Note diplomatique 2000/8: « raisons pressantes d’intérêt national » et « compensation »

26/04/2001

Note 2000/8

La Convention de Ramsar sur les zones humides: le rôle des concepts de « raisons pressantes d’intérêt national » et de « compensation » dans la protection des zones humides

Le Bureau de la Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) présente ses compliments et a l’honneur de se référer à ce qui suit:

Suivant en cela les instructions du Comité permanent, le Bureau Ramsar invite les Parties contractantes à faire part de leurs commentaires et suggestions sur les questions analysées et les propositions énoncées dans le document ci-joint, préparé pour la Convention par le Centre du droit de l’environnement de l’UICN. Le dernier délai pour la réception des commentaires a été fixé au 31 mars 2001.

Le Centre du droit de l’environnement sera prié de réviser le document, et notamment les orientations proposées, en tenant compte des commentaires des Parties contractantes et des Organisations internationales partenaires de la Convention. Le Comité permanent étudiera le projet révisé à sa prochaine réunion, en décembre 2001, dans l’intention de soumettre ce document à l’examen de la prochaine Conférence des Parties en 2002.

Le document ci-joint est également disponible sur le site Internet de Ramsar (http://ramsar.org/key_sc25_docs08.htm).

Généralités

La Résolution VII.23, intitulée « Questions relatives à la définition des limites des sites Ramsar et à la compensation pour la perte de biotopes dans les zones humides », entre autre :

11. CHARGE le Comité permanent, avec l’appui du Bureau et en concertation avec le Groupe d’évaluation scientifique et technique (GEST), les experts connaissant bien la Directive Habitats de l’Union européenne, des experst compétents, juridiques entre autres, et les Parties contractantes intéressées, d’élaborer des orientations pour les Parties contractantes sur l’interprétation des Articles 2.5 et 4.2 [de la Convention] qui seront examinées et éventuellement adoptées à la COP8, dans la limite des ressources disponibles ;

[Article 2.5 : Toute Partie contractante a le droit d’ajouter à la Liste [des zones humides d’importance internationale] d’autres zones humides situées sur son territoire, d’étendre celles qui sont déjà inscrites, ou, pour des raisons pressantes d’intérêt national, de retirer de la Liste ou de réduire l’étendue des zones humides déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elle informe de ces modifications l’organisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées par l’article 8.

Article 4.2 : Lorsqu’une Partie contractante, pour des raisons pressantes d’intérêt national, retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en réduit l’étendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d’eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d’une partie convenable de l’habitat antérieur.] (Passages mis en évidence par les soins du Bureau.)

12. DEMANDE à toute Partie contractante qui envisage de retirer un site Ramsar ou d’en limiter la superficie avant la COP8, pour des raisons d’intérêt national pressant, d’appliquer les normes d’étude d’impact environnemental, économique et social les plus rigoureuses, tenant compte de toute la gamme des fonctions, services et avantages des zones humides ; et

13. PRIE INSTAMMENT les Parties contractantes ou organisations qui ont l’expérience des questions d’intérêt national pressant ou de définitions semblables, des mesures de compensation pour l’habitat et des mesures d’atténuation, de fournir toutes les informations et tout le matériel pertinents au Bureau Ramsar, avant le 30 septembre 1999, afin que le Comité permanent puisse les examiner.

En réponse au paragraphe 11 de la Résolution, mentionné ci-dessus, le Comité permanent a analysé cette question à sa 24e réunion en 1999 et a décidé de demander au Bureau d’inviter le Centre du droit de l’environnement de l’UICN à fournir une expertise en la matière. Le Centre du droit de l’environnement a préparé le document ci-joint, qui a été examiné par le Comité permanent à sa 25e session en 2000. Le Comité permanent a pris la décision suivante :

Décision SC25-6: Le Comité permanent demande au Bureau de faire traduire, en français et en espagnol, le document analytique préparé par le Centre du droit de l’environnement afin de le communiquer aux Parties contractantes pour commentaire; de transmettre les commentaires reçus au CDE pour examen lors de la rédaction du deuxième projet de document; et de présenter ce projet révisé à la prochaine réunion du Comité permanent pour communication à la COP8. Le Comité exprime sa gratitude au CDE pour tout son travail.

Demande supplémentaire

Le Bureau saisit cette occasion pour inviter à nouveau les Parties contractantes qui sont en mesure de le faire à répondre également à la demande faite par la COP7 dans le paragraphe 13 de la Résolution (susmentionné) ; ces contributions seront en effet toujours bienvenues, même si le délai qui avait été fixé par la Résolution est dépassé.

Le Bureau de la Convention sur les zones humides serait reconnaissant de voir le contenu de la présente Note porté à l’attention des autorités nationales compétentes et saisit cette occasion pour renouveler l’assurance de sa plus haute considération.

Gland, décembre 2000

Annexe : « raisons pressantes d’intérêt national »

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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2187 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.608.257

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