Rapport national de la République Démocratique du Congo pour la COP7 Ramsar

07/01/1999

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Rapport national à l’occasion de la 7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)

Application de la Convention de Ramsar en général et du Plan stratégique Ramsar, 1997-2002, en particulier, durant la période écoulée entre le Rapport national préparé en 1995 pour la COP6 Ramsar et le 30 juin 1998

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Partie contractante République Démocratique du Congo
Autorité administrative Ramsar désignée  
Nom complet de l’institution

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, CONSERVATION DE LA NATURE, PECHE ET FORETS

Nom et titre du chef de l’institution

Mr EDI ANGULU MABENGI, Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature, Pêche et Forêts

Adresse postale du chef de l’institution  
Téléphone 243 - 88 - 34.390, 243 - 12 - 34.390
Télécopie 243 - 12 - 33721
Courriel ungc@ ic.cd
Nom et titre (si différents) du responsable chargé des affaires de la Convention de Ramsar

KASULU SEYA MAKONGA (responsable administratif), Secrétaire Exécutif - Adjoint du Comité Interministériel pour l'Environnement Conservation de la Nature et Tourisme

Madame NINA LANDU (responsable technique et scientifique), Directeur de Recherche Scientifique à l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature

Adresse électronique (si différente) du responsable désigné .
Téléphone 243 - 88 - /33.549, /34.263, 243 - 12 - /33.549 ou /33.263
Télécopie 243 - 88 - 43675, 1 - 212 - 376 - 9466
Courriel Skankolongo@hotmail.com

PRGIE: ungc@ic.cd


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 1
S’efforcer d’obtenir une adhésion universelle à la Convention.

1.1 Décrire toute mesure prise par votre gouvernement (par ex. organisation de réunions/consultations régionales ou infrarégionales, coopération avec des pays voisins à propos de sites transfrontières) pour encourager d’autres pays à adhérer à la Convention.

 


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 2
Parvenir à l’utilisation rationnelle des zones humides en appliquant et en améliorant les Lignes directrices Ramsar sur l’utilisation rationnelle.

2.1 Avez-vous élaboré un plan d’action/une politique/stratégie national(e) pour les zones humides, êtes-vous en train ou prévoyez-vous de le faire dans un avenir proche? Si tel est le cas:

Dans le contexte actuel, le Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Pêche et Forêts n’a pas jugé utile d’élaborer une politique sectorielle sur les zones humides. Celle-ci, sa stratégie ainsi que son plan d’action ne pourront être déterminés qu’une fois un inventaire de toutes les zones humides de la République Démocratique du Congo sera réalisé. Toutefois, dans l’attente de cet inventaire, la gestion de certaines zones humides a été prise en compte dans la politique nationale de la gestion stratégique de l’environnement ainsi que dans la stratégie nationale et le plan d’action de la diversité biologique.

a. Quelles sont/seront ses caractéristiques principales?

Cfr. 2.2.

b. Etait-il ou est-il prévu que le plan d’action/la politique/stratégie soit adopté(e) par l’ensemble du gouvernement, le ministre responsable des questions relatives à Ramsar ou dans le cadre d’un autre processus? Veuillez décrire.

Cette politique nationale relative à la gestion stratégique de l’environnement sera adoptée dans un avenir très proche par le Gouvernement après la tenue de la table-ronde des bailleurs de fonds sur le Plan National d’Action Environnemental (PNAE) qui sera convoquée par le PNUD dès que la situation politique qui prévaut actuellement viendrait à se normaliser.

c. Comment ce document entre-t-il/entrera-t-il en rapport avec d’autres initiatives nationales de planification de l’environnement/de la conservation (par ex. plan d’action national pour l’environnement, plan d’action national pour la diversité biologique, stratégie nationale de conservation)?

Dans le cadre du PNAE et de la stratégie nationale et du plan d’action de la biodiversité, les préoccupations relatives à la gestion des zones humides ont été prises en compte.

2.2 S’il y a une politique en vigueur, où en est son application et quelles sont les principales difficultés rencontrées?

Dans le cadre du PNAE, une nouvelle politique environnementale a été formulée et elle vise à assurer le maintien de l’intégrité des écosystèmes et à réduire, voire supprimer les divers types de pression qui les compromettent. Cette politique n’est pas encore mise en application mais les principales difficultés auxquelles elle pourra être confrontée résident dans l’insuffisance du personnel, le manque du matériel de surveillance entraînant le braconnage et la déforestation des aires protégées, d’une part, et à l’absence d’un plan d’utilisation de terre et des ressources naturelles en dehors des aires protégées qui est fondamentalement à la base des pressions que subissent ces aires, d’autre part.

2.3 Si une politique/stratégie/un plan d’action est en place, qui est responsable de son application:

a. Un seul ministère,
b. Un comité interministériel, ou
c. Un comité intersectoriel?

Le Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature, Pêche et Forêts (ECNPF) est responsable de toute la politique environnementale. Il comprend aussi une Direction du Secrétariat Permanent du Comité Interministériel de l'Environnement et Conservation de la Nature où l’on retrouve aussi bien d’autres Ministères que des structures s’occupant, de loin ou de près, de la gestion des zones humides en République Démocratique du Congo (RDC). De plus, l’application de cette politique étant une tâche multidisciplinaire, elle nécessite une large concertation et coopération avec tous les Ministères techniques concernés, les universités, les institutions de recherches et le secteur privé (collectivités, associations professionnelles, ONG, etc.).

En outre, beaucoup de sites potentiels situés en dehors des aires protégées échappent à son contrôle.

2.4 Pour les pays sous régime de gouvernement fédéral: existe-t-il des politiques/stratégies/plans en vigueur, en voie d’élaboration ou prévus au niveau des provinces/Etats, régions? Oui/Non.  Si oui, veuillez décrire en détail.

2.5 Une évaluation de la législation et des pratiques ayant des effets sur les zones humides a-t-elle eu lieu et, si oui, a-t-elle abouti à des changements qui contribuent à l’application de la Convention de Ramsar? Veuillez décrire.

Oui. L’évaluation de la législation et de certaines pratiques a été faite dans le cadre de la stratégie nationale et du plan d’action de la biodiversité (SNPADB) et non spécifiquement pour les zones humides. Elle a démontré, d’une part, que certaines politiques traduites en lois, ordonnances et arrêtés, prises à l’initiative du Ministère assurant la gestion des ressources naturelles renouvelables ont un impact sur la diversité biologique et sur les zones humides (exemple: la décision du Ministère de l’ECNPF de porter la production de bois d’œuvre de 500.000 m3 à 6.000.000 m3 de bois grumes par an d’ici à l’An 2000 et d’orienter le pool d’exploitation forestière dans la Cuvette Centrale, qui est une vaste étendue de 800.000 Km2 se caractérisant par des forêts sempervirentes et des forêts marécageuses se situant le long des fleuves, des rivières et dans les zones basses qui sont des zones humides par excellence).

D’autre par, cette même évaluation énumère toute une autre série des ordonnances qui assurent au contraire la conservation et l’utilisation rationnelle des ressources de la biodiversité. Ce lot d’ordonnances permet en effet de sauvegarder l’existence des zones humides. Malgré l’existence de ces lois réglant leur utilisation et leur protection, les zones humides ne bénéficient pas des mesures de protection efficaces. Tous ces textes sont insuffisants pour répondre aux exigences des normes environnementales actuelles et demandent donc d’être actualisés; certains, soit en les complétant, d’autres, soit à la fois en les modifiant et en les complétant, et d’autres à être remplacés.

2.6 Décrivez les efforts déployés dans votre pays pour que les zones humides soient prises en compte dans les processus d’aménagement et de gestion intégrés du territoire/de l’eau et de la zone côtière, aux niveaux suivants:

a. national,
b. provincial,
c. local.

c. Local: Au niveau de la zone côtière, un Parc Marin des Mangroves a été créé pour la protection du biotope spécial du littoral atlantique (les mangroves à palétuviers) à l’estuaire du fleuve Congo.

2.7 Avez-vous publié des documents ou des descriptions des pratiques qui pourraient aider d’autres pays à promouvoir et améliorer l’application des Lignes directrices Ramsar relatives à l’utilisation rationnelle des zones humides? Oui/Non.  Si oui, veuillez donner des détails et fournir des copies.

Oui. Le Ministère de l’ECNPF a publié respectivement, en septembre et novembre 1997, un document synthèse du PNAE et un autre sur les actions environnementales prioritaires. Le PNAE constitue un cadre stratégique de référence pour toutes les actions touchant à l’environnement en général dans notre pays. Un des volets de ce Plan s’intéresse particulièrement à la problématique liée aux écosystèmes naturels. Dans une première phase, les types d’écosystèmes rencontrés au Congo, les problèmes qui y sont liés ainsi que les causes de leur dégradation ont été identifiés. Dans la seconde phase, des stratégies et des actions prioritaires ont été définies dans le cadre d’une gestion saine et durable de l’ensemble des ressources naturelles, y compris les zones humides.

2.8 Dans le contexte de la Recommandation 6.14 de la COP6 sur les substances toxiques et la pollution, veuillez décrire les mesures prises pour «remédier aux effets de la pollution qui affecte les sites Ramsar et autres zones humides, et pour prévenir ces effets» (paragraphe 9 du dispositif).

Dans le cadre de SNPADB, en ce qui concerne particulièrement le site des mangroves, qui est soumis à des déjections d’hydrocarbures issues de l’exploration et de l’exploitation pétrolières off-shore, des discussions ont été amorcées avec les responsables des sociétés pétrolières afin de trouver des voies et moyens pour arrêter ces déversements des déchets dans la forêt des mangroves et qu’un système de contrôle devrait être mis en place. Il a été jugé aussi utile d’évaluer l’impact de la pollution sur les éléments de la biodiversité et de prendre toutes les mesures de contrôle des sources de pollution et des engins de pêche prohibés.

Dans le PNAE, les mesures suivantes ont été prises pour remédier aux effets de la pollution et de la destruction des mangroves:

Actions législatives:

  • Concrétisation du Parc Marin des Mangroves par une ordonnance-loi;
  • Renforcement et application de la réglementation relative à la pollution des eaux, à l'exploitation illicite des ressources biologiques et à l'urbanisation incontrôlée;

  • Application de la Convention de Ramsar;

Actions Institutionnelles

  • Renforcement des capacités de gestion de cet écosystème unique.

Investissements

  • Elaboration d'un Plan Directeur d'aménagement et réactualisation de celui de gestion après inventaire de sa flore et de sa faune;
  • Appui aux projets agro-forestiers, reboisement compensatoire;
  • Dépollution et retraitement des déchets pétroliers par les industries locales;
  • Appui logistique et financier à l'ICCN pour la gestion et la protection des Mangroves.

Instruments Economique et Financier

  • Taxe à l'exploitation des bois; taxes touristiques et sports nautiques;
  • Taxes et redevances sur la pollution.

Etudes d'impact, recherche, information et formation

  • Etudes d'impact sur l'intégration, la conservation et le développement;
  • Inventaire floristique et faunistique;
  • Actualisation des données socio-économiques en possession par l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN)
  • Formation des cadres et agents à la protection des zones humides.

Sensibilisation

  • Education mésologique des riverains à tous les niveaux;
  • Vulgarisation des pratiques agro-forestières, des techniques de carbonisation et des foyers améliorés.

Participation Communautaire, ONG

  • Participation des ONG et des Communautés autochtones à la protection et à la gestion des Mangroves.

D'autres mesures ont été prises toujours dans le PNAE concernant la pollution des eaux maritimes et côtières;

Actions législatives

  • Adoption d'une législation nationale pour la gestion des zones humides;
  • Application des objectifs et recommandations des Conventions de MONTEGO et de Ramsar.

Actions Institutionnelles

  • Mise en place d'une structure de gestion des eaux maritimes (création effective d'une Direction des Ressources en eau et Pêche depuis septembre 1998) qui a pour objet la gestion des eaux nationales et transfrontières en tant que ressource et habitat, la surveillance de la qualité des eaux et la protection de la population contre les effets néfastes de la pollution hydrique

Investissements

  • Collecte et recyclage des déchets pétroliers et autres;
  • Modernisation de l'exploitation pétrolière et création des sites non dangereux pour le déversement des déchets.

Instruments Economique et Financier

  • Taxes et redevances sur la pollution, taxe sur le tourisme et les sports maritimes.

Etudes d'impact, Recherche, Information et Formation

  • Etude d'impact des effets de la pollution par les hydrocarbures sur la flore et la faune côtière et maritime
  • Formation des océanologistes et des spécialistes de dépollution maritime.

Sensibilisation, Opinion Publique, Education et Vulgarisation

  • Sensibilisation des industriels sur les méfaits à court et à long terme de la pollution.

2.9 Décrire les mesures prises pour intégrer les techniques d’évaluation économique des zones humides dans les mesures d’aménagement et d’évaluation des ressources naturelles.

Des mesures dans ce sens n’ont jamais été prises. Mais, dans le cadre de la gestion du deuxième site Ramsar (Parc Marin des Mangroves), l’analyse coût-avantages a été utilisée partiellement lors du processus de planification. Elle a porté sur la conservation vs pêche artisanale dans la mangrove, d’une part, et sur les produits tirés de la mangrove et l’impact sur la vie des populations et leurs revenus, d’autre part.

2.10 La législation de votre pays exige-t-elle de réaliser des évaluations d’impact sur l’environnement à propos d’activités pouvant avoir des répercussions sur les zones humides? Oui/Non.

Non. Au niveau national, il n’existe pas de réglementation qui permette d’exiger l’étude des impacts environnementaux des différents projets ou activités susceptibles de nuire à la diversité biologique en général et aux zones humides en particulier.

2.11 La restauration et la remise en état des zones humides sont-elles considérées comme des priorités dans votre pays? Oui/Non.  Si oui, décrire les mesures prises pour identifier des zones humides nécessitant de telles mesures et mobiliser les ressources en vue de la restauration ou de la remise en état.

Oui. Dans le cadre de la SNPADB financée par le FEM à travers le PNUD/Kinshasa, une fiche de projet d’un montant de 2.151.200 $US a été établie portant sur le plan de protection et de rétablissement des espèces et des écosystèmes menacés. L’une des grandes mesures prises sera de réactualiser les plans directeur et de gestion du Parc National des Virunga (PNVi) et du Parc Marin des Mangroves (PNM) et de les adapter au contexte actuel car ayant perdu de leur actualité. En outre, dans la mise en œuvre du PNAE, le FEM vient d’approuver, en novembre 1997, en faveur de la République Démocratique du Congo, pour le compte de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN), un financement de 6.307.441 $US pour la réhabilitation des aires protégées existantes.

2.12 Décrire les mesures prises pour «encourager une participation active et informée des communautés locales, notamment des populations autochtones et, en particulier des femmes, dans les domaines de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides». (Voir Plan stratégique, Actions 2.7.1-4).

En République Démocratique du Congo, l’exploitation des ressources naturelles en général et des ressources de la biodiversité en particulier s’effectuent de façon « libre »; ces ressources étant considérées, en vertu de la loi foncière, comme des biens « publics » appartenant à la fois à tout le monde et à personne. Quelques mesures décidées en vue de protéger des ressources de la biodiversité, tels que les animaux menacés d’extinction, par exemple, sont demeurées lettre morte. La réglementation sur la chasse et sur la pêche connaît le même sort. Ces mesures protègent des ressources naturelles sans aucune compensation pour la population que la pauvreté mine chaque jour et qui trouve sa survie dans l’exploitation ou plutôt la destruction de la biodiversité, sans se soucier du lendemain. Des mesures incitatives ont été conçues dans le plan de gestion du Parc Marin des Mangroves et seront appliquées de façon qu’elles constituent une source de revenus pour l’Etat et pour l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature qui ont besoin d’argent pour financer les actions de développement durable. Elles constituent également des garde-fous pouvant permettre à la population d’adopter un comportement responsable, compatible avec la gestion rationnelle des ressources de la biodiversité. Nous citons:

  • la conservation de la diversité biologique, de processus et de la productivité des écosystèmes de la Réserve Naturelle des Mangroves tout en permettant une utilisation durable de ces ressources par les populations autochtones;
  • l’obtention d’un cadre législatif adéquat de conservation de cette réserve et son insértion dans le contexte culturel des populations autochtones;
  • la promotion de l’éducation et de la sensibilisation du public, à tous les niveaux;
  • l’encouragement de la recherche dans tous les domaines en rapport avec les ressources du parc et les aspirations des populations autochtones;
  • la promotion de la formation des chercheurs et des gestionnaires du parc ainsi que de l’amélioration du niveau de vie des populations autochtones par l’initiation des micro-projets de développement où les femmes joueront un rôle important;
  • l’installation de deux centres de pêche artisanale dont le rôle consistera à assister les pêcheurs, à assurer la vente et l’entretien du matériel de pêche, à octroyer des crédits pour l’équipement et à créer une chaîne de froid pour la conservation du poisson. La mise en œuvre de ce projet va constituer une garantie indispensable à la production préconisée de la faune ichtyologique de la zone du littoral et à minimiser l’impact de la pression de pêche exercée sur les eaux du parc.

2.13 Décrire les mesures prises pour «encourager la participation du secteur privé à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides (voir Plan stratégique, Actions 2.8.1-4). Y a-t-il eu, parmi ces mesures, une évaluation des moyens fiscaux (accords fiscaux, etc.) en vue de déterminer et d’éliminer les obstacles et d’introduire des incitations à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides. Oui/Non?  Si oui, décrire en détail.

Le littoral congolais abrite deux entreprises privées (ex-ZAIREP et ex-ZAGOC) qui effectuent la recherche, le forage et le transport du pétrole, la première sur terre et la seconde en mer. Une troisième entreprise, la Société Congolaise et Italienne de Raffinerie (SOCIR) est spécialisée dans le raffinage du pétrole. Comme développé au point 2.8., il est démontré que les pourparlers ont été amorcés avec les responsables de ces sociétés pétrolières afin de trouver les voies et moyens pour arrêter les déversements des effluents sur la forêt des mangroves et qu’un système de contrôle devrait être mis en place.

Etant au niveau de la concertation, des moyens fiscaux n’ont pas encore été arrêtés de commun accord afin d’inciter ces sociétés à la conservation et à l’utilisation rationnelle de cette zone humide. Toutefois, ces mesures sont préconisées dans le PNAE (Cfr. Point2.8., niveau économique et financier) et surtout dans la loi-cadre sur l’environnement qui vient d’être finalisée.

Généralement, ces trois entreprises privées se montrent surtout soucieuses de réaliser des performances de production et pas assez concernant la protection de la nature, bien qu’elles comptent parmi les plus grands utilisateurs des ressources naturelles. Certaines d’entre elles peuvent cependant aider à réaliser des études d’impacts soit en les élaborant, soit en fournissant des indications chiffrées pour leur élaboration.


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 3
Améliorer la sensibilisation aux valeurs et fonctions des zones humides dans le monde entier et à tous les niveaux.

3.1 Existe-t-il, dans votre pays, un programme national dirigé par le gouvernement sur l’éducation et la sensibilisation du public portant sur les zones humides ou tenant compte de celles-ci. Oui/Non? Si oui, quelles sont les mesures prioritaires inscrites dans ce programme et les groupes cibles? (Voir aussi question 9.4)

Oui. Il existe dans notre pays un programme national d'éducation qui tient compte de l’environnement en général et non spécifiquement des zones humides et est dirigé par le Ministère de l’Education Nationale. Les mesures prioritaires inscrites dans ce programme varient du cycle primaire, secondaire et supérieur et portent sur la géographie, la géographie-physique, les soins de santé, la santé publique, la protection de la faune, le droit foncier, l’aménagement du territoire, l’aménagement urbain, l’urbanisme, l’anthropologie, la géologie, etc. Cette éducation de l’environnement se réalise à travers des canaux classiques (écoles primaires, secondaires, instituts supérieurs de développement rural, d’études agronomiques, du bâtiment et des travaux publics, de la faculté des sciences sociales, politiques et administratives), soit dans des centres autonomes de formation et de recherche (Centre de Formation et de Recherches Forestières : CEREPOF), soit à travers des expériences de sensibilisation menées auprès des communautés autochtones, notamment dans certains sites protégés (Parcs Nationaux des Virunga et de Kahuzi-Biega et de la Réserve de Faune d’Okapi). Des programmes appropriés du niveau post-licence existent à l’Université de Kinshasa qui offre un diplôme spécial en gestion de l’environnement réparti sur deux années et dont les cours comprennent diverses matières couvrant aussi les problèmes des zones humides. L’année académique prochaine (1999-2000) de l’Université de Kinshasa comprendra une faculté de l’environnement d’un programme de cinq ans. Au deuxième degré, tout un cours entier sera consacré aux zones humides.

3.2 Décrire les mesures prises pour que les programmes pédagogiques tiennent compte des questions relatives aux zones humides et des principes d’utilisation rationnelle de Ramsar. Cette mesure a-t-elle été prise à tous les niveaux d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur et adulte)? Veuillez décrire.

Le Bureau Africain des Sciences de l’Education (BASE) a lancé un programme expérimental dans notre pays ayant trait à l’éducation environnemental en général. Le programme élaboré porte sur la santé et l’environnement à l’école primaire et concerne six des onze provinces du pays. Une fois les résultats de ce programme évalués, il sera alors procédé à sa généralisation à l’ensemble du pays. Le contenu du programme, en parlant des substrats, effleure les aspects ayant trait à l’humidité, aux caractéristiques d’un endroit humide, son rôle, ses attitudes correctes : protection des aliments et des médicaments. En bref, les mesures prioritaires en rapport avec les zones humides inscrites dans ce programme et qui concernent les écoles primaires portent sur :

les facteurs climatiques :

  • pluies : caractéristiques, cours, conséquence;
  • air : caractéristiques, facteurs qui le modifient;

les substrats :

  • humidité : caractéristiques d’un endroit humide, rôle, attitudes correctes (protéger les aliments et les médicaments);
  • eau : caractéristiques;
  • sol : caractéristiques, nature, utilité;
  • relief : caractéristiques;

autres facteurs :

  • végétations : étude de quelques espèces du milieu, croissance;
  • formations végétales;
  • animaux.

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 4
Améliorer les capacités des institutions des Parties contractantes, chargées de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides.

4.1 Décrire les mécanismes en place ou en train d’être mis en place pour améliorer la coopération entre les institutions responsables d’activités qui pourraient avoir des répercussions sur la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Si l’un des mécanismes est un comité national Ramsar/pour les zones humides, décrire sa composition, ses fonctions et son mode de fonctionnement.

La RDC avait déjà mis en place, suivant l'ordonnance n° 75/232 du 22/07/1975 un Comité consultatif appelé « Comité Interministériel de l'environnement et Conservation de la Nature» qui lui sert aussi de point focal pour toutes les questions relatives aux zones humides dans le cadre de la planification stratégique de l’environnement. Ce Comité qui a été adapté au contexte actuel conformément à l'arrêté ministériel n° 056/CAB/MIN/ECNT/94 du 01/04/1994 est défini de la manière suivante :

  • Président : le Secrétaire Général de l’ECNPF,

  • 1er Vice-Président : le Président-Délégué Général de l’ICCN,

  • 2ème Vice-Président : le Président-Délégué Général de la Radiodiffusion et Télévision Nationale Congolaise (RTNC),

  • Membres : un représentant de la Présidence de la République, un représentant de la Primature (poste supprimé par le nouveau Pouvoir), tous les directeurs du Secrétariat Général à l’ECNPF, seize représentants des Ministères techniques, un représentant du Service Météorologique, un représentant de la Banque Centrale, un représentant de l’Université de Kinshasa (Département de Gestion de l'Environnement), un représentant de la Fédération des Employeurs du Congo et un représentant du Secrétariat Exécutif du Conseil National des Organisations Non Gouvernementales de Développement.

Pour l’exécution pratique des travaux, ce Comité est doté d'un Secrétariat Permanent, dirigé par un Directeur qui prépare la synthèse des travaux et des sessions de concertation.

Ce Comité est un organe interministériel chargé aussi de l’orientation et de la prise de décisions relatives au PNAE et agit comme un cadre multisectoriel de concertation regroupant différents acteurs et partenaires pour réfléchir ensemble sur la problématique de la dégradation environnementale dans notre pays.

L’organisation et le suivi des travaux est assurée par des réunions de concertation entre les services et départements ministériels concernés. Ce Secrétariat Permanent est chargé aussi de mettre en place des comités techniques ad-hoc pour la réalisation des études et il peut s’appuyer en provinces sur les comités de concertation aux différents échelons de l’Administration du Territoire.

4.2 Parmi les éléments suivants, indiquez ceux qui ont été mis en place:

a. une évaluation en vue d’identifier les besoins de formation des institutions et des personnes concernées par la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Oui/Non? Si oui, veuillez indiquer les principaux résultats de l’évaluation.

Dans le plan de gestion du Parc National des Mangroves financé par la Banque Mondiale, une évaluation des besoins en formation a été faite pour ce deuxième site Ramsar et qui a pris en compte en même temps les capacités déjà existantes au sein de l’ICCN. Le plan n’ayant pas été adopté jusqu'à ce jour, l’évaluation à posteriori n’a pas encore eu lieu.

b. une évaluation visant à déterminer les possibilités de formation pour ces personnes, tant au niveau national que dans d’autres pays. Oui/Non?

Oui.

c. la mise au point de modules de formation ou d’un programme de formation destiné aux administrateurs des zones humides. Si oui, veuillez décrire en détail.

Non.

d. des citoyens de votre pays ont-ils suivi une formation relative aux zones humides soit dans votre pays soit à l’étranger. Oui/Non? Si oui, veuillez décrire en détail.

Non.


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 5
Garantir la conservation de tous les sites inscrits sur la Liste des zones humides d’importance internationale (Liste de Ramsar).

5.1 Combien de sites Ramsar de votre pays disposent d’un plan de gestion officiel:

a. en préparation,
b. prêt,
c. en voie d’application?

Veuillez indiquer dans le tableau des sites Ramsar de la page annexée de quels sites il s’agit et dans quelle catégorie ils se trouvent.

Les deux sites Ramsar de la RDC dispose chacun d’un plan de gestion officiel qui est déjà prêt. Il s’agit du plan directeur du Parc National des Virunga et du plan de gestion du Parc Marin des Mangroves. Le plan directeur pour le Parc National des Virunga attend toujours d’être publié en Belgique et ses données de base risquent de perdre de l’actualité avec l’impact des réfugiés rwandais durant les années 1994 à 1996 et la dernière guerre de l’Est (août 1998) qui ont fortement entamé les ressources biologiques existantes. En outre, le plan de gestion pour la zone côtière financé par la Banque Mondiale et incluant le Parc Marin des Mangroves existe et ce plan n’a pas encore été adopté jusqu'à ce jour. Il y aura lieu de reprendre le dossier et de le finaliser afin de permettre au Gouvernement de convoquer une table-ronde pour son financement.

Les deux sites se trouvent dans les catégories suivantes : les zones humides du Parc National des Virunga dans les zones humides continentales et le Parc Marin des Mangroves (Réserve Naturelle des Mangroves) dans les zones humides, marines et côtières.

5.2 Parmi les plans de gestion susmentionnés, lesquels comprennent un plan ou programme de surveillance continue permettant de détecter des changements dans les caractéristiques écologiques? Veuillez le mentionner également dans le tableau des sites Ramsar.

Aucun de deux plans ne comprennent un programme de surveillance continue parce qu’ils n’ont pas encore connu un début d’exécution ou de mise en œuvre.

5.3 Y a-t-il eu un changement dans les caractéristiques écologiques (positif ou négatif) dans l’un de vos sites Ramsar; cela pourrait-il se produire à l’avenir? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire en détail.

Oui. Des changements ont eu lieu dans les caractéristiques écologiques du site du Parc Marin des Mangroves, et cela pourrait continuer à l’avenir, à moins d’une grande volonté politique. En effet, l’handicap croissant provient de l’anarchie d’urbanisme perpétrée par les services du cadastre dans une partie du territoire concernée par le parc. La destruction des habitats du parc (bois des mangroves utilisés dans la fabrication du charbon de bois) et l’utilisation non rationnelle des ressources entraînent la rareté de certaines espèces de mammifères, parmi lesquelles : le lamantin aquatique, huit espèces de reptiles dont la tortue marine, six espèces d’oiseaux, qui sont devenues rares ou menacées. Les faibles moyens du Gouvernement et de l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature ne permettent pas de soutenir les efforts de conservation. L’absence d’une autonomie financière conséquente constitue un manque de garantie dans l’exécution du programme de conservation de cette zone humide. A cela, il faudrait y ajouter la remise en cause au niveau local de l’autorité de conservateurs pour une simple question d’origine ethnique en rapport avec la politisation de l’option de la décentralisation (fédéralisme).

5.4 Pour les sites Ramsar inscrits au Registre de Montreux et auxquels a été appliqué la Procédure consultative sur la gestion, comment les recommandations du rapport de procédure ont-elles été appliquées? Dans quel délai est-il prévu de retirer le site du Registre de Montreux?

5.5 Pour les pays concernés par les Recommandations 6.17.1-4 de la COP6 «Sites Ramsar se trouvant sur le territoire de certaines Parties contractantes»: veuillez indiquer les mesures prises pour résoudre les problèmes soulevés à l’époque.


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 6
Inscrire sur la Liste de Ramsar les zones humides qui satisfont aux critères de la Convention, en particulier celles qui appartiennent à une catégorie encore sous-représentée dans la Liste et les zones humides transfrontières.

6.1 Un inventaire national des zones humides a-t-il été préparé dans votre pays? Oui/Non.

Si la réponse est non: prévoyez-vous de le faire? Oui/Non.

S’il existe un inventaire national: quand a-t-il été terminé? Où est-il conservé? Quelles informations contient-il?

Non. La RDC n’a pas encore préparé un inventaire national de ces zones humides, mais elle compte le faire, à moins d’obtenir un financement auprès du Fonds de Conservation des Zones Humides.

6.2 Existe-t-il une liste ou un répertoire des zones humides «importantes» de votre pays ou région? Oui/Non.  Si oui: quand a-t-il été terminé? Où est-il conservé? Quels critères ont été utilisés pour déterminer l’importance et quelles sortes d’informations ont été retenues?

Non. A ce jour, la connaissance de ce potentiel demeure fragmentaire, c’est pourquoi, un inventaire de ces sites est une étape importante pour leur classification et leur conservation.

6.3 Si possible, veuillez donner une estimation de la superficie des zones humides de votre pays et toute information sur le rythme de disparition ou de transformation au profit d’autres activités. Si cette information est disponible, veuillez indiquer la définition de «zone humide» qui est utilisée.

La superficie du Parc National des Virunga est de 800.000 hectares, tandis que celle du Parc Marin des Mangroves est 66.000 hectares dont 20 % en surface maritime. Bien qu’il faille prendre cela avec beaucoup de réserve, le rapport GOODSON établi en 1988 affirme que la Mangrove a perdu 40 % de sa superficie actuelle. Ce qui est vrai au moins est que chaque année, des superficies entières sont récoltées à la suite de la coupe de bois de mangroves pour la fabrication du charbon de bois. Cette activité s’intensifie en raison de son caractère lucratif, surtout avec les ventes opérées en Angola.

6.4 Des mesures ont-elles été prises pour appliquer les résolutions et recommandations de la COP6 selon lesquelles les Parties contractantes devraient, en priorité, inscrire des zones humides d’importance internationale qui:

a. satisfont aux critères relatifs aux poissons (Rés. VI.2);
b. satisfont aux critères de 1% pour les populations d’oiseaux d’eau à l’aide des données fournies par le Comptage international des oiseaux d’eau (Rés. VI.4);
c. sont des systèmes de zones humides karstiques ou de grottes (Rés. VI.5);
d. sont des écosystèmes de tourbières (Rec. 6.1);
e. sont des récifs coralliens et systèmes associés (Rec. 6.7);
f. sont des types de zone humide sous-représentés (qui, à part d) et e) ci-dessus comprennent des mangroves et des herbiers marins) (Action 6.2.3 du Plan stratégique).

Face à plusieurs menaces environnementales qui pèsent sur le lac Tanganyika, notamment : la pollution par des quantités excessives des sédiments en suspension qui entrent dans le lac à la suite de la déforestation et des pratiques agricoles, la pollution chimique croissante d’origine urbaine et industrielle, la pollution possible de nodules pétroliers dans le futur, car une exploration intensive faite durant la dernière décennie porte à croire que le bassin du lac regorge des ressources pétrolières, les mauvaises pratiques de pêche conduisant à long terme à une réduction de prise dont la diversité en poissons est déjà entamée. De plus, en raison de l’importance de la côte congolaise sur le lac Tanganyika par rapport aux autres pays qui se partagent ce lac, à savoir la Zambie, le Burundi et la Tanzanie, et étant donné que ce lac possède une diversité biologique remarquable et même probablement la plus riche de tous les lacs du monde et que la diversité biologique de cet écosystème est d’un intérêt mondial, la République Démocratique du Congo se propose, dans le cadre des sites transfrontières, d’inscrire d’ici trois ans le lac Tanganyika comme site qui satisfasse aux critères relatifs aux poissons. Cette inscription fera l’objet des concertations entre tous les pays frontaliers gérant ce lac dans le cadre du Projet « Biodiversité du Lac Tanganyika » financé entre autres par le FEM/PNUD. Ce lac est un laboratoire naturel unique. Il contient 250 espèces de poissons dont 216 seraient endémiques. Des nouvelles espèces sont continuellement découvertes. On y rencontre également une abondante d’espèces endémiques parmi les mollusques et les crustacés. Toutes ces espèces représentent une source de nourriture et de revenu importante pour la population. De plus, le Projet « Biodiversité du Lac Tanganyika » implique les communautés locales pour les besoins de développement et de conservation.

En outre, la RDC compte, d’ici la fin de l’année prochaine (1999), inscrire les marais de la Lufira, situés dans le Parc National de l’Upemba, comme troisième site Ramsar (Cfr. 6.4.b du questionnaire). En effet, le Parc National de l’Upemba est occupé par des gorges profondes, des falaises et des chutes qui contrastent avec d’immenses savanes vallonnées et de grandes étendues marécageuses qui font de ce parc l’une des grandes zones ornithologiques du pays. Il abrite au moins 424 espèces d’oiseaux; ce qui représente 40 % de la totalité de l’avifaune en RDC (1086 espèces) et constitue un des plus importants quartiers d’hivernage pour les migrateurs paléarctiques. La valeur biologique du Parc de l’Upemba est énorme, le taux d’endémisme de certains groupes est très élevé (jusqu'à 10 % chez les poissons).

Pour toutes ces raisons, ce parc revêt un caractère exceptionnel qui justifie un effort particulier de protection et son inscription sur la liste de Ramsar.

6.5 Si votre gouvernement a indiqué, à la COP6, qu’il allait procéder à l’inscription de nouveaux sites, veuillez décrire la situation.

Cfr. Point 6.4. partie consacrée au Parc National de l'Upemba.

6.6 Veuillez indiquer dans le tableau de la page 3 quels sites de votre pays, inscrits sur la Liste de Ramsar, sont des sites transfrontières (voir aussi 7.1).

Le Parc Marin des Mangroves se trouvant le long des eaux maritimes et côtières de la RDC. En effet, à l’embouchure du fleuve Congo, les effets combinés des effluents industriels, de nettoyage fréquent, des pétroliers et autres navires accostant à Soyo (Angola) et sur la plate-forme de SOCIR, dans la partie de la RDC, des remontées de sable et de boue d’estuaire et de l’abattage de Mangroves ont pour conséquence la mise en péril de la faune aquatique, tels que les tortues marines, le lamantin et la faune ichtyologique. Toutes ces activités provenant des deux rives (Angola et RDC) se traduisent par une baisse de la production de poissons. La crique de Banana qui, jadis, regorgeait une quantité et qualité impressionnantes d’espèces de poissons se plaint aujourd’hui de déversements des déchets provenant des raffineries qui sont à la base de la destruction des habitats de la vie sauvage et de la faune aquatique. Cette perturbation favorise le déplacement de certaines espèces, voire leur disparition. Les huitres sont devenues impropres à la consommation car elles sentent le pétrole. Des concertations devront être amorcées avec l’Angola pour la gestion partagée de ce site transfrontière.

6.7 Décrire tout plan ou mesure en train d’être adoptés pour inscrire davantage de sites transfrontières (voir aussi 7.1).

La RDC partage près de 6.500 kilomètres de frontière naturelle avec huit pays voisins. Cette frontière est matérialisée par les cours d’eau (fleuve Congo, Ubangi, Bomu, Ruzizi, Luapula, Kasaï et Kwango) ainsi que par les lacs Albert, Edouard, Kivu, Tanganyika et Moëro. A notre connaissance, la gestion de ces eaux internationales n’a jamais été une préoccupation nationale. Mais devant l’ampleur de problèmes qu’on y rencontre, il est important que des dialogues puissent être amorcés avec tous ces pays voisins. Dans un premier temps, des concertations devront avoir lieu avec la République du Congo voisin dans le cadre de la commission mixte Congo-congolaise pour la gestion du fleuve Congo (zone humide partagée) séparant les deux capitales les plus rapprochées du monde (Kinshasa et Brazzaville). Dans cet espace, de chaque côté de deux rives, on constate que les poissons pêchés à la côte ou même dans le pool Malebo ont des relents d’hydrocarbures.


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 7
Mobiliser une assistance financière pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides en collaboration avec d’autres conventions et organisations, tant gouvernementales que non gouvernementales.

7.1 Décrire brièvement toute activité bilatérale ou multilatérale prise, en cours ou prévue pour gérer des zones humides transfrontières ou leurs bassins versants (voir aussi 6.6 et 6.7).

Cfr. points 6.6 et 6.7

7.2 Avez-vous des sites Ramsar jumelés avec d’autres sites, soit au plan national soit au plan international? Oui/Non. Si oui, décrire.

Non.

7.3 Au cas où votre pays serait également signataire de l’une des conventions suivantes, décrire les mécanismes qui existent pour aider au dialogue régulier et à la prise de mesures en coopération entre le personnel responsable de l’application de ces conventions et l’Autorité administrative Ramsar:

a. Convention sur la diversité biologique;
b. Convention-cadre sur les changements climatiques;
c. Convention sur la lutte contre la désertification;
d. Convention sur les espèces migratrices;
e. Convention du patrimoine mondial.

Etant donné que le Secrétariat Permanent du Comité Interministériel supervise les quatre premières conventions ainsi que celle relative aux zones humides et que l’ICCN, qui en supervise la cinquième, en est membre, le travail s’en trouve facilité.

7.4 Votre pays participe-t-il à des activités bilatérales ou multilatérales de conservation des espèces migratrices des zones humides? Oui/Non. Si oui, décrire en détail.

Non.

7.5 Y a-t-il des bailleurs de fonds multilatéraux et/ou bilatéraux qui financent des projets contribuant à l’application de la Convention de Ramsar dans votre pays? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire en détail.

Oui. Cfr. points 2.11 et 6.4. En outre, le FEM/PNUD, le NRI, Instiute of Fres Water Ecology, à travers le Projet « Biodiversité du Lac Tanganyika » financent déjà, quoique le site Lac Tanganyika n’est pas encore inscrit sur la liste de Ramsar, un des projets qui va contribuer à l’application de la Convention de Ramsar en République Démocratique du Congo.

7.6 Votre gouvernement procède-t-il à une attribution budgétaire annuelle afin de financer la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides nationales? Oui/Non. Si oui, s’agit-il d’une attribution spécifique à un programme pour les zones humides ou accordée dans le cadre d’un budget de gestion générale de l’environnement ou des ressources naturelles?

Oui. Le Gouvernement procède, à travers l’ICCN, à une attribution budgétaire annuelle afin de financer la conservation et la protection des aires protégées renfermant entre autres des sites Ramsar. Un fait est que cette attribution est devenue rare depuis l’année passée.

7.7 Si votre pays dispose d’un programme d’aide au développement, ce dernier comprend-il des fonds destinés à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides dans d’autres pays? Oui/Non.  Si oui, veuillez décrire en détail.

Non.

7.8 Y a-t-il un processus officiel de consultation en place entre l’Autorité administrative Ramsar et le programme d’aide au développement de votre pays? Oui/Non. Si oui, quel est ce processus.

Non.


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 8
Mettre à la disposition de la Convention les mécanismes institutionnels et les ressources nécessaires.

8.1 Votre gouvernement a-t-il versé des contributions volontaires autres que les contributions facturées ou au Fonds de petites subventions, en faveur des activités de la Convention dans le monde entier? Oui/Non. Si oui, décrire en détail.

Non.

8.2 Si votre pays est en retard dans le versement de ses contributions annuelles à la Convention de Ramsar, veuillez donner les raisons de cette situation et les possibilités de règlement de ces arriérés dans un proche avenir.

Oui. La RDC est vraiment en retard dans le versement de ses contributions annuelles auprès de la Convention de Ramsar. La situation politique qui prévaut actuellement à l’Est de notre pays en est l’une des causes. En effet, les ressources en devises de l’ICCN proviennent des Parcs Nationaux des Virunga et de Kahuzi-Biega actuellement sous occupation. Le financement obtenu auprès du FEM pour la réhabilitation de nos aires protégées aboutira au retour massif des touristes. Un calendrier échelonné sera proposé par notre pays dans la moitié du second trimestre de l’année 1999 pour le règlement de tous ces arriérés.


Section facultative – Participation d’organisations non gouvernementales à l’application de la Convention

Il s’agit de questions facultatives qui ont trait à la coopération avec des organisations non gouvernementales dans un effort de coopération à l’application de la Convention.

A la COP6, 42 ONG ont publié l’«Engagement des ONG en faveur des activités de la Convention de Ramsar». Le Comité permanent estime que, pour la COP7, il convient d’évaluer le niveau et le type de coopération en cours entre les autorités administratives des gouvernements et les ONG nationales et internationales qui s’intéressent aux questions relatives aux zones humides.

Dans cette section facultative du rapport national, nous vous demandons de décrire la nature de la coopération et des relations avec toutes ONG internationales, régionales, nationales et provinciales actives dans votre pays.

9.1 Combien, environ, d’ONG ont inscrit les zones humides à leur programme d’activité dans votre pays? Veuillez établir la distinction entre les organisations internationales, régionales et nationales/provinciales.

Aucun.

9.2 Existe-t-il un forum ou mécanisme ordinaire par lequel les ONG expriment leur point de vue sur la conservation des zones humides et l’application de Ramsar:

a. entre elles, oui/non
b. au gouvernement, oui/non

Etant membre du Comité Interministériel de Coordination qui joue en même tant le rôle de point focal pour les questions relatives aux zones humides, les ONG expriment leur point de vue à travers ce forum.

9.3 Y a-t-il des représentants d’ONG dans la délégation officielle de votre gouvernement aux COP Ramsar? Oui/Non.

Non.

9.4 Y a-t-il des programmes d’ONG sur l’éducation et la sensibilisation du public à propos des zones humides dans votre pays? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire (voir aussi question 3.1).

Actuellement non. Mais dans le passé, pareil programme existait et était dirigé par le WWF. Il s’agit du Programme « Education Virunga » et celui-ci portait non spécifiquement sur les zones humides, mais sur les problèmes environnementaux en général.

9.5 Des représentants d’ONG siègent-ils aux comités consultatifs de gestion des sites Ramsar (s’il en existe)? Si oui, décrire en détail.

Non, étant donné que de tels comités consultatifs de gestion des sites Ramsar ne sont pas encore constitués.

9.6 Décrire les thèmes de la Convention (voir Objectifs généraux 1-8 du Plan stratégique) dans lesquels vous estimez que les ONG nationales/provinciales sont le plus actives.

Les thèmes en rapport avec les objectifs généraux 1 à 8 du plan stratégique dans lequel les ONG nationales et provinciales peuvent être les plus actives sont les 3, 4, 5, 6 et 7.


Commentaires de conclusion:

10.1 Commentaires généraux sur l’application du Plan stratégique Ramsar.

L’absence de l’information sur l’existence d’un mécanisme de financement auquel toutes les parties contractantes pouvaient recourir pour exécuter ce plan risque d’être à la base même du non succès de ce plan stratégique.

10.2 Observations concernant le fonctionnement des organes suivants, les relations que vous entretenez avec eux et les services qu’ils fournissent:

a. le Comité permanent Ramsar
b. le Groupe Ramsar d’évaluation scientifique et technique
c. le Bureau Ramsar
d. les ONG partenaires de Ramsar.

A part les informations venant du Bureau Ramsar et de quelques brochures reçues des Organisations Non Gouvernementales internationales, tels que WETLANDS INTERNATIONAL et UICN, les deux autres structures de la Convention ne sont pas du tout en contact avec notre pays, les résultats de leurs travaux nous parviennent souvent par le biais du Secrétariat Exécutif de Ramsar. Le bulletin Ramsar ne nous est pas parvenu depuis la dernière Conférence des Parties de Brisbane.

10.3 Toute autre observation et/ou recommandation générale pour l’avenir.

Absence d’un personnel qualifié pour la gestion des zones humides en RDC.

Entre deux Conférences des Parties, prévoir la tenue d’un atelier régional qui permettra d’évaluer à mi-parcours l’application de la convention.

Absence d’un programme d’information suffisante de sensibilisation sur les avantages qu’offre une zone humide auprès des communautés autochtones ou de son environnement.

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