Lignes directrices pour la Coopération internationale dans le cadre de la Convention de Ramsar

28/07/1999
"L’homme et les zones humides: un lien vital"
7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la
Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)
San José, Costa Rica, 10 au 18 mai 1999 

§1. Introduction

§1.1 Interprétation de l’Article 5 de la Convention
§1.2 Orientations données dans les résolutions et recommandations précédentes de la Conférence des Parties contractantes
§1.3 Plan stratégique de la Convention – Objectif général 7

§2. Justification des Lignes directrices relatives à la coopération internationale

§2.1 Gestion des zones humides et des bassins hydrographiques partagés

2.1.1 Zones humides transfrontières (internationales)
2.1.2 Bassins hydrographiques transfrontières (internationaux)

§2.2 Gestion d’espèces partagées dépendant des zones humides

2.2.1 Les oiseaux d’eau migrateurs
2.2.2 Les autres espèces migratrices

§2.3 Partenariat entre Ramsar et des conventions et organisations internationales/régionales de l’environnement

2.3.1 Autres conventions mondiales relatives à l’environnement
2.3.2 Conventions, organisations, accords régionaux du domaine de l’environnement
2.3.3 Programmes et organisations internationaux

§2.4 Échange de l’information et des connaissances spécialisées

2.4.1 Échange des connaissances
2.4.2 Formation
2.4.3 Jumelage ou réseaux de sites

§2.5 Aide internationale en faveur de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides

2.5.1 Dans les fonds réservés à l’environnement, augmenter la part consacrée aux zones humides
2.5.2 Faire en sorte que les stratégies sectorielles et les programmes de développement tiennent dûment compte des zones humides
2.5.3 Soutenir l’intégration des questions relatives aux zones humides dans les plans d’aménagement nationaux
2.5.4 Améliorer les capacités des organismes d’aide au développement
2.5.5 Renforcer les capacités des gouvernements bénéficiaires
2.5.6 Renforcer la coopération entre les organismes d’aide au développement et avec les Autorités administratives Ramsar

§2.6 Prélèvement et commerce international durables de produits animaux et végétaux provenant des zones humides

2.6.1 Contrôle et surveillance du prélèvement
2.6.2 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

§2.7 Réglementation des investissements étrangers en vue de garantir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides

2.7.1 Études d’impact
2.7.2 Codes de conduite pour les intérêts étrangers


§1. Introduction

1. L’Article 5 de la Convention stipule: «Les Parties contractantes se consultent sur l’exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas d’une zone humide s’étendant sur les territoires de plus d’une Partie contractante ou lorsqu’un bassin hydrographique est partagé entre plusieurs Parties contractantes. Elles s’efforcent en même temps de coordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.» 

2. À la 6e Session de la Conférence des Parties contractantes, le Plan stratégique de la Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) a été approuvé. L’Action 7.3.4 du Plan donne instruction au Comité permanent et au Bureau Ramsar de: «Élaborer, en vue de leur examen lors d’une séance technique de la COP7 (1999), des lignes directrices destinées aux parties contractantes sur les moyens de s’acquitter de leurs obligations dans le domaine de la coopération internationale, notamment des obligations relatives aux organismes nationaux bailleurs de fonds apportant une aide qui pourrait affecter les zones humides des pays en développement.»

§1.1 Interprétation de l’Article 5 de la Convention

3. Dans ces lignes directrices, les hypothèses suivantes ont été adoptées en ce qui concerne l’interprétation du texte de l’Article 5.

a) «Les Parties contractantes se consultent sur l’exécution des obligations découlant de la Convention . . .» Il est supposé que le texte fait référence à toutes les obligations découlant du texte de la Convention, y compris mais non exclusivement, à l’Article 2.6 (conservation, gestion et utilisation rationnelle des oiseaux d’eau migrateurs), à l’Article 3.1 (planification et mise en œuvre de l’utilisation rationnelle), à l’Article 4.3 (promotion de la recherche, de l’échange de données et des publications) et à l’Article 4.5 (promotion de la formation, de la gestion et de la surveillance).

b) «. . . particulièrement dans le cas d’une zone humide s’étendant sur les territoires de plus d’une Partie contractante ou lorsqu’un bassin hydrographique est partagé entre plusieurs Parties contractantes». Il est supposé que le texte fait référence aux zones humides qui se trouvent de part et d’autres de frontières nationales qu’elles soient d’importance internationale ou non – ceci correspond à l’Article 3.1 – et aux bassins hydrographiques qui traversent les frontières internationales, qu’ils contiennent ou non des zones humides d’importance internationale.

c) «Elles s’efforcent en même temps de coordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.» Il est supposé que le texte fait référence à la coopération entre les Parties contractantes à propos, notamment, des espèces des zones humides communes à plusieurs pays, de l’aide bilatérale et multilatérale, du commerce d’espèces et de produits végétales et animales provenant des zones humides et des pratiques d’investissement étranger.

§1.2 Orientations données dans les résolutions et recommandations précédentes de la Conférence des Parties contractantes

4. Les six premières sessions de la Conférence des Parties contractantes ont adopté plusieurs résolutions et recommandations donnant un avis sur certains aspects de la coopération internationale dans le cadre de la Convention. Il s’agit de:

Résolutions

  • Application de l’Article 5 de la Convention (Résolution 4.4).
  • Coopération avec la Convention sur la diversité biologique – CDB (Résolution VI.9).
  • Coopération avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et les organismes chargés de son exécution: la Banque mondiale, le PNUD et le PNUE (Résolution VI.10).

Recommandations

  • Aide aux pays en développement (Recommandation 1.2).
  • Responsabilité des organismes d’aide au développement vis-à-vis des zones humides (Recommandation 3.4).
  • Tâches du Bureau Ramsar vis-à-vis des organismes d’aide au développement (Recommandation 3.5).
  • Coopération avec les organisations internationales (Recommandation 4.11).
  • Coopération entre Parties contractantes pour la gestion des espèces migratrices (Recommandation 4.12).
  • Responsabilités des organismes d’aide au développement (OAD) vis-à-vis des zones humides (Recommandation 4.13).
  • Relations entre la Convention de Ramsar, le Fonds pour l’environnement mondial et la Convention sur la diversité biologique (Recommandation 5.4).
  • Inclusion de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides dans les programmes multilatéraux et bilatéraux de coopération pour le développement (Recommandation 5.5).
  • Conservation et utilisation rationnelle des zones humides dans les programmes bilatéraux et multilatéraux de coopération au développement (Recommandation 6.16).


§1.3 Plan stratégique de la Convention – Objectif général 7

5. Le Plan stratégique adopté à la sixième Session de la Conférence des Parties contractantes comprend l’Objectif général 7 qui a trait à la coopération internationale. Cet Objectif général compte quatre objectifs opérationnels qui ont servi à choisir les thèmes traités dans les lignes directrices dans la section 2.

  • Objectif opérationnel 7.1: Gestion des zones humides et des bassins versants partagés (appelés ici bassins hydrographiques).
  • Objectif opérationnel 7.2: Coopération avec les conventions et les organismes internationaux et/ou régionaux de l’environnement.
  • Objectif opérationnel 7.3: Encourager la communauté d’aide au développement et les sociétés multinationales à appliquer les lignes directrices sur l’utilisation rationnelle.
  • Objectif opérationnel 7.4: Obtenir des fonds pour appliquer la Convention, notamment dans les pays en développement et les pays en transition économique.

§2. Lignes directrices relatives à la coopération internationale

6. Les Parties contractantes sont priées d’examiner et d’adopter, selon qu’il convient, les lignes directrices suivantes comme base de l’application de l’Article 5 de la Convention.

§2.1 Gestion des zones humides et des bassins hydrographiques partagés

7. La Convention de Ramsar a toujours reconnu qu’une des obligations fondamentales des Parties contractantes, contenue dans l’Article 5, était la coopération en matière de gestion des «zones humides partagées». Le concept de zones humides partagées que l’on nomme aujourd’hui «zones humides internationales», est relativement simple car il s’applique aux zones humides se trouvant de part et d’autre de frontières internationales. Autrefois, on encourageait surtout les Parties contractantes qui possédaient des zones humides partagées inscrites sur la Liste des zones humides d’importance internationale à coopérer à leur gestion mais l’Article 3.1 de la Convention indique très clairement que cette coopération devrait être étendue à toutes les zones humides partagées, qu’elles soient inscrites ou non sur la Liste de Ramsar.

8. Plus la Convention reconnaissait et répondait à la nécessité de gérer les zones humides dans le cadre leur bassin versant, plus l’interprétation de la coopération internationale s’élargissait pour inclure des situations où une zone humide appartenant à une Partie contractante se trouve dans le bassin versant d’une autre Partie contractante et où les activités qui ont lieu dans les Parties contractantes situées dans le bassin versant peuvent entraîner des changements dans les caractéristiques écologiques de la zone humide en question. S’il s’agit d’un site Ramsar, il est possible que les Parties contractantes ne puissent respecter les obligations qu’elle a contractées en adhérant à la Convention, pour des raisons qui ne dépendent pas d’elles. Il faut aussi prendre en compte l’impossibilité pour une Partie contractante qui se trouve en amont de faire face à un problème ayant des répercussions en aval.Une situation semblable peut se produire dans le cas de zones humides côtières, lorsque l’action ou l’inaction d’une Partie contractante peut avoir des répercussions négatives sur les zones humides d’une autre Partie contractante. La pollution marine d’origine terrestre en est l’exemple même.

9. En ce qui concerne les bassins hydrographiques partagés, les Parties contractantes devraient, selon qu’il convient, chercher à harmoniser l’application de l’Article 5 de la Convention avec les obligations découlant d’autres accords relatifs aux cours d’eau dont elles seraient signataires. Aux niveaux international et régional, il existe plus de 200 accords de ce type fournissant déjà une base juridique pour la coopération. Au niveau régional, la Convention sur la Protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (Helsinki, 17 mars 1992) établit des principes et des règles importants fournissant une base complète à l’élaboration de nouveaux accords.

10. Comme mentionné ci-dessus, un autre aspect de la gestion des zones humides et des bassins hydrographiques partagés est celui des espèces exotiques ou envahissantes. Pour les zones humides, qui chevauchent des frontières internationales, il est clair que tous les pays concernés ont la responsabilité de tout faire pour limiter la propagation des espèces envahissantes lorsqu’elles risquent d’avoir des effets négatifs. Cela vaut aussi pour les bassins hydrographiques partagés où il convient également de considérer comme une responsabilité, au titre des Lignes directrices de la Convention pour la coopération internationale, la prévention de l’introduction par l’eau d’une espèce envahissante, depuis le territoire d’une Partie contractante dans un pays limitrophe.

§2.1.1 Zones humides transfrontières (internationales)

11. Dans le cadre des présentes Lignes directrices pour la coopération internationale, les Parties contractantes sont priées d’identifier tous les systèmes de zones humides (y compris ceux qui se trouvent dans la zone côtière) qu’elles partagent et de coopérer à leur gestion avec le(s) pays voisins. Cette coopération peut être étendue à des mesures de gestion conjointe officielles ou à la collaboration en matière d’élaboration et d’application d’un plan de gestion pour le site. Le rapport préparé par le Centre mondial de surveillance continue de la conservation de la nature (WCMC) et intitulé «Zones humides et bassins hydrographiques partagés dans le monde», tout en n’étant pas une évaluation mondiale complète, apporte une base préliminaire pour l’identification de zones humides partagées. Il indique que sur les 955 sites Ramsar analysés, 92 (9,6% des sites) subissent peut-être des impacts provenant de pays voisins et pourraient donc bénéficier de mesures de gestion en coopération entre pays.

§2.1.2 Bassins hydrographiques transfrontières (internationaux)

12. De la même manière que les Parties contractantes sont priées d’identifier des zones humides qu’elles partagent (internationales) puis de coopérer à leur gestion, elles sont censées rechercher une coopération semblable pour les bassins hydrographiques et les systèmes côtiers partagés (internationaux). Les pays qui partagent des bassins hydrographiques devraient envisager de mettre en place des commissions mixtes de gestion. L’expérience a montré qu’il s’agit d’un mécanisme efficace de promotion de la coopération internationale pour la gestion des ressources d’eau qui tient compte des zones humides faisant partie de ces bassins hydrographiques. Comme indiqué au § 2.1.1 ci-dessus, le rapport du WCMC intitulé «Zones humides et bassins hydrographiques partagés dans le monde» fournit une base préliminaire pour l’identification de bassins hydrographiques internationaux afin d’aider les Parties contractantes qui entreprennent d’appliquer cet élément des Lignes directrices. Le rapport indique que sur les 955 sites Ramsar examinés, 267 (28%) sont situés dans des bassins hydrographiques internationaux.

13. Pour les zones humides côtières partagées, les Parties contractantes sont priées d’élaborer des conventions de coopération s’inscrivant dans les Programmes pour les mers régionales en vigueur et englobant le concept de Grands écosystèmes marins (GEM). Les Programmes pour les mers régionales fournissent un cadre juridique pour la coopération, avec une convention et des protocoles pertinents. Les Parties contractantes sont également encouragées à gérer les grands écosystèmes de zones humides (tels que les récifs coralliens et les vastes étendues de mangroves/récifs/herbiers marins) dans le contexte des GEM. Un des modèles de cette approche est le Récif de la Grande-Barrière en Australie. Il ne s’agit pas d’un site transfrontière (ce n’est pas non plus un site Ramsar) mais c’est un excellent exemple d’utilisation rationnelle en action dont les Parties contractantes ayant à gérer des zones humides côtières partagées devraient s’inspirer. À juste titre, ce modèle tient compte de la gestion des fleuves qui se déversent dans la zone d’influence du système récifal et s’efforce de contrôler les effets négatifs qui pourraient en résulter. C’est un point important dont il faut tenir compte dans le cas des systèmes de zones humides côtières partagées.

14. La création de commissions de gestion des bassins hydrographiques, ou de mécanismes de coopération équivalents pour les systèmes de zones humides côtières, nécessite souvent une aide spécialisée et impartiale de même que des ressources importantes. Les connaissances spécialisées peuvent venir d’organismes établis et la Convention de Ramsar devrait promouvoir et obtenir la participation de tels organismes lorsque cela semble nécessaire ou indispensable. Au lieu de créer de nouvelles institutions autonomes, les Parties contractantes peuvent recourir aux organisations existantes, créées à d’autres fins ou associées à d’autres conventions régionales ou internationales. La communauté des bailleurs de fonds doit également considérer la mise en place et le fonctionnement de commissions de gestion des bassins hydrographiques et des zones côtières comme une priorité, dans le cadre de ses programmes pour le développement durable.

Section A

Lignes directrices relatives à la gestion des zones humides et des bassins hydrographiques partagés

A1. Chaque Partie contractante est invitée à identifier tous les systèmes de zones humides qu’elle a en partage avec d’autres Parties contractantes et de coopérer à leur gestion avec le(s) pays limitrophe(s), dans le cadre, par exemple, de commissions mixtes de gestion ou de l’élaboration et de l’application de plans de gestion pour les sites concernés.

A2. Des efforts de coopération semblables devraient être déployés pour les bassins hydrographiques et les systèmes côtiers partagés ou internationaux dans le cadre de la mise en place de commissions de gestion bi- ou multilatérales.

A3. Les Parties contractantes sont priées de collaborer étroitement avec les Programmes pour les mers régionales et autres conventions internationales et régionales pertinentes, en vue de promouvoir les principes d’utilisation rationnelle de la Convention de Ramsar et de soutenir la mise en place de régimes de gestion équitables et durables pour les bassins hydrographiques et systèmes côtiers partagés.

§2.2 Gestion des espèces «partagées» qui dépendent des zones humides

15. Depuis que la Convention de Ramsar existe, elle a fait de la coopération internationale en matière de gestion des espèces «partagées» une priorité. En réalité, les pays qui ont élaboré et adopté la Convention de Ramsar étaient essentiellement animés par le souci de promouvoir la coopération internationale en matière de conservation des oiseaux d’eau migrateurs. Aujourd’hui, la Convention continue de promouvoir cet aspect de sa charte avec fermeté et, plus les connaissances relatives aux espèces migratrices s’enrichissent, plus il devient impératif que la Convention adopte une approche plus stratégique de la gestion des espèces «partagées». Il faut savoir que ce ne sont pas toujours les très grandes zones humides qui sont d’importance capitale pour la conservation des espèces migratrices; beaucoup de petites zones humides sont aussi des étapes vitales sur les voies de migration et sont importantes, collectivement, pour la conservation de la biodiversité. Il ne faut pas oublier, non plus, que toutes les espèces partagées ne sont pas des espèces migratrices. Certaines espèces non migratrices ont une aire de répartition limitée et résident dans les zones humides transfrontières ou dans des pays limitrophes. Pour celles-ci, la coopération en matière de gestion des zones humides, prônée à la section §2.1 ci-dessus, est d’importance critique.

16. La Convention de Ramsar et la Convention sur les espèces migratrices (CMS) ont signé un Protocole d’entente qui reconnaît les liens étroits existant entre les deux traités. Dans le cadre de ce Protocole, la Convention de Ramsar est chargée de veiller à la protection et à la gestion adéquate des habitats d’importance critique pour les espèces migratrices menacées d’extinction que la CMS a pour tâche de conserver dans le cadre d’accords multilatéraux entre les États de l’aire de répartition. Le texte révisé des Critères Ramsar d’identification des zones humides d’importance internationale (Résolution VII.11) avec leurs nouveaux objectifs sont aujourd’hui clairement axés sur cet élément fondamental de la Vision pour les zones humides d’importance internationale.

17. Les connaissances sur la distribution et la biologie des espèces augmentant, nous avons commencé à comprendre que les «espèces partagées» ne sont pas seulement des oiseaux d’eau migrateurs très «visibles». Dans les milieux côtiers, il y a de nombreuses espèces qui migrent – des tortues marines et certains stocks de poissons, par exemple. La Convention, en partenariat avec la CMS, doit désormais s’intéresser à ces espèces, sans oublier ses clients traditionnels, les oiseaux d’eau.

18. Les motivations mêmes qui ont conduit à la signature de la Convention de Ramsar et de la CMS ont aussi joué un rôle dans l’élaboration, en 1986, du Plan nord-américain de gestion de la sauvagine. Il s’agit d’un accord signé entre les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique (signature en 1994). Dans le cadre du Plan, ces pays cherchent à reconstituer et sauvegarder des populations d’oiseaux d’eau en protégeant et en restaurant les habitats des zones humides dont ils dépendent, dans toute la région d’Amérique du Nord. Comme pour Ramsar, la coopération internationale est une priorité du Plan depuis le début et les partenariats en matière de conservation qu’il a établis pour y parvenir, appelés «Projets conjoints», sont les images de marque du Plan. En encourageant ces trois pays à concevoir une approche de la conservation au niveau du paysage et du partenariat, le Plan n’offre pas seulement des avantages à long terme à une large gamme d’espèces dépendant des zones humides mais sert aussi de modèle pour la coopération internationale, applicable dans d’autres régions du monde. La conservation des oiseaux d’eau migrateurs dans la région Asie-Pacifique est encouragée en vertu de la «Stratégie de conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Asie et du Pacifique: 1996-2000», grâce à la création de réseaux de réserves de limicoles migrateurs, de grues et d’Anatidae (voir Recommandation 6.4). En outre, le réseau de réserves de limicoles de l’hémisphère occidental a favorisé la conservation des limicoles dans les Amériques grâce à l’établissement de partenariats locaux sur les sites.

§2.2.1 Les oiseaux d’eau migrateurs

19. Pour les oiseaux d’eau migrateurs, la Convention de Ramsar est chargée, dans le cadre de la coopération internationale, de faire reconnaître et gérer de manière adéquate et à jamais les habitats de zones humides importants qui se trouvent sur les voies de migration. La Liste Ramsar des zones humides d’importance internationale est l’instrument dont dispose la Convention pour réaliser cet objectif. Les Parties contractantes devraient avoir pour priorité d’identifier et de désigner tous les sites qui satisfont aux critères d’inscription des zones humides sur la Liste de Ramsar tenant compte des oiseaux d’eau. Avec l’élaboration et la mise en œuvre de plans de gestion pour ces sites, la Convention apportera une contribution importante aux efforts mondiaux de conservation de ces espèces. Le concept de réseaux de sites (voir §2.4.3) devrait être encouragé plus vigoureusement par la Convention afin d’établir des liens entre les gestionnaires de ces sites, dans le but de favoriser l’échange d’informations et de promouvoir l’adoption d’objectifs de conservation stratégiques plutôt que d’objectifs pour chaque site.

§2.2.2 Les autres espèces migratrices

20. Comme indiqué dans l’introduction de cette section sur les espèces partagées dépendant des zones humides, il est aujourd’hui reconnu que la Convention de Ramsar devrait jouer un rôle plus actif en matière de protection et de gestion des habitats des zones humides pour beaucoup d’espèces autres que les oiseaux d’eau. Dans le cadre de la CMS, des mesures sont en cours afin d’élaborer des accords multilatéraux pour la conservation d’espèces telles que les tortues marines. La Convention de Ramsar pourrait contribuer, à cet égard, en inscrivant des habitats d’importance critique sur la Liste des zones humides d’importance internationale et en encourageant la mise en place de réseaux de sites. Comme pour les oiseaux d’eau migrateurs (voir §2.2.1), les critères d’identification des zones humides d’importance internationale tenant compte des poissons, procurent une possibilité d’action concertée entre les Parties contractantes pour faire en sorte que des régions d’importance critique, situées sur les voies de migration, soient inscrites et gérées comme il se doit.

Section B

Lignes directrices relatives aux espèces partagées dépendant des zones humides

B1. Les Parties contractantes devraient s’efforcer, en priorité, d’identifier et d’inscrire tous les sites qui satisfont aux critères relatifs aux oiseaux d’eau sur La liste des zones humides d’importance internationale, puis d’élaborer et d’appliquer des plans de gestion pour ces sites. Dans le contexte des présentes lignes directrices, ce point s’applique tout particulièrement aux sites partagés qui se trouvent sur les voies de migrations. De même, l’inscription et la gestion des habitats importants pour d’autres espèces (comme les poissons) dépendant de zones humides communes à plusieurs Parties contractantes relèvent de la coopération internationale.

B2. La Convention devrait promouvoir plus vigoureusement le concept de réseaux de sites pour des espèces partagées, tout en cherchant à établir des liens entre les administrateurs des sites concernés pour permettre l’échange d’informations et d’assistance technique et financière, selon les besoins. L’adoption d’objectifs de gestion stratégiques pour des réseaux dans leur ensemble et pour les populations d’espèces qui s’y trouvent est cruciale. Les Parties contractantes devraient envisager la désignation de sites dans les réseaux internationaux pertinents (Réseau de Réserves d’oiseaux de rivage Asie de l’Est-Australasie, Réseau de sites pour les grues d’Asie du Nord-Est, Réseau de sites pour les Anatidae d’Asie de l’Est et Réseau de Réserves d’oiseaux de rivage de l’hémisphère occidental).

B3. La Convention cherchera également à obtenir l’avis de la Convention sur les espèces migratrices en ce qui concerne les espèces dépendant des zones humides et soutiendra ses efforts en vue d’encourager la mise au point d’accords multilatéraux pour la conservation de telles espèces.

B4. Les Parties contractantes sont priées d’examiner et d’adopter, selon qu’il convient, des modèles régionaux tels que le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et la Stratégie de conservation des oiseaux d’eau migrateurs de l’Asie et du Pacifique 1996-2000, lorsqu’elles instaurent des accords multilatéraux pour la conservation d’espèces dépendant des zones humides. Le mieux serait que ces accords tiennent compte des modèles de partenariat adoptés par le Plan nord-américain de gestion de la sauvagine et la Stratégie de conservation des oiseaux d’eau migrateurs de l’Asie et du Pacifique 1996-2000 qui rassemblent tous les niveaux du gouvernement, des organisations non gouvernementales et le secteur privé.

§2.3 Partenariat entre Ramsar et des conventions et organisations internationales / régionales de l’environnement

21. Le Plan stratégique Ramsar 1997-2002 adopté en 1996, donne, dans son Objectif opérationnel 7.2, des orientations sur la coopération internationale avec des Conventions et organisations nationales et régionales de l’environnement. Cet objectif fixe essentiellement des priorités pour la Convention en matière de coopération et de synergie avec ces conventions et organisations, en vue de promouvoir des objectifs et des buts communs. La Convention de Ramsar a également établi un partenariat unique avec plusieurs organisations internationales non gouvernementales (BirdLife International, UICN-Union mondiale pour la nature, le Fonds mondial pour la nature-WWF et Wetlands International) et cherche à élargir le nombre de ses partenaires, comme on le voit dans la Résolution VII.3. La coopération avec les Organisations internationales partenaires de la Convention permet d’accélérer la mise en œuvre de la Convention, du niveau international au niveau local.

§2.3.1 Autres conventions mondiales relatives à l’environnement

22. L’Objectif 7.2 du Plan stratégique Ramsar 1997-2002 et la Résolution VII.4 font référence à la coopération avec la Convention sur la diversité biologique (CDB), la Convention du patrimoine mondial, le Programme pour l’homme et la biosphère, la CMS (voir §2.2 ci-dessus), la CITES (voir §2.6.2 ci-après), la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la Convention sur la lutte contre la désertification. La Convention sur les zones humides a signé un Protocole de coopération avec la CDB et elles ont rédigé ensemble un Plan de travail conjoint dans lequel la Convention de Ramsar joue le rôle de chef de file en ce qui concerne les questions relatives aux zones humides du ressort de la CDB. Comme mentionné ci-dessus, un Protocole d’entente existe également avec la CMS et dans le cadre des présentes lignes directrices (voir §2.2 ci-dessus) cet accord sera renforcé par des actions communes. Un Protocole de coopération a également été signé avec la Convention sur la lutte contre la désertification et un Mémorandum d’accord avec la Convention du patrimoine mondial en décembre 1998 et en mai 1999, respectivement. La Convention de Ramsar continuera d’élaborer des arrangements semblables avec les autres Conventions internationales mentionnées et, dans ce cadre, à élaborer des plans de travail conjoint. La section §2.6.2 des présentes lignes directrices propose la base d’une coopération immédiate avec la CITES.

23. Au niveau national, les Parties contractantes doivent veiller à harmoniser et intégrer, autant que possible, l’application de toutes ces conventions. Outre les actions menées au niveau national, chaque Convention impose des obligations en matière de coopération internationale et, pour s’acquitter de ces obligations, les Parties contractantes devraient chercher à coordonner leurs réponses. Ceci vaut, dans une plus ou moins grande mesure, pour toutes les actions proposées ici de sorte que l’adoption d’une approche intégrée devrait aboutir à un meilleur rapport coût-efficacité.

§2.3.2 Conventions, accords, organisations régionaux relatifs à l’environnement

24. Comme elle l’a fait avec les Conventions internationales de l’environnement, la Convention de Ramsar doit conclure des partenariats avec les conventions, accords et organisations régionaux pertinents. L’Action 7.2.8 du Plan stratégique de la Convention de Ramsar identifie plusieurs conventions, accords et organismes régionaux de ce type, avec lesquels des actions en partenariat devraient être menées en priorité: notamment, le Programme régional océanien de l’environnement, la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe et le Traité de coopération amazonienne. Il en ressortira des réponses beaucoup plus cohérentes qui permettront de relever les défis de l’environnement et, en particulier, de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides. Un exemple d’accord régional qui contribue énormément au renforcement de la coopération en matière de conservation et d’utilisation rationnelle des zones humides est l’Initiative pour les zones humides méditerranéennes (MedWet) à laquelle participent les pays du bassin méditerranéen (Résolution VII.22). Ce modèle devrait être promu par la Convention.

§2.3.3 Programmes et organisations internationaux

25. Il existe beaucoup de programmes et d’organisations internationaux avec lesquels la Convention de Ramsar devrait travailler en coopération plus étroite. Certains fonctionnent sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées (Commission du développement durable, PNUD, PNUE, Organisation mondiale de la santé, etc.) et l’élaboration d’un protocole de coopération officiel entre la Convention de Ramsar et les programmes pertinents des Nations Unies sera étudiée. La section §2.5 examine en détail les relations que Ramsar devrait entretenir avec la communauté des bailleurs de fonds. Outre cela, il existe des organisations et programmes tels que l’International Network of Basin Organizations et le Global Rivers Environmental Education Network qui pourraient apporter leurs compétences spécialisées aux Parties contractantes à la Convention de Ramsar et avec lesquels un partenariat de travail plus étroit serait clairement avantageux. Comme indiqué plus haut, la poursuite d’actions en partenariat avec les Organisations internationales partenaires de la Convention (Résolution VII.3) est également d’importance critique. Il conviendrait de redoubler d’efforts à tous les niveaux pour renforcer le partenariat avec ces organisations. La Convention de Ramsar continuera à renforcer ses partenariats avec les autres conventions, accords et programmes internationaux et régionaux pertinents (comme elle l’a déjà fait avec la CDB, la CMS, la Convention sur la lutte contre la désertification et la Convention sur le Patrimoine mondial) et dans ce cadre, à mettre au point et à appliquer des programmes de travail communs.

Section C

Lignes directrices relatives au partenariat avec des conventions et organisations internationales et régionales de l’environnement

C1. Au niveau national, les Parties contractantes doivent veiller à harmoniser, autant que possible, l’application des conventions sur l’environnement. Cela permettra d’adopter une approche plus intégrée vis-à-vis des obligations internationales et régionales de coopération.

C2. On étudiera la possibilité de conclure un protocole de coopération officiel entre la Convention de Ramsar et l’Organisation des Nations Unies. Par ailleurs, le Bureau de la Convention et les autorités administratives nationales Ramsar sont invités à envisager des partenariats avec les Organisations internationales partenaires de la Convention et avec d’autres organismes pertinents tels que l’International Network of Basin Organizations et le Global Rivers Environmental Education Network.

§2.4 Échange de l’information et des connaissances spécialisées

§2.4.1 Échange des connaissances

26. Tous les pays possèdent des connaissances et des compétences spécialisées en matière de gestion des zones humides. Parfois, ce sont les populations autochtones qui en sont les dépositaires parce qu’elles dépendent des écosystèmes des zones humides depuis des générations et parce qu’elles les ont toujours utilisés de façon rationnelle. On estime aussi, généralement, que ceux qui vivent en association avec une zone humide ont acquis, parce qu’ils font partie du même écosystème depuis longtemps, une connaissance qui leur permet de comprendre et de respecter les valeurs de la zone humide. Il y a aussi de nouvelles connaissances de pointe nées de la recherche et du développement de nouvelles technologies. Il peut s’agir de recherches pratiques, d’équipements sophistiqués ou de technologies peu coûteuses, ou encore de promouvoir de meilleures pratiques de gestion - par l’application d’une nouvelle science dans de nombreux domaines - que les administrateurs de zone humide doivent désormais adopter.

27. Pour accomplir sa mission générale, une des clés qui s’offrent à la Convention de Ramsar consiste à trouver le moyen d’augmenter l’échange de ces connaissances. Dans le cadre du Programme d’information de la Convention (Résolution VII.9), il est proposé de nommer, dans chaque Partie contractante, des correspondants pour la communication, l’éducation et la sensibilisation du public aux problèmes des zones humides et un correspondant qui serait chargés des questions relevant du Groupe d’évaluation scientifique et technique (Résolution VII.2). Ces correspondants devraient former des réseaux mondiaux d’experts et évaluer les ressources nationales dans les deux domaines (connaissances traditionnelles et locales et résultats de la recherche actuelle/en coopération), dans le but de promouvoir l’échange des connaissances. Il importe également que les correspondants, les Autorités administratives Ramsar et le Bureau Ramsar saisissent toutes les occasions de collaborer avec ceux qui participent à la mise en œuvre d’autres conventions afin d’encourager un échange accéléré des connaissances. Le concept de centres nationaux ou régionaux de collecte des données gagne du terrain dans certaines régions du monde.

§2.4.2 Formation

28. Former les gens afin qu’ils puissent appliquer pleinement la Convention et gérer les sites de zones humides reste une grande priorité. À l’échelle mondiale, il existe différentes institutions qui assurent une formation dans les différents domaines. Pour la Convention, l’enjeu consiste à fournir la bonne formation à ceux qui en ont besoin et qui le souhaitent. Le Bureau Ramsar a commencé à rassembler des informations à ce sujet dans le cadre de son «Répertoire des possibilités de formation en gestion des zones humides» aujourd’hui accessible sur la page d’accueil Ramsar, sur Internet. Toutefois, cela n’apporte pas les ressources nécessaires pour permettre aux gestionnaires des zones humides de participer à des programmes de formation ou pour organiser des programmes de formation dans les Parties contractantes qui en ont besoin de toute urgence. Une autre lacune vient de ce que très peu de pays ont procédé à des analyses pour déterminer leurs besoins prioritaires aux niveaux national, sous-national et local. Sans ces études sur les besoins de formation, le risque est que la formation apportée ou proposée ne soit pas adaptée.

29. Devant la nécessité de former des personnes à l’application de tous les aspects de la Convention dans la région Asie-Pacifique, et compte tenu de l’absence de mécanismes internationaux, il serait bon d’élaborer une initiative de formation pour l’Asie-Pacifique, sur le modèle de l’Initiative Wetlands for the Future conçue pour la Région néotropicale. Il serait utile, aux fins de cette initiative, de créer, dans la région Asie-Pacifique, un centre de coordination régional pour la formation relative aux zones humides.

30. Une des priorités, dans le cadre des Lignes directrices pour la coopération internationale dans le cadre de la Convention de Ramsar consiste à mobiliser les ressources en faveur de la formation. Le jumelage et l’établissement de réseaux de sites (voir §2.4.3 ci-après) sont des moyens de mobiliser les ressources pour la formation. Un autre moyen serait de contacter directement la communauté des bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux (voir §2.5). Le Fonds Ramsar de petites subventions a choisi la formation comme priorité et, avec l’appui généreux du gouvernement des États-Unis, le Bureau Ramsar gère l’Initiative Wetlands for the Future qui porte sur les programmes de formation et de renforcement des capacités dans la Région néotropicale.

§2.4.3 Jumelage ou réseaux de sites

31. Dans le contexte de la Convention de Ramsar, le concept de jumelage entre des sites Ramsar de différentes Parties contractantes est encouragé comme moyen de promouvoir le dialogue et l’échange d’information. Les Rapports nationaux soumis en vue de la COP7 de Ramsar indiquent qu’à l’heure actuelle, il y a moins que 25 sites jumelés par des Parties contractantes. La Convention encourage également le concept de réseaux de sites reliant des zones humides utilisées par des espèces migratrices.

32. Si l’on en juge par le nombre d’accords de jumelage existants, le potentiel de ce concept en tant qu’instrument de promotion de la coopération internationale dans le cadre de la Convention n’a pas encore été totalement exploré et il serait bon d’en faire une priorité dans le cadre des présentes Lignes directrices. Les Parties contractantes devraient rechercher de tels arrangements en priorité; le jumelage et l’établissement de réseaux devraient être conçus dans l’intention d’échanger informations, connaissances spécialisées et ressources entre les sites concernés. Ces mécanismes peuvent servir de cadre à l’échange de personnel dans le but de la formation mais aussi de possibilités d’échanger des connaissances sur les espèces et la gestion des sites.

33. Les jumelages et les réseaux de sites peuvent également être des moyens d’apporter une aide au développement de manière ciblée, notamment dans les accords Nord-Sud entre les sites.

Section D

Lignes directrices relatives à l’échange de l’information et des connaissances spécialisées

D1. Par l’intermédiaire des correspondants pour la communication, l’éducation et la sensibilisation du public aux zones humides et pour les activités du Groupe d’évaluation scientifique et technique, la Convention redoublera d’efforts pour favoriser l’échange des connaissances (traditionnelles, autochtones et dérivées de technologies et de méthodes récemment mises au point) entre les Parties contractantes. Les correspondants en question devraient avoir pour priorité d’établir des réseaux d’experts au niveau national en vue d’assurer la collecte et la diffusion rapides de l’information.

D2. La formation du personnel responsable de l’application de la Convention et de tous les aspects de la gestion des zones humides reste une très haute priorité pour la Convention et devrait être encouragée par l’échange d’informations (voir précédemment), en mobilisant les ressources de la communauté d’aide au développement, par des programmes tels que le Fonds Ramsar de petites subventions et Wetlands for the Future dans la Région néotropicale et par le jumelage et les réseaux de sites. D’autres Parties contractantes sont invitées à suivre les exemples existants de programmes de formation des gestionnaires des zones humides qui ont été couronnés de succès.

D3. Avant d’entreprendre quelque activité de formation que ce soit, il importe d’évaluer les besoins de formation aux niveaux national, sous-national et local pour s’assurer de la pertinence des activités de formation envisagées.

D4. Les Parties contractantes sont priées de donner la priorité au jumelage et à l’établissement de réseaux de sites comme moyen de promouvoir l’échange d’informations entre les gestionnaires des sites, de fournir des possibilités de formation et, le cas échéant, de cibler l’aide au développement.

§ 2.5 Aide internationale en faveur de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides

34. Il y a longtemps que les Parties contractantes à la Convention de Ramsar ont reconnu l’importance de mobiliser l’aide internationale en faveur de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides. Cette préoccupation est d’ailleurs un élément central de la coopération internationale décrite à l’Article 5. La première Session de la Conférence des Parties contractantes, dans la Recommandation 1.2, demandait aux pays en développement «de donner dans toute demande et toute programmation d’aide une plus grande attention aux activités de conservation, et aux pays développés ainsi qu’aux organisations internationales d’accorder une attention particulière à ces demandes dans leurs politiques d’aide au développement». Les sessions ultérieures de la Conférence des Parties contractantes ont approuvé au total neuf autres résolutions et recommandations (voir §1.2) appelant au renforcement du financement en faveur de la conservation et de la gestion améliorée des zones humides ainsi que du contrôle du financement de l’aide au développement.

35. Le Plan stratégique de la Convention de Ramsar, 1997-2002, dans ses Objectifs opérationnels 7.2, 7.3 et 7.4 apporte d’autres orientations afin d’intensifier les activités de coopération internationale et de mobiliser l’assistance financière en faveur de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides, en collaboration avec d’autres conventions et agences, gouvernementales et non gouvernementales.

§ 2.5.1 Dans les fonds réservés à l’environnement, augmenter la part consacrée aux zones humides

36. L’appui que plusieurs organismes bilatéraux et multilatéraux d’aide au développement apportent à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides a augmenté régulièrement depuis cinq ans. Cette tendance résulte d’une reconnaissance accrue des fonctions, valeurs et avantages des écosystèmes de zones humides et de leur importance pour la sécurité alimentaire et de l’eau, l’allégement de la pauvreté et la conservation de la diversité biologique. Toutefois, il est préoccupant de constater que les budgets et la couverture géographique et thématique de certains organismes d’aide au développement ont considérablement rétréci dans la même période.

37. Compte tenu de l’importance attestée des zones humides du point de vue environnemental, économique et social, les Parties contractantes et leurs organismes d’aide bilatérale au développement devraient avoir pour priorité, dans le contexte des Lignes directrices pour la coopération internationale, d’augmenter, dans les fonds consacrés à l’environnement notamment, la part attribuée à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides. Parallèlement, ces organismes sont invités à étudier et envisager la possibilité de financer la mise en place, dans les pays en développement, de mécanismes novateurs qui permettraient de générer des fonds, à long terme, pour les activités de conservation des zones humides, par exemple des fonds d’affectation spéciale, des programmes de contribution utilisateur-payeur, etc.

38. Du point de vue de l’aide multilatérale, la Résolution VI.10 notait la pertinence des domaines d’action du FEM du point de vue des zones humides et demande l’élargissement et l’approfondissement de la coopération avec le FEM. Par la suite, la Convention sur la diversité biologique (CDB), dans la Décision IV/4 de la Quatrième réunion de la Conférence des Parties contractantes, en 1998, a invité instamment les Parties contractantes à solliciter l’appui du FEM pour la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique des écosystèmes aquatiques intérieurs. Les Parties contractantes admissibles devraient examiner la décision de la CDB en détail et préparer des propositions pertinentes pour les soumettre au FEM.

39. Les Parties contractantes, et les organismes d’aide au développement, sont également invités à prendre des engagements financiers à long terme en vue de soutenir les opérations du Fonds Ramsar de petites subventions pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides (FPS). L’évaluation du FPS (Résolution VII.5) a prouvé la valeur et l’efficacité du Fonds mais révélé que de nombreux projets admissibles chaque année ne peuvent être financés en raison de la modicité des ressources du FPS.

40. Conformément à l’Action 7.3.3 du Plan stratégique Ramsar 1997-2002, les Parties contractantes devraient également organiser un suivi approprié des dépenses de leurs organismes bailleurs de fonds bilatéraux pour pouvoir décrire, à la Conférence des Parties contractantes, le niveau et le type d’assistance fourni aux pays en développement et aux pays en transition pour les aider à s’acquitter de leurs obligations découlant des dispositions de la Convention ainsi que l’efficacité de cette assistance. À ce titre, il serait bon que l’on introduise, si ce n’est déjà fait, dans les bases de données servant au suivi des projets des organismes d’aide au développement, une catégorie concernant les questions de conservation des zones humides, aux fins d’établissement des rapports.

§ 2.5.2 Faire en sorte que les stratégies sectorielles et les programmes de développement tiennent dûment compte des zones humides

41. Outre la question de la mobilisation des fonds, la Conférence des Parties contractantes à la Convention de Ramsar a également examiné, à l’occasion de sessions précédentes, les responsabilités des organismes d’aide au développement vis-à-vis des projets relatifs aux zones humides dont ils doivent tenir compte dans leurs stratégies et politiques sectorielles et plus générales. La Recommandation 3.4 priait les organismes d’aide au développement «d’élaborer et d’adopter des politiques cohérentes relatives aux zones humides, axées sur l’utilisation durable, la gestion rationnelle et la conservation de ces zones; et d’élaborer des programmes spéciaux sur les zones humides, à l’échelle régionale, pour assurer l’intégration de ces politiques dans toutes leurs activités».

42. Certes, il est clair que de grands progrès ont été accomplis dans l’application de certains éléments de la Recommandation 3.4, notamment en ce qui concerne le recours aux études d’impact sur l’environnement mais d’autres aspects n’ont pas encore été pleinement appliqués. Une des priorités permanentes consiste à faire en sorte que les stratégies sectorielles et les programmes généraux des organismes d’aide au développement tiennent dûment compte des questions relatives aux zones humides. Certaines activités des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’eau, de la foresterie, des transports et de la production d’énergie peuvent avoir des impacts sur les zones humides. Il est vital, en conséquence, que les stratégies et politiques régissant l’attribution des ressources financières dans ces secteurs soient harmonisées avec le principe Ramsar d’utilisation rationnelle et les présentes Lignes directrices pour la coopération internationale.

43. Les Parties contractantes qui ont des organismes d’aide au développement, en particulier, devraient faire en sorte que les mesures demandées dans les Recommandations 3.4 et 5.5 soient mises en œuvre, à savoir «prendre les mesures voulues pour évaluer régulièrement leurs politiques» (Recommandation 3.4) et «revoir leurs politiques de coopération pour le développement à la lumière des obligations et possibilités, découlant de la Convention de Ramsar, et accorder leur soutien aux projets nationaux des pays en développement, afin de les aider à s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en adhérant à la Convention de Ramsar» (Recommandation 5.5). À cet égard, ces Parties contractantes devraient procéder à de tels examens en vue de déterminer dans quelle mesure les politiques relatives aux secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’eau, de la foresterie, des transports et de la production d’énergie tiennent dûment compte des principes de conservation et d’utilisation rationnelle des zones humides prônés par la Convention de Ramsar et chercher à compléter ou modifier ces politiques, selon qu’il convient.

44. En procédant à ces examens des stratégies et politiques sectorielles de leurs organismes d’aide au développement, les Parties contractantes devraient aussi chercher à privilégier les projets qui appliquent les principes d’utilisation rationnelle de la Convention dans le cadre d’activités de mise en valeur écologiquement avisée des zones humides telles que la foresterie ou la pêche durable, la restauration des zones humides, l’écotourisme, la maîtrise non structurelle des crues, etc.

§ 2.5.3 Soutenir l’intégration des questions relatives aux zones humides dans les plans d’aménagement nationaux

45. L’Article 3 de la Convention demande à toutes les Parties contractantes d’élaborer et d’appliquer leurs plans d’aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides. Par l’intermédiaire des Lignes directrices pour la mise en œuvre du concept d’utilisation rationnelle et les décisions connexes prises lors de différentes sessions de la Conférence des Parties contractantes, l’élaboration de politiques ou de stratégies nationales pour les zones humides est reconnue comme l’un des meilleurs moyens, peut-être, d’intégrer les zones humides dans les programmes nationaux pour la conservation et le développement (Résolution VII.6 sur les Lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales pour les zones humides).

46. De même, la Recommandation 3.4 priait les organismes d’aide au développement «d’user de leur influence auprès des gouvernements emprunteurs ou bénéficiaires de l’aide pour promouvoir l’élaboration et l’adoption de politiques nationales d’utilisation rationnelle et de conservation des zones humides» et cet appel devrait rester une priorité. L’élaboration de politiques pour les zones humides devrait également faire partie intégrante des plans nationaux d’aménagement plus généraux qui tiennent compte des questions sociales et du développement économique et les Parties contractantes sont encouragées à promouvoir de telles approches. Pour cela, une assistance sera peut-être nécessaire, soit par l’intermédiaire d’activités de renforcement des capacités, soit directement pour incorporer les questions relatives à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides dans les politiques de développement sectorielles et dans les plans généraux de développement économique de chaque pays.

§ 2.5.4 Améliorer les capacités des organismes d’aide au développement

47. L’un des moyens d’augmenter le nombre de projets relatifs aux zones humides soutenus par des organismes d’aide au développement consiste à mieux sensibiliser les responsables de la planification et les décideurs politiques de ces organisations aux nombreuses fonctions et aux nombreux avantages des zones humides. Le Programme d’information de la Convention (Résolution VII.9) considère ces responsables comme un groupe cible prioritaire et les Parties contractantes sont invitées instamment à déployer des efforts pour assurer une formation adéquate et fournir des références aux principaux décideurs de leurs organismes d’aide au développement.

48. Dans ce domaine, une publication telle que les Lignes directrices de l’OCDE sur l’aide et l’environnement No 9: Lignes directrices établies à l’intention des organismes d’aide pour une meilleure préservation et une utilisation durable des zones humides tropicales et subtropicales apporte déjà une certaine assistance. Toutefois, il faut encore améliorer la sensibilisation générale et la compréhension du personnel de ces organismes en prenant toute une série de mesures qui, pour beaucoup, sont mentionnées dans certaines décisions précédentes de la Conférence des Parties contractantes. Les mesures préconisées comprennent des programmes de formation au sein de l’organisme concerné ou à l’extérieur en vue de «renforcer la compétence écologique des services concernés par l’élaboration et l’exécution du projet affectant les zones humides» (Recommandation 3.4), «améliorer les liens avec les Autorités administratives Ramsar de chaque pays» (Plan stratégique Action 7.4.2) et «inclure dans leurs délégations à la Conférence des Parties contractantes, des représentants des ministères responsables de l’attribution ou de la réception de l’aide au développement» (Recommandation 5.5).

§ 2.5.5 Renforcer les capacités des gouvernements bénéficiaires

49. Ce sont en partie les capacités du pays bénéficiaire, du point de vue de l’élaboration et de l’application des projets, et sa volonté de donner la priorité aux projets relatifs aux zones humides lorsqu’il recherche une aide au développement qui déterminent la faculté de ce gouvernement de mobiliser l’aide au développement pour des projets relatifs aux zones humides. Cette question est complexe et doit être examinée cas par cas. Les limites peuvent être déterminées par des facteurs tels que l’absence de ressources humaines ou l’absence d’expérience en matière d’élaboration de projets et de négociation avec les organismes donateurs. Le fait de ne pas réussir à donner la priorité aux projets relatifs aux zones humides, au niveau du gouvernement national, est aussi une question complexe. Cela peut être le résultat d’une absence de sensibilisation des décideurs aux valeurs réelles des zones humides ou de l’absence d’intégration des zones humides dans les affaires gouvernementales courantes au moyen de processus de planification intégrée, d’une politique nationale pour les zones humides ou d’un comité national Ramsar, par exemple.

50. La Conférence des Parties contractantes à la Convention de Ramsar, lors de sessions précédentes, a convenu que les organismes d’aide au développement devaient chercher à «renforcer les dispositions institutionnelles et la compétence écologique, tant au niveau national qu’à celui des autorités régionales chargées du développement dans les régions où sont exécutés les projets, en vue d’appliquer ces politiques; et de former et éduquer le personnel au niveau de l’exécution des projets» (Recommandation 3.4). Les éventuels pays bénéficiaires devraient se mettre en quête de possibilités de formation pour leur personnel afin d’assurer à celui-ci les compétences nécessaires dans le domaine technique et en matière d’élaboration des projets. La Section §2.4 des présentes Lignes directrices s’applique ici. Les pays bénéficiaires sont en outre priés de rechercher des ressources auprès des donateurs en vue de l’élaboration de politiques (ou autres) nationales pour les zones humides et pour la mise en œuvre de programmes nationaux de communication, éducation et sensibilisation du public en faveur des zones humides harmonisés avec le Programme d’information de la Convention (Résolution VII.9) Ces deux mesures devraient permettre de donner aux projets relatifs aux zones humides une plus grande priorité du point de vue de l’aide au financement.

§ 2.5.6 Renforcer la coopération entre les organismes d’aide au développement et avec les Autorités administratives Ramsar

51. La question de la conservation des zones humides et de leur utilisation durable prenant de plus en plus d’importance dans de nombreux pays en développement, les organismes d’aide au développement devraient «coordonner leurs programmes au niveau international, de sorte que l’effet cumulatif de leurs activités individuelles n’ait pas de conséquences défavorables sur les zones humides» (Recommandation 3.4) et renforcer la coopération avec d’autres organismes d’aide au développement afin d’échanger l’expérience et d’éviter la redondance dans les activités, dans les pays bénéficiaires de l’aide.

52. La question du renforcement de la coopération entre l’organisme d’aide au développement et l’Autorité administrative Ramsar d’un pays donné a été reconnue, à la Section §2.5.4 ci-dessus, comme un aspect important du renforcement des capacités de l’organisme. Cette coopération est encouragée par l’Action 7.4.2 du Plan stratégique 1997-2002. Les Parties contractantes sont invitées à élaborer un mécanisme officiel de concertation entre leur organisme d’aide au développement et leur Autorité administrative Ramsar et à faire en sorte qu’un représentant de l’organisme d’aide au développement siège au Comité national Ramsar, le cas échéant. La participation d’un représentant de l’organisme d’aide au développement dans les délégations à la Conférence des Parties contractantes à la Convention de Ramsar est également fortement conseillée (Recommandation 5.5).

Section E

Lignes directrices relatives à l’aide internationale en faveur de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides

E1. Une grande priorité constante de la Convention de Ramsar est que les Parties contractantes, et en particulier leurs organismes d’aide bilatérale au développement, augmentent leurs attributions à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides.

E2. Les organismes d’aide bilatérale au développement sont priés d’étudier et d’envisager de financer la mise en place, dans les pays en développement, de mécanismes novateurs en vue de générer des fonds, à long terme, pour les activités de conservation des zones humides, par exemple des fonds d’affectation spéciale, des plans de contribution utilisateur-payeur, ainsi que d’autres mesures d’incitation à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides.

E3. Les Parties contractantes à la Convention de Ramsar et à la Convention sur la diversité biologique (CDB) sont priées d’examiner la Décision IV/4 de la CDB et, au besoin, d’appliquer ses indications concernant la demande d’appui financier auprès du Fonds pour l’environnement mondial pour des projets appropriés relatifs à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique des écosystèmes aquatiques intérieurs.

E4. Les Parties contractantes et les organismes d’aide au développement sont invités à prendre des engagements financiers à long terme en vue de soutenir les opérations du Fonds Ramsar de petites subventions pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides (FPS) (Résolution VII.5).

E5. Les Parties contractantes devraient aussi organiser le suivi approprié des dépenses de leurs organismes donateurs bilatéraux en vue de décrire à la 8e Session de la Conférence des Parties contractantes le niveau, le type et l’efficacité de l’aide fournie aux pays en développement pour les aider à s’acquitter de leurs obligations découlant des dispositions de la Convention de Ramsar.

E6. Pour faire en sorte que les stratégies sectorielles et les programmes généraux des organismes d’aide au développement tiennent dûment compte des questions relatives aux zones humides, les Parties contractantes sont invitées à entreprendre des études afin de déterminer la mesure dans laquelle les principes Ramsar sont inscrits de manière adéquate dans les politiques des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’eau, de la foresterie, des transports et de la production d’énergie et à chercher à compléter ou modifier ces politiques, selon qu’il convient.

E7. Dans le cadre de leurs programmes d’aide bilatérale, et de leur participation à des programmes multilatéraux, les Parties contractantes devraient également privilégier des projets qui appliquent les principes d’utilisation rationnelle de la Convention dans le contexte d’activités de mise en valeur écologiquement avisée des zones humides.

E8. Comme il est indiqué dans les Lignes directrices pour la mise en œuvre du concept d’utilisation rationnelle, il importe que les Parties contractantes préparent un cadre politique national approprié pour appliquer la Convention et ce point devrait rester une priorité pour les pays qui cherchent à obtenir l’aide de bailleurs de fonds. La formulation de politiques pour les zones humides devrait également faire partie intégrante des plans d’aménagement nationaux généraux tenant compte des questions sociales et du développement économique (Résolution VII.6).

E9. Le Programme d’information de la Convention de Ramsar (Résolution VII.9) considère les décideurs clés des organismes d’aide au développement comme un groupe cible prioritaire et les Parties contractantes sont invitées à s’efforcer de fournir à ces responsables la formation et les références qui conviennent.

E10. Il faut encore améliorer la sensibilisation et la compréhension générale du personnel des organismes d’aide au développement aux fonctions et valeurs des zones humides. Les mesures préconisées comprennent des programmes de formation à l’intérieur des institutions et à l’extérieur, des liens resserrés avec l’Autorité administrative Ramsar du pays et la participation de représentants d’organismes d’aide au développement dans les délégations aux sessions de la Conférence des Parties contractantes.

E11. Les Parties contractantes devraient continuer à appliquer la Recommandation 3.4, selon laquelle les organismes d’aide au développement devraient chercher à «renforcer les dispositions institutionnelles et la compétence écologique, tant au niveau national qu’à celui des autorités régionales chargées du développement dans les régions où sont exécutées les projets, en vue d’appliquer ces politiques».

E12. Afin d’augmenter les fonds attribués à des projets relatifs aux zones humides, les éventuels pays bénéficiaires sont encouragés, au besoin, à rechercher des possibilités de formation pour leur personnel afin que celui-ci dispose des compétences nécessaires du point de vue technique et en matière d’élaboration des projets.

E13. Les pays bénéficiaires sont invités à solliciter des ressources auprès de donateurs pour l’élaboration de politiques (ou autres) nationales pour les zones humides et pour la mise en œuvre de programmes de communication, d’éducation et de sensibilisation du public aux zones humides harmonisés avec le Programme d’information de la Convention (Résolution VII.9). Les deux mesures devraient servir à donner aux projets relatifs aux zones humides une plus grande priorité nationale du point de vue de la sollicitation des fonds de l’aide.

E14. Les organismes d’aide au développement devraient «coordonner leurs programmes au niveau national, de sorte que l’effet cumulatif de leurs activités individuelles n’ait pas de conséquences défavorables sur les zones humides» (Recommandation 3.4) et resserrer les liens de coopération avec d’autres organismes d’aide au développement pour échanger l’expérience et éviter la redondance dans les activités, dans les pays bénéficiaires de l’aide.

E15. Les Parties contractantes sont invitées à élaborer un mécanisme officiel de concertation entre leur organisme d’aide au développement et leur Autorité administrative Ramsar et à faire en sorte qu’un représentant de l’organisme d’aide au développement siège au Comité national Ramsar lorsqu’il en existe un.

§2.6 Prélèvement et commerce international durables des produits animaux et végétaux provenant des zones humides

53. La Convention de Ramsar encourage la conservation et l’utilisation rationnelle (durable) des zones humides et cela concerne également l’utilisation des produits animaux et végétaux de ces zones humides. Au niveau local, le prélèvement de produits dans les sites Ramsar devrait être réglementé par un plan de gestion élaboré en consultation étroite avec les parties prenantes (Recommandation 6.13). L’Article 3.1 de la Convention invite également instamment les Parties contractantes à favoriser «autant quepossible l’utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire».

54. Du point de vue de la coopération internationale dans le cadre de la Convention, le commerce des produits animaux et végétaux provenant des zones humides qui s’étendent au-delà des frontières nationales devrait donc être réglementé pour garantir que le prélèvement soit durable. Lorsque le prélèvement a lieu dans un site Ramsar, la Partie contractante concernée a l’obligation claire de veiller à ce que l’impact du prélèvement ne menace ni n’altère le caractère écologique du site. Ceci s’applique tout particulièrement aux sites transfrontières que se partagent deux Parties contractantes ou plus.

§2.6.1 Contrôle et surveillance du prélèvement

55. Les zones humides étant des écosystèmes extrêmement productifs, leurs produits naturels ont toujours été exploités. Dans le cadre de son concept d’utilisation rationnelle, la Convention de Ramsar reconnaît que l’exploitation doit se poursuivre à condition que la ressource reste disponible pour les générations futures. Les Parties contractantes ont différents moyens de faire en sorte que le prélèvement de produits animaux et végétaux dans les zones humides soit durable. Le cas particulier du commerce des espèces protégés ou menacées d’extinction est considéré ci-après mais pour les autres espèces, les Parties contractantes sont encouragées à surveiller le commerce international et, lorsqu’il concerne des espèces prélevées dans des zones humides, à appliquer les mesures juridiques, institutionnelles et administratives nécessaires pour obtenir que la prélèvement soit biologiquement durable. Dans certains cas, il est souhaitable que des mécanismes soient en place pour reverser les recettes de ce commerce aux activités de conservation et d’utilisation rationnelle des zones humides. Il est fortement conseillé d’élaborer des plans de gestion pour les sites d’où proviennent ces produits ainsi que des plans de gestion scientifiques pour les espèces.

56. Les Parties contractantes à la Convention de Ramsar ont également l’obligation de veiller à ce que les produits animaux et végétaux prélevés dans des zones humides et qui entrent sur leur territoire en provenance d’une autre Partie contractante sont récoltés de manière durable, notamment lorsque les espèces concernées figurent aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) – (voir ci-après). Le braconnage pratiqué par les citoyens d’une Partie contractante sur le territoire d’une autre Partie contractante est également contraire à l’esprit de l’Article 5 de la Convention de Ramsar.

57. De nombreuses questions complexes sont associées à ce domaine et ne sont pas traitées ici de manière approfondie, notamment l’accès aux ressources génétiques, la propriété de ces ressources et la bioprospection. Les Parties contractantes sont invitées instamment à consulter les correspondants pertinents, dans leurs pays, pour ces questions, afin d’élaborer une position nationale appropriée vis-à-vis des questions du commerce international des produits provenant des zones humides.

§2.6.2 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

58. Les Parties contractantes à la Convention de Ramsar qui sont aussi Parties contractantes à la CITES ont des obligations qui découlent de cette dernière Convention et doivent veiller à ce que le commerce international des plantes et des animaux menacés d’extinction ou susceptibles d’être menacés d’extinction ainsi que de certains de leurs produits soit réglementé et surveillé. Lorsqu’il s’agit d’espèces provenant des zones humides, les Parties contractantes aux deux Conventions ont doublement l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour garantir que le prélèvement soit durable et conforme aux règlements CITES. Dans le cadre de la définition que donne Ramsar d’une zone humide, cela s’applique à des espèces animales telles que les crocodiles, les tortues marines et d’eau douce (bien qu’aucune de ces espèces ne puisse faire l’objet d’échanges commerciaux), les poissons, les coraux et un grand nombre de plantes provenant des zones humides qui ont des propriétés médicinales, ainsi qu’à certaines espèces d’arbres des tourbières.

59. Pour les espèces inscrites à l’Annexe I de la CITES, aucun commerce international n’est autorisé et pour les espèces de l’Annexe II, les Parties contractantes ont l’obligation de préparer des plans de gestion scientifiques des espèces et de réglementer et surveiller le commerce de leurs produits par des moyens législatifs et administratifs.

Section F

Lignes directrices relatives au commerce des produits prélevés dans les zones humides

F1. Les Parties contractantes sont priées d’examiner le commerce international des produits animaux et végétaux provenant des zones humides, qu’il soient exportés ou importés et, selon les besoins, de mettre en œuvre les mesures juridiques, institutionnelles et administratives nécessaires pour exiger que le prélèvement soit durable et conforme aux règlements de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et à d’autres réglementations locales et accords internationaux pertinents.

F2. Les Parties contractantes à la Convention de Ramsar qui sont aussi Parties contractantes à la CITES sont invitées à examiner leur commerce international de produits provenant des zones humides et, selon les besoins, à inscrire les espèces concernées aux annexes appropriées de la CITES.

F3. Pour ce qui est des espèces provenant des zones humides et déjà inscrites à la CITES, les Parties contractantes devraient veiller à s’acquitter de leurs obligations découlant de la CITES et dénoncer les violations au Bureau Ramsar.

F4. Lorsque des spécimens d’espèces sont prélevés dans des sites Ramsar où d’autres zones humides, les Parties contractantes sont invitées à tenir compte de cette activité dans le cadre de l’élaboration de plans de gestion des zones humides en question, éventuellement en intégrant ces plans aux plans de gestion des espèces prônés par la CITES.

F5. Les Autorités administratives de la Convention de Ramsar devraient coopérer avec les Organes de gestion et Autorités scientifiques de la CITES, notamment dans le cadre des actions mentionnées ci-dessus.

F6. Pour élaborer des mesures nationales appropriées en matière de commerce international des produits provenant des zones humides, les Autorités administratives Ramsar sont invitées à consulter, non seulement les Organes de gestion et Autorités scientifiques de la CITES, mais aussi les correspondants pertinents de la Convention sur la diversité biologique et, en particulier, les responsables de questions telles que le biocommerce, l’utilisation durable des ressources génétiques et la bioprospection.

F7. Les Parties contractantes sont priées de faire en sorte que les questions de commerce international des produits provenant des zones humides soient examinées dans le contexte des Lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de politiques nationales pour les zones humides (Résolution VII.6) et des Lignes directrices pour l’étude des lois et des institutions en vue de promouvoir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides (Résolution VII.7).

§2.7 Réglementation des investissements étrangers en vue de garantir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides

60. La réglementation des investissements étrangers est un droit souverain que respecte la Convention de Ramsar. Dans le cadre des présentes lignes directrices sur la coopération internationale, la Convention ne cherche pas à limiter de tels investissements ou à empêcher le développement économique mais simplement à fournir des avis aux Parties contractantes afin de les aider à éviter des activités financées par des investissements étrangers qui seraient contraires aux obligations découlant de la Convention. Il importe également de noter que les Parties contractantes ont la possibilité de réglementer les investissements étrangers afin de veiller à ce qu’ils contribuent de manière positive à la durabilité à long terme de la ressource utilisée (voir § 2.7.2 ci-après).

§2.7.1 Études d’impact

61. Dans beaucoup de pays, les investissements étrangers sont réglementés par la loi mais dans beaucoup d’autres, ce n’est pas le cas. Lorsque les investissements étrangers financent des activités qui ont des répercussions sur les zones humides, les Parties contractantes ont clairement l’obligation de demander une étude rigoureuse (environnementale, économique et sociale) des impacts potentiels tout comme elles le feraient pour des activités financées par des capitaux nationaux.

62. Dans le cadre de la Convention de Ramsar, les Parties contractantes sont invitées à mettre en place des pratiques d’étude d’impact appropriées qui peuvent éviter la destruction ou la dégradation des zones humides par des projets de développement. Lorsque de telles pratiques n’existent pas, leur introduction devrait être considérée comme hautement prioritaire. Du point de vue administratif, il importe également que les propositions de développement, qu’elles soient totalement financées à partir de capitaux internes ou partiellement à partir de capitaux internes ou totalement à partir d’investissements étrangers soient soumises à des études d’impact.

§2.7.2 Codes de conduite pour les intérêts étrangers

63. Dans certains pays, les membres du secteur des affaires ont adopté des codes de conduite volontaires qui s’appliquent également à leurs activités en tant qu’investisseurs étrangers. De tels codes sont promus par des organisations telles que le World Business Council for Sustainable Development et la Convention de Ramsar devrait approuver et promouvoir vigoureusement cette attitude responsable de certains secteurs qui avaient autrefois la réputation de détruire les zones humides. Les parties contractantes doivent insister davantage sur cet aspect de l’investissement étranger et même escompter que les investisseurs suivent de tels codes de conduite et soient à même de démontrer leur bonne foi en proposant des activités de développement écologiquement durable. Le Bureau Ramsar est chargé de rassembler et de diffuser des modèles tels que des codes de conduite afin que toutes les Parties contractantes puissent les examiner.

64. Comme indiqué ci-dessus, certains pays exigent maintenant des investisseurs étrangers (et dans certains cas, des investisseurs nationaux également) qu’ils versent une caution environnementale ou une dotation semblable en appui à des activités qui visent à assurer la durabilité à long terme de la ressource utilisée. Par exemple, un investisseur étranger, dans le cadre des conditions d’approbation d’un projet de mise en valeur relatif à une zone humide, peut être obligé d’établir ou d’aider à maintenir un centre d’éducation communautaire qui peut servir de centre de formation pour les gestionnaires des zones humides, pour améliorer la sensibilisation aux valeurs de la zone humide et qui peut aussi apporter des avantages économiques aux communautés locales par l’intermédiaire du tourisme, notamment. Dans de tels programmes, cependant, il faut prendre des mesures de sauvegarde pour s’assurer que les agents locaux des investisseurs étrangers ne contournent pas ces obligations.

Section G

Lignes directrices relatives à l’investissement étranger

G1. Les Parties contractantes sont priées de mettre en place des pratiques appropriées d’étude d’impact qui peuvent éviter la destruction ou la dégradation des zones humides par des projets de développement. Du point de vue administratif, il est également essentiel que les projets de développement soient soumis à des études d’impact rigoureuses qui tiennent compte de toute la gamme des impacts (environnementaux, économiques et sociaux) possibles.

G2. Pour les investisseurs étrangers, les Parties contractantes devraient promouvoir et encourager le concept de codes de conduite conçus pour faire en sorte que les activités de développement des sociétés concernées soient écologiquement durables. Le Bureau Ramsar est chargé de rassembler et de diffuser des modèles de codes de conduite pertinents.

G3. Les Parties contractantes devraient aussi revoir leurs procédures d’acceptation des projets de développement et envisager l’introduction de mécanismes pour reverser les recettes provenant des activités de développement à la gestion pratique des zones humides et autres activités garantissant la pérennité de ces zones humides.

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Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.247

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