Dispositions relatives à l'administration financière de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitates des oiseaux d'eau


Cinquième Session de la Conférence des Parties contractantes
Kushiro, Japon
9-16 juin 1993

Résolution 5.2: Questions financières et budgetaires -- Annex 3

 1. Un compte séparé a été établi par le Directeur général de l'UICN, au nom du Bureau de la Convention, pour l'administration des finances de la Convention. Le Secrétaire général est responsable de l'administration des fonds de la Convention et toute dépense sur le compte se fait avec son accord ou celui de son délégué.

2. La période financière dure trois années civiles commençant le 1er janvier 1994 et se terminant le 31 décembre 1996. Les contributions au compte comprennent, pour l'exercice financier:

a) les contributions versées par les Parties contractantes en référence au tableau se trouvant à l'ajout 2, y compris les contributions versées par toutes nouvelles Parties qui doivent être ajoutées à ce tableau;

b) sous réserve de l'approbation du Comité permanent, les contributions d'Etats non parties à la Convention, d'organisations gouverne-mentales, intergouvernementales et non gouvernementales et autres institutions; et

c) tous crédits non engagés ni dépensés au cours de la période 1991-1993.

3. Le projet de budget, comprenant les recettes et les dépenses de chacune des trois années civiles constituant la période financière à laquelle il se rapporte, est établi dans la monnaie du pays où le Bureau a son siège et sera présenté à chaque session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes à la Convention.

4. Pour chacune des trois années civiles comprises dans la période financière, le projet de budget est divisé en sections, selon des postes budgétaires; il se réfère au programme de travail auquel il se rapporte; il est accompagné des renseignements qui pourraient être demandés par les contributaires ou en leur nom et des autres informations que le Comité permanent pourrait juger utiles et souhaitables.

5. Le projet de budget est adressé par le Bureau à toutes les Parties contractantes, 90 jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de la session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.

6. Le budget est adopté à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes à la session ordinaire, aux termes de l'article 6, paragraphe 5 de la Convention tel que modifié par la Conférence extraordinaire des Parties contractantes tenue à Regina, Province de la Saskatchewan, Canada, du 28 mai 1987 au 3 juin 1987. 

7. Dans le cas où le Secrétaire général prévoit un manque de fonds éventuel, sur toute l'année, il demande l'approbation du Comité permanent quant aux dépenses prioritaires.

8. Après approbation du Comité permanent, le Secrétaire général a autorité pour effectuer des transferts d'un poste budgétaire à un autre. A la fin de la première année et de la deuxième année civiles de la période financière, le Secrétaire général peut reporter à l'année suivante tout solde de crédits non engagés ni dépensés, à condition que le budget total approuvé par la Conférence des Parties contractantes ne soit pas dépassé, sauf mention écrite spéciale du Comité permanent.

9. Les contributions sont payées en monnaies convertibles. Les contributions des Etats devenant Parties contractantes en cours d'exercice financier se font au prorata de la période de l'année restant à couvrir.

10. Dès que possible, à la fin de chaque année civile de la période financière, le Secrétaire général soumet l'état financier vérifié de l'année. Il soumet aussi les comptes vérifiés pour la période financière.

11. Ces dispositions s'appliquent à la période financière du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996.

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Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.342

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