Résolution VIII.20: Orientations générales pour interpréter " les raisons pressantes d'intérêt national " dans le contexte de l'Article 2.5 de la Convention et envisager une compensation dans le contexte de l'Article 4.2

«Les zones humides : l’eau, la vie et la culture »
8e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
Valence, Espagne, 18 au 26 novembre 2002

1. RAPPELANT l'Article 2.5 de la Convention de Ramsar qui énonce que " Toute Partie contractante a le droit … pour des raisons pressantes d'intérêt national, de retirer de la Liste ou de réduire l'étendue des zones humides déjà inscrites…";

2. RAPPELANT que l'Article 4.2 de la Convention de Ramsar stipule: " Lorsqu'une Partie contractante, pour des raisons pressantes d'intérêt national, retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en réduit l'étendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides ";

3. RECONNAISSANT que les Articles 2.5 et 4.2 de la Convention de Ramsar n'apportent pas d'orientation sur l'interprétation de l'expression " raisons pressantes d'intérêt national " ou sur les moyens de déterminer la compensation;

4. NOTANT que la Résolution VII.23 chargeait le Comité permanent, en coopération avec le Bureau et le Groupe d'évaluation scientifique et technique (GEST) d'élaborer, pour examen et adoption éventuelle à la COP8, des orientations adressées aux Parties contractantes pour interpréter les Articles 2.5 et 4.2;

5. RÉAFFIRMANT la disposition de l'Article 2.3 de la Convention selon lequel "L'inscription d'une zone humide sur la Liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve située";

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

6. ADOPTE l'Annexe à la présente Résolution intitulée Orientations générales pour interpréter " les raisons pressantes d'intérêt national " dans le contexte de l'Article 2.5 de la Convention et envisager une compensation dans le contexte de l'Article 4.2 de la Convention.

7. ENCOURAGE les Parties contractantes à tenir compte de ces orientations générales lorsqu'elles invoquent leur droit en vertu de l'Article 2.5 et envisagent une compensation dans les cas où l'étendue de sites inscrits sur la Liste de Ramsar est diminuée ou dans les cas où un site Ramsar est retiré de la Liste.


Annexe

Orientations générales pour interpréter " les raisons pressantes d'intérêt national " dans le contexte de l'Article 2.5 de la Convention et envisager une compensation dans le contexte de l'Article 4.2

Objet

1. Conformément à l'Article 2.3 de la Convention selon lequel " l'inscription d'une zone humide sur la Liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve située ", déterminer " les raisons pressantes d'intérêt national " incombe exclusivement à la Partie contractante. Les orientations suivantes peuvent aider les Parties contractantes à interpréter l'Article 2.5 et l'Article 4.2. Ces orientations peuvent être utilisées par les Parties contractantes si elles le souhaitent.

2. Ces orientations générales n'empêchent pas une Partie contractante de maintenir ou d'introduire des règlements plus stricts d'application de la clause relative aux " raisons pressantes d'intérêt national " de la Convention et les dispositions relatives à la compensation lorsque cette clause est invoquée.

Raisons pressantes d'intérêt national

3. Lorsqu'elle invoque son droit, conformément à l'Article 2.5, de retirer une zone humide de la Liste des zones humides d'importance internationale (sites Ramsar) ou d'en diminuer l'étendue pour des raisons pressantes d'intérêt national, une Partie contractante peut tenir compte, entre autres, des facteurs suivants:

3.1 les avantages, à l'échelle nationale, du maintien de l'intégrité du réseau de zones humides et de ses avantages associés;
3.2 si le maintien du statu quo peut menacer un intérêt national;
3.3 si le changement proposé est conforme aux politiques nationales;
3.4 si une action immédiate est requise pour éviter une menace importante;
3.5 si un intérêt national est de plus en plus menacé;
3.6 toutes les solutions de rechange raisonnables à la mesure proposée, y compris l'option " pas de projet ", le choix d'une autre localité, la mise en place de zones tampons, etc.;
3.7 les fonctions existantes et les valeurs économiques, sociales et écologiques du site en question. (Plus les valeurs et fonctions du site sont élevées, plus les avantages sociaux, économiques ou écologiques du projet proposé devraient être élevés);
3.8 la valeur particulière des habitats qui hébergent des espèces endémiques, menacées, rares, vulnérables ou en danger;
3.9 si l'action proposée apporte des avantages à une large gamme de bénéficiaires;
3.10 si, à long terme, l'action proposée présente des avantages supérieurs;
3.11 la solution qui atténuera le plus possible les dommages pour le site en question; et
3.12 les effets transfrontières.

La compensation

4. Lorsqu'elle invoque son droit, conformément à l'Article 2.5 de la Convention, pour des raisons pressantes d'intérêt national, une Partie contractante devrait, autant que possible, compenser toute perte de ressources en zones humides. Lorsqu'elle envisage une compensation, une Partie contractante peut tenir compte des facteurs suivants, entre autres:

4.1 le maintien de la valeur globale, à l'échelle nationale et mondiale, de la superficie en zones humides inscrite par la Partie contractante sur la Liste de Ramsar;
4.2 l'existence d'une solution de compensation;
4.3 la pertinence des mesures de compensation du point de vue des caractéristiques écologiques, de l'habitat ou de la valeur du (des) site(s) Ramsar affecté(s);
4.4 les incertitudes scientifiques, entre autres;
4.5 le calendrier des mesures de compensation par rapport à l'action proposée;
4.6 les effets négatifs que la mesure de compensation pourrait elle-même entraîner.

Questions de procédure

5. Habituellement, la première mesure qu'il convient de prendre lorsqu'une Partie contractante invoque son droit, conformément à l'Article 2.5, de retirer une zone humide de la Liste ou d'en diminuer l'étendue et propose des mesures d'atténuation ou de compensation conformément à l'Article 4.2, consiste à réaliser une évaluation environnementale préalable tenant compte de toute la gamme des fonctions, services et avantages procurés par la zone humide en question. Autant que possible, l'évaluation devrait se faire en consultation pleine et entière avec tous les acteurs.

6. Lorsqu'elle invoque son droit, conformément à l'Article 2.5, de retirer une zone humide de la Liste ou d'en diminuer l'étendue, une Partie contractante devrait tenir compte du fait que, lorsqu'il y a des menaces de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique totale ne devrait pas être invoquée comme raison de retarder la prise de mesures d'un bon rapport coût-efficacité pour prévenir la dégradation de l'environnement.

7. Lorsqu'elle invoque son droit, conformément à l'Article 2.5, de retirer une zone humide de la Liste ou d'en diminuer l'étendue, une Partie contractante informe le Bureau Ramsar des changements apportés aux limites du site dès que possible, conformément à l'Article 2.5. La Partie contractante, lorsqu'elle notifie les changements au Bureau, peut demander un avis, notamment du Groupe d'évaluation scientifique et technique (GEST) et/ou du Comité permanent avant de prendre une mesure irréversible.

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.247

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