Résolution VIII.27: Questions financières et budgétaires

«Les zones humides : l’eau, la vie et la culture »
8e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
Valence, Espagne, 18 au 26 novembre 2002

1. RAPPELANT les dispositions budgétaires établies par l'Article 6, alinéas 5 et 6, de la Convention;

2. RECONNAISSANT AVEC SATISFACTION que la majorité des Parties contractantes ont versé promptement leurs contributions au budget central de la Convention;

3. NOTANT AVEC GRATITUDE les contributions financières supplémentaires versées par beaucoup de Parties par le truchement de leur Autorité administrative Ramsar et d'autres agences, y compris quelques organismes d'aide au développement, ainsi que les contributions d'organisations non gouvernementales et du secteur privé destinées aux activités du Bureau Ramsar, comme on peut le voir dans le document d'information Ramsar COP8 DOC.12;

4. RECONNAISSANT UNE FOIS ENCORE AVEC SATISFACTION l'efficacité des services financiers et administratifs fournis au Bureau Ramsar par l'UICN - Union mondiale pour la nature;

5. NOTANT que les Parties contractantes ont été tenues informées de la situation financière du secrétariat de la Convention dans les rapports financiers vérifiés pour les exercices financiers 1999 et 2000 et dans les procès-verbaux des réunions du Comité permanent en 1999, 2000 et 2001, qui ont été communiqués aux Parties contractantes en temps voulu;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

6. CONSTATE AVEC SATISFACTION que depuis la COP7, en 1999, le Bureau Ramsar a administré les fonds de la Convention avec prudence et efficacité, et a bouclé chaque exercice avec un léger excédent budgétaire qui a été reversé au Fonds de réserve établi par la Résolution VI.17.

7. EXPRIME SA GRATITUDE aux Parties contractantes qui ont siégé au Sous-groupe des finances du Comité permanent durant la période triennale écoulée et, en particulier, à l'Arménie qui en a assuré la présidence.

8. DÉCIDE que le mandat relatif à l'administration financière de la Convention, contenu dans l'Annexe 3 de la Résolution 5.2, s'appliquera intégralement pour la période triennale 2003 à 2005.

9. DÉCIDE EN OUTRE que le Sous-groupe des finances, établi par la Résolution VI.17, continuera de fonctionner sous les auspices du Comité permanent, et assumera les rôles et responsabilités spécifiés dans ladite résolution.

10. APPROUVE le budget pour la période triennale 2003 à 2005, tel qu'il figure à l'Annexe 1, pour permettre l'application des plans de travail annuels du Bureau Ramsar.

11. DÉCIDE que la contribution de chaque Partie contractante à ce budget sera conforme au barème des quotes-parts applicable aux contributions versées par les États Membres au budget des Nations Unies, approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies pour 2003 (Annexe II) et qui doit encore être approuvé pour 2004 et 2005, sauf pour les Parties contractantes dont les contributions annuelles au budget de la Convention seraient inférieures à CHF 1000 si l'on applique le barème des Nations Unies; dans leur cas, la contribution annuelle sera fixée à CHF 1000. La différence entre la quote-part conforme au barème des contributions de l'ONU et le seuil minimum de CHF 1000 sera attribuée, lorsque les paiements auront été effectués, à la ligne budgétaire 9 du budget central (Frais du Bureau relatifs à la COP). La quote-part des autres Parties contractantes sera définie conformément au barème des contributions des Nations Unies comme indiqué à l'Annexe II.

12. INVITE toutes les Parties contractantes à s'acquitter promptement de leurs contributions le 1er janvier de chaque année, et PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes qui ont des arriérés de contributions de redoubler d'efforts pour les régler.


Annexe I

Budget central 2003-2005
(en francs suisses)

REVENU

Le revenu prévu pour 2003-2005 représente une augmentation de 4% par an basée sur la prévision de revenu pour 2002. L'augmentation annuelle de 4% se compose de 1,5% pour tenir compte du taux d'inflation et 2,5% de croissance réelle (voir les chiffres réels à la fin du tableau des dépenses à la page suivante).

 
2002
(Prévision)
2003
2004
2005
1. Contributions des Parties
2 520 121
2 649 869
2 748 338
2 843 619
2. Contribution volontaire É.-U.
696 960
732 284
760 256
787 322
3. Retour d'impôt suisse sur le revenu
200 000
220 000
230 000
240 000
4. Intérêts
120 000
130 000
140 000
160 000
     
REVENU TOTAL
3 537 081
3 732 153
3 878 594
4 030 941
Dépenses budgétées 
3 678 564
3 825 707
3 978 735
Différence* 
53 589
52 887
52 206

* Les postes 1 et 2 du revenu sont calculés en appliquant le barème des quotes-parts des Nations Unies aux dépenses prévues (voir page suivante), moins le poste 3 et le poste 4 du revenu. Néanmoins, conformément à la Résolution VII.28, le minimum versé par chaque Partie est de 1000 francs suisses par an. Au moment où la COP se réunit, pour 68 pays en développement et pays en transition économique, ce montant est plus élevé que le pourcentage de leur contribution selon le barème des Nations Unies. Il y a donc une différence entre le revenu et les dépenses comme on le voit ici. Le montant additionnel, ou la portion qui est réellement versée, sera transféré à la ligne 9 du budget central (Frais du Bureau relatifs à la COP), conformément au paragraphe 11 de la Résolution VIII.27.

Notes sur le revenu

1. Contributions annuelles des Parties contractantes (voir annexe II pour la liste des contributions pour 2003).
2. Contribution volontaire des États-Unis d'Amérique équivalant à 22% du montant total payé par l'ensemble des Parties contractantes.
3. Le Gouvernement suisse, en plus du versement de ses cotisations annuelles, reverse au budget central de Ramsar l'impôt sur le revenu payé par le personnel non suisse employé par le Bureau Ramsar.
4. Intérêts accumulés sur les dépôts en espèces qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour décaissement


     

Annexe I

 
  

BUDGET CENTRAL 2003-2005

(en francs suisses)

  

DÉPENSES

  

2003

2004

2005

        

1

FRAIS DE PERSONNEL

     
 

a)

Salaires et charges sociales

  

2 120 243

2 183 850

2 249 365

 

b)

Autres prestations

  

194 536

198 427

202 395

 

c)

Frais d’engagement et de départ du personnel

  

25 000

15 000

15 000

        

2

SERVICES SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

     
 

a)

Banque de données Ramsar

  

160 000

180 000

200 000

 

b)

Service d’appui au GEST

  

110 000

110 000

110 000

        

3

APPUI À DES INITIATIVES RÉGIONALES

  

82 386

86 150

89 596

        

4

VOYAGES OFFICIELS (internationaux)

  

110 000

115 000

120 000

        

5

ACHAT ET ENTRETIEN DE L’ÉQUIPEMENT/FOURNITURES DE

   
 

BUREAU (y compris amortissement)

  

20 000

23 000

25 000

        

6

SERVICES ADMINISTRATIFS ET FRAIS DE FONCTIONNEMENT

    
 

a)

Services UICN

  

452 000

460 000

468 000

 

b)

Frais de fonctionnement

  

97 000

97 000

100 000

 

c)

Interprétation simultanée aux réunions du CP

 

15 000

15 000

15 000

        

7

COMMUNICATION ET RAPPORTS

     
 

a)

Publications

  

145 000

150 000

150 000

 

b)

Bulletin

     
        

8

ORGANES SUBSIDIAIRES

     
 

a)

Appui aux membres du Comité permanent

  

42 000

45 000

45 000

 

b)

Appui aux membres du GEST

  

42 000

20 000

45 000

 

c)

Appui aux représentants régionaux

     
        

9

Frais du Bureau relatifs à la COP

 

43 399

107 280

123 379

        

10

DIVERS

     
 

a) Provision pour créances douteuses

  

20 000

20 000

20 000

 

b)

Perte de change

     
        
        
  

PRÉVISION DE DÉPENSES TOTALES

  

3 678 564

3 825 707

3 978 735

  

PRÉVISION DE REVENU *

  

3 678 564

3 825 707

3 978 735

  

* Y compris intérêts et retour d’impôt suisse sur le revenu

    
  

Augmentation de 4% basée sur la prévision de revenu pour 2002 et composée de:

   
  

1,5% inflation

  

53 056

55 178

57 386

  

2,5% croissance

  

88 427

91 964

95 643

     

141 483

147 143

153 028


Annexe II

Contributions annuelles pour 2003

(Note: pour les exercices financiers 2004 et 2005, voir paragraphe 11 du texte de la Résolution.)

      

Afrique du Sud

 

0,40800

0,41030

 

13.657

Albanie

 

0,00300

0,00302

 

1.000

Algérie

 

0,07000

0,07040

 

2.343

Allemagne

 

9,76900

9,82417

 

327.004

Argentine

 

1,14900

1,15549

 

38.461

Arménie

 

0,00200

0,00201

 

1.000

Australie

 

1,62700

1,63619

 

54.462

Autriche

 

0,94700

0,95235

 

31.700

Azerbaïdjan

 

0,00400

0,00402

 

1.000

Bahamas

 

0,01200

0,01207

 

1.000

Bahreïn

 

0,01800

0,01810

 

1.000

Bangladesh

 

0,01000

0,01006

 

1.000

Bélarus

 

0,01900

0,01911

 

1.000

Belgique

 

1,12900

1,13538

 

37.792

Belize

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Bénin

 

0,00200

0,00201

 

1.000

Bolivie

 

0,00800

0,00805

 

1.000

Bosnie & Herzégovine

 

0,00400

0,00402

 

1.000

Botswana

 

0,01000

0,01006

 

1.000

Brésil

 

2,39000

2,40350

 

80.002

Bulgarie

 

0,01300

0,01307

 

1.000

Burkina Faso

 

0,00200

0,00201

 

1.000

Burundi

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Cambodge

 

0,00200

0,00201

 

1.000

Canada

 

2,55800

2,57245

 

85.625

Chili

 

0,21200

0,21320

 

7.096

Chine

 

1,53200

1,54065

 

51.282

Chypre

 

0,03800

0,03821

 

1.272

Colombie

 

0,20100

0,20214

 

6.728

Comores

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Congo

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Costa Rica

 

0,02000

0,02011

 

1.000

Côte d'Ivoire

 

0,00900

0,00905

 

1.000

Croatie

 

0,03900

0,03922

 

1.305

Cuba

 

0,03000

0,03017

 

1.004

Danemark

 

0,74900

0,75323

 

25.072

Égypte

 

0,08100

0,08146

 

2.711

El Salvador

 

0,01800

0,01810

 

1.000

Équateur

 

0,02500

0,02514

 

1.000

Espagne

 

2,51875

2,53297

 

84.312

Estonie

 

0,01000

0,01006

 

1.000

États-Unis (1)

 

0,00000

0,00000

  

Fédération de Russie

 

1,20000

1,20678

 

40.168

Finlande

 

0,52200

0,52495

 

17.473

France

 

6,46600

6,50251

 

216.440

Gabon

 

0,01400

0,01408

 

1.000

Gambie

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Géorgie

 

0,00500

0,00503

 

1.000

Ghana

 

0,00500

0,00503

 

1.000

Grèce

 

0,53900

0,54204

 

18.042

Guatemala

 

0,02700

0,02715

 

1.000

Guinée

 

0,00300

0,00302

 

1.000

Guinée-Bissau

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Honduras

 

0,00500

0,00503

 

1.000

Hongrie

 

0,12000

0,12068

 

4.017

Inde

 

0,34100

0,34293

 

11.415

Indonésie

 

0,20000

0,20113

 

6.695

Iran, Rép. Islamique d’

 

0,27200

0,27354

 

9.105

Irlande

 

0,29400

0,29566

 

9.841

Islande

 

0,03300

0,03319

 

1.105

Israël

 

0,41500

0,41734

 

13.892

Italie

 

5,06475

5,09335

 

169.535

Jamahiriya arabe libyenne

 

0,06700

0,06738

 

2.243

Jamaïque

 

0,00400

0,00402

 

1.000

Japon

 

19,51575

19,62596

 

653.263

Jordanie

 

0,00800

0,00805

 

1.000

Kenya

 

0,00800

0,00805

 

1.000

L’ex-Rép. youg. de Macédoine

 

0,00600

0,00603

 

1.000

Lettonie

 

0,01000

0,01006

 

1.000

Liban

 

0,01200

0,01207

 

1.000

Liechtenstein

 

0,00600

0,00603

 

1.000

Lituanie

 

0,01700

0,01710

 

1.000

Luxembourg

 

0,08000

0,08045

 

2.678

Madagascar

 

0,00300

0,00302

 

1.000

Malaisie

 

0,23500

0,23633

 

7.866

Malawi

 

0,00200

0,00201

 

1.000

Mali

 

0,00200

0,00201

 

1.000

Malte

 

0,01500

0,01508

 

1.000

Maroc

 

0,04400

0,04425

 

1.473

Maurice

 

0,01100

0,01106

 

1.000

Mauritanie

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Mexique

 

1,08600

1,09213

 

36.352

Monaco

 

0,00400

0,00402

 

1.000

Mongolie

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Namibie

 

0,00700

0,00704

 

1.000

Népal

 

0,00400

0,00402

 

1.000

Nicaragua

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Niger

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Nigéria

 

0,06800

0,06838

 

2.276

Norvège

 

0,64600

0,64965

 

21.624

Nouvelle-Zélande

 

0,24100

0,24236

 

8.067

Ouganda

 

0,00500

0,00503

 

1.000

Ouzbékistan

 

0,01100

0,01106

 

1.000

Pakistan

 

0,06100

0,06134

 

2.042

Panama

 

0,01800

0,01810

 

1.000

Papouasie-Nouvelle-Guinée

 

0,00600

0,00603

 

1.000

Paraguay

 

0,01600

0,01609

 

1.000

Pays-Bas

 

1,73800

1,74781

 

58.177

Pérou

 

0,11800

0,11867

 

3.950

Philippines

 

0,10000

0,10056

 

3.347

Pologne

 

0,37800

0,38013

 

12.653

Portugal

 

0,46200

0,46461

 

15.465

Rép.dém. Congo

 

0,00400

0,00402

 

1.000

Rép.-unie de Tanzanie

 

0,00400

0,00402

 

1.000

République arabe syrienne

 

0,08000

0,08045

 

2.678

République de Corée

 

1,85100

1,86145

 

61.960

République de Moldova

 

0,00200

0,00201

 

1.000

République dominicaine

 

0,02300

0,02313

 

1.000

République slovaque

 

0,04300

0,04324

 

1.439

République tchèque

 

0,20300

0,20415

 

6.795

Roumanie

 

0,05800

0,05833

 

1.941

Royaume-Uni

 

5,53600

5,56726

 

185.310

Sainte-Lucie

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Sénégal

 

0,00500

0,00503

 

1.000

Sierra Leone

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Slovénie

 

0,08100

0,08146

 

2.711

Sri Lanka

 

0,01600

0,01609

 

1.000

Suède

 

1,02675

1,03255

 

34.369

Suisse

 

1,27400

1,28119

 

42.645

Suriname

 

0,00200

0,00201

 

1.000

Tadjikistan

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Tchad

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Thaïlande

 

0,29400

0,29566

 

9.841

Togo

 

0,00100

0,00101

 

1.000

Trinité-et-Tobago

 

0,01600

0,01609

 

1.000

Tunisie

 

0,03000

0,03017

 

1.004

Turquie

 

0,44000

0,44248

 

14.728

Ukraine

 

0,05300

0,05330

 

1.774

Uruguay

 

0,08000

0,08045

 

2.678

Venezuela

 

0,20800

0,20917

 

6.963

Viet Nam

 

0,01600

0,01609

 

1.000

Yougoslavie

 

0,02000

0,02011

 

1.000

Zambie

 

0,00200

0,00201

 

1.000

TOTAUX

 

77,56200

78,00000

 

2.649.869

      

(1) Autres contributions

 

22,00000

22,00000

 

732.284

TOTAL

 

99,56200

100,00000

 

3.382.154

1. La République d'Argentine a demandé qu'en appliquant le barème des quotes-parts de l'Organisation des Nations Unies, la contribution de l'Argentine pour 2003 soit ajustée au taux proposé par le Comité des contributions des Nations Unies et adopté à l'unanimité de ses membres à sa 62e session. Le Comité des contributions a recommandé, par consensus, que pour l'évaluation de la contribution de l'Argentine en 2003, l'Assemblée générale applique un taux de 0,969% au lieu du taux de 1,149% proposé à l'origine.

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