Rapport national de Tunisie pour la COP7 Ramsar

Rapport national à l’occasion de la 7e Session de la Conférence des Parties contractantes à la Convention sur les zones humides (Ramsar, Iran, 1971)

Application de la Convention de Ramsar en général et du Plan stratégique Ramsar, 1997-2002, en particulier, durant la période écoulée entre le Rapport national préparé en 1995 pour la COP6 Ramsar et le 30 juin 1998

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 1
S’efforcer d’obtenir une adhésion universelle à la Convention.

1.1 Décrire toute mesure prise par votre gouvernement (par ex. organisation de réunions/consultations régionales ou infrarégionales, coopération avec des pays voisins à propos de sites transfrontières) pour encourager d’autres pays à adhérer à la Convention.

Néant

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 2
Parvenir à l’utilisation rationnelle des zones humides en appliquant et en améliorant les Lignes directrices Ramsar sur l’utilisation rationnelle.

2.1 Avez-vous élaboré un plan d’action/une politique/stratégie national(e) pour les zones humides, êtes-vous en train ou prévoyez-vous de le faire dans un avenir proche? Si tel est le cas:

La Tunisie dispose d’une stratégie nationale en matière de mobilisation des eaux de surface - cette stratégie intègre les Zones Humides dans sa planification et dispose par ailleurs d’une législation relative à la Conservation et la gestion des Zones Humides.

a. Quelles sont/seront ses caractéristiques principales?

b. Etait-il ou est-il prévu que le plan d’action/la politique/stratégie soit adopté(e) par l’ensemble du gouvernement, le ministre responsable des questions relatives à Ramsar ou dans le cadre d’un autre processus? Veuillez décrire.

c. Comment ce document entre-t-il/entrera-t-il en rapport avec d’autres initiatives nationales de planification de l’environnement/de la conservation (par ex. plan d’action national pour l’environnement, plan d’action national pour la diversité biologique, stratégie nationale de conservation)?

2.2 S’il y a une politique en vigueur, où en est son application et quelles sont les principales difficultés rencontrées?

Concilier entre le développement et la Conservation des ressources naturelles.

2.3 Si une politique/stratégie/un plan d’action est en place, qui est responsable de son application:

a. Un seul ministère,
b. Un comité interministériel, ou
c. Un comité intersectoriel?

Le Ministère de l’Agriculture en collaboration avec les autres intervenants dans le secteur considéré.

2.4 Pour les pays sous régime de gouvernement fédéral: existe-t-il des politiques/stratégies/plans en vigueur, en voie d’élaboration ou prévus au niveau des provinces/Etats, régions? Oui/Non.  Si oui, veuillez décrire en détail.

Néant

2.5 Une évaluation de la législation et des pratiques ayant des effets sur les zones humides a-t-elle eu lieu et, si oui, a-t-elle abouti à des changements qui contribuent à l’application de la Convention de Ramsar? Veuillez décrire.

La révision de la législation en matière de gestion et de Conservation des Zones Humides est récente.

2.6 Décrivez les efforts déployés dans votre pays pour que les zones humides soient prises en compte dans les processus d’aménagement et de gestion intégrés du territoire/de l’eau et de la zone côtière, aux niveaux suivants:

a. national,
b. provincial,
c. local.

Un projet d’aménagement du territoire et de gestion intégrée est en cours de réalisation.

2.7 Avez-vous publié des documents ou des descriptions des pratiques qui pourraient aider d’autres pays à promouvoir et améliorer l’application des Lignes directrices Ramsar relatives à l’utilisation rationnelle des zones humides? Oui/Non.  Si oui, veuillez donner des détails et fournir des copies.

Elaboration d’un document sur l’inventaire des Zones Humides Tunisiennes et une carte des Zones Humides Tunisiennes en plus des brochures et posters sur les Zones Humides ont été publiés.

2.8 Dans le contexte de la Recommandation 6.14 de la COP6 sur les substances toxiques et la pollution, veuillez décrire les mesures prises pour «remédier aux effets de la pollution qui affecte les sites Ramsar et autres zones humides, et pour prévenir ces effets» (paragraphe 9 du dispositif).

Selon l’article 226 du Code Forestier le deversement des produits toxiques et polluants, liquides, solides ou gazeux dans les zones humides sont interdits. De ce fait les délits sont constatés et poursuivis.

2.9 Décrire les mesures prises pour intégrer les techniques d’évaluation économique des zones humides dans les mesures d’aménagement et d’évaluation des ressources naturelles.

Néant

2.10 La législation de votre pays exige-t-elle de réaliser des évaluations d’impact sur l’environnement à propos d’activités pouvant avoir des répercussions sur les zones humides? Oui/Non.

La législation Tunisienne d’une manière général exige par l’article 208 du Code Forestier, que lorsque des travaux et des projets d’aménagement sont envisagés, et que par l’importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel ils peuvent porter atteinte à ce dernier, ces travaux et projets doivent comporter une étude préalable d’impact, établie par les institutions spécialisées permettant d’en apprécier les conséquences.

2.11 La restauration et la remise en état des zones humides sont-elles considérées comme des priorités dans votre pays? Oui/Non.  Si oui, décrire les mesures prises pour identifier des zones humides nécessitant de telles mesures et mobiliser les ressources en vue de la restauration ou de la remise en état.

Le Lac Ichkeul fait l’objet de mesures de restauration de l’écosystème.

2.12 Décrire les mesures prises pour «encourager une participation active et informée des communautés locales, notamment des populations autochtones et, en particulier des femmes, dans les domaines de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides». (Voir Plan stratégique, Actions 2.7.1-4).

Néant

2.13 Décrire les mesures prises pour «encourager la participation du secteur privé à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides (voir Plan stratégique, Actions 2.8.1-4). Y a-t-il eu, parmi ces mesures, une évaluation des moyens fiscaux (accords fiscaux, etc.) en vue de déterminer et d’éliminer les obstacles et d’introduire des incitations à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides. Oui/Non?  Si oui, décrire en détail.

Néant

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 3
Améliorer la sensibilisation aux valeurs et fonctions des zones humides dans le monde entier et à tous les niveaux.

3.1 Existe-t-il, dans votre pays, un programme national dirigé par le gouvernement sur l’éducation et la sensibilisation du public portant sur les zones humides ou tenant compte de celles-ci. Oui/Non? Si oui, quelles sont les mesures prioritaires inscrites dans ce programme et les groupes cibles? (Voir aussi question 9.4)

L’éducation et la sensibilisation du public aux Zones Humides a fait l’objet d’attention particulière de la part de l’administration et ce par la publication de documents sous forme de guides et de Posters de sensibilisation aux valeurs et fonctions des Zones Humides destinés au grand public.

L’exposition de l’écomusée du Parc National de l’Ichkeul a été inaugurée le 1er Février 1989 par Monsieur le Ministre de l ‘Agriculture.

L’écomusée qui constitue un centre d’information et formation dans le domaine de la protection de la nature est visité par des milliers d’élèves, étudiants et citoyens chaque année.

3.2 Décrire les mesures prises pour que les programmes pédagogiques tiennent compte des questions relatives aux zones humides et des principes d’utilisation rationnelle de Ramsar. Cette mesure a-t-elle été prise à tous les niveaux d’enseignement (primaire, secondaire, supérieur et adulte)? Veuillez décrire.

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 4
Améliorer les capacités des institutions des Parties contractantes, chargées de la conservation et de l’utilisation rationnelle des zones humides.

4.1 Décrire les mécanismes en place ou en train d’être mis en place pour améliorer la coopération entre les institutions responsables d’activités qui pourraient avoir des répercussions sur la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Si l’un des mécanismes est un comité national Ramsar/pour les zones humides, décrire sa composition, ses fonctions et son mode de fonctionnement.

Mise en place d’un comité de suivi groupant tous les intervenants pour le cas d’Ichkeul.

4.2 Parmi les éléments suivants, indiquez ceux qui ont été mis en place:

a. une évaluation en vue d’identifier les besoins de formation des institutions et des personnes concernées par la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides. Oui/Non? Si oui, veuillez indiquer les principaux résultats de l’évaluation.

Néant

b. une évaluation visant à déterminer les possibilités de formation pour ces personnes, tant au niveau national que dans d’autres pays. Oui/Non?

Néant

c. la mise au point de modules de formation ou d’un programme de formation destiné aux administrateurs des zones humides. Si oui, veuillez décrire en détail.

Une partie du personnel technique responsable de la gestion des Zones Humides, a pu bénéficier d’une formation très courte durée en Tunisie sur le développement et la gestion rationnelle des Zones Humides dans le cadre du projet Medwet 2 cofinancé par le Bureau Ramsar et la Communauté Economique Européenne - projet life.

d. des citoyens de votre pays ont-ils suivi une formation relative aux zones humides soit dans votre pays soit à l’étranger. Oui/Non? Si oui, veuillez décrire en détail.

Néant

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 5
Garantir la conservation de tous les sites inscrits sur la Liste des zones humides d’importance internationale (Liste de Ramsar).

5.1 Combien de sites Ramsar de votre pays disposent d’un plan de gestion officiel:

a. en préparation,
b. prêt,
c. en voie d’application?

Veuillez indiquer dans le tableau des sites Ramsar de la page annexée de quels sites il s’agit et dans quelle catégorie ils se trouvent.

Suite à l’étude intitulée "Sauvegarde du Parc National de Ichkeul réalisée sur une période de 2 ans (30 Avril 1993 et fin Octobre 1995) dans les principaux traits de l’analyse et de l’interprètation des résultats en termes écologiques du rapport provisoire de modelisation sont les suivants:

- La présence de l’écluse de tinja, même non opérationnelle, a modifié les écoulements dans l’Oued Tinja. Cette situation se traduit par une modification des caractéristiques de la distribution saisonnière de la salinité du lac qui prévalait intérieurement.

- le maintien de l’écluse fermée permet la satisfaction des contraintes des compartiments Potamos-oiseaux de Marais - Scirpes Oies.

- des apports totaux au lac maintenue au niveau de 280-290 Mm3/an permettraient la satisfaction des contraintes écologiques des compartiments Potamos-oiseaux Marais-Scirpes-Oies, Poissons et larves marines. Ces apports totaux nécessiteraient une contribution des barrages (lâchers et deversées) comprise entre 145 (3 barrages en eau) et 165 Mm3/(4 barrages en eau).

- Dépasser le niveau des apports ci-dessus ne parait pas améliorer la satisfaction des contraintes écologiques.

- la période la plus critique paraît être celle qui decoulerait d’un transfert hhors du Bassin de 120Mm3/ en l’absence d’eau en provenance du barrage de Sidi El Barrak.

Actuellement le lac est soumis à une surveillance continue (salinite, niveau d’eau ) pour aider à la détection des changements dans les caractéristiques écologiques. L’écluse de tinja est entre en fonction pour réguler l’entrée et la sortie d’eau depuis 1998 et certains travaux sont prévus pour la rendre plus fonctionnelles et facilement manipulable.

5.2 Parmi les plans de gestion susmentionnés, lesquels comprennent un plan ou programme de surveillance continue permettant de détecter des changements dans les caractéristiques écologiques? Veuillez le mentionner également dans le tableau des sites Ramsar.

5.3 Y a-t-il eu un changement dans les caractéristiques écologiques (positif ou négatif) dans l’un de vos sites Ramsar; cela pourrait-il se produire à l’avenir? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire en détail.

Les changements en peuvent être observer d’une façon notable qu’à moyen terme.

5.4 Pour les sites Ramsar inscrits au Registre de Montreux et auxquels a été appliqué la Procédure consultative sur la gestion, comment les recommandations du rapport de procédure ont-elles été appliquées? Dans quel délai est-il prévu de retirer le site du Registre de Montreux?

Le lac Ichkeul est inscrit sur la liste de Montreux l’examen du statut du site a été prévu pour l’an 1999 par le Comité du Patrimoine Mondial.

L’état de conservation du Lac Ichkeul n’est pas inquiétant. Suite à des mesures mises en oeuvre et des pluies hivernales exceptionnelles de 1997 enregistrés du Nord de la Tunisie ont permis une remontée biologique reconnaissable par la présence du potamot, de scirpe dans les marais de joumine et d’El Melah une quantité importante de potamot colonise plusieurs endroits.

En outre la zone humide d’Ichkeul qui constitue l’un des principaux sites d’hivernage des oiseaux d’eau du paléarctique occidental a pu accueillir en janvier 1997 un nombre important d’oiseaux hivernants. Le recensement éffectué le 20/01/1997 en collaboration avec Mr Mike SMART, ex-Secrétaire Général Adjoint de la Convention du Ramsar a permis de constater la présence de 160.000 oiseaux d’eau environ dont on peut citer 51.000 foulques fuligules milouins, 7450 sarcelles d’hiver, 3725 oies cendrés et plusieurs espèces de limicoles.

5.5 Pour les pays concernés par les Recommandations 6.17.1-4 de la COP6 «Sites Ramsar se trouvant sur le territoire de certaines Parties contractantes»: veuillez indiquer les mesures prises pour résoudre les problèmes soulevés à l’époque.

Le Lac Ichkeul est entièrement en territoire Tunisien

Plan stratégique Ramsar – Objectif général 6
Inscrire sur la Liste de Ramsar les zones humides qui satisfont aux critères de la Convention, en particulier celles qui appartiennent à une catégorie encore sous-représentée dans la Liste et les zones humides transfrontières.

6.1 Un inventaire national des zones humides a-t-il été préparé dans votre pays? Oui/Non.

Si la réponse est non: prévoyez-vous de le faire? Oui/Non.

S’il existe un inventaire national: quand a-t-il été terminé? Où est-il conservé? Quelles informations contient-il?

Un inventaire de toute les zones humides tunisiennes a été réalisé en 1989 en collaboration avec l’University College of Londres grâce à un financement par la Commission des Communautés Européennes (DG II) contrat en 4 Vol.158.UK (H) avec un apport additionnel du Bureau Ramsar et de l’U.S. Fish and Wildlife Service.

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Plan stratégique Ramsar – Objectif général 7
Mobiliser une assistance financière pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides en collaboration avec d’autres conventions et organisations, tant gouvernementales que non gouvernementales.

7.1 Décrire brièvement toute activité bilatérale ou multilatérale prise, en cours ou prévue pour gérer des zones humides transfrontières ou leurs bassins versants (voir aussi 6.6 et 6.7).

Néant

7.2 Avez-vous des sites Ramsar jumelés avec d’autres sites, soit au plan national soit au plan international? Oui/Non. Si oui, décrire.

Le Lac Ichkeul est jumelé avec le lac d’El Kalâe en Algérie depuis 1988. L’objectif est de consolider la coopération dans le domaine de la conservation et l’échange d’information sur la migration des oiseaux d’eau du paléarctique.

7.3 Au cas où votre pays serait également signataire de l’une des conventions suivantes, décrire les mécanismes qui existent pour aider au dialogue régulier et à la prise de mesures en coopération entre le personnel responsable de l’application de ces conventions et l’Autorité administrative Ramsar:

Dans le cadre de sa politique de conservation de la faune et de la flore sauvages en particulier et de la nature en général, la Tunisie a ratifié 5 autres conventions relatives à ce domaine à savoir:

a. Convention sur la diversité biologique;

Signée le 13 Ju8in 1992 à Rio de Janeiro et ratifiée le 3 Mai 1993

b. Convention-cadre sur les changements climatiques;
c. Convention sur la lutte contre la désertification;
d. Convention sur les espèces migratrices;

Ou Convention de Bonn , adhésion autorisée par la loi N°86-63 du 16 Juillet 1986

e. Convention du patrimoine mondial.

Ratifié par la loi N°74-89 du 11 décembre 1974

La Convention sur le Commerce International des espèces, faune et flores sauvagse menacées d’extinction (ratifié par la loi N°74-12 du 11 Mai 1974)

7.4 Votre pays participe-t-il à des activités bilatérales ou multilatérales de conservation des espèces migratrices des zones humides? Oui/Non. Si oui, décrire en détail.

Néant

7.5 Y a-t-il des bailleurs de fonds multilatéraux et/ou bilatéraux qui financent des projets contribuant à l’application de la Convention de Ramsar dans votre pays? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire en détail.

Suite à l’extinction du projet des zones humides méditerranéennes à la rive Sud du Bassin méditerranéenne. La Tunisie a bénéficié en 1997 d’un financement Ramsar - Life communauté Européenne pour la conservation et la gestion rationnelle de la réserve naturelle d’El Kelbia, zone humide d’importance nationale.

7.6 Votre gouvernement procède-t-il à une attribution budgétaire annuelle afin de financer la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides nationales? Oui/Non. Si oui, s’agit-il d’une attribution spécifique à un programme pour les zones humides ou accordée dans le cadre d’un budget de gestion générale de l’environnement ou des ressources naturelles?

Dans le projet de gestion des ressources naturelles en général le gouvernement procède à des attribution budgétaire annuelles pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides nationales.

7.7 Si votre pays dispose d’un programme d’aide au développement, ce dernier comprend-il des fonds destinés à la conservation et à l’utilisation rationnelle des zones humides dans d’autres pays? Oui/Non.  Si oui, veuillez décrire en détail.

Néant

7.8 Y a-t-il un processus officiel de consultation en place entre l’Autorité administrative Ramsar et le programme d’aide au développement de votre pays? Oui/Non. Si oui, quel est ce processus.

Néant

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Plan stratégique Ramsar – Objectif général 8
Mettre à la disposition de la Convention les mécanismes institutionnels et les ressources nécessaires.

8.1 Votre gouvernement a-t-il versé des contributions volontaires autres que les contributions facturées ou au Fonds de petites subventions, en faveur des activités de la Convention dans le monde entier? Oui/Non. Si oui, décrire en détail.

Néant

8.2 Si votre pays est en retard dans le versement de ses contributions annuelles à la Convention de Ramsar, veuillez donner les raisons de cette situation et les possibilités de règlement de ces arriérés dans un proche avenir.

La contribution annuelle pour l’année 1999 est en cours de régularisation

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Section facultative – Participation d’organisations non gouvernementales à l’application de la Convention

Il s’agit de questions facultatives qui ont trait à la coopération avec des organisations non gouvernementales dans un effort de coopération à l’application de la Convention.

A la COP6, 42 ONG ont publié l’«Engagement des ONG en faveur des activités de la Convention de Ramsar». Le Comité permanent estime que, pour la COP7, il convient d’évaluer le niveau et le type de coopération en cours entre les autorités administratives des gouvernements et les ONG nationales et internationales qui s’intéressent aux questions relatives aux zones humides.

Dans cette section facultative du rapport national, nous vous demandons de décrire la nature de la coopération et des relations avec toutes ONG internationales, régionales, nationales et provinciales actives dans votre pays.

9.1 Combien, environ, d’ONG ont inscrit les zones humides à leur programme d’activité dans votre pays?

Veuillez établir la distinction entre les organisations internationales, régionales et nationales/provinciales.

9.2 Existe-t-il un forum ou mécanisme ordinaire par lequel les ONG expriment leur point de vue sur la conservation des zones humides et l’application de Ramsar:

a. entre elles, oui/non
b. au gouvernement, oui/non

9.3 Y a-t-il des représentants d’ONG dans la délégation officielle de votre gouvernement aux COP Ramsar? Oui/Non.

9.4 Y a-t-il des programmes d’ONG sur l’éducation et la sensibilisation du public à propos des zones humides dans votre pays? Oui/Non. Si oui, veuillez décrire (voir aussi question 3.1).

9.5 Des représentants d’ONG siègent-ils aux comités consultatifs de gestion des sites Ramsar (s’il en existe)? Si oui, décrire en détail.

9.6 Décrire les thèmes de la Convention (voir Objectifs généraux 1-8 du Plan stratégique) dans lesquels vous estimez que les ONG nationales/provinciales sont le plus actives.

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Commentaires de conclusion:

10.1 Commentaires généraux sur l’application du Plan stratégique Ramsar.

10.2 Observations concernant le fonctionnement des organes suivants, les relations que vous entretenez avec eux et les services qu’ils fournissent:

a. le Comité permanent Ramsar
b. le Groupe Ramsar d’évaluation scientifique et technique
c. le Bureau Ramsar
d. les ONG partenaires de Ramsar.

10.3 Toute autre observation et/ou recommandation générale pour l’avenir.