Lignes directrices pour la mise en oeuvre du concept d'utilisation rationnelle

09/12/1996

(Annexe à la Recommandation 4.10, Montreux, Suisse)


Introduction

L'Article 3.1 de la Convention stipule que les Parties contractantes "élaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire".

La Troisième Session de la Conférence des Parties contractantes, qui s'est réunie à Regina, au Canada, du 27 mai au 5 juin 1987, a adopté la définition suivante de l'utilisation rationnelle des zones humides:

«L'utilisation rationnelle des zones humides consiste en leur utilisation durable au bénéfice de l'humanité, d'une manière qui soit compatible avec le maintien des propriétés naturelles de l'écosystème».

L'utilisation durable est définie comme «l'utilisation par l'homme d'une zone humide de manière que les générations présentes en tirent le maximum d'avantages durables, tout en maintenant sa capacité de satisfaire les besoins et les aspirations des générations futures».

Les propriétés naturelles de l'écosystème sont «les éléments physiques, biologiques ou chimiques, tels que le sol, l'eau, la flore, la faune et les éléments nutritifs, ainsi que les interactions existant entre ces éléments».

Les dispositions concernant l'utilisation rationnelle s'appliquent à toutes les zones humides et aux systèmes dont elles dépendent qui se trouvent sur le territoire d'une Partie contractante, qu'elles soient inscrites sur la Liste ou qu'il s'agisse de toute autre zone humide. Le concept d'utilisation rationnelle a pour but autant l'élaboration et l'application d'une politique générale relative aux zones humides, que l'utilisation rationnelle de zones humides particulières. Ces activités font partie intégrante du développement durable.

A long terme, il est souhaitable que toutes les Parties contractantes aient des politiques nationales globales relatives aux zones humides, lesquelles seront formulées de la manière la plus appropriée aux institutions nationales. Ainsi qu'il a été constaté dans le rapport de l'Atelier sur l'utilisation rationnelle organisé à Regina, l'élaboration de politiques nationales relatives aux zones humides est cependant une oeuvre de longue haleine, et il convient d'arrêter des mesures immédiates en vue de promouvoir l'utilisation rationnelle. Les lignes directrices présentées ci-dessous comprennent donc aussi bien des éléments de politiques nationales que des actions prioritaires urgentes.

Elaboration de politiques nationales relatives aux zones humides

Les politiques nationales relatives aux zones humides doivent, autant que possible, tenir compte de tous les problèmes et de toutes les activités qui concement les zones humides au niveau national. On peut les regrouper dans différents sous-chapitres:

1 . Mesures en vue d'améliorer les dispositions relatives aux institutions et à l'organisation:

    (a) établissement de mécanismes institutionnels qui permettent aux intéressés de définir comment mener à bien la conservation des zones humides et comment intégrer totalement dans la procédure d'aménagement du territoire les priorités concernant les zones humides; et

    (b) établissement de mécanismes et de procédures qui permettent d'introduire une approche intégrée et pluridisciplinaire dans la planification et l'exécution des projets qui affectent les zones humides et les systèmes assurant leur soutien, dans le but d'assurer la conservation des zones humides et le développement durable.

2. Mesures relatives à la législation et aux politiques gouvernementales, notamment:

    (a) examen de la législation et des politiques en vigueur (y compris les subsides et les avantages fiscaux) qui affectent la conservation des zones humides;

    (b) application de la législation en vigueur et des politiques importantes pour la conservation des zones humides, là où cela s'avère nécessaire;

    (c) adoption, au besoin, de nouvelles lois et politiques;

    (d) utilisation des fonds d'aide au développement pour des projets permettant la conservation et l'utilisation rationnelle des ressources des zones humides.

3 . Mesures en vue d'augmenter les connaissances sur les zones humides et l'appréciation de leur valeur, notamment:

    (a) partage de l'expérience acquise, ainsi que des informations sur la politique relative aux zones humides, leur conservation et leur utilisation rationnelle, entre pays qui préparent et/ou mettent en oeuvre des politiques nationales sur les zones humides ou qui pratiquent la conservation des zones humides;

    (b) augmentation de la conscience et de la compréhension que les décideurs et le public ont de tous les avantages et des valeurs des zones humides, dans le cadre du concept d'utilisation rationnelle. Parmi ces avantages et valeurs, qui peuvent exister dans la zone humide même ou en dehors de ses limites, on peut citer:

    • le contrôle de la sédimentation et de l'érosion,
    • la maîtrise des crues,
    • le maintien de la qualité de l'eau et la limitation de la pollution,
    • le maintien de l'approvisionnement en eau de surface et souterraine,
    • le soutien de la pêche, du pâturage et de l'agriculture,
    • les loisirs et l'éducation,
    • la sauvegarde des habitats de la faune, en particulier des oiseaux d'eau,
    • la contribution à la stabilité du climat;

    (c) examen des techniques traditionnelles d'utilisation rationnelle des zones humides, et élaboration de projets pilotes qui démontrent le bien-fondé d'une utilisation rationnelle des types de zones humides représentatifs, et

    (d) formation du personnel adéquat, dans les disciplines qui permettront la mise en oeuvre d'activités et de politiques pour la conservation des zones humides.

4. Evaluation du statut de toutes les zones humides dans un contexte national, et identification des mesures prioritaires à prendre, notamment:

    a) réalisation d'un inventaire national des zones humides comprenant la classification de chaque site,

    b) identification et évaluation des avantages et des valeurs de chaque zone humide inventoriée (voir 3b ci-dessus),

    c) pour chaque zone humide, définition des priorités de conservation et de gestion, selon les besoins et les conditions de chaque Partie contractante.

5. Mesures permettant d'aborder les problèmes affectant des zones humides particulières, notamment:

    (a) intégration, dès le début de l'élaboration de tout projet qui pourrait affecter une zone humide, d'une prise en considération de l'environnement (y compris l'évaluation de tous les impacts sur l'environnement avant approbation du projet, leur évaluation continue pendant son exécution et la mise en oeuvre complète des mesures nécessaires de conservation de l'environnement). Cette forme d'élaboration, d'étude et d'évaluation devra s'appliquer aux projets exécutés en amont de la zone humide, ou dans la zone humide elle-même, ainsi qu'à tout autre projet pouvant influencer la zone humide, et devra attacher une importance particulière au maintien des avantages et des valeurs mentionnés sous 3b ci-dessus;

    (b) réglementation de l'utilisation des éléments naturels des systèmes des zones humides, afin d'éviter leur surexploitation;

    (c) élaboration, mise en oeuvre et, au besoin, révision périodique des plans de gestion impliquant les populations locales et tenant compte de leurs besoins;

    (d) inscription sur la Liste de Ramsar des zones humides identifiées comme étant d'importance internationale;

    (e) création de réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la Liste, (f) examen sérieux de la possibilité de restaurer les zones humides dont les avantages et les valeurs ont diminué ou été dégradés.

Mesures prioritaires au niveau national

Que des politiques nationales relatives aux zones humides soient en préparation ou non, il convient de se pencher immédiatement sur certaines mesures prioritaires, pour faciliter l'élaboration de politiques nationales pour les zones humides et pour éviter de retarder la mise en oeuvre pratique de la conservation et de l'utilisation rationnelle des zones humides.

Les Parties contractantes pourront choisir, en fonction de leurs priorités et de leurs besoins, certaines des mesures men ionnées ci-dessus sous la rubrique "Elaboration des politiques nationales relatives aux zones humides". Elles souhaiteront peut-être prendre des mesures institutionnelles, législatives ou éducatives (comme celles mentionnées dans les sections 1, 2 et 3 ci-dessus) et commencer en même temps des inventaires ou des travaux scientifiques (comme ceux mentionnés dans la section 4). De cette manière, les instruments institutionnels, législatifs et éducatifs seront déjà existants quand les résultats scientifiques deviendront disponibles.

Les Parties contractantes qui souhaitent favoriser l'utilisation rationnelle des zones humides sans attendre l'élaboration de politiques nationales sur ce sujet pourront, en fonction de leur situation et de leurs besoins:

    (i) identifier les questions qui nécessitent une attention prioritaire,

    (ii) agir pour trouver une solution à une ou plusieurs de ces questions;

    (iii) identifier les zones humides où il est urgent d'agir;

    (iv) prendre les mesures nécessaires dans une ou plusieurs de ces zones humides, selon le schéma développé ci-dessous sous la rubrique "Mesures prioritaires dans des zones humides particulières".

Mesures prioritaires dans des zones humides particulières

Comme au niveau national, des mesures immédiates peuvent s'avérer nécessaires pour éviter la destruction ou la dégradation de caractéristiques importantes de certaines zones humides. Ces mesures comprendront sans doute certains des éléments mentionnés dans la section 5 ci-dessus, et les Parties contractantes pourront choisir ceux qui correspondent le mieux à leurs priorités et à leurs besoins.

Lors de l'élaboration de projets qui pourraient affecter des zones humides importantes, il convient de prendre les mesures suivantes, propres à favoriser l'utilisation rationnelle de la zone humide:

    (i) intégrer, dès le départ, les considérations relatives à l'environnement dans les projets qui pourraient toucher les zones humides (y compris une évaluation complète des impacts du projet sur l'environnement avant son approbation);

    (il) assurer une évaluation continue pendant l'exécution du projet;

    (iii) assurer la mise en oeuvre complète de mesures nécessaires de conservation de l'environnement.

L'élaboration, l'étude et l'évaluation devraient s'appliquer aux projets exécutés en amont de la zone humide, comme à ceux exécutés dans la zone humide en question ainsi qu'aux autres projets qui risquent de l'affecter, et devraient attacher une importance particulière au maintien des avantages et des valeurs mentionnés dans la section 3b ci-dessus.


Orientations complémentaires pour l'application du concept d'utilisation rationnelle


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La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.247

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