Résolution VIII.22: Questions relatives aux sites Ramsar qui ne remplissent plus ou qui n'ont jamais rempli les Critères d'identification des zones humides d'importance internationale

«Les zones humides : l’eau, la vie et la culture »
8e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
Valence, Espagne, 18 au 26 novembre 2002

1. RAPPELANT que l'Article 2.5 de la Convention prévoit le retrait ou la réduction de l'étendue des sites et stipule: "Toute Partie contractante a le droit…pour des raisons pressantes d'intérêt national, de retirer de la Liste ou de réduire l'étendue des zones humides déjà inscrites", et que l'Article 4.2 prévoit que "Lorsqu'une Partie contractante, pour des raisons pressantes d'intérêt national, retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en réduit l'étendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d'eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d'une partie convenable de leur habitat antérieur";

2. PRENANT NOTE de la Résolution VIII.20 qui présente des Orientations générales pour interpréter les "raisons pressantes d'intérêt national" dans le contexte de l'Article 2.5 de la Convention et envisager une compensation dans le contexte de l'Article 4.2;

3. RAPPELANT que la Résolution VII.23 reconnaissait qu'il existe des cas autres que les raisons pressantes d'intérêt national prévues par l'Article 2.5 de la Convention où les limites des sites Ramsar pourraient être redéfinies;

4. NOTANT que la Résolution VIII.21 fournit des orientations visant à définir plus précisément les limites des sites Ramsar dans les Fiches descriptives Ramsar et applicables à des situations où les limites ont été définies de façon erronée ou inexacte au moment de l'inscription sur la Liste, et que la Résolution VIII.13 fournit des instructions supplémentaires pour la rédaction et l'utilisation des Fiches descriptives Ramsar et notamment la fourniture de cartes;

5. NOTANT EN OUTRE que la Convention ne fournit pas actuellement d'orientations pour aider les Parties contractantes lorsqu'un site Ramsar cesse de remplir les Critères d'inscription sur la Liste des zones humides d'importance internationale, à l'exception de la Résolution 5.3 qui contient en annexe une Procédure d'examen des sites qui ne remplissaient pas les critères au moment de leur inscription sur la Liste; et qu'il n'existe aucune orientation concernant les situations où une partie d'un site, soit perd inévitablement les valeurs, fonctions et propriétés pour lesquelles le site avait été inscrit, soit a été inscrite par erreur;

6. SACHANT qu'il peut y avoir des cas où:

a) un site Ramsar n'a jamais rempli les Critères d'identification des zones humides d'importance internationale;

b) une partie d'un site Ramsar ou le site dans son entier, soit perd inévitablement les valeurs, fonctions et propriétés pour lesquelles le site avait été inscrit, soit a été inscrit par erreur; ou

c) un site Ramsar remplissait les critères au moment de l'inscription, mais sans que ses valeurs, fonctions et propriétés aient changé, ne remplit plus les Critères, en raison d'une modification de ces Critères ou des estimations de population ou paramètres qui les sous-tendent;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

7. PROPOSE, eu égard à ces situations, qu'un certain nombre de questions soient examinées de manière approfondie, notamment :

a) des scénarios dans lesquels un site Ramsar pourrait cesser de remplir les Critères d'identification des zones humides d'importance internationale;

b) les obligations des Parties contractantes au titre de la Convention et l'application possible de mesures de compensation en vertu de l'Article 4.2; et

c) les procédures qui pourraient être appliquées lorsqu'il faut, dans ces circonstances, envisager le retrait ou la réduction de l'étendue d'un site.

8. CHARGE le Comité permanent, en tenant compte des questions mentionnées dans le paragraphe 7 ci-dessus et, avec l'aide du Bureau Ramsar, des Organisations internationales partenaires, du Groupe d'évaluation scientifique et technique (GEST), d'experts juridiques et autres experts compétents et des Parties contractantes concernées, d'élaborer à l'intention des Parties contractantes, des orientations sur les questions couvertes dans la présente Résolution et leur lien avec les questions couvertes par les Résolutions VIII.20 et VIII.21, en vue de leur examen et de leur adoption éventuelle à la COP9.

Suivez-nous sur :      
Prix Ramsar

La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.342

Secrétariat de Ramsar

Rue Mauverney 28
CH-1196 Gland, Suisse
Tel.: +41 22 999 0170
Fax: +41 22 999 0169
E-Mail : ramsar@ramsar.org
Carte : cliquez ici

Devenez membre du Forum Ramsar