Recommandation 1.7: [Elaboration d'un protocole en vue d'instaurer une procédure d'amendement à la Convention]
Recommandations adoptées par la Conférence de Cagliari, Italie
24-29 novembre 1980
La Conférence,
CONSIDERANT qu'il est indispensable pour l'efficacité de la Convention de Ramsar d'augmenter le nombre des Parties contractantes;
CONSIDERANT que l'addition de versions authentiques ou officielles du texte faciliterait l'adhésion de certains Etats à la Convention;
CONSIDERANT par ailleurs que le texte de la Convention ne prévoit pas de procédure d'amendement, ce qui rend plus complexe toute modification du texte qui pourrait être jugée nécessaire;
RECOMMANDE qu'une priorité soit donnée à l'établissement d'un protocole comportant les éléments suivants:
1. l'addition de versions authentiques ou officielles de la Convention en se fondant à cet égard sur la pratique des Nations Unies (et sans préjudice des dispositions à prendre par la Conférence des Parties en ce qui concerne ses langues officielles de travail);
2. une procédure d'amendement s'inspirant des dispositions de l'Article X de la Convention de Bonn sur les espèces migratrices à ce sujet;
3. une procédure de mise en vigueur du protocole entre les Parties contractantes à la Convention d'une part, et relative à ses effets à l'égard de nouvelles Parties d'autre part;
NOTE par ailleurs avec reconnaissance et satisfaction l'offre du gouvernement du Royaume Uni
- de préparer un projet de protocole à cet effet;
- de le transmettre aux Parties contractantes pour commentaires;
- de prendre toutes mesures nécessaires à son remaniement pour tenir compte de ces commentaires;
- de rechercher en consultation avec les autres Parties contractantes et le dépositaire la procédure la plus rapide par laquelle ce protocole pourrait être adopté;
DEMANDE à l'UICN, en tant que bureau permanent, d'apporter toute l'assistance qu'il lui sera possible d'apporter au gouvernement du Royaume Uni dans cette tâche et dans les consultations à entreprendre;
CONSIDERE par ailleurs que ce protocole, quelle que soit sa méthode d'adoption, devrait être adopté à l'unanimité ou par consensus des Parties prenant part à cette adoption;
et RECOMMANDE que sa mise en vigueur ne s'effectue que lorsqu'un nombre relativement élevé d'Etats (deux tiers des Parties contractantes) l'auront adopté selon leurs procédures de droit interne.
