Résolution VII.30: Statut de la Yougoslavie à la Convention de Ramsar


COP7's logo"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

1. RAPPELANT le document Ramsar COP7 DOC. 23 sur le statut de la Yougoslavie à la Convention;

2.     NOTANT que la Partie contractante «République fédérale socialiste de Yougoslavie» a cessé d’exister et a été remplacée par cinq États successeurs;

3. CONSIDÉRANT que les États successeurs continuent, en général, d’être liés par les obligations contractées par l’État prédécesseur au titre des traités;

4. SACHANT que trois des États successeurs de la République fédérale socialiste de Yougoslavie sont Parties contractantes à la Convention de Ramsar;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

5. DEMANDE INSTAMMENT à la Bosnie-Herzégovine et à la République fédérale de Yougoslavie de soumettre au dépositaire une notification de succession à la Convention de Ramsar, comme les autres États successeurs l’ont fait.

Suivez-nous sur :      
Prix Ramsar

La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2187 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.608.257

Secrétariat de Ramsar

Rue Mauverney 28
CH-1196 Gland, Suisse
Tel.: +41 22 999 0170
Fax: +41 22 999 0169
E-Mail : ramsar@ramsar.org
Carte : cliquez ici

Devenez membre du Forum Ramsar