Rapport national de la Suisse pour la COP7 Ramsar

04/01/1999

Rapport national à l’occasion de la 7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)

Application de la Convention de Ramsar en général et du Plan stratégique Ramsar, 1997-2002, en particulier, durant la période écoulée entre le Rapport national préparé en 1995 pour la COP6 Ramsar et le 30 juin 1998

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Partie contractante Suisse
Autorité administrative Ramsar désignée OFEFP
Nom complet de l’institution Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
Nom et titre du chef de l’institution Philippe Roch, Directeur, dr ès sc.
Adresse postale du chef de l’institution CH-3003 Berne
Téléphone +41 31 322 93 01
Télécopie +41 31 322 79 58
Courriel philippe.roch@buwal.admin.ch
Nom et titre (si différents) du responsable chargé des affaires de la Convention de Ramsar Meinrad Küttel, Chef de Section, PD Dr. phil. nat.
Adresse (si différente) du responsable désigné  
Téléphone +41 31 322 93 24
Télécopie +41 31 324 75 79
Courriel meinrad.kuettel@buwal.admin.ch

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 1
S’efforcer d’obtenir une adhésion universelle à la Convention.

1.1 Décrire toute mesure prise par votre gouvernement (par ex. organisation de réunions/consultations régionales ou infrarégionales, coopération avec des pays voisins à propos de sites transfrontières) pour encourager d’autres pays à adhérer à la Convention.

Les pays voisins de la Suisse sont déjà parties contractantes de la Convention de Ramsar. Des discussions préliminaires ont porté sur la création d'un site Ramsar transfrontière dans la partie inférieure du lac de Constance. L'éventualité d'un site Ramsar transfrontière a aussi été évoquée au Grand Conseil du canton de Genève, ce qui signifierait pour la Suisse une extension du site Ramsar "Rade de Genève et Rhône".

La Suisse a spontanément soutenu les activités du Bureau Ramsar par des contributions financières, notamment en participant dans une large mesure au financement du récent Meeting panafricain (Ouganda, juillet 1998).


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 2
Parvenir à l’utilisation rationnelle des zones humides en appliquant et en améliorant les Lignes directrices Ramsar sur l’utilisation rationnelle.

2.1 Avez-vous élaboré un plan d’action/une politique/stratégie national(e) pour les zones humides, êtes-vous en train ou prévoyez-vous de le faire dans un avenir proche? Si tel est le cas:

Remarque préalable: La politique nationale de la Suisse présente la particularité d'accorder certaines compétences à la Confédération dans le domaine de la protection de la nature et du paysage, tout en confiant aux cantons le soin d'appliquer cette politique. Les cantons ont, à leur tour, la possibilité de déléguer aux communes l'exécution de certaines tâches.

En Suisse, la politique de protection des zones humides est intégrée à la stratégie générale de protection de la nature. Elle s'appuie sur plusieurs instruments, dont les plus importants sont: des inventaires fédéraux (paysages et biotopes d'importance nationale), des mesures en faveur de compensations écologiques et un concept intitulé "conception Paysage Suisse" (intégration des politiques sectorielles dans la stratégie générale de protection de la nature).

Les inventaires fédéraux sont à considérer aussi comme des stratégies nationales et des plans d'action. Depuis 1987, la Constitution fédérale de la Suisse spécifie que les marais et sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale sont protégés. De plus, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage accorde au Conseil fédéral la compétence et la tâche de désigner les biotopes d'importance nationale. Dans ce cadre, plusieurs ordonnances de protection se rapportant à des zones humides sont entrées en vigueur avec les inventaires correspondants:

  • l'inventaire fédéral des zones alluviales d'importance nationale (en cours de révision pour être complété par des zones alluviales alpines [marges proglaciaires et plaines alluviales alpines], par des zones alluviales des étages subalpin et montagnard dans une étape ultérieure);
  • l'inventaire fédéral des hauts-marais et des marais de transition d'importance nationale;
  • l'inventaire fédéral des bas-marais d'importance nationale;
  • l'inventaire fédéral des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale.

Une ordonnance existe en outre sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM), avec un inventaire fédéral correspondant (actuellement en révision). Elle a été établie sur la base de la loi fédérale sur la chasse et de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, ainsi qu'en exécution de la Convention de Ramsar.

Une autre ordonnance est actuellement en phase de consultation: celle sur la protection des sites de reproduction de batraciens d'importance nationale (avec l'inventaire correspondant).

Les surfaces comprises entre les objets inventoriés sont soumises à des compensations écologiques.

La conception Paysage suisse (ci-dessous CPS): Ce document, établi sur la base de l'article 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, a été adopté à fin 1997 par le Conseil fédéral. Les zones humides sont concernées aussi bien par les objectifs généraux de la CPS que par des objectifs sectoriels spécifiques. La deuxième partie de la CPS a la forme d'un rapport proposant une série de mesures à appliquer dans les divers domaines de la politique. Le Conseil fédéral a également pris connaissance de ce programme de mesures, établi au titre des études de base prescrites par l'article 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

a. Quelles sont/seront ses caractéristiques principales?

La Confédération désigne les sites à protéger, mais leur protection et leur entretien est l'affaire des cantons. Le financement est assuré dans une large mesure par la Confédération. Les biotopes marécageux et les sites marécageux d'importance nationale doivent être conservés intacts. Une pesée des intérêts en présence est exclue, contrairement aux autres biotopes d'importance nationale, pour lesquels une pesée des intérêts est possible entre la conservation intégrale et des atteintes intervenant dans des conditions-cadre bien définies.

La CPS définit des stratégies relatives à la protection des espèces et des biotopes, au rôle des compensations écologiques dans le paysage et à la conservation des structures paysagères.

b. Etait-il ou est-il prévu que le plan d’action/la politique/stratégie soit adopté(e) par l’ensemble du gouvernement, le ministre responsable des questions relatives à Ramsar ou dans le cadre d’un autre processus? Veuillez décrire.

Inventaires fédéraux: Les inventaires sont contraignants et ont une portée générale. Ils lient donc directement les propriétaires fonciers.

La CPS est d'abord contraignante pour les offices et services fédéraux. Ceux-ci ont l'obligation de prendre en compte ses objectifs lors de l'exécution de leurs tâches. En revanche, les cantons sont libres d'en tenir compte à leur convenance dans les plans directeurs cantonaux. En fonction de leurs priorités et de leurs possibilités – et dans le cadre des crédits disponibles – les offices fédéraux compétents ont l'obligation de tenir compte des objectifs et de mettre en œuvre les mesures proposées. Pour les cantons, ce catalogue de mesures constitue avant tout un objet de référence.

c. Comment ce document entre-t-il/entrera-t-il en rapport avec d’autres initiatives nationales de planification de l’environnement/de la conservation (par ex. plan d’action national pour l’environnement, plan d’action national pour la diversité biologique, stratégie nationale de conservation)?

Il est partie intégrante de la stratégie environnementale de la Suisse.

2.2 S’il y a une politique en vigueur, où en est son application et quelles sont les principales difficultés rencontrées?

Les instruments évoqués au point 2.1 constituent une tâche durable, tant en ce qui concerne leur mise en œuvre qu’en ce qui concerne le contrôle de leur efficacité. Les conflits majeurs proviennent d'intérêts antagonistes portant sur l'utilisation de surfaces très convoitées en raison de l'étroitesse du territoire.

2.3 Si une politique/stratégie/un plan d’action est en place, qui est responsable de son application:

a. Un seul ministère,
b. Un comité interministériel, ou
c. Un comité intersectoriel?

Certes, la mise en œuvre de la politique de protection de la nature et du paysage est principalement du ressort d'un seul département (le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication), mais elle constitue néanmoins une tâche plus générale (voir au point 2.1, sous CPS).

2.4 Pour les pays sous régime de gouvernement fédéral: existe-t-il des politiques/stratégies/plans en vigueur, en voie d’élaboration ou prévus au niveau des provinces/Etats, régions? Oui/Non.  Si oui, veuillez décrire en détail.

Des concepts de protection de la nature et du paysage ont été élaborés, sont en chantier ou sont projetés dans divers cantons. Il n'existe pas de rapport détaillé à ce sujet.

2.5 Une évaluation de la législation et des pratiques ayant des effets sur les zones humides a-t-elle eu lieu et, si oui, a-t-elle abouti à des changements qui contribuent à l’application de la Convention de Ramsar? Veuillez décrire.

Une telle évaluation n'existe pas encore.

2.6 Décrivez les efforts déployés dans votre pays pour que les zones humides soient prises en compte dans les processus d’aménagement et de gestion intégrés du territoire/de l’eau et de la zone côtière, aux niveaux suivants:

a. national,
b. provincial,
c. local.

Au plan national, les tâches principales sont:

  1. achever les inventaires fédéraux;

  2. encourager et soutenir leur mise en œuvre par les cantons;

  3. élaborer les suivis;

  4. soutenir financièrement la mise en œuvre des mesures prises par les cantons;

  5. continuer à encourager les compensations écologiques visant à compléter et à mettre en réseau les surfaces naturelles;

  6. intégrer les exigences de la protection de la nature et du paysage dans les politiques sectorielles, objectif important de la CPS.

Des suivis sont prévus pour tous les inventaires fédéraux. Ils sont en préparation ou parfois déjà opérationnels, comme le suivi de l'application de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) dès 1992 et celui de la protection des marais, lancé en 1998. Un suivi est également en préparation pour évaluer les effets des "paiements directs" octroyés aux agriculteurs pour leurs prestations écologiques.

2.7 Avez-vous publié des documents ou des descriptions des pratiques qui pourraient aider d’autres pays à promouvoir et améliorer l’application des Lignes directrices Ramsar relatives à l’utilisation rationnelle des zones humides? Oui/Non.  Si oui, veuillez donner des détails et fournir des copies.

Oui.

  • dès 1994: Manuel Conservation des marais en Suisse;
  • 1994: Les sites marécageux;
  • 1994: Activités militaires et protection des marais;
  • 1995: Protection des marais et tourisme;
  • 1995: Guide d'application de l'ordonnance sur les zones alluviales;
  • 1996: Rapport Ramsar Suisse;
  • 1996: Inventaire fédéral des sites marécageux: guide d'application des dispositions de protection;
  • 1996: Marais et sites marécageux de Suisse;
  • 1996: Cartographie des marais à l'aide de photos aériennes;
  • 1996: Marges glaciaires et plaines alluviales alpines;
  • 1997: Les zones alluviales de Suisse;
  • 1997: Clé de détermination des zones tampon;
  • 1997: Rives et végétation des rives selon la LPN;
  • 1998: Mesures techniques de régénération dans les hauts-marais;
  • 1998: Conception "Paysage suisse";
  • 1998: Le paysage entre hier et demain;
  • 1998: Swiss Landscape Concept;
  • 1998: Le suivi de la protection des marais en Suisse: concept et méthodes;
  • 1998: Marges proglaciaires et plaines alluviales alpines en tant que zones alluviales. Rapport du projet IGLES (sous presse);
  • 1998: Seul le changement persiste: Marges proglaciaires et plaines alluviales alpines (sous presse).

2.8 Dans le contexte de la Recommandation 6.14 de la COP6 sur les substances toxiques et la pollution, veuillez décrire les mesures prises pour «remédier aux effets de la pollution qui affecte les sites Ramsar et autres zones humides, et pour prévenir ces effets» (paragraphe 9 du dispositif).

La protection des biotopes doit être réalisée entre autres par la création de zones tampons écologiques suffisamment étendues. Dans ce but a été élaborée une "Clé de détermination des zones tampons", qui contient toutes les instructions utiles. Les biotopes sont par ailleurs soumis aussi à la législation générale sur la protection de l'environnement, notamment à l'ordonnance sur les substances.

2.9 Décrire les mesures prises pour intégrer les techniques d’évaluation économique des zones humides dans les mesures d’aménagement et d’évaluation des ressources naturelles.

Aucune mesure n'a été prise dans ce domaine.

2.10 La législation de votre pays exige-t-elle de réaliser des évaluations d’impact sur l’environnement à propos d’activités pouvant avoir des répercussions sur les zones humides? Oui/Non.

Oui.

2.11 La restauration et la remise en état des zones humides sont-elles considérées comme des priorités dans votre pays? Oui/Non. 

Oui, voir la liste des publications (Mesures techniques de régénération dans les hauts-marais) et les dispositions des ordonnances relatives aux zones humides (ordonnance sur les hauts-marais, ordonnance sur les bas-marais, ordonnance sur les zones alluviales, ordonnance sur les sites marécageux: Article 8 Réparation des dommages: les cantons veillent, chaque fois que l'occasion s'en présente, à la meilleure remise en état possible des objets déjà atteints).

Si oui, décrire les mesures prises pour identifier des zones humides nécessitant de telles mesures et mobiliser les ressources en vue de la restauration ou de la remise en état.

Cette tâche est du ressort des cantons. L'efficacité des mesures est évaluée au moyen des programmes de suivi.

2.12 Décrire les mesures prises pour «encourager une participation active et informée des communautés locales, notamment des populations autochtones et, en particulier des femmes, dans les domaines de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides». (Voir Plan stratégique, Actions 2.7.1-4).

Il s'agit là de tâches revenant aux cantons dans le cadre de la mise en œuvre des mesures. Il n'existe pas de rapport énumérant les mesures spécifiques prises par les cantons. La Confédération soutient le travail des cantons par des aides financières, des directives, des manuels pratiques, etc.

2.13 Décrire les mesures prises pour «encourager la participation du secteur privé à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides (voir Plan stratégique, Actions 2.8.1-4). Y a-t-il eu, parmi ces mesures, une évaluation des moyens fiscaux (accords fiscaux, etc.) en vue de déterminer et d’éliminer les obstacles et d’introduire des incitations à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides. Oui/Non?  Si oui, décrire en détail.

Oui. La disposition générale est formulée à l'article 18c, al. 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage: Les propriétaires fonciers ou les exploitants qui, par souci de garantir la protection visée, limitent leur exploitation actuelle ou assurent une prestation sans avantage lucratif correspondant ont droit à une juste indemnité. Voir aussi l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (l'ordonnance règle le versement d'indemnités destinées à compenser des forces hydrauliques à la suite de la conservation et de la mise sous protection d'un site d'importance nationale).


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 3
Améliorer la sensibilisation aux valeurs et fonctions des zones humides dans le monde entier et à tous les niveaux.

3.1 Existe-t-il, dans votre pays, un programme national dirigé par le gouvernement sur l’éducation et la sensibilisation du public portant sur les zones humides ou tenant compte de celles-ci. Oui/Non? Si oui, quelles sont les mesures prioritaires inscrites dans ce programme et les groupes cibles? (Voir aussi question 9.4)

Il n'existe pas de programme spécifique. Un travail d'information est cependant effectué en relation avec l'élaboration, l'adoption et la mise en oœuvre des inventaires fédéraux (voir au point 2.7 une partie des publications citées).

3.2 Décrire les mesures prises pour que les programmes pédagogiques tiennent compte des questions relatives aux zones humides et des principes d’utilisation rationnelle de Ramsar. Cette mesure a-t-elle été prise à tous les niveaux d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur et adulte)? Veuillez décrire.

Voir pt. 2.7: 1994: Les sites marécageux (unité d'enseignement général).


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 4
Améliorer les capacités des institutions des Parties contractantes, chargées de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides.

4.1 Décrire les mécanismes en place ou en train d’être mis en place pour améliorer la coopération entre les institutions responsables d’activités qui pourraient avoir des répercussions sur la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Si l’un des mécanismes est un comité national Ramsar/pour les zones humides, décrire sa composition, ses fonctions et son mode de fonctionnement.

Voir pt. 2.1 Conception Paysage suisse. Un Groupe de coordination pour la protection des marais existe à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage. Par ailleurs, des bureaux ont été spécialement chargés de la diffusion des conseils relatifs aux inventaires fédéraux concernant les zones humides.

4.2 Parmi les éléments suivants, indiquez ceux qui ont été mis en place:

a. une évaluation en vue d’identifier les besoins de formation des institutions et des personnes concernées par la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Oui/Non? Si oui, veuillez indiquer les principaux résultats de l’évaluation.

Non.

b. une évaluation visant à déterminer les possibilités de formation pour ces personnes, tant au niveau national que dans d’autres pays. Oui/Non?

Non.

c. la mise au point de modules de formation ou d’un programme de formation destiné aux administrateurs des zones humides. Si oui, veuillez décrire en détail.

Non.

d. des citoyens de votre pays ont-ils suivi une formation relative aux zones humides soit dans votre pays soit à l’étranger. Oui/Non? Si oui, veuillez décrire en détail.

Il n'existe pas de vue d'ensemble dans ce domaine. La protection des marais, par exemple, fait partie de diverses filières de formation des hautes écoles suisses. Des cours spéciaux, touchant à divers thèmes relatifs à la protection des zones humides, ont été organisés par le Centre suisse de formation pour la protection de la nature et de l'environnement.


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 5
Garantir la conservation de tous les sites inscrits sur la Liste des zones humides d’importance internationale (Liste de Ramsar).

5.1 Combien de sites Ramsar de votre pays disposent d’un plan de gestion officiel:

a. en préparation,
b. prêt,
c. en voie d’application?

Tous les objets inscrits sur la Liste des zones humides d’importance internationale disposent de plans de protection et de gestion. Des difficultés existent cependant toujours dans l’application de détail des contenus des plans, en premier lieu du fait d’intérêts économiques souvent divergents.

Veuillez indiquer dans le tableau des sites Ramsar de la page annexée de quels sites il s’agit et dans quelle catégorie ils se trouvent.

5.2 Parmi les plans de gestion susmentionnés, lesquels comprennent un plan ou programme de surveillance continue permettant de détecter des changements dans les caractéristiques écologiques? Veuillez le mentionner également dans le tableau des sites Ramsar.

Des programmes de surveillance continue au niveau écologique n’existent que partiellement pour deux sites: Rive sud du lac de Neuchâtel et Klingnauerstausee. Par contre, un suivi exhaustif des populations d’oiseaux d’eau est en place pour tous les sites.

5.3 Y a-t-il eu un changement dans les caractéristiques écologiques (positif ou négatif) dans l’un de vos sites Ramsar; cela pourrait-il se produire à l’avenir? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire en détail.

Pas de changements notables à signaler.

5.4 Pour les sites Ramsar inscrits au Registre de Montreux et auxquels a été appliqué la Procédure consultative sur la gestion, comment les recommandations du rapport de procédure ont-elles été appliquées? Dans quel délai est-il prévu de retirer le site du Registre de Montreux?

Aucun objet n'est inscrit dans ce registre.

5.5 Pour les pays concernés par les Recommandations 6.17.1-4 de la COP6 «Sites Ramsar se trouvant sur le territoire de certaines Parties contractantes»: veuillez indiquer les mesures prises pour résoudre les problèmes soulevés à l’époque.

Néant.


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 6
Inscrire sur la Liste de Ramsar les zones humides qui satisfont aux critères de la Convention, en particulier celles qui appartiennent à une catégorie encore sous-représentée dans la Liste et les zones humides transfrontières.

6.1 Un inventaire national des zones humides a-t-il été préparé dans votre pays? Oui/Non.

Oui, voir pt. 2.1 Inventaires fédéraux.

Si la réponse est non: prévoyez-vous de le faire? Oui/Non.

S’il existe un inventaire national: quand a-t-il été terminé? Où est-il conservé? Quelles informations contient-il?

  • Inventaire des hauts-marais et des marais de transition (ordonnance 1991);
  • Inventaire des zones alluviales (ordonnance 1992);
  • Inventaire des sites marécageux (ordonnance 1996);
  • Inventaire des réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs (ordonnance 1991);
  • Inventaire des sites de reproduction de batraciens (ordonnance prob. 1999).

Les inventaires fédéraux sont des annexes des ordonnances spécifiques. Ils contiennent un minimum d'informations (la délimitation des objets sur des cartes topographiques et, dans certains cas, sa description et la composition de la végétation). Les autres indications concernant les objets inventoriés seront stockées dans une banque de données Nature et paysage en cours de création.

6.2 Existe-t-il une liste ou un répertoire des zones humides «importantes» de votre pays ou région? Oui/Non.  Si oui: quand a-t-il été terminé? Où est-il conservé? Quels critères ont été utilisés pour déterminer l’importance et quelles sortes d’informations ont été retenues?

Oui. Voir pts. 6.1 et 2.7.

6.3 Si possible, veuillez donner une estimation de la superficie des zones humides de votre pays et toute information sur le rythme de disparition ou de transformation au profit d’autres activités. Si cette information est disponible, veuillez indiquer la définition de «zone humide» qui est utilisée.

6.4 Des mesures ont-elles été prises pour appliquer les résolutions et recommandations de la COP6 selon lesquelles les Parties contractantes devraient, en priorité, inscrire des zones humides d’importance internationale qui:

a. satisfont aux critères relatifs aux poissons (Rés. VI.2);
b. satisfont aux critères de 1% pour les populations d’oiseaux d’eau à l’aide des données fournies par le Comptage international des oiseaux d’eau (Rés. VI.4);
c. sont des systèmes de zones humides karstiques ou de grottes (Rés. VI.5);
d. sont des écosystèmes de tourbières (Rec. 6.1);
e. sont des récifs coralliens et systèmes associés (Rec. 6.7);
f. sont des types de zone humide sous-représentés (qui, à part d) et e) ci-dessus comprennent des mangroves et des herbiers marins) (Action 6.2.3 du Plan stratégique).

De telles mesures sont encore à l'étude.

6.5 Si votre gouvernement a indiqué, à la COP6, qu’il allait procéder à l’inscription de nouveaux sites, veuillez décrire la situation.

6.6 Veuillez indiquer dans le tableau de la page 3 quels sites de votre pays, inscrits sur la Liste de Ramsar, sont des sites transfrontières (voir aussi 7.1).

6.7 Décrire tout plan ou mesure en train d’être adoptés pour inscrire davantage de sites transfrontières (voir aussi 7.1).

Voir pt. 1.1


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 7
Mobiliser une assistance financière pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides en collaboration avec d’autres conventions et organisations, tant gouvernementales que non gouvernementales.

7.1 Décrire brièvement toute activité bilatérale ou multilatérale prise, en cours ou prévue pour gérer des zones humides transfrontières ou leurs bassins versants (voir aussi 6.6 et 6.7).

Depuis longtemps, diverses activités sont liées aux grands lacs transnationaux (lac de Constance, lac Léman, lac Majeur) et au cours du Rhin.

7.2 Avez-vous des sites Ramsar jumelés avec d’autres sites, soit au plan national soit au plan international? Oui/Non. Si oui, décrire.

Non

7.3 Au cas où votre pays serait également signataire de l’une des conventions suivantes, décrire les mécanismes qui existent pour aider au dialogue régulier et à la prise de mesures en coopération entre le personnel responsable de l’application de ces conventions et l’Autorité administrative Ramsar:

a. Convention sur la diversité biologique;
b. Convention-cadre sur les changements climatiques;
c. Convention sur la lutte contre la désertification;
d. Convention sur les espèces migratrices;
e. Convention du patrimoine mondial.

Aucun mécanisme particulier n'est nécessaire, les compétences pour les conventions citées étant regroupées au sein du même office, voire entre les mains d'une seule et même personne (par exemple Ramsar et Patrimoine mondial).

7.4 Votre pays participe-t-il à des activités bilatérales ou multilatérales de conservation des espèces migratrices des zones humides? Oui/Non. Si oui, décrire en détail.

Oui.

7.5 Y a-t-il des bailleurs de fonds multilatéraux et/ou bilatéraux qui financent des projets contribuant à l’application de la Convention de Ramsar dans votre pays? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire en détail.

Les moyens financiers émanent en règle générale du budget de protection de la nature et du paysage (OFEFP) ou du Fonds suisse pour le paysage, ainsi que des parts cantonales correspondantes.

7.6 Votre gouvernement procède-t-il à une attribution budgétaire annuelle afin de financer la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides nationales? Oui/Non. Si oui, s’agit-il d’une attribution spécifique à un programme pour les zones humides ou accordée dans le cadre d’un budget de gestion générale de l’environnement ou des ressources naturelles?

Oui. Il s’agit d’une attribution accordée dans le cadre d’un budget de gestion générale de l’environnement.

7.7 Si votre pays dispose d’un programme d’aide au développement, ce dernier comprend-il des fonds destinés à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides dans d’autres pays? Oui/Non.  Si oui, veuillez décrire en détail.

Des projets importants pour la protection des zones humides dans d'autres pays sont soutenus financièrement par la Direction du développement et de la coopération, l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et l'OFEFP.

7.8 Y a-t-il un processus officiel de consultation en place entre l’Autorité administrative Ramsar et le programme d’aide au développement de votre pays? Oui/Non. Si oui, quel est ce processus.

Non.


Plan stratégique Ramsar – Objectif général 8
Mettre à la disposition de la Convention les mécanismes institutionnels et les ressources nécessaires.

8.1 Votre gouvernement a-t-il versé des contributions volontaires autres que les contributions facturées ou au Fonds de petites subventions, en faveur des activités de la Convention dans le monde entier? Oui/Non. Si oui, décrire en détail.

Oui, le détail de ces contributions est connu du bureau Ramsar.

8.2 Si votre pays est en retard dans le versement de ses contributions annuelles à la Convention de Ramsar, veuillez donner les raisons de cette situation et les possibilités de règlement de ces arriérés dans un proche avenir.


Section facultative – Participation d’organisations non gouvernementales à l’application de la Convention

Il s’agit de questions facultatives qui ont trait à la coopération avec des organisations non gouvernementales dans un effort de coopération à l’application de la Convention.

A la COP6, 42 ONG ont publié l’«Engagement des ONG en faveur des activités de la Convention de Ramsar». Le Comité permanent estime que, pour la COP7, il convient d’évaluer le niveau et le type de coopération en cours entre les autorités administratives des gouvernements et les ONG nationales et internationales qui s’intéressent aux questions relatives aux zones humides.

Dans cette section facultative du rapport national, nous vous demandons de décrire la nature de la coopération et des relations avec toutes ONG internationales, régionales, nationales et provinciales actives dans votre pays.

9.1 Combien, environ, d’ONG ont inscrit les zones humides à leur programme d’activité dans votre pays?

Veuillez établir la distinction entre les organisations internationales, régionales et nationales/provinciales.

9.2 Existe-t-il un forum ou mécanisme ordinaire par lequel les ONG expriment leur point de vue sur la conservation des zones humides et l’application de Ramsar:

a. entre elles, oui/non
b. au gouvernement, oui/non

9.3 Y a-t-il des représentants d’ONG dans la délégation officielle de votre gouvernement aux COP Ramsar? Oui/Non.

9.4 Y a-t-il des programmes d’ONG sur l’éducation et la sensibilisation du public à propos des zones humides dans votre pays? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire (voir aussi question 3.1).

9.5 Des représentants d’ONG siègent-ils aux comités consultatifs de gestion des sites Ramsar (s’il en existe)? Si oui, décrire en détail.

9.6 Décrire les thèmes de la Convention (voir Objectifs généraux 1-8 du Plan stratégique) dans lesquels vous estimez que les ONG nationales/provinciales sont le plus actives.


Commentaires de conclusion:

10.1 Commentaires généraux sur l’application du Plan stratégique Ramsar.

Une politique nationale suisse des zones humides en référence spéciale à la Convention de Ramsar n’existe pas; celle-ci est comprise dans la politique générale de protection de la nature et du paysage, dans laquelle les zones humides jouissent d’une position privilégiée depuis longtemps déjà.

10.2 Observations concernant le fonctionnement des organes suivants, les relations que vous entretenez avec eux et les services qu’ils fournissent:

a. le Comité permanent Ramsar
b. le Groupe Ramsar d’évaluation scientifique et technique
c. le Bureau Ramsar
d. les ONG partenaires de Ramsar.

La Suisse s'efforce, autant que possible, de soutenir les travaux des diverses institutions. Elle est représentée au sein du comité par un observateur permanent. La Suisse est aussi membre de Wetlands International; elle collabore scientifiquement avec cette organisation et la soutient financièrement.

10.3 Toute autre observation et/ou recommandation générale pour l’avenir.

Il serait intéressant de connaître le sort réservé à ces réponses: seront-elles exploitées? Et si oui, sous quelle forme? Répondre à un tel questionnaire exige beaucoup de temps. De plus, celui-là recoupe en partie un travail déjà effectué par le Bureau Ramsar (Politique pour les zones humides). La question 8.1, en particulier, ne se justifie guère, le bureau Ramsar étant déjà en possession des informations correspondantes.

Meinrad Küttel
Chef de Section
OFEFP
CH-3003 Berne
1.12.98

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