Résolution IX.6: Orientations relatives aux sites Ramsar ou parties de sites qui ne remplissent plus les critères d'inscription

"Les zones humides et l'eau : richesse pour la vie, richesse pour en vivre"
9e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
Kampala, Ouganda, 8 au 15 novembre 2005

1. RAPPELANT que l'Article 2.5 de la Convention contient des dispositions relatives à la suppression de sites inscrits ou à la réduction de leur étendue selon lesquelles " toute Partie contractante a le droit … pour des raisons pressantes d'intérêt national, de retirer de la Liste ou de réduire l'étendue des zones humides déjà inscrites " et que l'Article 4.2 stipule que " lorsqu'une Partie contractante, pour des raisons pressantes d'intérêt national retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en réduit l'étendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d'eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d'une partie convenable de leur habitat antérieur " ;

2. RAPPELANT AUSSI que la Résolution 5.3 établit une procédure d'examen pour les sites inscrits qui ne remplissent peut-être aucun des critères établis par la Recommandation 4.2 ;

3. NOTANT que la Résolution VIII.20 fournit des orientations générales pour l'interprétation de " raisons pressantes d'intérêt national " contenues dans l'Article 2.5 de la Convention et pour envisager des compensations au titre de l'Article 4.2 ;

4. RAPPELANT DE PLUS que la Résolution VIII.22 reconnaît qu'il y a d'autres circonstances que les raisons pressantes d'intérêt national mentionnées à l'Article 2.5 du texte de la Convention dans lesquelles il pourrait être nécessaire de redéfinir l'étendue des sites Ramsar et qu'il peut aussi y avoir des cas où :

a) un site Ramsar n'a jamais rempli les critères d'identification des zones humides d'importance internationale ;

b) une partie d'un site Ramsar ou le site dans son entier, soit perd inévitablement les valeurs, fonctions et propriétés pour lesquelles le site avait été inscrit, soit a été inscrit par erreur ; ou

c) un site Ramsar remplissait les critères au moment de l'inscription, mais sans que ses valeurs, fonctions et propriétés aient changé, ne remplit plus les critères, en raison d'une modification de ces critères ou des estimations de populations ou paramètres qui les sous-tendent ;

5. NOTANT ÉGALEMENT que la Résolution VIII.21 fournit des orientations en vue de définir plus précisément les limites des sites Ramsar dans la Fiche descriptive sur les zones humides Ramsar (FDR), pour aider à remédier à des situations où les limites ont été définies par erreur ou de manière imprécise au moment de l'inscription et que la Résolution VIII.13 fournit d'autres orientations pour l'application et la rédaction de la FDR, y compris la fourniture de cartes ;

6. RAPPELANT ÉGALEMENT que la Résolution VIII.22 reconnaît que la Convention n'a fourni aucune orientation pour aider les Parties contractantes lorsqu'un site Ramsar cesse de remplir les critères d'inscription des zones humides d'importance internationale, à l'exception de la Résolution 5.3 qui comprend, dans son annexe, une Procédure de révision pour les sites qui ne remplissaient pas les critères au moment de leur inscription ; et qu'aucune orientation n'a été fournie pour les cas où soit une partie d'un site perd inévitablement les valeurs, fonctions et propriétés pour lesquelles le site a été inscrit, soit un site a été inscrit par erreur ;

7. CONSCIENTE que la Résolution VIII.22 demandait que le Comité permanent, avec l'appui du Secrétariat Ramsar et des Organisations internationales partenaires, du Groupe d'évaluation scientifique et technique (GEST), d'experts juridiques et autres experts compétents, et des Parties contractantes intéressées, élabore, pour examen et éventuelle adoption par la COP9, des orientations pour les Parties contractantes concernant :

a) des scénarios dans lesquels un site Ramsar pourrait cesser de remplir les Critères d'identification des zones humides d'importance internationale ;

b) les obligations des Parties contractantes au titre de la Convention et l'application possible de mesures de compensation en vertu de l'Article 4.2 ;

c) les procédures qui pourraient être appliquées lorsqu'il faut, dans ces circonstances, envisager le retrait ou la réduction de l'étendue d'un site ;

d) leur relation avec les questions couvertes par les Résolutions VIII.20 et VIII.21 ;

8. NOTANT que dans le Document d'information COP9 DOC. 15, 10 scénarios sont décrits dans lesquels un site Ramsar inscrit ou une partie (ou des parties) de ce site pourrait cesser de remplir les critères d'inscription ;

9. RÉAFFIRMANT qu'il est un principe suprême, à savoir qu'une zone humide inscrite sur la Liste de Ramsar et l'ensemble de son étendue d'origine devraient être maintenus sur la Liste, dans toute la mesure du possible et selon qu'il convient ;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

10. ADOPTE les orientations qui se trouvent dans l'annexe à la présente Résolution concernant les moyens de traiter la question de sites Ramsar ou parties de sites qui cessent de remplir ou qui n'ont jamais rempli les critères d'inscription.

11. DEMANDE aux Parties contractantes d'appliquer les orientations et procédures décrites dans cette annexe lorsqu'elles envisagent de retirer un site de la Liste des zones humides d'importance internationale ou de réduire son étendue.

12. PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes d'aider les pays en développement, y compris en matière de renforcement des capacités, afin qu'ils puissent remédier, dans la mesure du possible, aux facteurs qui conduisent à envisager de supprimer un site de la Liste ou de réduire son étendue.

13. DONNE INSTRUCTION au Secrétariat Ramsar de tenir compte des orientations contenues dans l'annexe à la présente Résolution lorsqu'il conseille les Parties contractantes sur des questions de réduction de l'étendue ou de suppression d'un site de la Liste des zones humides d'importance internationale, y compris sur la fourniture, par les Parties contractantes, de Fiches descriptives à jour sur les zones humides Ramsar.

14. DONNE ÉGALEMENT INSTRUCTION au Secrétariat Ramsar, avec l'avis du Groupe d'évaluation scientifique et technique, de faire rapport à la COP10 sur les questions relevant de l'Article 8.2 et PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes de fournir au Secrétariat Ramsar des informations sur leur expérience et les enseignements tirés de leur application de cette Résolution.


Annexe

Orientations pour l'examen de la suppression d'un site inscrit sur la Liste de Ramsar ou de la réduction de son étendue

1. Les présentes orientations contiennent des principes et procédures pour des situations qui ne sont pas prévues dans le texte du traité concernant la perte ou la détérioration des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites sur la Liste des zones humides d'importance internationale dans des circonstances autres que celles qui sont prévues à l'Article 2.5.

I. Relation entre les présentes orientations et les questions couvertes dans les Résolutions VIII.20 et VIII.21

2. Les présentes orientations portent sur des situations dans lesquelles les termes de l'Article 2.5 de la Convention concernant " les raisons pressantes d'intérêt national " en cas de perte des caractéristiques écologiques d'un site inscrit sur la Liste de Ramsar n'ont pas été invoquées par la Partie contractante concernée ou lorsque ces " raisons pressantes d'intérêt national " ne peuvent être justifiées. Les procédures et les responsabilités des Parties relevant de l'Article 2.5 sont couvertes par les orientations adoptées par la COP8 en annexe à la Résolution VIII.20.

3. En ce qui concerne la réduction de l'étendue de sites Ramsar, ces orientations portent sur les cas où la réduction de l'étendue d'un site est envisagée par suite de la perte ou de la détérioration de ses caractéristiques écologiques, lorsque les changements proposés affecteraient les objectifs fondamentaux et l'application des critères en vertu desquels le site a été inscrit.

4. Les cas où il s'agit uniquement d'améliorer la précision de la définition des limites d'un site inscrit (par exemple, grâce à l'utilisation d'un Système de positionnement mondial (GPS) et d'un Système d'information géographique (SIG)), et où cela entraîne une réduction ou une augmentation de l'étendue mesurée du site, sont couverts dans la Résolution VIII.21.

5. À la COP5 (1993), les Parties contractantes ont établi, dans l'annexe à la Résolution 5.3, une procédure d'examen pour les sites inscrits qui ne remplissent peut-être aucun des critères (à l'époque, les critères établis par la Recommandation 4.2). Les orientations ci-après tiennent compte des aspects pertinents de la procédure contenue dans la Résolution 5.3.

II. Scénarios dans le cadre desquels on pourrait envisager la suppression d'un site ou la réduction de son étendue

6. Les 10 scénarios suivants sont décrits dans l'étude préparée par le Secrétariat Ramsar (voir COP9 DOC. 15). Au moment de la rédaction de ces orientations, sept scénarios sur les dix se sont déjà produits dans des cas décrits et un huitième, bien que n'ayant pas fait l'objet d'un rapport au Secrétariat Ramsar, pourrait s'être produit. Sept des scénarios entrent dans l'une ou l'autre des trois situations identifiées dans la Résolution VIII.22 :

Un site Ramsar n'a jamais rempli les critères d'inscription d'une zone humide d'importance internationale :

i) Lorsqu'une Partie adhère à la Convention, elle ne fournit, selon ses obligations contenues dans le texte de la Convention, qu'un nom et une carte portant des limites. Elle ne joint pas de Fiche descriptive Ramsar (FDR) dûment remplie. Par la suite, lorsque la FDR est remplie, il devient apparent que le site en question ne remplit aucun des critères. Ce scénario était envisagé dans l'annexe à la Résolution 5.3.

ii) Le site a été inscrit de manière incorrecte car les informations disponibles au moment de la rédaction de la FDR (ou dans l'information pré-FDR fournie au moment de l'inscription) étaient insuffisantes ou erronées. Il devient, par la suite, évident que le site dans son ensemble ne remplit aucun des critères. Ce scénario est également traité dans l'annexe à la Résolution 5.3.

Une partie d'un site Ramsar perd inévitablement les composantes, processus et services pour lesquels le site a été inscrit, ou cette partie a été inscrite par erreur :

iii) Un site Ramsar est inscrit après qu'il y ait eu une procédure interne relative aux aires protégées dans le cadre de la législation nationale, de telle sorte que les limites de ce site Ramsar sont celles du site sélectionné en premier lieu pour son importance nationale et les limites du site désigné au plan national sont alors modifiées.

iv) L'ensemble ou une partie d'un site Ramsar perd les composantes, processus et services de ses caractéristiques écologiques de zone humide, pour lesquelles il a été inscrit, pour des raisons autres que les changements prévus par l'Article 2.5.

v) Un ensemble de limites linéaires a servi à définir les limites du site Ramsar, sans aucun rapport direct avec l'écogéographie des zones humides ou de leurs bassins versants associés.

Un site Ramsar remplit les critères mais les critères, ou les paramètres qui les sous-tendent, sont par la suite modifiés :

vi) Les valeurs, fonctions et attributs du site restent inchangés mais, en raison d'un changement apporté ultérieurement aux critères, le site ne remplit plus les critères.

vii) Les valeurs, fonctions et attributs du site restent inchangés mais, en raison d'un changement dans les estimations de population ou dans les paramètres qui les sous-tendent, le site ne remplit plus les critères.

7. Deux autres scénarios n'entrent pas directement dans l'une des trois catégories identifiées dans la Résolution 8.22 :

i) Un site Ramsar inscrit par une ancienne Partie contractante se trouve maintenant sur le territoire d'un pays successeur qui est en train d'adhérer à la Convention et qui indique des limites différentes et une superficie différente pour ce site.

ii) La suppression d'une partie ou de l'ensemble d'un site Ramsar est envisagée pour permettre la mise en valeur ou d'autres modifications dans l'utilisation des terres de cette région qui ne peuvent être justifiées par des " raisons pressantes d'intérêt national ".

8. Enfin, un autre scénario peut être envisagé qui pourrait découler de l'un ou l'autre des scénarios décrits ci-dessus :

i) Une Partie contractante n'a inscrit qu'un seul site Ramsar (au moment de son adhésion) et ce site cesse de remplir les critères.

III. Obligations des Parties au titre de la Convention, en particulier des Articles 2.1, 2.5, 3.1, 3.2 et 4.2 : principaux généraux conduisant à envisager de supprimer des sites Ramsar ou d'en réduire l'étendue

9. Au titre des Articles 2.1 et 3.1 de la Convention, les Parties sont obligées d'inscrire des sites Ramsar et de mettre en œuvre des plans de gestion afin de promouvoir leur conservation (c'est-à-dire de maintenir leurs caractéristiques écologiques). Ce principe a été précisé dans la Résolution VIII.8 dans laquelle les Parties s'engagent à maintenir ou restaurer les caractéristiques écologiques de leurs sites Ramsar.

10. Si un changement induit par l'homme s'est produit, se produit ou pourrait se produire dans les caractéristiques écologiques d'un site Ramsar, la Partie concernée est obligée, au titre de l'Article 3.2, de le signaler " sans délai " au Secrétariat Ramsar.

11. Le texte de la Convention (Article 2.5) autorise le retrait d'un site Ramsar ou la réduction de son étendue uniquement pour des " raisons pressantes d'intérêt national ".

12. La Résolution VIII.22 porte sur des situations particulières dans lesquelles la perte des caractéristiques écologiques d'un site Ramsar inscrit est, ou était, " inévitable ". Il s'ensuit que si la situation est, ou était, " évitable ", les mesures à prendre consistent à éviter cette perte.

13. Selon certains scénarios, la suppression d'un site ou la réduction de son étendue ne doivent pas être considérées comme acceptables au titre de la Convention, notamment lorsque cette suppression ou cette réduction de l'étendue est proposée pour permettre ou faciliter une future mise en valeur ou d'autres changements dans l'utilisation des terres qui ne sont pas justifiés par des " raisons pressantes d'intérêt national " (voir paragraphe 7 ii) ci-dessus).

14. Les Parties ont déjà indiqué que la compensation pour la perte ou la dégradation de zones humides, y compris de sites inscrits sur la Liste, doit s'appliquer dans trois circonstances :

i) dans le cas d'un changement conduisant à envisager de réduire l'étendue d'un site ou de supprimer un site de la Liste, lorsqu'il y a des " raisons pressantes d'intérêt national " (Article 4.2 et Résolution VIII.20) ;

ii) dans le cas où le changement entraînant la perte de composantes, processus et services des écosystèmes des zones humides ne conduit cependant pas à envisager de réduire l'étendue ou de supprimer le site (Résolution VII.24) ; et

iii) dans le cas où le site, au moment de son inscription, ne remplissait aucun des critères d'inscription (Résolution 5.3).

15. Compte tenu que la compensation (Article 4.2) s'impose même lorsque l'on considère que " les raisons pressantes d'intérêt national " supplantent les autres dispositions du texte de la Convention, lorsque cette justification n'est pas applicable, les autres obligations découlant du texte de la Convention, et en particulier de l'Article 3.1, ainsi que celles de la Résolution VII.24 s'appliquent. En conséquence, si la perte de caractéristiques écologiques était " inévitable " (Résolution VIII.22, paragraphe 6 b), une compensation au moins équivalente doit être faite, si possible, conformément aux dispositions contenues dans l'annexe à la Résolution VIII.20 (paragraphe 4). C'est également l'approche qui était adoptée dans la procédure annexée à la Résolution 5.3 pour un site qui se révèle ne pas avoir rempli les critères au moment de son inscription.

16. Les Parties devraient envisager, au cas où des politiques et législations de cet ordre ne sont pas déjà en vigueur, d'établir des politiques et des mécanismes législatifs pour traiter les dommages causés par un tiers aux caractéristiques écologiques des sites Ramsar, y compris la question de la compensation, comme le demande la Résolution VII.24, et d'appliquer, le cas échéant, les orientations contenues dans le Manuel Ramsar 3 sur l'utilisation rationnelle (" Lois et institutions ") adoptées dans la Résolution VII.7.

17. Si l'on envisage toujours la suppression du site ou la réduction de son étendue, après que toutes les autres considérations et options aient été examinées, les procédures concernées doivent respecter les termes de l'Article 8.2 b), d) et e), à savoir : le Secrétariat communique une notification de cette modification apportée à la Liste à toutes les Parties contractantes ; fait en sorte que la question soit discutée à la session suivante de la Conférence des Parties contractantes ; et fait savoir à la Partie contractante concernée les recommandations de la Conférence à propos des modifications en question.

IV. Procédures applicables si l'on envisage la suppression d'un site ou la réduction de son étendue

18. Tenant compte des questions soulevées dans les scénarios décrits plus haut, les mesures suivantes doivent être prises lorsqu'on envisage de réduire l'étendue d'un site inscrit ou de supprimer le site tout entier, lorsque les circonstances prévues à l'Article 2.5 ne sont pas applicables. La réduction de l'étendue d'un site ne doit être envisagée, en premier lieu et dans des circonstances exceptionnelles uniquement, que lorsque la suppression du site tout entier est envisagée.

19. L'approche se concentre sur les scénarios qui considèrent qu'une partie ou l'ensemble d'un site semble avoir perdu les composantes, processus et/ou avantages/services écosystémiques de la zone humide pour lesquels celle-ci a été inscrite à l'origine. Des informations supplémentaires sur toute une gamme de questions à examiner dans chacun des scénarios est fournie dans le document COP9 DOC. 15.

20. Une Partie devrait consulter le Secrétariat Ramsar le plus tôt possible lorsqu'elle envisage de retirer un site de la Liste ou d'en réduire l'étendue (comme prévu déjà par la Résolution 5.3 pour un site qui ne remplissait peut-être pas les critères au moment de son inscription).

21. Première étape. Étayer et confirmer les raisons pour lesquelles il s'agit d'un cas où l'article 2.5 de la Convention ne s'applique pas.

22. Deuxième étape. Si les caractéristiques écologiques d'une partie ou de l'ensemble du site inscrit ont changé en raison d'activités induites par l'homme, conformément à la Résolution 8.8, faire un rapport concernant l'Article 3.2, sans délai, au Secrétariat Ramsar.

23. Troisième étape. Simultanément, étudier :

i) s'il serait utile de rechercher l'avis du Groupe d'évaluation scientifique et technique (GEST) ;

ii) si l'inscription du site au Registre de Montreux serait une démarche utile conformément aux objectifs décrits au paragraphe 21 de la Résolution VIII.8 ;

iii) s'il serait bon de solliciter une Mission consultative Ramsar ; et/ou

iv) s'il est approprié de demander une aide d'urgence au titre du Fonds Ramsar de petites subventions.

24. Quatrième étape. Entreprendre une évaluation des caractéristiques écologiques présentes du site et établir si le site remplit au moins l'un des critères actuels justifiant son statut de zone humide d'importance internationale. Il se peut que les caractéristiques modifiées du site entraînent sa qualification au titre d'un autre critère ou d'autres critères que ceux pour lesquels il a été inscrit à l'origine et/ou que ces autres critères aient toujours été applicables mais n'aient pas été invoqués au moment de l'inscription.

25. Cinquième étape. Dans le cadre de l'évaluation de la quatrième étape, établir si les changements dans les caractéristiques écologiques qui ont fait que le site, ou une partie du site, a cessé de remplir les critères sont réellement irréversibles. Si les changements présentent une possibilité de réversibilité, définir les conditions dans lesquelles on peut remédier aux changements et les mesures de gestion (y compris de restauration) requises pour y parvenir, ainsi que le calendrier probable nécessaire pour permettre la restauration des caractéristiques du site.

26. La réversibilité pourrait être obtenue, entre autres, par restauration en cas de dommages causés par une catastrophe naturelle, la variabilité naturelle interannuelle de la taille des populations d'oiseaux d'eau ou autres, et/ou des interventions de gestion, y compris de restauration ou de remise en état de la partie (ou des parties) affectée(s) du site.

27. Sixième étape. S'il est possible de remédier au problème, assurer le suivi des caractéristiques écologiques clés du site durant la période de temps nécessaire, comme déterminé à la cinquième étape, puis réévaluer l'état du site du point de vue de sa qualification au titre des critères.

28. Septième étape. Signaler la restauration du site, notamment par un nouveau rapport au Secrétariat au titre de l'Article 3.2 en demandant le retrait du site du Registre de Montreux, le cas échéant, et préparer ou soumettre une Fiche descriptive Ramsar mise à jour qui identifie clairement les changements qui se sont produits.

29. Huitième étape. Si la perte d'une partie ou de l'ensemble du site inscrit est irréversible et que les tentatives de récupération ou de restauration ont échoué du point de vue de la qualification du site pour la Liste de Ramsar ou s'il est clair que le site a été inscrit par erreur en premier lieu, préparer un rapport sur la réduction de l'étendue du site ou sur sa suppression de la Liste, le cas échéant. Ce rapport devrait comprendre, entre autres, une description de la perte de caractéristiques écologiques et des raisons de cette perte, une description de toute évaluation et ses résultats, les mesures prises pour chercher à restaurer le site et les propositions de compensation (y compris en fonction des Résolutions 5.3, VII.24 et VIII.20), tout cela accompagné des cartes pertinentes. Si l'intention est de diminuer l'étendue du site, cela devrait figurer dans une Fiche descriptive Ramsar mise à jour.

V. Procédures de confirmation de la suppression d'un site de la Liste ou de la réduction de son étendue

30. La procédure suivante s'applique lorsqu'une Partie souhaite confirmer la suppression d'un site Ramsar ou la réduction de son étendue :

i) la Partie doit présenter son intention, couvrant les aspects de la question décrits à la huitième étape ci-dessus, au Secrétariat Ramsar qui prendra toutes les dispositions voulues pour prévenir les Parties contractantes conformément à l'Article 8.2 d) ;

ii) tous les cas semblables et leurs résultats seront signalés pour discussion à la prochaine session de la Conférence des Parties contractantes conformément à l'Article 8.2 d), et la Conférence pourra souhaiter faire des recommandations à la Partie concernée conformément à l'Article 8.2 e) ;

iii) le Secrétariat transmettra les recommandations de la COP à la Partie contractante concernée (Article 8 e)).

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.247

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