Résolution VII.28: Questions financières et budgétaires

COP7's logo"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

1. RAPPELANT les dispositions budgétaires établies par l’Article 6, alinéas 5 et 6, de la Convention;

2. RECONNAISSANT AVEC SATISFACTION que la majorité des Parties contractantes ont versé promptement leurs contributions au budget central de la Convention;

3. NOTANT AVEC GRATITUDE les contributions financières supplémentaires versées par nombre de Parties par le truchement de leur Autorité administrative Ramsar et d’autres agences, y compris plusieurs organismes d’aide au développement, ainsi que les contributions d’organisations non gouvernementales et du secteur privé destinées aux activités du Bureau Ramsar, mentionnées dans le document d’information Ramsar COP7 DOC.26;

4. RECONNAISSANT EN OUTRE AVEC SATISFACTION l’efficacité des services financiers et administratifs fournis au Bureau Ramsar par l’UICN – Union mondiale pour la nature;

5. NOTANT AVEC SATISFACTION que, suite à la Résolution VI.17 de la COP6, le Comité permanent a établi un Sous-groupe des finances et que, conformément au rapport de la Présidente du Comité permanent, ce Sous-groupe a fonctionné efficacement et donné des orientations et des conseils précieux au Comité permanent ainsi qu’au Bureau Ramsar;

6. RAPPELANT l’Action 8.2.4 du Plan stratégique 1997-2002 à savoir «Donner la priorité au financement des programmes de formation, au travail d’éducation et de sensibilisation du public, au développement de la Banque de données Ramsar et à la Stratégie de communication de la Convention [appelée désormais Programme d’information de la Convention]»;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

7. CONSTATE AVEC SATISFACTION que, pour la période triennale 1995 à 1997, le Bureau Ramsar a administré les fonds de la Convention avec prudence et a bouclé chaque exercice avec un léger excédent budgétaire.

8. CONSTATE AUSSI AVEC SATISFACTION que, grâce à une gestion financière avisée et des gains de change, le Bureau a réussi, durant la période triennale écoulée, à constituer une réserve équivalant à un douzième du budget annuel, comme le prescrit la Résolution VI.17.

9. EXPRIME SA GRATITUDE aux Parties contractantes qui ont siégé au Sous-groupe des finances durant la dernière période triennale et, en particulier, aux États-Unis d’Amérique qui en ont assuré la présidence.

10. DÉCIDE que le mandat relatif à l’administration financière de la Convention, contenu à l’Annexe 3 à la Résolution 5.2, s’appliquera intégralement pour la période triennale 2000 à 2002.

11. DÉCIDE EN OUTRE que le Sous-groupe des finances, tel qu’établi par la Résolution VI.1, continuera à fonctionner sous les auspices du Comité permanent, en assumant les rôles et responsabilités spécifiés dans ladite résolution.

12. APPROUVE le budget pour la période triennale 2000 à 2002, tel qu’il figure à l’Annexe 1, pour permettre l’application, dans toute la mesure du possible, du Plan de travail 2000-2002 de la Convention adopté par la Résolution VII.27.

13. DÉCIDE que la contribution de chaque Partie contractante à ce budget sera conforme au barème des quotes-parts applicable aux contributions versées par les États Membres au budget des Nations Unies, approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies pour l’an 2000 (Annexe II) et qui doit encore être approuvé pour 2001 et 2002, sauf pour les Parties contractantes dont les contributions annuelles au budget de la Convention seraient inférieures à CHF 1000 si l’on applique le barème des Nations Unies; dans leur cas, la contribution annuelle sera fixée à CHF 1000. La différence entre la quote-part conforme au barème des contributions de l’ONU et le seuil minimum de CHF 1000 servira à financer le poste de responsable de l’aide au développement au Bureau Ramsar. La quote-part des autres Parties contractantes sera définie conformément au barème des contributions des Nations Unies comme l’indique aussi l’Annexe II.

14. CHARGE le Bureau, dans la limite des ressources humaines et financières disponibles, d’entreprendre de réunir les ressources supplémentaires nécessaires à la création du poste de responsable de l’aide au développement au sein du secrétariat, dans le but de mobiliser des ressources pour faciliter l’application de la Convention dans les pays en développement et en transition.

15. INVITE toutes les Parties contractantes à s’acquitter promptement de leurs contributions le 1er janvier de chaque année, et PRIE les Parties contractantes qui ont des arriérés de contributions de redoubler d’efforts pour les régler.

16. CHARGE le Comité permanent de préparer une proposition pour la COP8 de Ramsar sur les mesures qui pourraient être prises dans le cas de Parties contractantes ayant des arriérés de deux ans ou plus au moment de la session ordinaire de la COP, en tenant compte de la pratique des Nations Unies et d’autres organismes intergouvernementaux, y compris d’autres conventions.

17. RAPPELLE la Résolution VII.5 adoptée à la présente session, relative à l’exploitation future du Fonds Ramsar de petites subventions et PRIE toutes les Parties contractantes, organismes bailleurs de fonds, Organisations internationales partenaires et autres d’envisager le versement de contributions pour aider la Convention à atteindre l’objectif de 1 million de dollars par an de dépenses par le truchement du Fonds.

18. DÉCIDE d’établir un Fonds volontaire pour le Programme d’information de la Convention (Résolution VII.9), CHARGE le Comité permanent de préparer et d’adopter le mandat pour le Fonds lors de sa réunion annuelle de 1999 et INVITE les Parties contractantes, les ONG, les fondations, le secteur privé et autres institutions à contribuer à ce Fonds.

19. SE FÉLICITE du partenariat établi entre la Convention, le secteur privé et d’autres organismes au titre du projet intitulé «Agir pour protéger la ressource et la qualité de l’eau» et ENCOURAGE le Bureau Ramsar à continuer d’étudier les possibilités d’accords de partenariat et de financement avec le secteur privé pour appuyer la mission de la Convention.

20. APPROUVE le programme de stages instauré par le Bureau Ramsar durant la dernière période triennale, qui constitue une initiative de formation efficace et un soutien en personnel avantageux pour les Coordonnateurs régionaux du Bureau Ramsar et PRIE les Parties contractantes d’envisager de contribuer à la poursuite et à l’expansion de ce programme.

21. DONNE INSTRUCTION au Comité permanent d’établir la liste, en ordre de priorité, des activités que devront mener le Bureau Ramsar, le Comité permanent et le Groupe d’évaluation scientifique et technique en application du Plan de travail de la Convention, des Recommandations et des Résolutions adoptées à chaque session de la Conférence des Parties contractantes (COP), et de présenter cette liste à la réunion du Comité permanent qui suit chaque session de la COP en indiquant les éléments qui doivent être financés par le budget adopté.

22. DONNE INSTRUCTION au Bureau Ramsar de faire rapport, à chaque session de la COP, sur les activités (mentionnées au paragraphe 21) financées et réalisées dans la période triennale écoulée et les activités prévues qui n’ont pu être mises en œuvre ainsi que les raisons pour lesquelles elles n’ont pu être réalisées.

23. CHARGE le Bureau Ramsar de continuer de fournir pour chaque COP, outre les données sur le financement central, un résumé de toutes les contributions de fonds supplémentaires reçues depuis la COP précédente.

24. CHARGE EN OUTRE le Bureau Ramsar de déterminer et de calculer le coût de ses activités prioritaires non financées par le budget central qui permettraient de mieux appliquer certains éléments du Plan de travail et, en coopération avec le Comité permanent, de chercher à obtenir des dons et subventions et de fournir cette évaluation à jour à chaque réunion du Comité permanent et à chaque COP.


Annexe 1

Budget central minimal, 2000-2002

(en francs suisses [000])

2000

2001

2002

1

Frais de personnel

1984

2024

2064

(salaires et charges sociales)

2

Services scientifiques et techniques
a)Banque de données Ramsar

135(1)

138

(2)

140

(3)
b)Procédure d’orientation sur la gestion

0

0

0

3

Voyages officiels

100

102

104

4

Achat/entretien de l’équipement/fournitures
de bureau (y compris amortissement)

20

20

21

5

Services administratifs & frais de fonctionnement
a)Services UICN: informatique/finances/
locaux/administration du personnel

427

436

444

b)Frais de fonctionnement: Télécopie/téléphone/photocopie/

124

126

129

aide de bureau/réception/frais bancaires, etc.

6

Communication et rapports
a)Publications/traduction/courrier

145

148

151

b)Bulletin

20

20

21

7

Organes subsidiaires
a)Appui aux membres du Comité permanent

40

41

42

b)Appui aux membres du GEST

40

41

42

c)Appui aux représentants régionaux

10

10

10

d)Fonds de la présidence du Comité permanent

0

0

0

8

Conférence des Parties
a)Coût de la session

0

0

0

b)Appui aux délégués à la Conférence

0

0

0

Total Budget central

3045

3106

3168

Wetlands International fournit un cofinancement

(1) pour l’année 2000: CHF 23 700
(2) pour l’année 2001: CHF 21 500
(3) pour l’année 2002: CHF 51 300


Annexe 2:

Contributions des membres pour l’année 2000

*(d’après le nombre de Parties au 30.06.1999)

2000

2000

2000

État membre

ONU %

Ramsar %*

CHF

Afrique du Sud

0.366

0.369

11 223

Albanie

0.003

0.003

1 000

Algérie

0.086

0.087

2 637

Allemagne

9.857

9.926

302 249

Argentine

1.103

1.111

33 822

Arménie

0.006

0.006

1 000

Australie

1.483

1.493

45 474

Autriche

0.942

0.949

28 885

Bahamas

0.015

0.015

1 000

Bahreïn

0.017

0.017

1 000

Bangladesh

0.010

0.010

1 000

Belgique

1.104

1.112

33 852

Belize

0.001

0.001

1 000

Bolivie

0.007

0.007

1 000

Botswana

0.010

0.010

1 000

Brésil

1.471

1.481

45 106

Bulgarie

0.011

0.011

1 000

Burkina Faso

0.002

0.002

1 000

Canada

2.732

2.751

83 772

Chili

0.136

0.137

4 170

Chine

0.995

1.002

30 510

Colombie

0.109

0.110

3 342

Comores

0.001

0.001

1 000

Congo

0.003

0.003

1 000

Congo, Rép. démocratique

0.007

0.007

1 000

Costa Rica

0.016

0.016

1 000

Côte d’Ivoire

0.009

0.009

1 000

Croatie

0.030

0.030

1 000

Danemark

0.692

0.697

21 219

E.-U. d’Amérique (1)

0.000

Égypte

0.065

0.065

1993

Equateur

0.020

0.020

1 000

El Salvador

Espagne

0.012

2.591

0.012

2.609

1 000

79 449

Estonie

0.012

0.012

1 000

Fédération de Russie

1.077

1.085

33 025

Finlande

0.543

0.547

16 650

France

6.545

6.591

200 692

Gabon

0.015

0.015

1 000

Gambie

0.001

0.001

1 000

Géorgie

0.007

0.007

1 000

Ghana

0.007

0.007

1 000

Grèce

0.351

0.353

10 763

Guatemala

0.018

0.018

1 000

Guinée

0.003

0.003

1 000

Guinée-Bissau

0.001

0.001

1 000

Honduras

0.003

0.003

1 000

Hongrie

0.120

0.121

3 680

Inde

0.299

0.301

9 168

Indonésie

0.188

0.189

5 765

Iran, Rép. islamique d’

0.161

0.162

4 937

Irlande

0.224

0.226

6 869

Islande

0.032

0.032

1 000

Israël

0.350

0.352

10 732

Italie

5.437

5.475

166 717

Jamaïque

0.006

0.006

1 000

Japon

20.573

20.717

630 838

Jordanie

0.006

0.006

1 000

Kenya

0.007

0.007

1 000

l’ex-RY de Macédoine

0.004

0.004

1 000

Lettonie

Liban

0.017

0.016

0.017

0.016

1 000

1 000

Liechtenstein

0.006

0.006

1 000

Lituanie

0.015

0.015

1 000

Luxembourg

Madagascar

0.068

0.003

0.068

0.003

2 085

1 000

Malaisie

0.183

0.184

5 611

Malawi

0.002

0.002

1 000

Mali

0.002

0.002

1 000

Malte

0.014

0.014

1 000

Maroc

0.041

0.041

1 257

Mauritanie

0.001

0.001

1 000

Mexique

0.995

1.002

30 510

Monaco

0.004

0.004

1 000

Mongolie

0.002

0.002

1 000

Namibie

0.007

0.007

1 000

Népal

0.004

0.004

1 000

Nicaragua

0.001

0.001

1 000

Niger

0.002

0.002

1 000

Norvège

0.610

0.614

18 705

Nouvelle-Zélande

0.221

0.223

6 777

Ouganda

0.004

0.004

1 000

Pakistan

0.059

0.059

1 809

Panama

0.013

0.013

1 000

Papouasie-Nelle-Guinée

0.007

0.007

1 000

Paraguay

0.014

0.014

1 000

Pays-Bas

1.632

1.643

50 043

Pérou

0.099

0.100

3 036

Philippines

0.081

0.082

2 484

Pologne

0.196

0.197

6 010

Portugal

0.431

0.434

13 216

République arabe syrienne

0.064

0.064

1 962

République de Corée

1.006

1.013

30 847

République slovaque

0.035

0.035

1 073

République tchèque

0.107

0.108

3 281

Roumanie

0.056

0.056

1 717

Royaume-Uni

5.092

5.128

156 138

Sénégal

0.006

0.006

1 000

Slovénie

0.061

0.061

1 870

Sri Lanka

0.012

0.012

1 000

Suède

1.079

1.087

33 086

Suisse

1.215

1.224

37 256

Suriname

0.004

0.004

1 000

Tchad

0.001

0.001

1 000

Thaïlande

0.170

0.171

5 213

Togo

0.001

0.001

1 000

Trinité-&-Tobago

0.016

0.016

1 000

Tunisie

0.028

0.028

1 000

Turquie

0.440

0.443

13 492

Ukraine

0.190

0.191

5 826

Uruguay

0.048

0.048

1 472

Venezuela

0.160

0.161

4 906

Viet Nam

Yougoslavie

0.007

0.026

0.007

0.026

1 000

1 000

Zambie

0.002

0.002

61

Totaux

74.478

75.000

2 328 222

Autres contributions (1)

25.000

25.000

761 250

Totaux

99.478

100.000

3 089 472

  1. Les «Autres contributions» comprennent les contributions volontaires des Etats-Unis d’Amérique.

* Selon le paragraphe 13 de la Résolution VII.28

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Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2181 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.545.658

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