Résolution 4.5: Les conditions d'adhésion à la Convention

Quatrième Session de la Conférence des Parties contractantes
Montreux, Suisse
27 juin au 4 juillet 1990

Résolution 4.5: Résolution sur les conditions d'adhésion à la Convention

DESIREUSE de faciliter l'adhésion à la Convention d'un nombre croissant d'Etats et, en conséquence, de simplifier les formalités d'adhésion;

NOTANT toutefois qu'une particularité de la Convention de Ramsar en son Article 2.4 consiste à exiger des Parties contractantes qu'elles désignent au moins une zone humide à inscrire sur la Liste des zones humides d'importance internationale, au moment où elles signent la Convention ou déposent leur instrument de ratification ou d'adhésion;

SACHANT que la Convention en son Article 2.1 fait également obligation de décrire précisément et délimiter sur une carte l'étendue de la zone humide inscrite sur la Liste;

RECONNAISSANT que des incertitudes subsistent quant au statut de Partie contractante des Etats qui n'ont pas fourni au dépositaire la description précise et la carte des limites de la zone humide ou des zones humides inscrites au moment de la signature de la Convention ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion;

CONSIDERANT cependant que rien, dans le texte de la Convention, ne fait obligation de fournir cette information au moment de l'inscription;

CONSIDERANT de ce fait que la seule condition prévue par la Convention pour devenir Partie contractante consiste à inscrire au moins une zone humide sur la Liste des zones humides d'importance internationale;

CONSCIENTE cependant que des descriptions précises et des cartes des limites de toutes les zones humides inscrites sur la Liste sont essentielles à l'application de la Convention et que, lorsqu'il n'est pas possible de les fournir au moment de l'inscription d'une zone humide sur la Liste, elles doivent être mises à disposition le plus vite possible;

LA CONFERENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

RECOMMANDE que tous les Etats ayant inscrit au moins une zone humide sur la Liste des zones humides d'importance internationale au moment de la signature de la Convention sans réserve de ratification ou du dépôt de leur instrument de ratification ou d'adhésion soient considérés comme ayant rempli les conditions pour devenir Parties contractantes;

RECOMMANDE EN OUTRE que toute Partie Contractante n'ayant pas, au moment de la signature de la Convention sans réserve de ratification ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion fourni au dépositaire une description précise et une carte des limites de la zone humide ou des zones humides inscrites communique ces documents au Bureau, le plus tôt possible.

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.247

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