Quelles sont les obligations des Parties à la Convention de Ramsar ?

10/08/2009

Les zones humides sont importantes à plus d’un titre : elles assurent la pérennité des processus écologiques fondamentaux, entretiennent une faune et une flore très riches et procurent des avantages aux communautés locales et à la société humaine en général. Les objectifs généraux de la Convention consistent, en conséquence, à garantir leur conservation et leur utilisation rationnelle. Les États qui adhèrent à la Convention acceptent quatre obligations principales:

1. Sites inscrits (Article 2 de la Convention)

La première obligation découlant de la Convention consiste, pour une Partie, à inscrire, au moment de son adhésion, une zone humide au moins sur la Liste des zones humides d’importance internationale (« Liste de Ramsar ») (Article 2.4) et à  promouvoir sa conservation puis, à continuer de « désigner les zones humides appropriées de son territoire » pour inscription sur la Liste (Article 2.1). Le choix du site à inscrire sur la Liste de Ramsar dépend de l’importance de la zone humide du point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Les Parties contractantes ont adopté des critères et des lignes directrices spécifiques pour identifier les sites méritant d’être inscrits.

Selon l’Article 3.2, chaque Partie contractante « prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste, qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans délai » au Secrétariat Ramsar.

2. Utilisation rationnelle (Article 3 de la Convention)

En vertu de la Convention, les Parties contractantes ont l’obligation générale de tenir compte de la conservation des zones humides dans leurs plans d’aménagement nationaux. Elles doivent formuler et appliquer ces plans de manière à favoriser, dans la mesure du possible, « l’utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire » (Article 3.1).

La Conférence des Parties contractantes a approuvé des lignes directrices sur les moyens de parvenir à « l’utilisation rationnelle », interprétée comme synonyme d’« utilisation durable ». La COP a aussi adopté des orientations précises sur l’élaboration de politiques nationales pour les zones humides et sur les plans de gestion de sites particuliers.

3. Réserves et formation (Article 4 de la Convention)

Les Parties contractantes s’engagent aussi à établir des réserves naturelles dans les zones humides que celles-ci soient ou non inscrites sur la Liste de Ramsar et sont tenues de promouvoir la formation dans les domaines de la recherche sur les zones humides, la gestion et la surveillance.

4. Coopération internationale (Article 5 de la Convention)

Les Parties contractantes conviennent de se consulter sur l’application de la Convention, notamment dans le cas de zones humides transfrontières, de systèmes hydrologiques et d’espèces partagées.

Respect des engagements

La Convention de Ramsar n’est pas un régime régulateur et n’applique aucune sanction punitive pour des violations ou le non-respect des engagements découlant du traité. Cependant, c’est un traité solennel et, à ce titre, contraignant en droit international. L’édifice tout entier repose sur la conviction que la responsabilité est partagée d’une manière transparente et équitable. Décevoir cette attente pourrait causer un malaise politique et diplomatique dans les forums internationaux prestigieux ou dans la presse et empêcher toute Partie concernée de profiter pleinement d’un système d’équilibre des pouvoirs par ailleurs solide et cohérent ainsi que de cadres d’appui mutuel. Ne pas remplir les engagements du traité peut aussi entraver la réussite d’autres entreprises, par exemple des efforts déployés pour obtenir un financement international pour la conservation des zones humides. Certaines juridictions nationales ont aujourd’hui inscrit des obligations internationales découlant de Ramsar dans les lois et/ou politiques nationales, ce qui a des effets directs au niveau de leurs tribunaux.

Établissement de rapports

Une des grandes responsabilités des Parties contractantes, suggérée dans le texte de la Convention puis confirmée dans les décisions de la COP, concerne l’établissement de rapports sur l’application de la Convention sur le territoire de chaque Partie. Les Parties contractantes font rapport sur les progrès d’application de leurs engagements au titre de la Convention en remettant des Rapports nationaux triennaux à la Conférence des Parties contractantes. Les Rapports nationaux sont préparés selon le modèle adopté par les Parties et annexé au Plan stratégique de la Convention. Les Rapports nationaux deviennent des documents publics. Par ailleurs, selon l’Article 3.2 du Traité, les Parties sont tenues de signaler au Secrétariat tout changement ou menace pour les caractéristiques écologiques des zones humides inscrites sur la Liste de Ramsar et de répondre aux questions du Secrétariat lorsque de tels rapports émanent de tierces parties.

Back to top
Suivez-nous sur :      
Prix Ramsar

La Convention aujourd'hui

Nombre de » Parties contractantes : 168 Sites sur la » Liste des zones humides d'importance internationale : 2186 Surface totale des sites désignés (hectares) : 208.674.247

Secrétariat de Ramsar

Rue Mauverney 28
CH-1196 Gland, Suisse
Tel.: +41 22 999 0170
Fax: +41 22 999 0169
E-Mail : ramsar@ramsar.org
Carte : cliquez ici

Devenez membre du Forum Ramsar