Note diplomatique 2002/2: Demande de lancement d'un processus d'amendement

Note 2002/2

Demande de lancement d'un processus d'amendement à la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau

Le Bureau de la Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) présente ses compliments et a l'honneur de se référer à ce qui suit:

Le Secrétaire général a reçu, de l'Algérie, une demande officielle de lancement d'un processus d'amendement à la Convention, conformément à l'Article 10bis du traité. Copie de la lettre originale de l'Algérie, datée du 26 décembre 2001 et contenant les raisons des amendements proposés est jointe en annexe.

Les amendements proposés par l'Algérie ont pour objet de permettre à des organisations régionales d'intégration économique, comme la Communauté européenne, de devenir Parties à la Convention.

À cet effet, les amendements proposés, présentés dans une fonte plus grande et en caractère gras, sont les suivants:

Article 2

1. Chaque Partie contractante, à l'exception des organisations régionales d'intégration économique mentionnées au paragraphe 2 de l'Article 9, devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la Liste des zones humides d'importance internationale, appelée ci-après, "la Liste", et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de l'article 8. Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte, et elles pourront inclure des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d'eau marine d'une profondeur supérieure à six mètres à marée basse, entourées par la zone humide, particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d'eau ont de l'importance en tant qu'habitat des oiseaux d'eau.

4. Chaque Partie contractante, à l'exception des organisations régionales d'intégration économique mentionnées au paragraphe 2 de l'Article 9, désigne au moins une zone humide à inscrire sur la Liste au moment de signer la Convention ou de déposer son instrument de ratification ou d'adhésion conformément aux dispositions de l'article 9.

5. Toute Partie contractante, à l'exception des organisations régionales d'intégration économique mentionnées au paragraphe 2 de l'Article 9, a le droit d'ajouter à la Liste d'autres zones humides situées sur son territoire, d'étendre celles qui sont déjà inscrites, ou, pour des raisons pressantes d'intérêt national, de retirer de la Liste ou de réduire l'étendue des zones humides déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elle informe de ces modifications l'organisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées par l'article 8.

6. Chaque Partie contractante tenue de désigner des sites à inscrire sur la Liste tient compte de ses engagements, sur le plan international, pour la conservation, la gestion, et l'utilisation rationnelle des populations migratrices d'oiseaux d'eau, tant lorsqu'elle désigne les zones humides de son territoire à inscrire sur la Liste que lorsqu'elle exerce son droit de modifier ses inscriptions.

Article 9

1. La Convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminée.

2. Tout membre de l'Organisation des Nations Unies, de l'une de ses institutions spécialisées, ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou toute Partie au statut de la Cour internationale de Justice, et toute organisation d'intégration économique régionale, peut devenir Partie contractante à cette Convention par:

a. signature sans réserve de ratification;
b. signature sous réserve de ratification, suivie de la ratification;
c. adhésion.

3. La ratification ou l'adhésion seront effectuées par le dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (ci-après appelé le "Dépositaire").

4. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique visées au paragraphe 2 ci?dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention. Elles informent également le Dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de ces compétences.

Il convient de noter que le texte qu'il est proposé d'ajouter à l'Article 9 est repris textuellement du texte de la Convention sur la diversité biologique, ce qui laisse à penser que ces termes ont déjà été acceptés par la communauté internationale.

L'Article 10bis de la Convention se lit comme suit :

" 1. La présente Convention peut être amenée à une réunion des Parties contractantes convoquée à cet effet en conformité avec le présent article.

2. Des propositions d'amendement peuvent être présentés par toute Partie contractante.

3. Le texte de toute proposition d'amendement et les motifs de cette proposition sont communiqués à l'organisation ou au gouvernement faisant office de bureau permanent au sens de la Convention (appelé(e), ci-après "le Bureau"), et sont communiqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Tout commentaire sur le texte émanant d'une Partie contractante est communiqué au Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont été communiqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement après la date limite de présentations des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires reçus à cette date.

4. Une réunion des Parties contractantes en vue d'examiner un amendement communiqué en conformité avec le paragraphe 3 est convoquée par le Bureau à la demande écrite d'un tiers du nombre des Parties contractantes. Le Bureau consulte les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la réunion.

5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.

6. Lorsqu'il a été adopté, un amendement entre en vigueur, pour les Parties contractantes qui l'ont accepté, le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation auprès du Dépositaire. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument d'acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d'acceptation, l'amendement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date du dépôt de l'instrument d'acceptation de cette Partie. "

Il convient de noter que, conformément au paragraphe 6 de l'Article 10bis, les amendements proposés, s'ils sont acceptés par la Conférence des Parties, n'entreront en vigueur que lorsque deux tiers des Parties contractantes (soit, actuellement, 87 Parties) auront déposé un instrument d'acceptation auprès de l'UNESCO, le Dépositaire de la Convention. Cela risque de prendre du temps et, en conséquence, les organisations régionales d'intégration économique ne seront sans doute pas invitées à adhérer à la Convention dans un très proche avenir. Néanmoins, leur ouvrir cette possibilité pourrait se révéler important pour la Convention à long terme.

Conformément au paragraphe 3 de l'Article 10bis, le Secrétaire général invite, en conséquence, les Parties contractantes à soumettre leurs observations concernant la proposition de l'Algérie, avant le 22 avril 2002.

Conformément au paragraphe 4 de l'Article 10bis, le Secrétaire général invite les Parties contractantes à joindre également, à leurs observations, une demande de convocation d'une réunion des Parties contractantes dans le but d'examiner les amendements proposés, une telle réunion ne pouvant être organisée qu'à la demande écrite d'un tiers des Parties contractantes (soit, actuellement 44 Parties).

Conformément, enfin, au paragraphe 4 de l'Article 10bis, le Secrétaire général saisit cette occasion pour solliciter l'opinion des Parties contractantes concernant la date et le lieu de la réunion spéciale des Parties contractantes qui examinera les amendements, au cas où un tiers des Parties donneraient leur accord, selon les conditions rappelées au paragraphe précédent. Le Secrétaire général propose d'organiser cette réunion au Musée des sciences Príncipe Felipe, à Valence, Espagne, le samedi 23 novembre 2002 à 15h00, dans le contexte de la 8e Session de la Conférence des Parties contractantes qui se déroulera au même endroit, du 18 au 26 novembre 2002.

Le Bureau de la Convention sur les zones humides serait reconnaissant de voir le contenu de la présente Note porté à l'attention des autorités nationales compétentes et saisit cette occasion pour renouveler l'assurance de sa plus haute considération.

Gland, Suisse, le 22 janvier 2002

Annexes : Copie de la lettre de l'Algérie

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.247

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