Résolution VIII.23: Les mesures d'incitation comme instruments de l'utilisation rationnelle des zones humides

«Les zones humides : l’eau, la vie et la culture »
8e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
Valence, Espagne, 18 au 26 novembre 2002

1. RAPPELANT:

a) l'Article 3.1 de la Convention qui énonce que les Parties contractantes "élaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.";

b) la Résolution 5.6 sur les Orientations complémentaires pour l'application du concept d'utilisation rationnelle, qui préconise l'élimination des incitations perverses, y compris les avantages fiscaux et les subventions, qui encouragent la destruction des zones humides, et l'introduction d'incitations positives compatibles avec le maintien des zones humides et qui encouragent leur conservation et leur utilisation rationnelle;

c) la Résolution VII.15, dans laquelle la COP

i) demandait aux Parties contractantes de s'efforcer de tenir compte des mesures d'incitation lorsqu'elles appliquent la Résolution VII.6 concernant l'élaboration et la mise en œuvre des politiques nationales pour les zones humides et la Résolution VII.7 concernant l'étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides;

ii) chargeait le Groupe d'évaluation scientifique et technique (GEST) de passer en revue les lignes directrices existantes et l'information disponible sur les mesures d'incitation, dans le but de préparer un dossier de référence sur Internet et d'explorer l'utilisation des études d'impact comme instrument d'identification des possibilités de mise en œuvre de mesures d'incitation; et donnait instruction au GEST de préparer un rapport sur la conception, la mise en œuvre, le suivi et l'élimination des mesures d'incitation perverses.

2. PRENANT NOTE de la décision V/15 de la Convention sur la diversité biologique (CDB) qui fait référence à la collaboration avec la Convention sur les zones humides, du deuxième Plan de travail conjoint CDB/Ramsar qui reconnaît que l'UICN-Union mondiale pour la nature peut faciliter les liens entre les travaux de la CDB et de la Convention de Ramsar sur les mesures d'incitation, et de la recommandation VII/9 de l'Organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques (SBSTTA) à la CDB qui souligne la nécessité d'examiner les politiques et programmes dans le cadre de différents accords multilatéraux sur l'environnement pour garantir que les incitations se renforcent mutuellement;

3. RÉITÉRANT l'importance fondamentale de l'évaluation, de la révision et de l'élaboration de mesures d'incitation comme instruments de la conservation et de l'utilisation rationnelle des zones humides ainsi que de l'élimination des incitations perverses qui entravent la réalisation de la conservation et de l'utilisation rationnelle;

4. CONSCIENTE que les mécanismes de financement, le commerce, les évaluations des impacts et l'évaluation économique sont intrinsèquement liés à l'utilisation d'incitations et à la mesure dans laquelle ces incitations favorisent la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides;

5. SACHANT que l'UICN prépare un site Web sur l'économie de l'environnement qui comprend des informations, des orientations et des études de cas sur les incitations et que le GEST, en collaboration avec le Center for International Earth Science Information Network (CIESIN) de l'Université de Columbia, aux États-Unis d'Amérique, met en place un dépôt de données sur Internet pour d'autres informations sur les mesures d'incitation;

6. PRENANT NOTE de la signature d'un Mémorandum de coopération entre le Bureau Ramsar et l'International Association for Impact Assessment (IAIA) et du rôle des études d'impact en tant qu'instruments offrant des possibilités de mettre en œuvre des mesures d'incitation;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

7. PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes de continuer de réviser la législation et les pratiques existantes afin de déterminer et d'éliminer les incitations perverses telles que les avantages fiscaux et subventions et de mener des processus consultatifs participatifs afin de définir des mesures d'incitation claires et ciblées qui s'attaquent aux causes profondes de la disparition des zones humides.

8. PRIE EN OUTRE INSTAMMENT les Parties contractantes d'élaborer des cadres juridiques et politiques d'appui pour la conception et la mise en œuvre de mesures d'incitation.

9. ENCOURAGE les Parties contractantes à recourir au dossier de référence sur Internet de l'UICN et du CIESIN (http://www.biodiversityeconomics.org/assessment/ramsar-503-01.htm) comme source d'information et d'orientation pour contribuer à la conception et à la mise en œuvre de mesures d'incitation pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides; et d'aviser le Bureau Ramsar de la pertinence, de la qualité et de l'accessibilité de l'information fournie dans ce dossier de référence sur Internet, ainsi que d'indiquer tout nouveau besoin d'information sur les mesures d'incitation.

10. DEMANDE aux Parties contractantes, entre autres, de fournir du matériel pertinent, des études de cas contenant les enseignements acquis, des lignes directrices et des sources d'avis sur les mesures d'incitation concernant les zones humides au Bureau Ramsar, pour que ces informations soient incorporées dans le dossier de référence sur Internet.

11. CHARGE le GEST, en collaboration avec l'UICN, les organes subsidiaires d'autres conventions sur l'environnement et toute autre organisation pertinente de continuer d'identifier des éléments relatifs aux zones humides dans les lignes directrices existantes sur les mesures d'incitation afin de repérer d'importantes lacunes qui empêcheraient ces orientations de remplir totalement les besoins des Parties, d'étudier des moyens possibles de combler ces lacunes et de préparer un rapport sur ces questions pour la COP9.

12. CHARGE EN OUTRE le GEST, en collaboration avec l'UICN, l'IAIA, d'autres organes et experts pertinents et le Bureau, d'étudier les liens entre les mesures d'incitation et les thèmes connexes, y compris les mécanismes de financement, le commerce, les études d'impact et l'évaluation économique et de faire rapport sur ses résultats à la COP9.

13. PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes, entre autres, de fournir un appui financier et expert pour les travaux du GEST dans ce domaine.

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2187 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.608.257

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