directrices jointes en annexe sur l’étude des lois et des institutions et de les parrainer pour les transmettre à la COP.

Lignes directrices sur les communautés locales et les populations autochtones (voir paragraphes 205 à 207 du compte-rendu)

Décision SC21.17: Le Comité permanent adopte le projet de lignes directrices et décide de soutenir le projet de décision (avec les changements mineurs requis dans le texte) à la COP.

Statut de la République fédérative de Yougoslavie auprès de la Convention de Ramsar (voir paragraphes 225 à 276 du compte-rendu)

Décision SC21.18: Compte tenu de la résolution 777 du Conseil de sécurité, datée du 19 septembre 1992 et de la résolution 47/1 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 22 septembre 1992, le Comité permanent donne instruction au Bureau:

1) de demander à l’Office des normes internationales et des affaires juridiques de l’UNESCO (dépositaire de la Convention) de préciser le statut de la République fédérative de Yougoslavie en ce qui concerne la Convention de Ramsar, en s’appuyant sur le texte de la Convention et à la lumière du droit international; et

2) de préparer un document pour la conférence qui transmettra les résultats de l’avis recherché et mentionné au point 1) ci-dessus à la Conférence des Parties, dans le cadre de la documentation préparée pour la COP7.

Ramsar et l’eau (voir paragraphes 277 et 278 du compte-rendu)

Décision SC21.19: Le Comité permanent décide d’approuver la démarche adoptée pour mettre en lumière la question de «Ramsar et l’eau» lors des Séances techniques I et V de la COP7, y compris les préparatifs de projets de décisions pour la COP adoptant des orientations sur la gestion des bassins hydrographiques et sur la coopération internationale pour les bassins hydrographiques et les zones humides partagés.

Cadre d’évaluation des risques pour les zones humides (voir paragraphes 279 à 284 du compte-rendu)

Décision SC21.20: Le Comité permanent décide de soumettre le projet de décision et l’Annexe sur le Cadre d’évaluation des risques pour les zones humides tels que contenus dans le document SC21 DOC. 10.7(n) pour la COP7.

Lignes directrices sur la coopération internationale dans le cadre de la Convention (voir paragraphes 285 à 290 du compte-rendu)

Décision SC21.21: Le Comité permanent décide d’établir un groupe de rédaction composé des représentants de l’Argentine (sous réserve de confirmation), de l’Australie, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de la Malaisie, de l’Ouganda, des Pays-Bas, du Sénégal, de la Suisse, de BirdLife International, de Wetlands International et du WWF. Le groupe est chargé, en collaboration avec le Bureau, de préparer un projet plus complet de Lignes directrices sur la coopération internationale, ainsi qu’un projet de décision qui sera soumis à la COP7.

Synergie avec d’autres traités relatifs à l’environnement (voir paragraphes 291 à 302 du compte-rendu)

Décision SC21.22: Le Comité permanent prend note du Plan de travail conjoint avec la CDB et l’approuve, de même que de la signature prévue d’un protocole de coopération avec la Convention sur la lutte contre la désertification et la mise au point d’un texte approprié dans le projet de «Lignes directrices sur la coopération internationale» en préparation pour être discuté à la COP7.

Préparatifs d’un projet de décision sur certains sites Ramsar menacés; étude du Registre de Montreux (voir paragraphes 304 à 319 du compte-rendu)

Décision SC21.23: Le Comité permanent approuve la démarche du Bureau vis-à-vis de l’élaboration du document DOC. 13.1 pour la COP7 sur l’évaluation de la description et de la gestion des sites Ramsar et décide de recommander à la COP7 de changer le nom de «Procédure d’orientation sur la gestion» en «Mission consultative Ramsar». La proposition de changement de nom pour le Registre de Montreux n’est pas adoptée mais il est souligné qu’il convient d’adopter une démarche positive et proactive vis-à-vis de cet instrument.

Lignes directrices à l’intention des Parties contractantes sur la soumission de projets de décisions (voir paragraphes 320 à 322 du compte-rendu)

Décision SC21.24: Le Comité permanent demande aux Parties contractantes, aux membres du Comité permanent et au Bureau de faire tout leur possible pour garantir que les projets de recommandations et de résolutions de la COP7 soient préparés le plus tôt possible et pour coordonner les textes portant sur des thèmes semblables ou se chevauchant. Le Comité permanent estime qu’il n’est pas nécessaire de disposer d’orientations officielles supplémentaires au-delà de celles qui sont contenues dans le Règlement intérieur révisé.

Les finances de la Convention

Bilan pour 1997 et projections jusqu’en décembre 1998 (voir paragraphes 340 et 341 du compte-rendu)

Décision SC21.25: Le Comité permanent autorise le Secrétaire général à utiliser l’excédent du Fonds de réserve pour aider à défrayer les dépenses des services de secrétariat pour la COP7, si nécessaire.

Budget proposé pour le Bureau pour 1999 (voir paragraphe 343 du compte-rendu)

Décision SC21.26: Le Comité permanent accepte le projet de budget du Bureau pour 1999.

Fonds de petites subventions, attributions 1998 (voir paragraphes 344 à 359 du compte-rendu)

Décision SC21.27: Le Comité permanent adopte la liste d’attributions présentée par le Sous-groupe des finances concernant les attributions du Fonds Ramsar de petites subventions (voir ci-joint).

Budget de la COP7 (voir paragraphes 360 à 366 du compte-rendu)

Décision SC21.28: Le Comité permanent approuve le droit d’inscription de USD 100 par délégué à la COP7, à la discrétion du pays hôte, sans que cela constitue un précédent pour de futures réunions de la Conférence des Parties.

Décision SC21.29: Le Comité permanent décide d’écrire au gouvernement du Costa Rica pour l’inviter à verser une contribution en espèces au Fonds d’affectation spéciale pour la COP7, afin de garantir que toutes les obligations relatives à l’organisation de la Conférence soient respectées.

Projet de présentation du Programme de travail 2000-2002 (voir paragraphe 368 du compte-rendu)

Décision SC21.30: Le Comité permanent adopte la nouvelle présentation du Programme de travail pour 2000-2002 proposée par le Bureau.

Budget central proposé pour la période triennale 2000-2002 (voir paragraphes 369 à 389 du compte-rendu)

Décision SC21.31: Le Comité permanent décide de porter à l’attention de la COP7 le budget central minimal révisé pour la prochaine période triennale (5% d’augmentation la première année, 2% la suivante et 2% la troisième).

Évaluation du Fonds de petites subventions (voir paragraphes 391 et 392 du compte-rendu)

Décision SC21.32: Le Comité permanent décide de recommander à la Conférence des Parties le document sur «L’évaluation critique du Fonds de petites subventions» et ses recommandations, avec d’autres améliorations tenant compte des amendements apportés par le Sous-groupe des finances, accompagné d’un projet de décision.

Les contributions minimales pour les Parties contractantes et la question des contributions restant dues (voir paragraphes 393 à 410 du compte-rendu)

Décision SC21.33: Le Comité permanent décide de recommander à la COP7 de fixer la contribution annuelle minimale pour les Parties contractantes à CHF 1000 au 1er janvier 2000.

Décision SC21.34: Le Comité permanent décide de passer sur la question des sanctions pour les Parties en retard dans leurs contributions sans prendre de mesures.

Solutions de substitution pour le barème des cotisations des Nations Unies (voir paragraphe 411 du compte-rendu)

Décision SC21.35: Le Comité permanent décide de recommander à la COP de continuer d’utiliser le barème des cotisations des Nations Unies pour déterminer les contributions financières des Parties contractantes au budget de la Convention.

Autres affaires

Statut juridique de l’UICN en Suisse (voir paragraphes 412 et 413 du compte-rendu)

Décision SC21.36: Le Comité permanent donne instruction au Secrétaire général de suivre les négociations de l’UICN avec le Gouvernement suisse concernant son statut juridique et, si nécessaire, d’étudier la possibilité d’obtenir un statut juridique distinct pour le Bureau Ramsar en Suisse tout en maintenant ses dispositions de fonctionnement au sein de l’UICN.

Adoption du compte rendu de la réunion

Décision SC21.37: Le Comité permanent approuve le compte rendu des deux premières journées et de la moitié de la troisième journée de sa 21e réunion, avec des améliorations éditoriales et l’incorporation des amendements transmis au rapporteur et autorise la Présidente à approuver le compte rendu de la dernière demi-journée au nom du Comité.

Prochaine réunion du Comité permanent

Décision SC21.38: La 22e réunion du Comité permanent aura lieu juste avant l’ouverture de la 7e Session de la Conférence des Parties contractantes, le 9 mai 1999, de 9 heures à 18 heures, à l’hôtel Herradura, à San José, Costa Rica.

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.247

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