26e réunion du Comité permanent - Fonds d’affectation spéciale Ramsar pour financer le FPS

05/01/2002

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Point 14.3 (ii) de l’ordre du jour

DOC. SC26-12

Proposition de création d’un Fonds d’affectation spéciale Ramsar pour financer le FPS

1. La Résolution VII.5 de la COP7 de Ramsar, relative au Fonds Ramsar de petites subventions pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides (FPS), entre autres:

«9. EXPRIME sa conviction que l’évaluation critique soumise à la COP7 de Ramsar sur les neuf premières années d’exploitation du Fonds Ramsar de petites subventions pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides (FPS Ramsar) démontre que ce mécanisme est extrêmement utile à l’application de la Convention dans les pays en développement et pays en transition;

10. RÉAFFIRME sa conviction, exprimée dans les Résolutions 5.8 et VI.6, selon laquelle les ressources mises à la disposition du FPS Ramsar devraient être augmentées pour atteindre au moins USD1 million par an;

11. APPELLE à la mise en place d’un mécanisme pour recevoir des engagements de contributions au FPS, si possible pour chaque période triennale, et DEMANDE aux Parties contractantes qui présideront le Comité permanent et le Sous-groupe des finances du Comité permanent durant la prochaine période triennale de chercher à mettre en œuvre ce mécanisme avec l’aide du Bureau Ramsar et du Comité permanent dans son ensemble.»

2. Le Conseiller principal, environnement et développement, du Bureau Ramsar s’est efforcé, avec une énergie et un soin particuliers, de définir un mécanisme susceptible de financer le FPS, conformément au vœu de la COP exprimé dans la Résolution citée ci-dessus. Il a principalement fait porter son attention sur les organismes bilatéraux d’aide au développement perçus comme les principales sources de fonds pour le type de projets financés par le FPS.

3. Il a cependant conclu que, par sa nature et son modus operandi, (de très petits projets selon les normes des organismes d’aide bilatéraux, des projets qui n’ont pas toujours un objectif clair d’allègement de la pauvreté, et un mécanisme ouvert à tous les pays de la Liste CAD/OCDE) le FPS n’est pas très intéressant pour la communauté d’aide au développement qui ne semble pas prête à s’engager à fournir des ressources financières de manière régulière et à plus ou moins long terme.

4. Parallèlement, Wetlands International a évalué l’intérêt du monde des affaires pour les travaux relatifs à la conservation des zones humides en consultant quelque 30 grandes entreprises multinationales et en organisant un atelier présidé par le PDG des Eaux Minérales d’Évian. Il en est ressorti qu’en général, du moins pour le moment, les entreprises ne perçoivent pas les zones humides comme un thème porteur auquel elles seraient prêtes à consacrer un financement considérable.

5. Le Bureau Ramsar est, en conséquence, parvenu à la conclusion que la création d’un Fonds d’affectation spéciale Ramsar serait, à l’heure actuelle, la meilleure solution pour le financement du FPS au niveau prévu par la Conférence des Parties (USD1 million disponible pour décaissement chaque année).

6. Pour atteindre cet objectif, le Fonds d’affectation spéciale devrait recevoir des dons permettant de constituer un capital d’environ USD/euros 10 millions qui, correctement investis, pourrait générer un million d’intérêts/bénéfices, chaque année, pour le FPS. Dix millions de dollars, cela peut sembler un montant considérable mais c’est aussi une somme dérisoire au regard des milliards de dollars consacrés chaque année à l’environnement et au développement dans les pays en développement et en transition économique (pas toujours avec le degré d’efficacité démontré par le mécanisme du FPS Ramsar!).

7. Le Bureau a communiqué un texte de travail sur le Fonds d’affectation spéciale Ramsar à un très grand nombre d’organismes et de particuliers du monde entier qui ont l’expérience de la mise en place et du fonctionnement de Fonds d’affectation spéciale aux formes et aux objectifs les plus divers. Globalement, l’idée a été bien reçue et plusieurs commentaires utiles sur le modus operandi nous sont parvenus.

8. Ci-joint se trouve la proposition préparée par le Bureau qui comprend, à la fin, un projet de règlement provisoire pour le fonctionnement du Fonds.


Proposition de création d’un Fonds d’affectation spéciale Ramsar pour financer les mécanismes de petites subventions de la Convention pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides

Le Fonds de petites subventions (FPS): historique

1. Le FPS a été créé par la Conférence des Parties (COP) à la Convention de Ramsar, à sa 4e Session (1990), sous le nom de «Fonds pour la conservation des zones humides», pour aider les pays en développement à mettre en œuvre la Convention et encourager la conservation et l’utilisation rationnelle des ressources des zones humides. La COP de Ramsar, à sa 6e Session en 1996, a adopté le nom actuel du Fonds dans la Résolution VI.6 et a décidé que les pays en transition économique seraient également éligibles au financement. Le FPS apporte aujourd’hui, à de petits projets, des ressources financières dont le montant maximal est fixé à CHF 40 000.

2. Les projets éligibles au financement par le FPS sont:

a) des activités qui contribuent clairement à la mise en œuvre du plan de travail triennal de la Convention adopté à chaque COP;

b) des mesures d’urgence prises dans des sites Ramsar;

c) une aide aux pays qui ne sont pas encore Parties contractantes pour qu’ils préparent l’inscription de leur premier site Ramsar en vue de leur adhésion à la Convention.

3. L’utilisation rationnelle des zones humides, qui tient compte de l’allègement de la pauvreté, est une très grande priorité de la Convention. Cette dernière a joué un rôle pionnier en introduisant le concept d’«utilisation rationnelle» dans son texte: l’Article 3.1 stipule en effet que les Parties contractantes «élaborent et appliquent leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant que possible, l'utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.»

4. La COP3 de Ramsar (Canada, 1987) a donné la définition suivante du concept d’utilisation rationnelle:

«L’utilisation rationnelle des zones humides consiste en leur utilisation durable au bénéfice de l’humanité d’une manière qui soit compatible avec le maintien des propriétés naturelles de l’écosystème. »

Le concept d’utilisation rationnelle, ou d’utilisation durable, est donc fondamental pour la Convention. Malheureusement, il est difficile à mettre en pratique et il reste encore beaucoup à faire pour convaincre les décideurs que la conservation des zones humides est aussi un instrument qui contribue à l’allègement de la pauvreté et au développement économique durable. Le FPS est un instrument modeste, certes, mais très important pour la promotion de ce type de projets pilotes de développement durable.

5. Le Bureau Ramsar, sous l’autorité du Comité permanent, administre le FPS qui est financé par des contributions volontaires et des ressources additionnelles que reçoit le Bureau. La gestion financière applique les Dispositions relatives à l'administration financière de la Convention adoptées dans la Résolution V.2, en 1993.

6. Le cycle des projets est régi par les Principes opérationnels du FPS adoptés par le Comité permanent à chaque nouvelle période triennale. Les Principes comprennent le formulaire de demande de subvention; le formulaire d’évaluation des propositions de projets; la présentation du rapport intérimaire; la présentation du rapport final; et le formulaire d’évaluation des projets terminés. Le Comité permanent révise périodiquement ces procédures et les modifie au besoin.

Réalisations

7. Depuis sa création (en 1991) jusqu’à 2000, le FPS a reçu des fonds pour un montant total de CHF 5 080 880 (environ USD/euros 3 millions) et financé 137 projets. Pour tous les projets, un versement initial de 80% de la subvention totale a été effectué à la signature du contrat. Le solde de 20% est retenu jusqu’à la remise d’un rapport final acceptable qui doit comprendre un état des dépenses pour les fonds versés.

8. À la demande de la COP6, le Bureau Ramsar a réalisé une évaluation approfondie du fonctionnement et de la pertinence du FPS qui a été approuvée par le Comité permanent, en octobre 1998, et soumise à la COP7, en mai 1999. À la suite de ce rapport, la COP a exprimé sa conviction que «l’évaluation critique soumise …démontre que ce mécanisme est extrêmement utile à l’application de la Convention dans les pays en développement et pays en transition.» La COP a également demandé « la mise en place d’un mécanisme pour recevoir des engagements de contributions au FPS, si possible pour chaque période triennale».

9. L’évaluation de 1998 souligne que le FPS a financé une vaste gamme de projets dans un nombre croissant de pays. Au fil des ans, la qualité des projets et le rapport coût-efficacité du programme se sont considérablement améliorés. Le FPS s’est révélé être un instrument particulièrement précieux pour la mise en œuvre de la Convention au moyen de petits projets traitant d’une diversité de problèmes de gestion des zones humides et tenant compte de la diversité des régions et des pays (voir, en annexe 1, la liste des projets financés).

10. Le tableau suivant résume le fonctionnement du FPS en 10 années d’existence.

Tableau 1: RÉSUMÉ DES PROJETS FINANCÉS, 1991-2000

Année Nb de projets soumis Nb de pays ayant soumis des projets Projets jugés éligibles au financement Projets financés Nb de pays qui ont reçu un financement Montant total attribué en CHF, y compris 10% de frais administratifs
1991 17 17 17 7 7 200 025
1992 29 24 27 12 11 280 566
1993 35 24 28 15 14 469 880
1994 24 18 20 10 9 371 360
1995 30 22 25 11 14 346 530
1996 27 21 15 12 12 403 150
1997 83 40 55 28 28 1 064 840
1998 67 42 48 18 18 679 470
1999 86 39 16 16 16 600 208
2000 47 38 15 8 8 302 420
Totaux 445   266 137   4 718 449

Tableau 2: PROJETS ÉLIGIBLES MAIS NON FINANCÉS PAR MANQUE DE RESSOURCES DANS LE FPS, 1991-2000

 

Année

Nombre de projets NON financés Année Nombre de projets NON financés
1991

1992

1993

1994

1995

10 (sur 17)

15 (sur 27)

13 (sur 28)

10 (sur 20)

14 (sur 25)

1996

1997

1998

1999

2000

3 (sur 15)

27 (sur 55)

30 (sur 48)

70 (sur 86)

39 (sur 47)

231 (sur 368)

11. Le tableau suivant indique le nombre de rapports intérimaires et de rapports finals reçus ainsi que de rapports qui n’ont pas encore été remis pour des projets financés par le FPS. Il convient de noter qu’à partir de 1999, le Bureau Ramsar, sur instruction de la COP et du Comité permanent, a accordé davantage d’attention à la question des rapports et qu’aucun nouveau projet n’est désormais financé dans un pays qui n’a pas remis les rapports finals de projets précédents dans les délais convenus.

Tableau 3: RAPPORTS FINALS REÇUS

Projets financés Rapports remis Rapports non remis
7 en 1991 5 finals 2 finals (sur 7)
12 en 1992 9 finals 3 finals (sur 12)
15 en 1993 10 finals 5 finals (sur 15)
10 en 1994 7 finals 3 finals (sur 10)
11 en 1995 7 finals 4 finals (sur 11)
12 en 1996 5 finals 7 finals (sur 12)
28 en 1997 16 finals 12 finals (sur 28)
18 en 1998 2 finals 16 finals (sur 18)
16 en 1999 1 final 15 finals (sur 16)
8 en 2000 - Les premiers rapports intérimaires sont dus en 2001

12. Les institutions et partenaires bénéficiaires apprécient particulièrement le FPS pour sa souplesse et, notamment, sa capacité de fournir une «aide d’urgence», ainsi que pour ses procédures de demande de subvention relativement simples.

13. La conclusion générale de l’exercice d’évaluation est que le FPS reste un mécanisme extrêmement efficace. Malgré cela, le fonctionnement et l’utilisation optimaux du FPS sont entravés par plusieurs points faibles.

Points faibles et améliorations nécessaires

14. La capacité de financement du FPS, le financement irrégulier et les fonds affectés: la Conférence des Parties à la Convention de Ramsar, à ses 5e, 6e et 7e sessions, a établi et confirmé l’objectif de USD 1 million par an à distribuer entre les différentes régions de la Convention. Cet objectif n’a jamais été atteint et les fonds disponibles varient considérablement d’année en année (voir tableau ci-dessus). Cela soulève la question des coûts de substitution pour la gestion du Fonds. Vaut-il vraiment la peine d’investir tant de temps du personnel pour (certaines années) si peu d’argent?

15. Le versement irrégulier de contributions pose également de sérieux problèmes de planification. Pour garantir la transparence du fonctionnement du FPS, le personnel du Bureau procède à un appel public à propositions mais ne sait jamais à l’avance combien d’argent sera disponible. Pour les institutions qui soumettent de bonnes propositions, sur invitation du Bureau, et qui voient par la suite leurs propositions rejetées par manque de ressources, c’est une grande déception.

16. Éligibilité des pays et sources de financement: du point de vue de certains donateurs, il est difficile de savoir si le FPS est un fonds de coopération au développement ou un fonds pour l’environnement. Les Autorités administratives Ramsar (en général des organismes de conservation de la nature) qui sont prêtes à verser des fonds éprouvent parfois une certaine réticence car elles ne sont pas censées financer la coopération au développement qui relève d’autres institutions. De leur côté, les organismes de coopération au développement hésitent parfois à verser des fonds à la «protection de l’environnement» parce que leur mission est clairement liée à l’allègement de la pauvreté. Certains organismes de coopération au développement souhaitent, en outre, faire porter leurs efforts sur les «pays les moins développés» ou ont une liste de pays ou de régions prioritaires et ne veulent donc pas verser des fonds non affectés qui pourraient servir à des pays plus riches.

17. Le processus d’approbation des projets et le rôle du Comité permanent: les propositions de projets sont soigneusement filtrées par le personnel du Bureau et classées selon un système de notation très objectif. Après avoir été approuvées par le personnel technique du Bureau, elles sont soumises au Comité permanent pour adoption définitive.

18. Suivi des projets et processus d’apprentissage: étant donné la taille des projets (maximum CHF 40 000) et le peu de temps dont dispose le personnel du Bureau Ramsar, il n’est pas facile d’assurer un suivi étroit de tous les projets et, partant, de faire dûment rapport aux donateurs. Le suivi a lieu lorsque les Coordonnateurs régionaux Ramsar visitent des pays où sont mis en œuvre des projets ou lorsque les Organisations internationales partenaires de Ramsar ont l’occasion de le faire, au nom du Bureau Ramsar.

19. Compte tenu du coût d’un suivi in situ systématique, exercer ce suivi pour tous les projets reviendrait trop cher. La même chose vaut pour le processus d’apprentissage à partir des projets et de communication des enseignements à d’autres États membres. Le Bureau Ramsar fait de sérieux efforts pour suivre et évaluer le plus de projets possible. Cependant, comme énoncé dans la Résolution VII.5 (1999), d’autres moyens doivent également être recherchés pour consacrer le temps nécessaire afin d’améliorer la surveillance et le suivi des projets, notamment par une meilleure participation des Partenaires de Ramsar, des Autorités administratives Ramsar, du Groupe d’évaluation scientifique et technique et du Comité permanent Ramsar. Il serait bon de réserver une attribution financière spéciale à cet objectif.

Un FPS reconstitué et financièrement durable : options

20. Un nombre considérable de Parties contractantes considèrent que le Fonds Ramsar de petites subventions est un des instruments les plus importants de la Convention. Le Comité permanent, à sa réunion d’octobre 2000, a insisté sur le fait que tout devait être fait pour améliorer fortement l’efficacité du Fonds en tant qu’instrument aidant les pays en développement et les pays en transition économique à appliquer la Convention.

21. Le Bureau Ramsar a été prié d’accorder la priorité à l’établissement d’un mécanisme de financement plus fiable et plus durable pour le FPS. Pour ce faire, il est nécessaire de remanier le fonctionnement et la capitalisation du Fonds. Le Bureau Ramsar a donc préparé la proposition suivante pour remédier à chacun des points faibles mentionnés plus haut.

22. Il existe deux moyens de se prémunir contre la nature irrégulière de la capitalisation du FPS: 1) négocier des accords de subventions réguliers (accords-cadres) pour le FPS avec les bailleurs de fonds intéressés, tant du secteur privé que public et 2) créer un fonds de dotation (endowment fund en anglais). Les deux possibilités ont des avantages et des inconvénients.

23. Après avoir consulté, pendant plusieurs mois, des experts, des représentants des bailleurs de fonds, des membres du Comité permanent et des institutions financières, le Bureau Ramsar est parvenu à la conclusion que le mieux consiste à créer un «Fonds d’affectation spéciale Ramsar pour financer les mécanismes de petites subventions de la Convention pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides» (Note: le nom proposé entraînera le changement de «FPS» en «MPS», pour éviter d’utiliser deux fois le mot «Fonds» dans le nom du Fonds d’affectation spéciale.)

24. Le Fonds d’affectation spéciale aurait deux «guichets»: un guichet « fonds courant» et un guichet «fonds de dotation» (« endowment fund » en anglais).

25. Le guichet «fonds courant» (les ressources reçues ne sont pas investies mais utilisées immédiatement pour financer des projets) fonctionnera de la même manière que le FPS actuel, avec des subventions affectées à une année particulière et/ou un projet particulier et restera le principal guichet jusqu’à ce que le guichet «fonds de dotation» ait reçu suffisamment de contributions pour pouvoir générer des bénéfices et alimenter le FPS.

26. Le guichet «fonds de dotation» contiendra les fonds qui ne servent pas à financer des projets mais sont placés dans un compte porteur d’intérêts ou investis judicieusement d’une autre manière. Ce n’est pas le capital mais seulement son rendement– les intérêts produits ou le produit de l’investissement – qui servira à financer les projets. Il faudra sans doute un certain temps pour que ce guichet atteigne le niveau de capitalisation suffisant à moins que l’on n’obtienne rapidement une ou deux subventions importantes. Ce guichet pourrait constituer un mécanisme intéressant pour les legs, par exemple.

27. Le guichet «fonds de dotation» présente l’avantage d’être un instrument de financement à long terme et sûr, et de fournir une estimation relativement bonne du montant disponible pour les projets chaque année.

28. Un des inconvénients est qu’au début, avant que la masse critique de capital ait été atteinte, ce mécanisme risque d’absorber des subventions qui pourraient servir à financer immédiatement des projets (par le guichet «fonds courant»). Cet inconvénient est atténué par le fait que le Fonds d’affectation spéciale proposé pourrait être suffisamment intéressant pour réunir, en peu de temps, la masse minimale de capital. Pour bénéficier des frais de gestion institutionnels les plus favorables qu’offrent les institutions financières il faut disposer d’un minimum de USD 3,5 millions ou euros 4 millions.

29. Il importe donc de tout faire pour atteindre ce minimum dans les plus brefs délais.

Sources de financement et éligibilité des pays

30. Les sources de capitalisation du Fonds d’affectation spéciale seront probablement multiples et variées et comprendront des donations destinées spécifiquement à cet objectif ainsi que d’autres sources de revenu non affecté. Ceci nous amène à poser d’importantes questions concernant le fonctionnement efficace du mécanisme: il faudra accepter certaines conditions mais trop de conditions pourraient rendre le mécanisme difficile à gérer et peut-être moins intéressant pour les bénéficiaires et même les contributeurs potentiels. Il faudra trouver un bon équilibre entre une subordination exagérée aux vœux des donateurs et une attention insuffisante portée à ces mêmes donateurs.

31. Il faudra aussi veiller à maintenir la visibilité du point de vue des contributeurs et ceci est particulièrement important, aussi bien pour ceux du secteur privé que pour ceux du secteur public.

Secteur privé

32. Actuellement, il semble que les possibilités de voir de grandes entreprises soutenir les travaux relatifs aux zones humides soient encore très limitées mais il ne faut pas perdre de vue que, pour attirer les subventions privées, la motivation est essentielle. Les entreprises ne subventionnent des activités que si elles en retirent des avantages directs ou indirects. Soutenir la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides présente de nombreux avantages directs pour différentes entreprises privées dont le plus évident est l’accès à une eau naturelle propre pour l’industrie: entreprises qui commercialisent de l’eau potable, entreprises qui produisent des boissons non alcoolisées, conserveries, entreprises alimentaires, etc. Pour elles, la dégradation des zones humides entraîne un coût économique additionnel considérable sous forme de traitement de l’eau. Le partenariat Ramsar/Danone-Évian en est une bonne illustration. Le même raisonnement peut s’appliquer à de nombreux autres secteurs: tourisme, agriculture, électricité, transports, pêche, etc.

33. L’avantage indirect va de pair avec l’importance croissante attachée à la responsabilité des entreprises privées dans le domaine social et en matière d’environnement, qu’il s’agisse du secteur des biens ou des services. Une entreprise privée jouissant d’une bonne réputation en matière d’environnement ou dans le domaine social possède par-là même d’importants atouts de marketing. De nos jours, même les institutions financières et les banques sont influencées par le nombre croissant d’investisseurs «verts». Néanmoins, il ne faut pas surestimer l’intérêt du secteur privé.

Secteur public

34. La raison pour laquelle le secteur public devrait trouver intérêt à investir dans le Fonds d’affectation spéciale Ramsar est double: 1) c’est à lui qu’il incombe d’appuyer le développement durable et la conservation de l’environnement dans les pays en développement et les pays en transition économique et 2) il est dans son intérêt de soutenir des politiques et des activités qui atténuent les effets négatifs, aux plans local et mondial, de la destruction des zones humides.

35. Les organismes bilatéraux d’aide au développement imposeront sans doute des restrictions à l’utilisation de leurs fonds et la plupart donneront certainement la priorité à l’allègement de la pauvreté. Cet élément devrait occuper une place importante dans le programme de Ramsar et il conviendrait d’en tenir compte dans l’évaluation des propositions de projets soumises au Bureau. Cependant, accepter d’autres formes de restriction, pour chaque bailleur de fonds potentiel, compliquerait fortement la gestion du Fonds d’affectation spéciale et l’établissement des rapports sur l’utilisation des fonds. Lorsqu’un donateur souhaite apporter des fonds liés par certaines conditions, ceux-ci devraient être placés dans le guichet «fonds courant».

36. Il faut tenir compte d’un autre élément important: l’origine des fonds publics. Jusqu’à présent, la plupart des contributions volontaires au FPS ont été versées par des ministères ou des institutions chargés de l’environnement qui ont pour mandat de protéger la nature et non de promouvoir le développement dans les pays en développement. Le financement des activités de coopération au développement incombe aux institutions ou ministères chargés du développement international.

37. Il est donc très important que le Fonds d’affectation Ramsar soit présenté à la fois comme un Fonds d’affectation pour l’environnement et un mécanisme de coopération financière au développement durable.

Proposition au Comité permanent

38. Le Bureau invite le Comité permanent à créer officiellement le «Fonds d’affectation spéciale Ramsar pour financer les mécanismes de petites subventions de la Convention pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides», si nécessaire sous réserve de ratification par la Conférence des Parties, à sa session de novembre 2002. Si le Comité permanent décide de créer le Fonds d’affectation spéciale, près d’une année sera gagnée dans le processus d’appels de fonds pour la capitalisation du Fonds.

39. Le Bureau invite également le Comité permanent à examiner et approuver, avec les amendements qui peuvent être apportés, le règlement provisoire ci-joint du Fonds d’affectation spéciale.


Projet

Décision du Comité permanent de la Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971) à sa 26e Réunion, à Gland, Suisse, du 3 au 7 décembre 2001

Création du Fonds d’affectation spéciale Ramsar pour financer les mécanismes de petites subventions de la Convention pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides

Règlement provisoire

1. Le Comité permanent de la Convention, conformément à la Résolution VI.6 de la Conférence des Parties qui «autorise le Comité permanent à examiner le fonctionnement du Fonds [de petites subventions], y compris les mécanismes d’attribution de subventions et à introduire tous les changements qu’il estimera nécessaires »; et à la Résolution VII.5, qui «réaffirme sa conviction, exprimée dans les Résolutions 5.8 et VI.6, selon laquelle les ressources mises à la disposition du FPS Ramsar devraient être augmentées pour atteindre au moins USD1 million par an» et «appelle à la mise en place d’un mécanisme pour recevoir des engagements de contributions au FPS», décide de créer, sous réserve de ratification par la Conférence des Parties contractantes à sa prochaine session qui aura lieu à Valence, Espagne, du 18 au 26 novembre 2002, le Fonds d’affectation spéciale Ramsar pour financer les mécanismes de petites subventions de la Convention pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides, ci-après dénommé Fonds d’affectation spéciale Ramsar ou FAR.

2. Le FAR a deux guichets: un guichet «fonds courant» et un guichet «fonds de dotation».

3. Le guichet «fonds courant» sert à administrer les fonds versés pour financer des projets soumis par les Parties contractantes, conformément aux Principes adoptés par le Comité permanent à chaque période triennale.

4. Le guichet «fonds de dotation» reçoit des fonds qui sont déposés dans un compte porteur d’intérêts et/ou investis d’une autre manière. Le guichet «fonds de dotation» cherche à constituer un capital de euros 10 millions.

5. Dès que le guichet «fonds de dotation» aura atteint la masse critique de euros 4 millions, les bénéfices issus du capital de dotation seront reversés, chaque année, au guichet «fonds courant» pour financer les projets soumis par les Parties contractantes.

6. Le FAR est administré, au nom du Comité permanent de la Convention, par un Conseil du Fonds d’affectation spéciale Ramsar composé de neuf membres représentant une vaste gamme de compétences dans les domaines de la finance, de l’environnement, du développement, de l’administration, des appels de fonds et du marketing. Les membres du Conseil du FAR comprennent: des représentants de trois Parties contractantes à la Convention; un membre du personnel du Bureau Ramsar; trois représentants des Organisations internationales partenaires de Ramsar; deux représentants de la communauté des bailleurs de fonds et le Secrétaire général de Ramsar en tant que membre de droit.

7. Les membres du FAR sont nommés par le Président du Comité permanent, en consultation avec le Comité.

8. Le FAR fonctionne indépendamment d’autres organes mais dans les limites établies par le présent règlement. Deux fois par an, le FAR soumet des rapports au Comité permanent sur tous les aspects du fonctionnement du Fonds.

9. Le Conseil prend toutes les mesures nécessaires pour obtenir des contributions au FAR pour le guichet «fonds de dotation» et/ou le guichet «fonds courant», de manière à atteindre l’objectif établi par la Conférence des Parties contractantes à la Convention, à savoir USD 1 million par an consacré au financement de petits projets pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides dans les pays en développement et les pays en transition économique.

10. Le Secrétaire général de la Convention, en sa capacité de membre de droit du FAR, est habilité à signer tous les documents officiels relatifs au Fonds, conformément aux règles et règlements financiers existants du Bureau Ramsar et selon instruction du Conseil.

11. Les membres du Conseil siègent à titre personnel pour une période de trois ans. Pour assurer une continuité indispensable aux travaux du Conseil, un mécanisme est mis en place par lequel environ la moitié des membres nommés est renouvelée tous les trois ans en tenant compte d’un roulement équitable entre les régions Ramsar.

12. Aucun membre ne siège plus de deux fois au Conseil.

13. Le Conseil se réunit deux fois par an au moins, soit en personne, soit par téléconférence ou vidéoconférence.

14. À sa première réunion, le Conseil élit le Président et le Vice-président et assigne des responsabilités à chacun de ses membres.

15. Le règlement intérieur de la Conférence des Parties s’applique, mutatis mutandi, aux travaux du Conseil.

16. Le Conseil adopte un plan de travail triennal qui comprend une stratégie d’appel de fonds et de marketing.

17. Le Conseil décide, dans les plus brefs délais, d’ouvrir un compte pour le Fonds d’affectation spéciale Ramsar dans une banque située dans l’un des pays de l’Union européenne.

18. Le Conseil adopte une stratégie d’investissement des ressources du fonds de dotation et prend des décisions concernant la masse critique minimale de capital requise avant de commencer à verser le revenu du guichet «fonds de dotation» au guichet «fonds courant» du FAR.

19. Le Conseil veille à ce que les fonds du guichet «fonds de dotation» ne soient pas investis dans des institutions qui pourraient financer des activités ayant des incidences négatives sur l’environnement et/ou toute autre sorte d’activités illégales ou non éthiques.

20. Selon les recommandations du Bureau Ramsar et les critères objectifs établis dans les Principes opérationnels adoptés par le Comité permanent, le Conseil approuve les projets soumis par les Parties contractantes deux fois par an.

21. Les Principes opérationnels actuels du Fonds Ramsar de petites subventions s’appliquent au décaissement des fonds. Le Conseil soumet au Comité permanent des Principes révisés pour le décaissement de fonds, pour examen et approbation à la première réunion qui suit chaque session de la Conférence des Parties.

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