Résolution 4.4: Résolution sur l'application de l'Article 5 de la Convention

Quatrième Session de la Conférence des Parties contractantes
Montreux, Suisse
27 juin au 4 juillet 1990

RAPPELANT qu'aux termes de l'Article 5 de la Convention: "Les Parties contractantes se consultent sur l'exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas d'une zone humide s'étendant sur les territoires de plus d'une Partie contractante ou lorsqu'un bassin hydrographique est partagé entre plusieurs Parties contractantes. Elles s'efforcent en même temps de coordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune";

CONSCIENTE que plusieurs initiatives ont été prises par des Parties contractantes pour instaurer des consultations et des efforts de coordination pour les zones humides, les systèmes hydrographiques et les espèces migratrices dépendant de ces habitats;

RECONNAISSANT que, en vue de telles procédures de consultation et d'efforts de coordination, la priorité devrait être accordée aux zones humides et aux systèmes hydrographiques partagés entre plusieurs Parties contractantes, abritant des sites inscrits sur la Liste des zones humides d'importance internationale, ainsi qu'aux espèces migratrices susceptibles d'être identifiées comme devant bénéficier de mesures de conservation ayant fait l'objet d'un accord mutuel;

RECONNAISSANT, en outre, que la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (CEM), parmi d'autres accords multilatéraux et bilatéraux, prévoit un mécanisme pour la conclusion d'accords à cet effet;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'établir une procédure pour la mise en oeuvre des obligations de consultation et d'effort de coordination découlant de l'Article 5;

CONSIDERANT, toutefois, qu'avant qu'une telle procédure puisse être établie, il importe de réunir suffisamment d'informations sur les zones humides, les systèmes hydrographiques et les espèces migratrices partagés entre plusieurs Parties contractantes, et de demander l'avis des Parties contractantes sur une telle procédure;

CONSIDERANT enfin qu'un des moyens d'appliquer l'Article 5 pourrait consister à conclure des arrangements bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux zones humides inscrites sur la Liste et situées sur la même voie de migration;

LA CONFERENCE DES PARTIES CONTRACTANTES

DONNE au Bureau les instructions suivantes:

a) rassembler, si approprié, des informations sur les zones humides et les systèmes hydrographiques partagés par plusieurs Parties contractantes, dans le cas où ces zones humides ou systèmes hydrologiques contiennent au moins une zone humide inscrite sur la Liste des zones humides d'importance internationale;

b) dresser la liste, là où cela est approprié et en coopération avec des organisations compétentes, des traités relatifs aux eaux frontières, auxquels des Parties contractantes sont Parties, et de consulter ces Parties contractantes en vue d'établir l'opportunité de ces traités pour l'application de l'Article 5 de la Convention;

c) examiner, en consultation avec le Secrétariat de la CEM et d'autres secrétariats compétents, les informations appropriées en vue d'identifier les populations d'animaux migrateurs partagées entre plusieurs Parties contractantes, susceptibles de nécessiter des mesures de conservation ayant fait l'objet d'un accord entre deux ou plusieurs Parties constractantes et, lorsque cela est possible, d'agir dans le cadre de mécanismes existants tels que les accords conclus au terme de la CEM;

d) étudier la possibilité d'encourager, dans le cadre de la Convention, des accords bilatéraux ou multilatéraux de jumelage relatifs aux zones humides situées sur le territoire de différentes Parties contractantes, sur la même voie de migration, et de consulter les Parties contractantes à cet effet;

e) consulter les Parties contractantes sur d'autres procédures appropriées pour l'application de l'Article 5 de la Convention; et

f) faire rapport des résultats de ces activités à la prochaine réunion de la Conférence; et

RECOMMANDE aux Parties contractantes de mettre à la disposition du Bureau toutes les informations susceptibles de lui être utile pour se conformer aux instructions qui lui sont données par la présente recommandation.

Suivez-nous sur :      
Ramsar online photo gallery

La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2181 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.545.658

Secrétariat de Ramsar

Rue Mauverney 28
CH-1196 Gland, Suisse
Tel.: +41 22 999 0170
Fax: +41 22 999 0169
E-Mail : ramsar@ramsar.org
Carte : cliquez ici

Devenez membre du Forum Ramsar