Cadre d'application de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine (Ramsar, 1971)


Conférence des Parties contractantes
Groningue, Pays Bas
7-12 mai 1984

Recommandation 2.3: Annexe

A) Introduction

La Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats de la sauvagine, a pour objectif fondamental de conserver les zones humides par la coopération internationale.

Le présent document, qui se fonde sur le texte de la Convention, les recommandations de la 1ère Conférence des Parties contractantes (Cagliari, 1980) ainsi que les débats de la présente Conférence, a été établi pour faciliter la réalisation des objectifs de la Convention. Il a été conçu comme un outil destiné à guider l'élaboration de mesures nationales et internationales pour encourager la conservation des zones humides. Son application doit être souple et adaptée aux conditions spécifiques de chaque pays.

B) Mesures nationales

L'une des principales obligations des Parties contractantes à la Convention de Ramsar est "d'élaborer et d'appliquer leurs plans d'aménagement de façon à favoriser................., autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire" (Art. 3.1). La Conférence de Cagliari a constaté que, pour réaliser cette "utilisation rationnelle", des politiques nationales à large portée, fondées sur un inventaire complet des zones humides et de leurs ressources, sont nécessaires.

Aux termes de la Convention de Ramsar, les différents éléments des politiques nationales sur les zones humides, peuvent être regroupés en cinq catégories principales:

(1) aspect scientifique;
(2) politique et législation;
(3) gestion;
(4) éducation et sensibilisation du public; et
(5) mesures spéciales pour les sites inscrits sur la Liste de Ramsar.

1) Aspect scientifique

1.1 Elaborer un inventaire national des zones humides couvrant tous les biotopes énumérés à l'Article 1.1 de la Convention, et encourager la diffusion d'informations sur l'importance de ces sites.

1.2 Elaborer et appliquer des critères d'identification, de création, de gestion et de surveillance continue de réserves de zones humides (y compris de parcs marins).

1.3 Recueillir des données, assurer la surveillance continue et effectuer des travaux de recherche concernant les espèces inféodées
aux zones humides en vue de leur gestion, et contribuer aux mesures internationales visant à encourager les efforts de gestion des zones humides.

1.4 Déterminer l'importance des zones humides pour la conservation des espèces, passer en revue l'état de conservation des espèces vivant dans les zones humides et inventorier les espèces endémiques, rares ou menacées ainsi que leurs biotopes critiques.

2) Politique et législation

2.1 Examiner les facteurs, notamment sociaux, juridiques et fiscaux, faisant obstacle à la conservation des zones humides.

2.2 Adopter des politiques, y compris des politiques de prévention des dommages à l'environnement, pour faire en sorte que les administrations publiques et les intérêts privés assurent la conservation des zones humides.

2.3 Elaborer un système de planification de la conservation des zones humides, tenant compte des bassins versants naturels.

2.4 Adopter des mesures pour garantir, autant que possible, la qualité et la quantité des eaux alimentant naturellement les zones humides.

2.5 Evaluer les conséquences sur l'environnement des décisions qui risquent de transformer sensiblement les zones humides, avant que ces décisions ne soient prises, et faire participer des écologistes à l'élaboration de plans (l'autorisation de transformer une zone humide ne devrait être accordée que dans des circonstances exceptionnelles et dans l'intérêt public).

2.6 Prévoir des mesures pour atténuer ou supprimer les effets négatifs de la transformation des zones humides, y compris des mesures de compensation, lorsque cette transformation a fait l'objet d'une décision.

2.7 Assurer la surveillance continue et le suivi des opérations autorisées affectant les zones humides et notamment adopter et utiliser des mesures correctives, le cas échéant.

3) Gestion

3.1 Définir et mettre en oeuvre les mesures requises pour maintenir le caractère écologique des zones humides.

3.2 Promouvoir la gestion durable des zones humides afin d'éviter la surexploitation de leurs ressources et de fournir une base sociale et économique solide à la conservation de ces zones.

3.3 Gérer les zones humides artificielles afin de créer un habitat pour les oiseaux d'eau et d'autres espèces des zones humides, au moment de la création et de la modification de ces zones et, si possible, restaurer les zones humides dégradées.

3.4 Elaborer des plans de gestion pour préserver le niveau des populations des espèces propres aux zones humides et des plans de reconstitution des effectifs des espèces menacées et examiner régulièrement ces plans afin de garantir que les objectifs, priorités et mesures qu'ils préconisent restent appropriés.

3.5 Contrôler vigoureusement l'introduction d'espèces exotiques dans les zones humides et, le cas échéant, exterminer les espèces introduites.

4) Education et sensibilisation du public

4.1 Promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne l'importance des zones humides.

4.2 Elaborer des programmes de formation à l'usage des gestionnaires de zones humides.

4.3 Encourager la participation des populations locales à la création, la gestion et la surveillance continue des zones humides.

5) Mesures spéciales pour les sites inscrits sur la Liste de Ramsar

5.1 Désigner des zones humides appropriées à la lumière de critères adoptés, d'inventaires nationaux et de listes indicatives internationales.

5.2 Assurer la conservation rigoureuse des zones humides inscrites, notamment par le gardiennage, la création de zones tampons et autres mécanismes de surveillance de l'occupation des sols.

5.3 Assurer la surveillance continue de toutes les modifications intervenant dans l'écologie des sites inscrits et notifier ces modifications au Bureau de la Convention.

C) Mesures internationales

La Convention de Ramsar a pour objectif d'encourager la conservation des zones humides par la coopération internationale. Pour réaliser cette opération, les Parties contractantes pourraient envisger les mesures ci après; ces mesures ont été regroupées dans les catégories suivantes: amélioration de l'efficacité de la Convention de Ramsar, collecte de données, assistance financière et technique et coopération internationale.

6) Amélioration de l'efficacité de la Convention

6.1 Promouvoir l'adhésion à la Convention des pays en développement où se trouvent de nombreuses zones humides encore intactes et où apparaîtront probablement, dans les vingt prochaines années, les meilleures possibilités de conservation des zones humides.

6.2 Affiner les critères adoptés à la Conférence de Cagliari pour la sélection des zones humides à inscrire sur la Liste de Ramsar en faisant spécialement référence aux types de zones humides et aux habitats insuffisamment représentés sur la Liste. Les critères doivent être étendus aux espèces autres que les oiseaux d'eau, aux caractéristiques limnologiques et hydrologiques et pourraient également couvrir les ressources économiques des zones humides, comme par exemple les pêcheries.

7) Collecte de données

7.1 Coordonner la collecte des données nationales, la recherche et la surveillance continue afin d'obtenir et de tenir à jour une vue d'ensemble au niveau international des questions et priorités relatives aux zones humides et coopérer à la préparation de listes indicatives internationales de banques de données.

7.2 Etablir des banques de données nationales, la recherche et la surveillance continue afin d'obtenir et de tenir à jour une vue d'ensemble au niveau international des questions et priorités relatives aux zones humides et coopérer à la préparation de listes indicatives internationales de banques de données.

7.3 Etablir des banques de données internationales ou régionales pour assurer la surveillance continue de l'état de conservation des zones humides, préparer des répertoires internationaux et nationaux d'organismes actifs dans le domaine des zones humides, préparer un système de classification hiérarchique mondiale des types de zones humides, en vue de faciliter la comparaison internationale et d'élaborer un formulaire normalisé de description de zones humides, pour faciliter l'échange d'informations.

8) Assistance financière et technique

8.1 Fournir une assistance spéciale aux pays en développement pour l'élaboration de leur politique nationale en matière de zones humides, pour la conservation et la gestion des zones humides inscrites sur la Liste et pour les autres aspects de la conservation des zones humides, notamment la collecte de données, la surveillance continue, la recherche, la sensibilisation du public, l'éducation et la formation.

8.2 Faire en sorte que des mesures de conservation soient incluses dans les projets de développement lorsque des programmes d'assistance bilatérale ou multilatérale aux pays en développement affectent les zones humides, en procédant en particulier à l'évaluation des effets de ces projets sur l'environnement, avant qu'il soit procédé à une quelconque transformation de ces zones (le financement des mesures de conservation requises doit incomber au responsable de la réalisation des projets de développement).

9) Coopération internationale

9.1 Coopérer à la gestion des zones humides pour 1) la conservation des espèces migratrices, 2) le contrôle des facteurs pouvant affecter de façon négative les zones humides d'autres pays et 3) la conservation des zones humides communes à plusieurs Etats, par consultation mutuelle et coordination des politiques.

9.2 Promouvoir la coopération avec d'autres conventions de conservation, régionales ou mondiales, ou d'autres instruments fournissant des moyens complémentaires de conservation des zones humides.

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.342

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