Résolution IX.13: Évaluation du Fonds de dotation Ramsar comme mécanisme de financement du Fonds de petites subventions

"Les zones humides et l'eau : richesse pour la vie, richesse pour en vivre"
9e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
Kampala, Ouganda, 8 au 15 novembre 2005


1. RAPPELANT le paragraphe 12 de la Résolution VIII.29 créant un Fonds de dotation Ramsar pour financer le Fonds Ramsar de petites subventions pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides (FPS), qui devait devenir opérationnel lorsque le Comité permanent aurait établi son modus operandi ;

2. NOTANT AVEC PRÉOCCUPATION que, bien que le Secrétariat Ramsar ait préparé un projet de modus operandi pour le Fonds de dotation Ramsar, le Comité permanent n'a pas réussi à trouver de consensus sur ce modus operandi ;

3. RAPPELANT EN OUTRE le paragraphe 13 de la Résolution VIII.29 qui établissait les principes suivants, tenant compte de l'opinion exprimée par les Parties contractantes, comme base d'établissement du modus operandi du Fonds de dotation Ramsar :

a) les contributions au Fonds de dotation Ramsar seront volontaires ;

b) l'exploitation et la gestion du Fonds de dotation Ramsar seront placés sous l'autorité de la Conférence des Parties ;

c) le Fonds de dotation Ramsar deviendra opérationnel lorsque le Comité permanent aura accepté le modus operandi du Fonds et lorsqu'un certain niveau de capital aura été garanti ;

d) le Fonds de dotation fera l'objet d'un examen intérimaire à la COP9 sur la base des recommandations du Comité permanent et d'un examen approfondi à la COP10 et, si le niveau de capital n'est pas garanti à ce moment-là, l'existence du Fonds de dotation sera revue ;

e) le Comité permanent créera un groupe d'experts financiers chargé de gérer les finances du Fonds de dotation.

4. RECONNAISSANT qu'il est très difficile de rassembler le niveau de capital proposé, soit 5 millions de francs suisses, pour le Fonds de dotation Ramsar et SACHANT que, entre le moment de sa création en 1991 et jusqu'en 2004, le FPS n'a pu obtenir qu'un financement total de 6 620 624 francs suisses ;

5. NOTANT AVEC PRÉOCCUPATION les besoins financiers et en personnel nécessaires pour que le Secrétariat Ramsar puisse promouvoir et augmenter le niveau de capital du Fonds de dotation ;

6. RECONNAISSANT que le Comité permanent, à sa 30e réunion, a considéré que le Fonds de dotation Ramsar n'est pas le mécanisme le plus efficace pour obtenir des ressources afin de financer le FPS et a convenu de la nécessité d'identifier d'autres possibilités de financer le Fonds ;

LA CONFÉRENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

7. RÉAFFIRME sa conviction que le Fonds Ramsar de petites subventions pour la conservation et l'utilisation rationnelle des zones humides (FPS) est un mécanisme extrêmement utile pour faciliter l'application de la Convention dans les pays en développement et les pays en transition économique.

8. ANNULE sa décision prise dans la Résolution VIII.29 d'établir un Fonds de dotation Ramsar pour financer le FPS.

9. PRIE INSTAMMENT le Comité permanent, avec l'aide du Secrétariat Ramsar, d'étudier néanmoins activement d'autres mécanismes de financement pour le FPS.

10. DONNE INSTRUCTION au Secrétaire général de proposer au Comité permanent, à sa 34e réunion, des stratégies visant à améliorer l'état et les finances du FPS, en s'efforçant tout particulièrement de garantir la mise sur pied de sources de financement particulières, semblables à " Wetlands for the Future ", pour les pays en développement et les pays en transition économique, et LANCE UN APPEL aux organismes d'aide au développement et aux autres organisations pour qu'ils soutiennent la création d'un tel mécanisme pour toutes les régions.

11. DEMANDE au Comité permanent de faire de nouvelles propositions à la COP10 en vue de l'établissement d'un mécanisme d'appui au FPS plus vigoureux, y compris la mise sur pied éventuelle de fonds d'appui régionaux.

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.342

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