Décisions de la 25e réunion du Comité permanent, octobre 2000

22/11/2000

Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
25e réunion du Comité permanent
Gland, Suisse: 23 au 27 octobre 2000

Décisions de la 25e Réunion du Comité permanent

Point 7 de l’ordre du jour: Résolution VII.12 intitulée «Sites de la Liste Ramsar des zones humides d’importance internationale: description officielle, état de conservation et plans de gestion, y compris situation de sites particuliers sur le territoire de certaines Parties contractante.

Décision SC25-1: Le Comité permanent décide:

a) de prier le Bureau de rester en contact avec les Parties contractantes afin de s’informer des mesures qu’elles ont prises pour remplir leurs engagements, conformément à la Résolution VII.12, de manière à disposer des informations les plus récentes et à encourager les Parties à poursuivre leur action;

b) d’inviter les membres du Comité permanent à encourager les Parties, dans leurs régions respectives, a donner suite à leurs engagements;

c) de recevoir le rapport du Bureau sur la mise en œuvre de la Résolution VII.12 à la 26e Réunion du Comité permanent puis de décider des mesures à prendre pour traiter les questions restantes, avant la COP8.

Décision SC25-2: Reconnaissant la nécessité d’accorder une plus grande attention à la mise en œuvre pleine et entière de l’Article 3.2 de la Convention, le Comité permanent prie le Bureau, avec l’aide des membres du Comité permanent, de BirdLife International et d’autres Organisations internationales partenaires ainsi que du Groupe de travail du GEST sur les caractéristiques écologiques, de préparer un document pour examen par le Comité permanent à sa 26e réunion et, éventuellement, par la COP8. Ce document devrait:

a) proposer des orientations aux Parties contractantes concernant l’identification des changements et changements probables des caractéristiques écologiques ainsi que l’établissement de rapports à cet égard, conformément à l’Article 3.2;

b) proposer un choix de réponses aux changements ou changements probables des caractéristiques écologiques qui sont signalés, réponses qui comprendraient, entre autres, le modus operandi du Registre de Montreux, l’instrument de planification nationale et d’autres mécanismes.

Point 9 de l’ordre du jour: Plan de travail conjoint avec la Convention sur la diversité biologique

Décision SC25-3: Le Comité permanent exprime son appui aux efforts déployés par le Bureau pour établir des synergies avec la Convention sur la diversité biologique et approuve la rédaction d’un troisième Plan de travail conjoint qui succédera au Plan de travail conjoint en vigueur.

Point 10 de l’ordre du jour: Synergie et partenariats avec d’autres conventions et institutions

Décision SC25-4: Le Comité permanent apporte son appui aux efforts de coopération du Bureau avec d’autres conventions et institutions compétentes, en particulier avec les traités mondiaux et attend avec intérêt les fruits de ces efforts pour les Parties contractantes. Les membres du Comité permanent expriment leur volonté de jouer un rôle dans cette coopération, par exemple en prenant contact, au niveau national, avec les correspondants nationaux des autres conventions.

Point 11 de l’ordre du jour: Actions prioritaires dans le Programme d’action de la Barbade

Décision SC25-5: Le Comité permanent décide que les priorités du Programme d’action de la Barbade pour le développement durable des petits États insulaires doivent être adoptées comme objectif pour la préparation d’actions spécifiques dont l’intégration dans le Plan stratégique Ramsar 2003-2008 sera examinée, et prône la poursuite des consultations avec les petits États insulaires en développement pour connaître leurs besoins en matière de zones humides. Le Comité accueille avec satisfaction l’intention de la Trinité-et-Tobago de porter l’étude intitulée « Review of the role of the Ramsar Convention in Relation to the Barbados Programme of Action» (Étude du rôle de la Convention de Ramsar vis-à-vis du Programme d’action de la Barbade) à l’attention de la réunion qui aura lieu dans les Caraïbes, en décembre 2000.

Point 12 de l’ordre du jour: Analyse, par le Centre du droit de l’environnement, de l’interprétation des Articles 2.5 et 4.2

Décision SC25-6: Le Comité permanent demande au Bureau de faire traduire, en français et en espagnol, le document analytique préparé par le Centre du droit de l’environnement afin de le communiquer aux Parties contractantes pour commentaire; de transmettre les commentaires reçus au CDE pour examen lors de la rédaction du deuxième projet de document; et de présenter ce projet révisé à la prochaine réunion du Comité permanent pour communication à la COP8. Le Comité exprime sa gratitude au CDE pour tout son travail.

Décision SC25-7: Le Comité permanent prie le Bureau, avec l’aide de BirdLife International, de préparer une analyse de la question relative à «une procédure de révision des limites des sites Ramsar pour des raisons autres que l’intérêt national pressant sans préjudice d’autres obligations internationales» (Résolution VII.23, par. 9).

Point 13 de l’ordre du jour: Mise en œuvre de la Résolution VII.8 sur la participation des communautés locales et des populations autochtones à la gestion des zones humides

Décision SC25-8: Le Comité permanent accueille avec satisfaction et soutien l’initiative conjointe de l’UICN, du WWF et du Bureau Ramsar en vue d’établir un Service de soutien aux réseaux de gestion participative des ressources naturelles qui sera géré par le Programme UICN pour les politiques sociales.

Point 15 de l’ordre du jour: État de mise en œuvre de l’Initiative pour les bassins hydrographiques

Décision SC25-9: Le Comité permanent se félicite des progrès récents accomplis dans la mise en place de l’Initiative pour les bassins hydrographiques qui est soutenue conjointement par la Convention sur la diversité biologique et la Convention sur les zones humides.

Point 16 de l’ordre du jour: Rapport du Groupe d’étude scientifique et technique

Décision SC25-10: Le Comité permanent approuve le Plan de travail révisé proposé par le Groupe d’évaluation scientifique et technique (GEST). Le Comité permanent prend note du rapport de la 9e réunion du GEST et des progrès accomplis dans la réalisation du programme de travail, ainsi que des progrès de la nomination, par les Parties, de correspondants nationaux du GEST.

Décision SC25-11: Le Comité permanent prend note des préoccupations du Président et des membres du GEST quant au modus operandi du Groupe, aux mandats reçus de la COP et au changement fréquent des membres. Le Comité a créé un sous-groupe chargé de revoir la méthode de sélection des membres du GEST et l’expertise recherchée pour le Groupe ainsi que les répercussions financières, pour le GEST et le Bureau, de la charge de travail et de la nécessité d’assurer la liaison avec les correspondants nationaux du GEST. Le mandat de ce sous-groupe est le suivant:

  • rédiger le cahier des charges du Président et des membres du GEST et, d’après ce cahier des charges, préparer des orientations sur le rôle et le fonctionnement du GEST ainsi que sur le rôle des organisations observatrices et des experts invités;
  • revoir le rôle des correspondants nationaux du GEST et, au besoin, recommander des changements dans le cahier des charges actuel de ces correspondants de manière que ceux-ci puissent réellement contribuer aux travaux du GEST;
  • recommander une procédure qui permettrait de garantir une plus grande continuité dans la composition du GEST;
  • recommander un moyen de faire clairement comprendre à la COP8 (et suivantes) toute les tâches qu’elle envisage pour le GEST afin de l’aider à rédiger des résolutions et recommandations relatives à ces tâches;
  • faire des recommandations qualitatives à la programmation des réunions du GEST durant la prochaine période triennale et, en particulier, à la programmation de la première réunion afin que le GEST puisse disposer de suffisamment de temps pour concevoir et entreprendre son programme de travail;
  • évaluer les répercussions, notamment financières, des recommandations et propositions relatives au modus operandi du GEST et faire des recommandations concernant le financement des travaux relatifs au GEST.

Le Comité permanent prie le Bureau de préparer un document relatif au cahier des charges mentionné ci-dessus pour communication au sous-groupe du GEST avant le 15 janvier 2001, puis d’incorporer les commentaires du sous-groupe dans un deuxième projet; ce deuxième projet sera examiné par le GEST à sa 10e réunion (conformément à la Décision STRP 9-17) puis à la réunion du sous-groupe qui aura lieu immédiatement avant la 26e Réunion du Comité permanent, fin 2001, pour communication à la COP8.

La composition du sous-groupe sera la suivante: Arménie, France, Japon, Ouganda, BirdLife International, le Président du GEST, les États-Unis en qualité d’observateur, et le Secrétaire général adjoint (membre de droit) ainsi que l’ancienne Présidente du GEST (qui sera invitée).

Point 17 de l’ordre du jour: Importance, pour Ramsar, de l’Évaluation des écosystèmes en début de millénaire

Décision SC25-12: Le Comité permanent approuve la participation du Bureau à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’Évaluation des écosystèmes en début de millénaire et exprime la volonté des membres du Comité permanent d’aider le Conseil de l’Évaluation des écosystèmes en début de millénaire en nommant des experts compétents et en proposant d’éventuels sites pilotes pour les évaluations locales.

Point 18.1 de l’ordre du jour: Dates et lieu proposés pour la 8e Session de la Conférence des Parties contractantes

Décision SC25-13: Le Comité permanent adopte la recommandation du sous-groupe sur la COP8 qui propose d’organiser la COP à Valence, Espagne, du 18 au 26 novembre 2002 et approuve le slogan proposé «Les zones humides: l’eau, la vie et la culture» (ainsi que ses équivalents en anglais et en espagnol). Le Comité se félicite de l’accord conclu entre le Bureau et le ministère espagnol de l’Environnement qui établit les responsabilités et le budget et exprime sa gratitude à l’Espagne pour son offre généreuse de CHF 721 000 pour les frais du Bureau et CHF 100 000 pour contribuer à la participation de délégués.

Le Comité approuve également le calendrier suivant pour les manifestations qui précéderont la COP8: a) 26e Réunion du Comité permanent, 3 au 7 décembre 2001; b) réunion du sous-groupe sur la COP8, 6 au 8 mai 2002; c) 27e et 28e Réunions du Comité permanent, 17 et 26 novembre sur les lieux de réunion de la COP8; d) 29e Réunion du Comité permanent, 6 au 9 janvier 2003; e) 30e Réunion du Comité permanent, 10 au 15 novembre 2003. Le Comité se félicite de la proposition du Japon de contribuer financièrement à la participation de délégués.

Point 18.2 de l’ordre du jour: Avant-projet d’ordre du jour et de programme pour la COP8

Décision SC25-14: Le Comité permanent adopte le projet d’ordre du jour et de programme de la COP8 contenu dans le document SC25-15 avec les amendements suivants (en gras):

Point VI de l’ordre du jour: Nomination du Comité de vérification des pouvoirs et de tout autre comité - Conformément au Règlement intérieur, la Conférence nomme un Comité de vérification des pouvoirs sur la base des propositions du Comité de la conférence et peut établir tout autre comité nécessaire pour lui permettre de remplir ses fonctions. La COP peut établir un Comité du Plan stratégique 2003-2008 et du Plan de travail 2003-2005; un Comité des finances et du budget; et un Comité sur le contenu et la durée des futures sessions ordinaires de la Conférence des Parties contractantes.

Séance technique 1: Le point 1.1 devrait comprendre les résultats du Groupe de travail du GEST sur la répartition et la gestion de l’eau; le point 1.2 devrait comprendre les résultats du Groupe de travail (proposé) du GEST sur les changements climatiques et la Convention de Ramsar.

La séance technique 4: Les titres des points 4.1 à 4.5 devraient se lire comme suit: «Études de cas et lignes directrices sur…»

Le Comité demande au sous-groupe sur la COP8 de préparer une étude sur le contenu et la durée des futures sessions de la Conférence des Parties contractantes qui sera examinée à la 26e Réunion du Comité permanent et à la COP8. Le Comité exprime sa gratitude au gouvernement de l’Espagne qui joue un rôle actif vis-à-vis des questions relatives à la COP.

Point 18.3 de l’ordre du jour: Réunions régionales Ramsar avant la COP8

Décision SC25-15: Le Comité permanent prend note des propositions visant à organiser les réunions régionales en Afrique dans l’optique de la proximité géographique plutôt que de la langue commune et de porter le nombre des réunions de deux à quatre pour la Région néotropicale, et donne instruction au Bureau de tenir compte de ces dispositions, sous réserve de ressources financières disponibles à cet effet. Le Comité adopte la Liste des réunions régionales proposée par le sous-groupe sur la COP8 et modifiée selon le vœu de l’Afrique et de la Région néotropicale, tout en notant que la réunion en Asie centrale s’adresse à des pays qui ne sont pas Parties à la Convention. Le Comité approuve aussi la Liste des objectifs des réunions régionales et sous-régionales, modifiée sur recommandation du sous-groupe. Il se félicite de l’offre de l’Australie qui propose d’étudier avec la Nouvelle-Zélande et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la possibilité d’organiser une réunion pour l’Océanie qui pourrait éventuellement s’adresser aussi à des pays qui ne sont pas Parties contractantes.

Note: Sur la base de cette Décision, la liste des réunions prévues, sous réserve des ressources financières disponibles, comprend:

  • Afrique: Une réunion pour l’Afrique de l’Ouest; une réunion pour l’Afrique du Nord et l’Afrique centrale; une réunion pour l’Afrique de l’Est et l’Afrique australe.
  • Asie: Une réunion pour le Moyen-Orient; une réunion pour l’Asie centrale (pour les pays qui ne sont Parties contractantes); une réunion pour l’Asie de l’Ouest et une réunion pour l’Asie de l’Est.
  • Europe: Une réunion paneuropéenne en Slovénie, en octobre 2001.
  • Région néotropicale: Deux réunions pour l’Amérique du Sud et deux réunions pour l’Amérique centrale.
  • Une réunion du Comité pour les zones humides méditerranéennes, au Portugal, en 2001.

Point 18.4 de l’ordre du jour: Prix Ramsar pour la conservation des zones humides

Décision SC25-16: Le Comité permanent approuve le texte proposé des lignes directrices sur le prix Ramsar, modifiées de manière à indiquer que des sommes de moins de USD 10 000 ne seront pas attribuées sous forme de prix en espèces et non quelles ne seront pas acceptées. Il approuve le calendrier proposé par le sous-groupe - appel à nomination avant le 20 juin 2001; date limite pour les nominations: le 31 décembre 2001; analyse des candidatures par le Bureau avant le 31 mars 2002; Recommandations du sous-groupe sur la COP8 concernant les lauréats lors de sa réunion du 6 au 8 mai 2002 et communication au Comité permanent pour approbation; remise des prix à l’ouverture de la COP8 le 18 novembre 2002.

Point 19 de l’ordre du jour: Rapport du sous-groupe sur le Plan stratégique Ramsar 2003-2008

Décision SC25-17: Le Comité permanent demande au Bureau de préparer un troisième projet de Plan stratégique à la lumière des recommandations du sous-groupe sur le Plan stratégique; d’incorporer dans le troisième projet, dans toute la mesure du possible, les commentaires additionnels concernant le deuxième projet que les membres du Comité permanent auront communiqués avant le 30 octobre 2000; de communiquer le troisième projet au sous-groupe avant le 15 décembre 2000 pour commentaire et approbation avant le 8 janvier 2001, puis de faire traduire le texte, en français et en espagnol, en vue d’une distribution générale pour commentaire avant la fin de janvier 2001. Le Comité permanent examinera encore le projet à sa 26e Réunion et demandera au sous-groupe de se réunir en mai 2002 pour adopter le texte final et le transmettre à la COP8. L’examen du projet de Plan stratégique devrait être placé en fin d’ordre du jour de la COP8 afin que l’on puisse y intégrer les résultats de la COP, au besoin. Il est également prévu que le projet de Plan stratégique sera examiné à l’occasion des réunions régionales Ramsar qui auront lieu avant la COP8.

(Note: Sur la base de cette Décision, le Bureau communiquera le projet de Plan stratégique 2003-2008 à toutes les Parties contractantes, pour commentaire, avant la fin de janvier 2001.)

Point 20 de l’ordre du jour: Plan de travail du Bureau pour 2001

Décision SC25-18: Le Comité permanent approuve le Plan de travail du Bureau pour 2001 avec des amendements à la section relative aux Amériques, suite à la réunion régionale récente. Il demande qu’à l’avenir, la structure du Plan proposé par le Bureau soit plus simple et que le Plan soit accompagné d’un bilan indiquant si les activités de l’année précédente ont été menées à bien ou non.

Décision SC25-19: Le Comité permanent prie le Bureau de préparer un rapport et des propositions qui seront examinées à sa prochaine réunion et éventuellement transmis à la COP8 sur a) la nature et l’étendue des données contenues dans la Banque de données des sites Ramsar et les relations entre les données «officielles» et «non officielles» sur les sites Ramsar; b) la nécessité éventuelle de réviser le modèle de la Fiche descriptive Ramsar afin qu’elle corresponde mieux aux besoins nouveaux; c) des précisions sur les travaux futurs concernant les cartes des sites Ramsar sous format papier ou numérique.

Décision SC25-20: Le Comité permanent approuve la proposition de Wetlands International de créer le Service consultatif et de formation sur les zones humides Ramsar décrit dans le supplément au DOC SC25-19 et présenté par le représentant de Wetlands International.

Point 21 de l’ordre du jour: Journée mondiale des zones humides 2001

Décision SC25-21: Les membres du Comité permanent prennent note des préparatifs du Bureau pour la Journée mondiale des zones humides 2001 et indiquent qu’ils sont prêts à communiquer au Bureau Ramsar la description des activités prévues dans leur propre pays, assez tôt pour qu’elle figure dans la liste des activités annoncées qui ne cesse de s’allonger sur le site Web de Ramsar.

Point 22.1 de l’ordre du jour: Comptes vérifiés pour l’exercice budgétaire 1999

Décision SC25-22: Le Comité permanent est convenu que les comptes vérifiés reflètent avec exactitude la position financière du Bureau Ramsar au 31 décembre 1999, et les accepte pour communication à toutes les Parties contractantes.

(Note: Les comptes vérifiés pour l’exercice budgétaire 1999 sont distribués à toutes les Parties contractantes dans une note diplomatique séparée.)

Point 22.2 de l’ordre du jour: Revenu et dépenses pour l’exercice budgétaire 2000

Décision SC25-23: Le Comité permanent approuve le rapport sur le revenu et les dépenses centrales et de projets pour l’exercice budgétaire 2000.

Point 22.3 de l’ordre du jour: Utilisation des fonds du poste budgétaire 3

Décision SC25-24: Le Comité permanent prend note du rapport du Bureau sur l’utilisation des fonds du poste budgétaire no 3 (déplacements officiels) soumis conformément à la Décision SC24-23.

Point 22.4 de l’ordre du jour: Fonds de petites subventions: modus operandi et approbation des projets

Décision SC25-25: Le Comité permanent décide:

a) de fixer au 31 décembre 2000 la date limite pour la remise, au Bureau, des contrats signés concernant les projets restants du FPS 1999. Au cas où un contrat ne serait pas retourné dûment signé à cette date, le projet concerné doit être annulé et les fonds réattribués au projet suivant de la catégorie A2 du FPS 2000;

b) d’établir une règle générale pour le FPS 2000 et le FPS des années suivantes, à savoir que les contrats dûment signés doivent être retournés au Bureau trois mois, au plus tard, après la date à laquelle le Bureau a confirmé la réception du document par l’auteur du projet. Au cas où un contrat ne serait pas retourné, le projet serait annulé et les fonds réattribués au projet suivant dans la catégorie A2 en attente de financement;

c) d’approuver, pour financement, la liste des projets de la catégorie A1 contenue dans l’annexe 2 au document DOC SC25-24 et les projets figurant aux paragraphes 7 et 9 de l’addenda au document SC25-24, en prenant note du retrait de la proposition de projet du Brésil;

d) de modifier la procédure utilisée pour évaluer et classer les propositions de petites subventions selon les étapes suivantes:

  • Ajouter quatre nouvelles catégories aux cinq catégories de l’étape II du formulaire d’évaluation.
  • Ces quatre nouvelles catégories s’appliqueraient aux quatre thèmes techniques de l’étape I:
    1. Objectifs
    2. Activités et méthodes
    3. Budget
    4. Capacité d’exécuter le projet
  • Un maximum de cinq points et un minimum de zéro seront attribués à chaque catégorie.
  • Le score de zéro représente le niveau minimal adéquat de conformité et non de non-conformité.
  • Le personnel du Bureau Ramsar élaborera des propositions spécifiques de libellé pour chacune des quatre nouvelles catégories de l’étape II. Ce libellé sera ultérieurement révisé par le Sous-groupe des finances.
  • Les changements proposés seront appliqués au cycle du Fonds de petites subventions 2001.

(Note: La liste qui suit contient des projets dont il est question à la section c) de la Décision qui précède:

Projets financés:

1) Arménie, «Cours régional de formation sur la gestion des zones humides», CHF 40 000.
2) Bosnie-Herzégovine et Croatie, «Plan de gestion transfrontière pour la basse vallée de la Naretva», CHF 25 000.
3) Cambodge, «Élaboration et application d’un plan de gestion pour le site Ramsar de Boeung Chhmar», CHF 40 000.
4) Colombie, «Inventaire et caractérisation des zones humides du département de Caqueta», CHF 40 000.
5) Liban, «Élaboration d’un cadre économique viable pour la gestion des zones humides Amning et Tyre», CHF 38 720.
6) Madagascar, «Atelier sur l’élaboration d’une stratégie nationale pour la conservation et l’utilisation durable des zones humides de Madagascar», CHF 38 700.
7) Niger et Togo, «Activités de formation pour les gestionnaires des zones humides», CHF 40 000.
8) République de Moldova, «Restauration, remise en état et application de mesures protectrices pour les zones humides centrales du fleuve Dnestr», CHF 40 000.
Un projet du Congo, «Inventaire et évaluation des zones humides du Congo», CHF 39 507, sera financé par le FPS si aucune confirmation de financement au titre de la Campagne du WWF pour les eaux vivantes ne nous parvient au 31 décembre 2000.

Les projets suivants recevront un financement, par ordre de priorité, si des ressources sont rendues disponibles par l’annulation de certains projets du FPS 1999:

Algérie, «Cours de formation pour les gestionnaires de zones humides au niveau sous-régional (pays du Maghreb)», CHF 40 000.
Chili, «Planification intégrée pour la conservation du réseau de zones humides des hauts plateaux du nord», CHF 39 108.
Panama, «Élaboration d’un plan d’action pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides du Panama», CHF 39 325.
Croatie, «Élaboration d’un inventaire des zones humides de Croatie», CHF 40 000.

Point 22.4 de l’ordre du jour (ii): Possibilité de transférer le FPS à une des Organisations internationales partenaires (OIP) (Décision SC24-21)

Décision SC25-26: Le Comité permanent:

a) décide que l’administration du FPS doit rester au sein du Bureau Ramsar et invite les OIP à renforcer leur appui concernant la conception, l’évaluation, l’application et la surveillance des projets du FPS Ramsar;

b) accueille avec satisfaction la déclaration du Conseiller principal, coopération environnement/développement, indiquant qu’à son avis plusieurs mécanismes pourraient offrir des possibilités réelles de trouver des fonds pour le FPS;

c) demande au Secrétaire général de faire en sorte que le Conseiller principal puisse consacrer du temps, dés que possible, à l’exploration de ces mécanismes;

d) prie instamment les Autorités administratives Ramsar d’apporter un appui ferme au Conseiller principal, dans cette entreprise.

Point 22.5 de l’ordre du jour: Contributions non acquittées par les Parties contractantes

Décision SC25-27: Le Comité permanent décide de soumettre à la COP8 un projet de résolution établissant que, pour encourager un paiement opportun et régulier des contributions annuelles, à partir du 1er janvier 2003:

a) les Parties contractantes dont les arriérés égalent le montant de leur quote-part pour les deux années précédentes, à la date d’ouverture de la Session de la Conférence des Parties contractantes, ne pourront pas représenter leur région au Comité permanent de la Convention;

b) les Parties contractantes dont les arriérés égalent le montant de leur quote-part pour les trois années précédentes, à la date de l’ouverture de la Session de la Conférence des Parties contractantes, verront leur droit de vote suspendu à cette réunion;

c) les Parties contractantes dont les arriérés égalent le montant de leur quote-part pour les deux années précédentes, au moment où elles sollicitent un financement au titre du Fonds Ramsar de petites subventions ou d’un autre mécanisme de financement placé sous l’égide de la Convention, ne pourront prétendre à ce financement;

d) étant donné que les sanctions ne seront applicables qu’à partir de la COP9, en 2005, la COP8 devrait autoriser le Comité permanent à négocier un arrangement équitable, au cas par cas, avec les Parties qui ont accumulé des arriérés considérables, afin de leur permettre d’assister à la COP9 en ayant fait table rase;

e) en cas de situation économique grave ou de catastrophe naturelle, à la demande de la Partie contractante concernée, le Comité permanent serait autorisé à prendre des dispositions spéciales, avec la Partie concernée, relatives à ses arriérés de contribution.

Point 22.6 de l’ordre du jour: Utilisation de la Liste CAD/OCDE comme critère d’admissibilité à l’assistance financière de Ramsar

Décision SC25-28: Le Comité permanent décide que:

a) la Liste des bénéficiaires de l’aide établie par le CAD/OCDE continuera d’être utilisée, mutatismutandis, pour les Parties contractantes à la Convention de Ramsar et d’autres pays pouvant prétendre à l’adhésion, pour déterminer l’admissibilité au FPS établie dans la Résolution VI.6;

b) le Bureau, lorsqu’il attribuera une aide pour participer à des réunions de Ramsar utilisera la Liste CAD/OCDE dans l’ordre de priorité suivant:

i) Parties contractantes de la partie I de la Liste
ii) Parties contractantes de la partie II de la Liste: pays d’Europe centrale et orientale et nouveaux États indépendants de l’ex-Union soviétique;
iii) Parties contractantes de la partie II de la Liste: pays et territoires en développement les plus avancés;

c) le Bureau préparera un rapport sur les règlements et la pratique en la matière appliqués par d’autres conventions relatives à l’environnement pour examen à la prochaine réunion du Comité permanent et communication possible, avec recommandation, à la COP8.

Point 22.7 de l’ordre du jour: Budget 2001 du Bureau Ramsar:

Décision SC25-29: Le Comité permanent approuve le budget proposé pour le Bureau, contenu dans le Document SC25-28.

Point 22.8 de l’ordre du jour: Plan de travail du Conseiller principal, coordination environnement/développement

Décision SC25-30: Le Comité permanent prend note du plan de travail proposé par le Conseiller principal, coordination environnement/développement et souhaite une application efficace et fructueuse de ce plan de travail.

Point 22.9 de l’ordre du jour: Localisation et financement de la fonction de coordination MedWet

Décision SC25-31: Ayant reçu les offres généreuses de l’Espagne et, plus récemment, de la Grèce concernant la localisation de la Coordination de l’Initiative pour les zones humides méditerranéennes et comprenant un engagement financier relatif au salaire du Coordonnateur MedWet et autres dépenses, le Comité permanent:

a) accepte avec satisfaction la recommandation des pays intéressés selon laquelle la fonction de Coordonnateur MedWet doit rester basée à Athènes, Grèce, pour la période intérimaire jusqu’au 31 décembre 2002, date à laquelle la 8e Session de la Conférence des Parties contractantes aura pris une décision plus définitive;

b) accepte l’offre généreuse du gouvernement de la Grèce, contenue dans une lettre datée du 16 octobre 2000 et adressée au Secrétaire général par le ministre adjoint de l’Environnement, de l’Aménagement du territoire et des Travaux publics et précisée dans une lettre datée du 24 octobre 2000, également adressée au Secrétaire général par le Directeur général de ce ministère;

c) exprime ses remerciements les plus sincères au gouvernement de l’Espagne qui a rapidement et généreusement offert une solution aux problèmes de localisation et de financement de la Coordination MedWet et se félicite que le ministère de l’Environnement se propose d’envisager d’utiliser une partie des ressources destinées à son offre pour détacher un expert espagnol auprès de la Coordination MedWet à Athènes;

d) autorise le Secrétaire général à conclure un accord, en bonne et due forme, avec le gouvernement de la Grèce concernant le bureau de la Coordination MedWet et son financement;

e) prie instamment le Bureau de communiquer, sans délai, la nouvelle de cette décision aux pays qui participent à l’initiative MedWet.

Point 23 de l’ordre du jour: Prochaine réunion du Comité permanent

Décision SC25-32: Le Comité permanent fixe les dates de sa 26e Réunion à la période du 3 au 7 décembre 2001, dans les locaux du Bureau Ramsar et décide de réserver du temps, dans l’ordre du jour, aux réunions régionales.

Point 25 (i) de l’ordre du jour: Procédure de sélection du nouveau Secrétaire général

Décision SC25-33: Le Comité permanent décide a) que le Président communiquera des propositions concernant les procédures de recrutement, y compris des critères de recrutement et la composition d’un comité (ou de comités) de recrutement et de sélection bien avant la prochaine réunion du Comité permanent; b) à cette réunion, le Comité adoptera la procédure et le calendrier de sélection du nouveau Secrétaire général et donnera instruction au Bureau d’entamer la procédure; c) le Comité communiquera à la COP8 la procédure adoptée par le Comité permanent pour sélectionner un nouveau Secrétaire général et invitera la COP à examiner et adopter une procédure officielle de recrutement.

Point 24 de l’ordre du jour: Adoption du rapport et des décisions de la réunion

Décision SC25-34: Le Comité permanent adopte toutes les décisions de la réunion ainsi que le compte rendu de la première journée de réunion plénière, sous réserve d’une révision éditoriale finale par le Bureau. Le compte rendu de la deuxième et dernière journée des séances plénières sera communiqué par courrier électronique aux membres du Comité permanent ayant droit de vote, avec un délai d’une semaine pour le commenter.

Rapporteur: Dwight Peck, Ramsar.

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.247

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