Résolution VII.24: Compensation pour la perte de biotopes et autres fonctions des zones humides


COP7's logo"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999

1. CONSTATANT que la superficie totale des zones humides naturelles de nombreux pays continue de régresser;

2. CRAIGNANT que toute nouvelle perte de biotopes des zones humides n’ait des effets défavorables sur la diversité biologique et autres fonctions et avantages tels que le maintien de la qualité de l’eau et la maîtrise des crues, à l’échelle nationale ou internationale;

3. RAPPELANT l’Article 3.1 de la Convention qui prie les Parties contractantes d’élaborer et d’appliquer «leurs plans d’aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant que possible, l’utilisation rationnelles des zones humides de leur territoire»;

4. RAPPELANT ÉGALEMENT la Déclaration de Kushiro (Résolution 5.1) sur le «Cadre d’application de la Convention de Ramsar» qui contient l’engagement des Parties contractantes à restaurer les zones humides dégradées et à compenser les pertes de zones humides;

5. NOTANT que la protection efficace des zones humides suppose, comme premier choix, la conservation des zones humides, dans une séquence d’atténuation en trois étapes - éviter, minimiser et compenser – cette dernière étape n’étant franchie qu’en dernier ressort;

6. RAPPELANT la Recommandation 6.2 qui engage les Parties contractantes à intégrer des études d’impact sur l’environnement dans les décisions relatives à l’aménagement afin de déterminer si un plan ou projet proposé est compatible avec le concept d’utilisation rationnelle défini dans la Recommandation 3.3 et dans les Lignes directrices pour la mise en œuvre du concept d’utilisation rationnelle (Recommandation 4.10 et Résolution 5.6);

7. NOTANT que les États membres de l’Union européenne, conformément à la Directive Habitats (92/43/CEE, mai 1992), prennent toutes les mesures de compensation nécessaires afin de maintenir la cohérence générale de Natura 2000 lorsque, pour des raisons impératives d’intérêt public supérieur et en l’absence de solutions de substitution, un plan ou projet doit être appliqué malgré une évaluation négative;

8. NOTANT que, conformément aux dispositions de la «Loi sur l’eau salubre» (Clean Water Act) et à une politique déclarée n’admettant «aucune perte nette globale de fonctions et valeurs de zones humides», les États-Unis d’Amérique prendront toutes les mesures de compensation possibles pour la perte de zones humides lorsque cette perte est inévitable.

9. RAPPELANT la Recommandation 6.15 sur la restauration des zones humides comme instrument pouvant jouer un rôle de premier plan en matière de compensation pour la perte de zones humides naturelles;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

10. PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes de prendre toutes les mesures de compensation possibles pour la perte de fonctions, propriétés et valeurs des zones humides, tant en qualité qu’en superficie, due à des activités anthropiques.

11. APPELLE les Parties contractantes à intégrer, dans leurs politiques d’aménagement des sols et de l’eau des règles de compensation pour la perte de zones humides.

12. APPELLE EN OUTRE les Parties contractantes à marquer leur préférence pour la compensation de pertes de zones humides par des zones humides de type semblable et situées dans le même bassin hydrographique.

13. INVITE le Comité permanent à définir, en coopération avec le Groupe d’évaluation scientifique et technique et le Bureau Ramsar et en concertation avec les Organisations partenaires, des critères et lignes directrices sur la compensation des pertes de biotopes des zones humides, lorsque ces pertes sont inévitables, et à présenter ces lignes directrices à la COP8 de Ramsar pour approbation.

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2181 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.545.658

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