Résolution VII.23: Questions relatives à la définition des limites des sites Ramsar et à la compensation pour la perte de biotopes dans les zones humides
"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999
1. SACHANT qu’aux termes de l’Article 2.1 de la Convention, les Parties contractantes ont l’obligation de décrire précisément et de délimiter, sur une carte, les zones humides inscrites sur la Liste des zones humides d'importance internationale, et RAPPELANT la Résolution 5.3 qui reconnaît que certaines zones humides ont été inscrites sur la Liste avant que l’on ne dispose d’un système de critères ou d’enregistrement de l’information dans le cadre de la Convention;
2. RAPPELANT l’Article 2.5 qui stipule «toute Partie contractante a le droit … pour des raisons pressantes d’intérêt national, de retirer de la Liste ou de réduire l’étendue des zones humides déjà inscrites» et l’Article 4.2 selon lequel «lorsqu’une Partie contractante, pour des raisons pressantes d’intérêt national, retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en réduit l’étendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d’eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d’une partie convenable de l’habitat antérieur»;
3. CONSCIENTE que la Conférence des Parties ne souhaite pas encourager les mesures de retrait ou de réduction de la superficie de zones humides inscrites sur la Liste de Ramsar et préfère que toutes les solutions de substitution possibles soient envisagées, dans le cadre d’évaluations rigoureuses et transparentes réalisées en concertation avec tous les acteurs concernés, avant que les Parties contractantes n’exercent leur droit de prendre de telles mesures;
4. CONSTATANT qu’actuellement, la Convention ne fournit pas d’orientations pour aider les Parties contractantes qui envisagent de retirer un site ou d’en limiter la superficie, à faire la preuve qu’il s’agit d’un cas véritable et acceptable, au plan international, d’intérêt national pressant, puis à s’acquitter de leurs obligations découlant de l’Article 4.2, à savoir, inscrire, en compensation, un habitat convenable;
5. RECONNAISSANT que certaines Parties contractantes ont une jurisprudence fournie sur la définition de l’intérêt national pressant, des mesures de compensation pour l’habitat et des mesures d’atténuation;
6. PRENANT NOTE des progrès de la technologie qui permettent d’obtenir une résolution plus fine qu’autrefois des limites des sites et de l’amélioration quantitative et qualitative constante des données disponibles sur les sites Ramsar, ce qui enrichit notre compréhension de leurs caractéristiques écologiques;
7. PRENANT ÉGALEMENT NOTE de la Résolution VII.24 qui traite de la nécessité de compenser la perte d’habitats et de fonctions des zones humides;
LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES
8. RECONNAÎT que, dans certains cas, autres que la disposition de l’Article 2.5 de la Convention relative aux raisons pressantes d’intérêt national, les limites des sites Ramsar doivent être définies avec une plus grande précision, par exemple lorsqu’elles l’ont été de manière erronée ou inexacte au moment de l’inscription du site.
9. CHARGE le Comité permanent d’élaborer et de proposer à la 8e Session de la Conférence des Parties contractantes (COP8) une procédure de révision des limites des sites Ramsar pour des raisons autres que l’intérêt national pressant sans préjudice d’autres obligations internationales.
10. PREND NOTE que l’Australie préparera deux études de cas (selon mention dans la Résolution VII.12) en vue de préparer une méthode plus généralisée de révision des limites des sites Ramsar pour des raisons autres que l’intérêt national pressant et fera part des résultats de ces études de cas à temps pour la COP8.
11. CHARGE le Comité permanent, avec l’appui du Bureau et en concertation avec le Groupe d’évaluation scientifique et technique (GEST), les experts connaissant bien la Directive Habitats de l’Union européenne, des experts compétents, juridiques entre autres, et les Parties contractantes intéressées, d’élaborer des orientations pour les Parties contractantes sur l’interprétation des Articles 2.5 et 4.2 qui seront examinées et éventuellement adoptées à la COP8, dans la limite des ressources disponibles.
12. DEMANDE à toute Partie contractante qui envisage de retirer un site Ramsar ou d’en limiter la superficie avant la COP8, pour des raisons d’intérêt national pressant, d’appliquer les normes d’étude d’impact environnemental, économique et social les plus rigoureuses, tenant compte de toute la gamme des fonctions, services et avantages des zones humides.
13. PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes ou organisations qui ont l’expérience des questions d’intérêt national pressant ou de définitions semblables, des mesures de compensation pour l’habitat et des mesures d’atténuation, de fournir toutes les informations et tout le matériel pertinents au Bureau Ramsar, avant le 30 septembre 1999, afin que le Comité permanent puisse les examiner.
